Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux





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Préfet du Doubs


Direction départementale

des territoires du Doubs

Service habitat construction ville

Unité bâtiment énergie accessibilité




Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux

Établissements et Installations ouvertes au public

(E.R.P. et I.O.P.)

Cadre bâti neuf ou existant

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NOTICE D'ACCESSIBILITÉ

(d'autres types de notices peuvent être utilisés mais les éléments de détail prévus par l’arrêté du 11 septembre 2007 devront impérativement y figurer)

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1- RAPPELS
Réglementation

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005,

- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007,

- Arrêté du 1 août 2006,

- Arrêté du 11 septembre 2007,

- Annexe 3 à l'arrêté du 22 mars 2007 modifié par l'arrêté du 03 décembre 2007,

- Ordonnance du 27 septembre 2014,

- Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014,

- Arrêté du 8 décembre 2014.
L'obligation concernant les ERP et IOP

Les exigences d'accessibilité des ERP et IOP sont définies par les articles R.111-19 à R.111-19-12 du code de la construction et de l’habitation.

L'article R. 111-19-1 précise :

« Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

« L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements »
Fin de travaux

Selon l'article R.111-19-29 du CCH en fin de travaux :

  • Dans le cas d'un permis de construire :l'engagement pris par le maître d'ouvrage de

respecter les règles de constructions sera confirmé par une ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DES REGLES D'ACCESSIBILITE qui sera jointe à la DAACT telle que définie par les articles R.111-19-27 à R.111-19-28 du code de la construction et de l’habitation.

  • Dans le cas d'une autorisation de travaux: Après avis de la commission compétente en application de l'article R. 111-19-30, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19.


Définition de l’accessibilité :

L’accessibilité est une obligation de résultat, il s’agit d’assurer l’usage normal de toutes les fonctions de l’établissement ou de l'installation.

Art. R. 111-19-2. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
Le projet doit prendre en compte tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques).
C’est ainsi que seront notamment pris en compte :

Pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d’éclairage ;

Pour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée ;

Pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage et de qualité d’éclairage ;

Pour la déficience motrice : des exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d’usage des portes et équipements.
2- OBJET DU DOCUMENT

La présente notice précise, dans le cadre d'une construction, d'un aménagement ou d'une modification d'un ERP, l’engagement du maître d’ouvrage vis-à-vis de la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées et fournit un cadre de renseignement pour l'examen du projet nécessaire à l'instruction du dossier (permis de construire, déclaration préalable ou autorisation de travaux).
Renseignements utiles

Toutes précisions concernant cette notice peuvent être demandées auprès de :

- DDT du DOUBS – U.H.V./U.B.E.Accessibilité

tél : 03 81 65 69 37 ou 03 81 65 69 52 – courriel : ddt-batiment-accessibilite@doubs.gouv.fr
3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
Au stade du permis de construire ou de l'autorisation de travaux : le maître d'ouvrage prend l'engagement de respecter les règles de construction.

Il doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet, et décrits ci-après, permettant la vérification de la prise en compte des règles d'accessibilité facilitant l'AVIS OBLIGATOIRE de la commission d'accessibilité compétente (commission communale ; d'arrondissement ou sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA))
Important : Formuler si nécessaire la demande de dérogation (art R 111-19-6 et R.111-19.10 du CCH)

Le Préfet peut accorder des dérogations en vertus de l’article R.111-19-10, après consultation de la SCDA, aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19.5 et R.111-19-7 à R.111-19-9 :

  • En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;

  • En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés ;

  • Lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, notamment ;

  • Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.

La demande de dérogation dûment motivée, soumise à la procédure ou aux modalités prévues aux articles R.111-19-23 ou R.111-19-25 est jointe à cette notice (formulaire page 13). Cette demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et les justifications de chaque demande (art.4 de l'arrêté du 11 septembre 2007) Si l'établissement rempli une mission de service public, elle indique en outre les mesures de substitution proposées (art. R111-19-10b du CCH)
4- COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier transmis pour étude devra comporter les pièces suivantes:

1. Dans le cadre d'un permis de construire, le dossier spécifique PC 39 doit contenir
(art. R.111-19-18 et R.111-19-19 ) :

  • Un plan de situation

  • Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ; conditions de raccordement à la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement,

  • Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales ; les aires de stationnement et s'il y a lieu les locaux sanitaires destinés au public,

  • La présente notice d'accessibilité

  • Le formulaire d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

2. Dans le cadre de l'autorisation de travaux, le dossier comporte
(art. R.111-19-18 et R111-19-19) :

  • Un plan de situation

  • Le formulaire d'autorisation de travaux, Cerfa 13824*03

  • Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ; conditions de raccordement à la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement,

  • Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales ; les aires de stationnement et s'il y a lieu les locaux sanitaires destinés au public,

  • La présente notice d'accessibilité.


Remarque : les plans côtés doivent faire apparaître aux moyens de détails (art.2 de l'arrêté du 11 septembre 2008).

- Faire figurer les rectangles d'espace d'usage (0,80 x 1,30) et les aires de rotation (D 1,50 m), circuits piétons, pentes des plans inclinés,

- Indiquer et coter les stationnements, les cheminements usuels et les niveaux actuels et finis.

- Coter les paliers, sas, dégagements, couloirs, portes, pièces sanitaires, etc.

5- DONNÉES CONCERNANT L'OPÉRATION

  • Désignation de l'opération

1 – DEMANDEUR (bénéficiaire de l'autorisation)
NOM, prénoms :

Pour les personnes morales, nom du représentant légal ou statutaire :

ADRESSE :

Code Postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Téléphone Fixe : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Portable : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Mail : @
2 - ETABLISSEMENT

NOM de l'établissement :

Activité avant travaux : après travaux :

IDENTITE du futur exploitant : Profession libérale : oui non

TYPE(S) et CATEGORIE de l'établissement (selon R123-19 du CCH – voir fiche sécurité

ADRESSE :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Demande de permis de construire en cours : OUI  NON 


  • Désignation des acteurs


Maître D'ouvrage:…………………………………………………………………………...

 ……………………………………………………………………………………………..

Maître D'œuvre: …………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………

Si celui-ci est connu, bureau de contrôle ou architecte à qui est confié l'établissement de l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité:

…………………………………………………………………………………………………
Nom de l'intervenant: ………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………
L

’attention du maître d’ouvrage et du maître


d’œuvre est attirée par le fait que la liste suivante est non exhaustive, non limitative et

à adapter à chaque projet.

Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET
Détails à prendre en compte dans la notice:
(arrêté du 11 septembre 2007)



      • les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public

  • dispositifs de contrôle d’accès, notamment digicodes et visiophones ;

  • portes automatiques, portillons, tourniquets ;

  • guichets, banques d’accueil et d’information, caisses de paiement ;

  • mobilier fixe, notamment tables, comptoirs, sièges, présentoirs, lits, appareils sanitaires isolés, fontaines ;

  • appareils distributeurs, notamment distributeurs de tickets, de billets, de boissons et denrées ;

  • dispositifs d’information et de communication divers, notamment signalétique, écrans, panneaux à messages défilants, bornes d’information, dispositifs de sonorisation ;

  • équipements de mobilité, notamment ascenseurs et appareils élévateurs, escaliers et trottoirs mécaniques ;

  • équipements et dispositifs de commande destinés au public, notamment dispositifs d’ouverture de portes, interrupteurs, commandes d’arrêt d’urgence, claviers...




      • la nature et couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds situés sur les cheminements (Les matériaux doivent éviter toute gène sonore ou visuelle, dans ce but ils doivent respecter certaines dispositions)




      • le traitement acoustique des espaces d'accueil, d'attente du public et de restauration (niveaux de performance visés en termes d'isolement acoustique et d'absorption des sons - aire d'absorption des revêtements et éléments absorbants > 25 % de la surface au sol de ces locaux)




      • les dispositifs d'éclairage des parties communes : tout point du cheminement extérieur accessible, postes d'accueil, tout point des circulations intérieures horizontales, tout point de chaque escalier et équipement mobile (niveaux d'éclairement visés et moyens éventuellement prévus pour l'extinction progressive des luminaires)


RENSEIGNEMENTS APPLICABLES A VOTRE PROJET
Descriptif des travaux envisagés




Cheminements extérieurs (article 2 )


  • Caractéristiques minimales à respecter pour le cheminement usuel (largeur, pente, devers, espaces de manœuvre de portes, de demi tour, de repos, d'usage, ….)

  • Repérage, guidage (contraste visuel, signalisation,…)

  • Sécurité d'usage (hauteur sous obstacles, repérage vide sous escaliers, éveil de vigilance en haut des escaliers, …)








Stationnement (article 3 )


  • Nombre : 2% du nombre total de places pour le public, situées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil, de l'ascenseur, …

  • Dimensions

  • Signalisation verticale et marquage au sol

  • Raccordement avec cheminement horizontal sur une longueur de 1,40m minimum





Accès aux bâtiments (article 4 )


  • Entrées principales facilement repérable (éléments architecturaux, matériaux différents ou contraste visuel, …)

  • Caractéristiques à respecter (seuil, largeur de portes, conditions de filtrage, …

  • Nature et positionnement des systèmes de communication et des dispositifs de commande (interphone, poignées de portes,…)





Accueil du public (article 5 )


  • Mobilier adapté pour les personnes circulant en fauteuil roulant et facilement repérable (indiquer les dimensions)

  • Si accueil sonorisé, si établissement de 1ère et 2ème catégorie ou si établissement exerçant une mission de service public, prévoir induction magnétique à la norme NF EN 60118-4:2007 et le pictogramme correspondant






Circulations intérieures horizontales (article 6 )


  • Éléments structurants repérables par les déficients visuels

  • Caractéristiques minimales à respecter (largeur des circulations, largeur des portes, espaces de manœuvre de portes ,…)






Circulations intérieures verticales (article 7 )
Escaliers

  • Contraste visuel et tactile en haut des escaliers

  • Caractéristiques minimales à respecter (largeur des escaliers, hauteur des marches et giron, mains courantes contrastée, …)

  • Qualité d'éclairage (minimum 150 lux)






Ascenseurs

  • Obligation d'ascenseur si accueil en étages de plus de 50 personnes (100 pour type R) ou prestations différentes de celles offertes au niveau accessible

  • Conforme à la norme NF EN 81-70:2003(dimensionnement, éclairage, appui, indications liées au mouvement de la cabine, annonce des étages desservis, …)

  • Possibilité d'élévateurs à usage permanent conforme au décret du 8 décembre 2014, article 7- paragraphe 4.







Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques (article 8)


  • Ne peuvent remplacer un ascenseur obligatoire

  • Respect de prescriptions particulières pour le repérage et l'utilisation d'arrêt d'urgence

  • Doivent être doublés par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur







Revêtements de sols, murs et plafonds (article 9 )


  • Les matériaux doivent éviter toute gène sonore ou visuelle

  • Dans ce but ils doivent respecter certaines dispositions (dureté, aire d'absorption des revêtements et éléments absorbants > 25 % de la surface au sol des espaces d'accueil, d'attente, de restauration, …)






Portes, portiques et SAS (article 10 )


  • Caractéristiques minimales à respecter (largeur des portes, positionnement des poignées, résistance des fermes-portes, repérage des parties vitrées, espaces de manœuvre de portes (cf annexe 2, …)







Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande (article 11)


  • Nécessité d'un repérage aisé des équipements et dispositifs de commandes (contraste visuel, signalisation,…)

  • Caractéristiques minimales du vide nécessaire en partie inférieure des lavabos; guichets, mobiliers à usage de lecture, d'écriture ou d'usage d'un clavier

  • Caractéristiques minimales à respecter pour les commandes manuelles, les fonctions de voir, entendre ou parler

  • Information sonore doublée par une information visuelle







Sanitaires (article 12 )


  • Localisation et caractéristiques minimales à respecter pour les sanitaires accessibles aux personnes handicapées

  • Espace latéral libre à côté de la cuvette, espace de manœuvre de porte avec possibilité de demi-tour à l'intérieur ou à défaut à l'extérieur

  • Positionnement de la cuvette (hauteur, …), de la barre d'appui, …

  • Positionnement des accessoires tels que miroir, distributeur de savon, sèche-mains, …

  • Obligation d'un lave mains à l'intérieur des sanitaires.







Sorties (article 13 )


  • Les sorties correspondantes à un usage normal du bâtiment doivent être repérable de tout point et sans confusion avec les sorties de secours






Éclairage (article 14 )


  • Les dispositifs d’éclairage doivent être adaptés pour permettre d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol.

  • Durée d’éclairage du fonctionnement d’un système temporisé,






Éléments d'information et de signalisation (Annexe 3 )


  • Caractéristiques minimales à respecter concernant les éléments d'information et de signalisation fournis de façon permanente aux usagers






DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES
Établissements recevant du public assis (article 16 )


  • Caractéristiques minimales des emplacements à respecter (nombre, caractéristiques dimensionnelles et répartition)






Établissements comportant des locaux d'hébergement (article 17)


  • Caractéristiques minimales des chambres à respecter (nombre, caractéristiques dimensionnelles et répartition)

  • Toutes les chambres doivent être adaptées dans le cas d'établissements d'hébergement de personnes âgées ou handicapées




Douches et cabines (article 18)


  • Caractéristiques minimales des cabines et des douches à respecter (nombre, caractéristiques dimensionnelles, nature des équipements)





Caisses de paiement disposées en batterie (article 19)


  • Caractéristiques minimales des caisses de paiement disposées en batterie à respecter (nombre, caractéristiques dimensionnelles et répartition)

  • Largeur minimale d'accès aux caisses ;






DEMANDE EVENTUELLE DE DEROGATION
Mise en garde : l'octroi d'une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l'ensemble des règles non dérogées
Règles à déroger





Éléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations





Justifications de chaque demande





Si mission de service public, mesures de substitution proposées





Date et signature du demandeur




DDT du Doubs – UHV/UBE Accessibilité Notice d’accessibilité – Version juillet 2015 - page /




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