Secrétariat : Direction Départementale des Territoires





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PRÉFECTURE DE L'YONNE

SOUS-COMMISSION

DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE

Secrétariat : Direction Départementale des Territoires

3- rue Monge – BP 79

89011 AUXERRE cedex

Tél : 03-86-48-41-00

Fax : 03-86-48-42-20


Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux

Établissements et Installations ouvertes au public

(E.R.P. et I.O.P.)

prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation
1- RAPPELS

Réglementation

  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

  • Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007

  • Arrêtés du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007

  • Circulaire interministérielle DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 modifiée par la circulaire du 20 avril 2009

  • Ordonnance du 26 septembre 2014

  • Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014

  • Arrêté du 8 décembre 2014

  • Arrêté du 15 décembre 2014


L'obligation concernant les ERP et IOP
Les exigences d'accessibilité des ERP et IOP sont définies par les articles R.111-19 à R.111-19-12 du code de la construction et de l’habitation.
L'article R.111-19-1 précise :

« Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. »

« L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. »
Définition de l’accessibilité :
L’accessibilité est une obligation de résultat, il s’agit d’assurer l’usage normal de toutes les fonctions de l’établissement ou de l'installation.

Art. R.111-19-2. « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. "

Renseignements utiles

Toutes précisions concernant cette notice peuvent être demandées auprès de :

Direction départementale des Territoires de l'Yonne

Bureau Accessibilité

3 rue Monge – BP 79 – 89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03-86-48-41-45 - Fax : 03-86-48-42-20

Adresse de messagerie : ddt-sidds-uadd@yonne.gouv.fr

2 – OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

En fin de travaux soumis à permis de construire, l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les règles de constructions sera confirmé par la fourniture d'une ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DES REGLES D'ACCESSIBILITE telle que définie par les articles R.111-19-27 et R.111-19-28 du code de la construction et de l’habitation :

Pour les dossiers soumis à permis de construire, le demandeur doit faire établir une attestation à l’issue de l’achèvement des travaux. Cette attestation est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement prévue par l'article R.462-1 du code de l'urbanisme.

Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait pour une personne ne remplissant pas les

conditions prévues au 1er alinéa de l'article R.111.19.27, d’établir une attestation. Est puni de la même peine, le fait de faire usage d'une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions définies au 1er alinéa de l'article R.111-19-27. La juridiction peut prononcer la peine d'affichage de la décision et de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

3 – EXIGENCES GÉNÉRALES D’ACCESSIBILITÉ
Le projet doit intégrer l’accessibilité à tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques).
C’est ainsi que seront notamment pris en compte :

Pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d’éclairage

Pour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée

Pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage et de qualité d’éclairage

Pour la déficience motrice : des exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d’usage des portes et équipements.
4 – COMPOSITION DU DOSSIER
Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

La demande est déposée en mairie en quatre exemplaires, elle indique l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public, ainsi que la catégorie et le type de l'établissement (art R 111-19-17 du CCH).

Sont joints à la demande en trois exemplaires :

o Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite, adressé à la Direction Départementale des Territoires (DDT 89) par la mairie, comportant les pièces suivantes :

- un plan de situation

- un plan côté dans les 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur), à une échelle adaptée représentant les aménagements extérieurs

- un plan côté dans les 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur), à une échelle adaptée représentant les aménagements intérieurs

- un plan de masse

- un plan des aménagements intérieurs

- un plan de coupe horizontale de chaque niveau

- un plan de coupe verticale

- une notice d’accessibilité

o Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité incendie, adressé au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

A- Permis de construire (dossier spécifique : voir arrêté du 15/12/14 - art 1er)

Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, la demande d'autorisation est jointe à la demande de permis et ce dernier vaudra autorisation de travaux.

B- Déclaration préalable

Dans le cas d’une déclaration préalable, au titre du Code de la Construction et de l'Habitat, une demande d'autorisation de travaux doit être déposée en mairie. L’instruction de la déclaration préalable et de l'autorisation de travaux sont indépendantes.

IMPORTANT : DEROGATION EVENTUELLE (voir Page 23)

Formuler, si nécessaire, une demande de dérogation (R.111-19-10 du code de l’habitation et de la construction)
Le Préfet peut accorder des dérogations, après consultation de la CCDSA, aux dispositions des articles R.111-19-7 à R.111-19-12 qui ne peuvent être respectées :

- du fait d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ;

- en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que des travaux doivent être exécutés dans un bâtiment classé au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

- lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité et leur coûts et effets sur l'ERP (impact négatif sur la viabilité économique ou rupture de la chaîne de déplacement) ;

- lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation réunis en assemblée générale s'opposent à la réalisation des travaux.
La demande de dérogation dûment motivée, soumise à la procédure ou aux modalités prévues à l’article R111-19-23 est transmise en 3 exemplaires à Monsieur le Préfet – Service de la Sécurité Intérieure - Préfecture de l’Yonne - 89000 AUXERRE.
Avertissement : cette notice a été élaborée pour vous aider à respecter les dispositions du décret n° 2007-1327 et de l’arrêté du 11 septembre 2007. D'autres types de notices peuvent être utilisés, mais les éléments de détails prévus par ce décret devront impérativement y figurer.

Par ailleurs, ce document a pour principal objectif de décrire comment votre projet répond aux obligations réglementaires.

Les cases prévues à cet effet doivent être remplies le plus exhaustivement possible en tenant compte de l'avancement des réflexions au moment du dépôt du dossier.

Les dispositions non encore définitives pourront faire l'objet d'ajustements mais il convient toutefois d'indiquer qu'elles seront prises en compte ultérieurement.


PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES

CONCERNANT LE PRESENT PROJET

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR

ET L'ETABLISSEMENT

1 – DEMANDEUR (bénéficiaire de l’autorisation)
NOM, prénoms ..................................................................................................................................................................
Pour les personnes morales,nom du représentant légal ou statutaire : ............................................................................


ADRESSE : ..........................................................................................................................................................................
Code postal Commune ..............................................................................................................
Téléphone fixe portable
Mail..........................................................................................@ .......................................................................................


2 – ETABLISSEMENT
NOM de l’établissement :...................................................................................................................................................
ACTIVITE avant travaux : ........................................................................après travaux :.............................
IDENTITE du futur exploitant : .................................................................................. Profession libérale oui  non 
TYPE(S) et CATEGORIE de l’établissement (selon R123-19 du CCH - voir fiche sécurité) :..................................
ADRESSE : ..........................................................................................................................................................................
Code postal Commune ...............................................................................................................


RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES

A LA BONNE COMPREHENSION DU DOSSIER
1 – DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES



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