Secrétariat : Direction Départementale des Territoires





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3 – STATIONNEMENT

  1. Dispositions réglementaires

  1. Dispositions prévues


Places adaptées et réservées positionnées à proximité des accès




Nombre de places adaptées :

  • 2% du nombre de places

  • au-delà de 500 places, fixé par arrêté municipal avec un minimum de 10




Repérage : marquage au sol (limites et pictogrammes peints en blanc) et signalisation verticale (panneaux B6d + M6h)




Caractéristiques dimensionnelles :

  • espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 3%

  • largeur mini de 3,30 m, longueur mini de 5 m

  • pour des places en épi ou en batailles, surlongueur de 1,20 m matérialisée sur la voie de circulation afin de signaler la possible sortie d'un fauteuil roulant

  • raccordement au cheminement d'accès sans ressaut de plus de 2 cm




Si contrôle d’accès ou de sortie, possibilité de se signaler par des personnes sourdes, malentendantes ou muettes






4 – ACCES A L’ETABLISSEMENT

  1. Dispositions réglementaires

  1. Dispositions prévues


Niveau d’accès principal accessible





Entrée principale facilement repérable

Numéro du bâtiment près de la porte d'entrée




Dispositifs d’accès et éléments d’informations :
Visibilité :

  • contraste par rapport à l’environnement immédiat

  • vision et lecture possible en positions debout et assis

  • absence d’effets d’éblouissement, de reflet ou de contre-jour

  • accès possible à moins de 1 m pour les signalisations de hauteur inférieur à 2,20m


Lisibilité :

  • contraste par rapport au fond du support

  • hauteur des caractères proportionnée aux circonstances

  • hauteur mini des éléments relatifs à l’orientation : 15 mm

  • hauteur mini des autres éléments : 4,5 mm


Compréhension :

  • recours à des icônes et pictogrammes

  • pictogrammes normalisés lorsqu’ils existent

  • informations écrites en lettres bâton

  • code couleur homogène et continu dans tout l'établissement


Signal lié au fonctionnement : sonore et visuel




Accès horizontal et sans ressaut :

  • ressauts à bords arrondis ou chanfreinés de hauteur inférieure ou égale à 2 cm

  • tolérance pour une hauteur maxi de 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente inférieure à 33 %

  • si une dénivellation ne peut être évitée, une rampe doit être aménagée :

  • pente inférieure ou égale à 6 %

  • tolérances exceptionnelles : 10 % sur 2 m et 12 % sur 50 cm

  • palier de repos à pente nulle en haut et en bas de chaque plan incliné

  • si pente supérieure ou égale à 5 %, palier de repos tous les 10 mètres maximum

  • dimensions mini des paliers de repos : 1,20 m x 1,40 m

  • supporter au moins 300 kg

  • suffisamment large pour un fauteuil roulant

  • non glissante

  • contrastée par rapport à son environnement

  • constituée de matériaux opaques

  • cette rampe est, par ordre de préférence :

  • une rampe permanente à l'intérieur de l'ERP ou sur le cheminement extérieur de l'ERP

  • une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public

  • une rampe amovible automatique ou manuelle

  • une rampe permanente ne présente pas de vides latéraux

  • une rampe amovible doit être assortie d'un dispositif permettant de signaler sa présence (tel une sonnette) :

  • situé près de la porte d'entrée

  • facilement repérable

  • visuellement contrasté vis-à-vis de son support

  • accompagné d'une signalisation/signification visuelle

  • comportant un système indiquant son bon état de fonctionnement

  • situé entre 0,90 m et 1,30 m depuis l'espace d'emprise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle ou de tout obstacle à un fauteuil

  • les employés sont formés à l'installation de la rampe amovible




Dispositif de commande manuelle :

  • situé à plus de 40 cm d'un angle ou de tout obstacle à un fauteuil

  • hauteur entre 0,90 m et 1,30 m

  • utilisable en position debout ou assis

  • déverrouillage électromagnétique : temps suffisant pour permettre l’accès par des personnes en fauteuil, avec bouton de déverrouillage contrasté




Si contrôle d’accès ou de sortie, possibilité de se signaler par des personnes sourdes, malentendantes ou muettes



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