Secrétariat : Direction Départementale des Territoires





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  1. Dispositions réglementaires pour les ERP situés dans un cadre bâti existant

  1. Dispositions prévues


Nombre de chambres accessibles :

  • pas d'exigence si moins de 10 chambres dont aucune en rez-de-chaussée ou étage accessible par ascenseur

  • une, entre 10 et 20 chambres

  • deux si moins de 50 chambres

  • une chambre supplémentaire par fraction de 50, au-delà de 50 chambres

  • l’ensemble des chambres dans les établissements d'hébergement de personnes âgées ou des personnes handicapées




Chambres accessibles réparties sur les niveaux accessibles




En dehors du débattement de porte et de l’emprise d’un lit de 1,40mx1,90m , présence :

  • d’un espace libre de diamètre 1,50m

  • d’un passage de 0,90m sur au moins un des deux grands cotés du lit

  • si possible, d’un passage de 1,20m sur le petit côté libre du lit




Si une personne par couchage, lit de 0,90mx1,90m




Hauteur du plan de couchage entre 0,40m et 0,50m




Cabinet de toilette accessible dans la chambre si les chambres sont équipées d’un cabinet de toilette




Cabinet de toilette accessible :

  • douche accessible avec barre d’appui

  • espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour à l’intérieur du cabinet hors débattement de porte et équipements fixes : largeur correspondant à un diamètre de 1,50m




Cabinet d’aisance accessible dans la chambre si les chambres sont équipées d’un cabinet d’aisance




Cabinet d’aisances accessible :

  • espace d’usage situé latéralement à la cuvette : espace rectangulaire de 0,80mx1,30m

  • barre d’appui entre 0,70m et 0,80m avec fixation permettant de prendre appui




Pour chaque chambre :

  • prise de courant à proximité du lit

  • prise de téléphone relié au réseau interne le cas échéant

  • numéro de chambre en relief sur la porte

  • équipements (télévision...) en hauteur : mini 2,20m du sol




Pour les établissements hôteliers et avec locaux d'hébergement existants :

  • portes d'accès aux chambres adaptées et aux équipements collectifs : passage utile mini 0,83 m

  • sauf si porte en amont du cheminement plus étroite, porte de la chambre de largeur mini 0,77 m




17 – ETABLISSEMENTS OU INSTALLATIONS COMPORTANT DES CABINES D’ESSAYAGE, D’HABILLAGE OU DE DESHABILLAGE, DES DOUCHES

  1. Dispositions réglementaires

  1. Dispositions prévues


Au moins une cabine ou douche aménagée et accessible par un cheminement praticable




Séparation par sexe des cabines ou douches adaptées lorsque les autres cabines ou douches sont séparées




Nombre :

  • 1 si moins de 20 cabines ou douches

  • 2 si moins de 50

  • 1 supplémentaire par tranche de 50




Cabine aménagée :

  • espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour à l’intérieur de la cabine et hors débattement de porte : largeur correspondant à un diamètre de 1,50 m

  • équipement permettant de s’asseoir et d’avoir un appui en position debout




Douche aménagée :

  • siphon de sol

  • équipement permettant de s’asseoir et d’avoir un appui en position debout

  • espace d’usage situé latéralement à cet équipement : espace rectangulaire de 0,80m x 1,30m

  • espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour à l’intérieur de la douche (ou à défaut à l'extérieur) et hors débattement de porte : largeur correspondant à un diamètre de 1,50 m

  • si espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour à l'extérieur, il est proche de la porte ou de l'entrée de la douche

  • équipements accessibles en position assis (patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, dispositifs de fermetures des portes…)





18 – ETABLISSEMENTS COMPORTANT DES CAISSES DE PAIEMENT EN BATTERIE OU EN SERIE

  1. Dispositions réglementaires

  1. Dispositions prévues


Une caisse adaptée par tranche de 20 arrondi à l’unité supérieure




Caisse adaptée :

  • disposée et conçue pour permettre l’usage par une personne circulant en fauteuil

  • affichage directement lisible permettant de recevoir l’information sur le prix à payer




Cheminement d'accès aux caisses adaptées de 0,90 m




Au moins une caisse adaptée prioritairement ouverte




Caisses adaptées uniformément réparties





Date et signature du demandeur,
DEMANDE EVENTUELLE DE DEROGATION

Rappel des principes en matière de dérogation aux règles d'accessibilité pour les ERP
ERP neuf
Toutes les nouvelles constructions doivent être accessibles et respecter strictement les prescriptions techniques d’accessibilité. Aucune dérogation n’est possible.
ERP situés dans un cadre bâti existant :
Certaines dérogations peuvent être accordées par le préfet de département, après avis conforme de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).
Elles concernent des projets de mise aux normes en matière d’accessibilité qui ne peuvent respecter tout ou partie de la réglementation, dans tout ou partie d’un bâtiment, pour des motifs :
1 – d’impossibilité technique, avec par exemple :

o un problème de modification ou de structure du bâtiment,

o une difficulté d’adaptation du bâtiment dans le cas d’un ERP implanté dans un immeuble collectif,

o une largeur ou une pente de trottoir devant l’ERP non conforme et  non modifiable,

o une impossibilité d’implantation de rampe sur domaine public,…
exemples de justificatifs spécifiques à fournir :

o justification de l'opportunité de la dérogation par la présentation des diverses solutions techniques réglementaires rendues irréalisables par une impossibilité technique,

o plan ou rapport d'un maître d’œuvre ou d’un bureau de contrôle dans le cas de problèmes de modification ou de renforcement de la structure du bâtiment,

o dans le cas d'un syndicat de copropriétaires refusant à un maître d'ouvrage de réaliser certains travaux dans des locaux communs d'une copropriété, joindre une attestation motivée,

o avis du gestionnaire des voiries et espaces publics pour les demandes liées au domaine public, motivée au regard des prescriptions du PAVE.
2 – de protection du patrimoine architectural

o impossibilité liée à la protection d’un bâtiment inscrit ou classé ou dans un périmètre de protection de monument historique.
justificatif spécifique à fournir :

o avis de l'Architecte des Bâtiments de France motivant la demande de dérogation.
3 – de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement

o réduction significative de l'espace dédié à l'activité de l'ERP, du fait de l'encombrement des aménagements requis et de l'impossibilité d'étendre la surface occupée,

o impact économique du coût des travaux tel qu'il pourrait entraîner le déménagement de l'activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture de l'établissement,
exemples de justificatifs spécifiques à fournir :

o toutes pièces nécessaires à l'appréciation de la situation financière de l'établissement et l'impact des travaux à envisager pour une mise aux normes. (rapport comptable avec le ratio de capacité de remboursement (existants + travaux) / le seuil de rentabilité de l'établissement).
4 – de refus de la copropriété d'un bâtiment à usage principal d'habitation

o lorsque les copropriétaires réunis en assemblée générale s'opposent à des travaux de mise en accessibilité, la dérogation est accordée de plein droit si l'ERP est existant dans le bâtiment. Si l'ERP est créé dans ce bâtiment, la dérogation doit être justifiée.
exemples de justificatifs spécifiques à fournir :

o rapport de l'assemblée générale

Pour toutes les demandes de dérogation, fournir :
- courrier précisant à quelles règles le demandeur souhaite déroger avec le motif : impossibilité technique, protection du patrimoine architectural, conséquences excessives sur l’activité de l’établissement, refus de la copropriété, ainsi que la justification correspondante

- plans côtés de l'existant et du projet à une échelle adaptée : plan de masse, plan des niveaux, coupes du bâtiment, photographies,...

- mesures de substitution proposées et notices techniques d'éventuels matériels et dispositifs mis en place (ex : rampe amovible, élévateur, visiophone,..)
Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le représentant de l'Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue. (CCH Article R.111-19-10)
Les mesures de substitution, qui peuvent ne concerner qu'une partie des prestations fournies par l'établissement recevant du public, sont appréciées au cas par cas par la CCDSA en fonction de l'importance de l'établissement et des prestations qui y sont délivrées.
En conséquence, l'octroi d'une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l'ensemble des règles non dérogées.

DEMANDE DE DEROGATION

1- Règles à déroger

Handicap moteur



Handicap visuel



Handicap auditif



Handicap psychique




2- Éléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations


Par exemple : aires de stationnement, locaux sanitaires destinés au public, circulations intérieures horizontales et verticales


3- Justifications de chaque demande


impossibilité technique
protection du patrimoine architectural
conséquences excessives sur l’activité de l’établissement
refus de la copropriété (dans ce cas, joindre automatiquement le PV des copropriétaires réunis en assemblée générale ; ce refus ne peut être accordé si le pétitionnaire prévoit de financer l’ensemble des travaux)


4- Mesures de substitution proposées






Date et signature du demandeur



DDT Yonne

Notice descriptive accessibilité pour les ERP

Version janvier 2016

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