Secrétariat : Direction Départementale des Territoires





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15 – ETABLISSEMENTS REVEVANT DU PUBLIC ASSIS

  1. Dispositions réglementaires

  1. Dispositions prévues


Pour les ERP recevant exclusivement du public assis, des emplacements réservés accessibles doivent être aménagés.

Pour les restaurants et les salles à usages polyvalents sans aménagements spécifiques, emplacements prévus dégagés lors de l’arrivée de personnes handicapées




Nombre d’emplacements :

  • au moins 2 jusqu’à 50 places

  • 1 emplacement supplémentaire par tranche de 50 ou fraction de 50 en sus

  • nombre fixé par arrêté municipal au-delà de 1 000 places (mini 20 places accessibles)

  • si mezzanine d'un restaurant non desservie, nombre de places accessibles calculé sur la capacité totale




Espace d’usage :

  • pour chaque emplacement accessible

  • espace rectangulaire de 0,80m x 1,30m




Chaque emplacement desservi par un cheminement respecte les dispositions de l’article 6





16 – ETABLISSEMENTS COMPORTANT DES LOCAUX D’HEBERGEMENT

  1. Dispositions réglementaires pour les ERP neufs

  1. Dispositions prévues


Nombre de chambres accessibles :

  • une si moins de 20 chambres

  • deux si moins de 50 chambres

  • une chambre supplémentaire par fraction de 50, au-delà de 50 chambres

  • l’ensemble des chambres dans les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes à handicap moteur

Pas d'obligation si moins de 10 chambres dont aucune au rdc ou à un étage accessible




Chambres accessibles réparties sur les niveaux desservis par ascenseur




En dehors du débattement de porte et de l’emprise d’un lit de 1,40m x 1,90m, présence :

  • d’un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour de diamètre 1,50m

  • d’un passage de 0,90m sur au moins un grand côté du lit




Si une personne par couchage, lit de 0,90m x 1,90m




Hauteur du plan de couchage entre 0,40m et 0,50m




Salle d'eau accessible dans la chambre si les chambres en sont équipées

Sinon, salle d'eau aménagée accessible par un cheminement




Cabinet de toilette accessible :

  • douche sans ressaut de plus de 2 cm

  • barre d’appui

  • équipement permettant d'être en position assis et d'avoir un appui en position debout

  • espace d'usage latéral à l'équipement « assis » de 0,80m x 1,30m

  • espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'un diamètre de 1,50m à l’intérieur du cabinet hors du débattement de porte et des équipements fixes




Cabinet d’aisance accessible dans la chambre si les chambres en sont équipées

Sinon, cabinet d'aisances indépendant et accessible au même étage




Cabinet d’aisances accessible à une personne en fauteuil roulant :

  • espace d’usage situé latéralement à la cuvette : espace rectangulaire de 0,80m x 1,30m

  • barre d’appui latérale entre 0,70m et 0,80m du sol avec fixation permettant de prendre appui de tout son poids




Pour chaque chambre :

  • prise de courant à proximité du lit

  • prise de téléphone reliée au réseau interne

  • numéro de chambre en relief sur la porte



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