Service juridique, des affaires réglementaires et européennes





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Service juridique, des affaires réglementaires et européennes


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rectangle 8 irculaire juridique n°05.15


du 06/02/2015

Accessibilité (suite)

Premier point sur les démarches liées à l’accessibilité de vos établissements CHRD aux personnes handicapées

1er cas : ERP ACCESSIBLE AU 31 DECEMBRE 2014 (1)


Dans ce cadre, les établissements recevant du public accessibles dépendent de l’ancienne réglementation (loi de 2005, décret de 2006, arrêtés 2006/2007…) et ne seront soumis à la nouvelle réglementation de 2014 (ordonnance, décrets et arrêtés…) que lorsqu’ils feront l’objet de travaux.

Avant le 1er MARS 2015

  • Pour les ERP de Vème catégorie : Déclaration sur l’honneur de la conformité à l’accessibilité à transmettre au Maire: Modèle-type  (cliquer sur le lien)



  • Pour les ERP de Ière à IVème catégorie : Attestation d’accessibilité à transmettre au Préfet avec :

    • La dénomination de l’établissement,

    • Sa catégorie et son type,

    • Le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant,

    • Le numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.

Il indique les pièces qui établissent la conformité, qui sont jointes.

L’arrêté du ministre chargé de la construction déterminant les modalités de présentation de l’attestation n’étant pas paru au journal officiel, à ce jour, nous préconisons de remplir la déclaration sur l’honneur et d’ajouter les pièces qui établissent la conformité (attestation du bureau de contrôle, copie de l’arrêté préfectoral qui valide le dossier de dérogation, etc.).

  • Copie de l’attestation également adressée à la commission communale pour l’accessibilité ou intercommunale.



2ème cas : ERP ACCESSIBLE AU 27 SEPTEMBRE 2015

Il s’agit des établissements recevant du public non conformes au 31 décembre 2014 mais qui deviennent accessibles avant le 27 SEPTEMBRE 2015.


  • « Document tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 » tel que prévu à l’article R.111-19-47 du code de la construction et de l’habitation, à transmettre au Préfet : Cerfa n°15247*01 (cliquer sur le lien).


Ce formulaire simplifié contient un bordereau des pièces à joindre (ni plan, ni notice) ainsi qu’un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

Comprenant notamment les pièces suivantes :

  • Pour les ERP de Vème catégorie : Déclaration sur l’honneur de la conformité à l’accessibilité, à transmettre au Maire: Modèle-type  (cliquer sur le lien).



  • Pour les ERP de Ière à IVème catégorie : Attestation d’accessibilité à transmettre au Préfet avec :

    • La dénomination de l’établissement,

    • Sa catégorie et son type,

    • Le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant,

    • Le numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.

Il indique les pièces qui établissent la conformité, qui sont jointes.

L’arrêté du ministre chargé de la construction déterminant les modalités de présentation de l’attestation n’étant pas paru au journal officiel, à ce jour, nous préconisons de remplir la déclaration sur l’honneur et d’ajouter les pièces qui établissent la conformité (attestation du bureau de contrôle, copie de l’arrêté préfectoral qui valide le dossier de dérogation, etc.).

Copie du dossier également adressé à la commission communale pour l’accessibilité ou intercommunale.

3ème cas : ERP NON ACCESSIBLE AU 27 SEPTEMBRE 2015 (2)

L’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 ni au 27 septembre 2015 devra déposer un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.

Il s’agit de documents de programmation et de financement élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP.

L’Ad’AP comporte un état des lieux du patrimoine bâti et également la liste des dérogations.

  1. Pour un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire

L’ERP devra renseigner :

  • Le descriptif du bâtiment.

  • La demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation.

  • Le phasage des travaux sur chacune des années, les moyens financiers mobilisés.

Sur la base du document Cerfa n°13824*03 (cliquer sur le lien), à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens), en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre ainsi qu’un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.


  • Si les travaux sont soumis à permis de construire

Formulaire « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens), en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) : Cerfa "Dossier spécifique" (cliquer sur le lien).



  1. Pour les autres cas (Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années, Ad’AP portant sur plusieurs ERP, Ad’AP portant sur une ou plusieurs installations ouvertes au public)


Formulaire Cerfa n°15246*01 (cliquer sur le lien) à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

Auto-diagnostic
Pour les ERP de Vème catégorie, nous vous rappelons la possibilité pour l’exploitant/propriétaire de réaliser un auto-diagnostic pour vérifier si l’ERP est conforme au 31 décembre 2014, disponible à l’adresse suivante :

http://diagnostic-accessibilite.fr/hotel_restaurant/


1 y compris par dérogation

2 y compris par dérogation


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