15 – ETABLISSEMENTS REVEVANT DU PUBLIC ASSIS
Dispositions réglementaires | Dispositions prévues |
Pour les ERP recevant exclusivement du public assis, des emplacements réservés accessibles doivent être aménagés.
Pour les restaurants et les salles à usages polyvalents sans aménagements spécifiques, emplacements prévus dégagés lors de l’arrivée de personnes handicapées
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Nombre d’emplacements :
au moins 2 jusqu’à 50 places
1 emplacement supplémentaire par tranche de 50 ou fraction de 50 en sus
nombre fixé par arrêté municipal au-delà de 1 000 places (mini 20 places accessibles)
si mezzanine d'un restaurant non desservie, nombre de places accessibles calculé sur la capacité totale
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Espace d’usage :
pour chaque emplacement accessible
espace rectangulaire de 0,80m x 1,30m
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Chaque emplacement desservi par un cheminement respecte les dispositions de l’article 6
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16 – ETABLISSEMENTS COMPORTANT DES LOCAUX D’HEBERGEMENT
Dispositions réglementaires pour les ERP neufs | Dispositions prévues |
Nombre de chambres accessibles :
une si moins de 20 chambres
deux si moins de 50 chambres
une chambre supplémentaire par fraction de 50, au-delà de 50 chambres
l’ensemble des chambres dans les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes à handicap moteur
Pas d'obligation si moins de 10 chambres dont aucune au rdc ou à un étage accessible
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Chambres accessibles réparties sur les niveaux desservis par ascenseur
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En dehors du débattement de porte et de l’emprise d’un lit de 1,40m x 1,90m, présence :
d’un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour de diamètre 1,50m
d’un passage de 0,90m sur au moins un grand côté du lit
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Si une personne par couchage, lit de 0,90m x 1,90m
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Hauteur du plan de couchage entre 0,40m et 0,50m
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Salle d'eau accessible dans la chambre si les chambres en sont équipées
Sinon, salle d'eau aménagée accessible par un cheminement
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Cabinet de toilette accessible :
douche sans ressaut de plus de 2 cm
barre d’appui
équipement permettant d'être en position assis et d'avoir un appui en position debout
espace d'usage latéral à l'équipement « assis » de 0,80m x 1,30m
espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'un diamètre de 1,50m à l’intérieur du cabinet hors du débattement de porte et des équipements fixes
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Cabinet d’aisance accessible dans la chambre si les chambres en sont équipées
Sinon, cabinet d'aisances indépendant et accessible au même étage
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Cabinet d’aisances accessible à une personne en fauteuil roulant :
espace d’usage situé latéralement à la cuvette : espace rectangulaire de 0,80m x 1,30m
barre d’appui latérale entre 0,70m et 0,80m du sol avec fixation permettant de prendre appui de tout son poids
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Pour chaque chambre :
prise de courant à proximité du lit
prise de téléphone reliée au réseau interne
numéro de chambre en relief sur la porte
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