3 – STATIONNEMENT
Dispositions réglementaires | Dispositions prévues |
Places adaptées et réservées positionnées à proximité des accès
|
|
Nombre de places adaptées :
2% du nombre de places
au-delà de 500 places, fixé par arrêté municipal avec un minimum de 10
|
|
Repérage : marquage au sol (limites et pictogrammes peints en blanc) et signalisation verticale (panneaux B6d + M6h)
|
|
Caractéristiques dimensionnelles :
espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 3%
largeur mini de 3,30 m, longueur mini de 5 m
pour des places en épi ou en batailles, surlongueur de 1,20 m matérialisée sur la voie de circulation afin de signaler la possible sortie d'un fauteuil roulant
raccordement au cheminement d'accès sans ressaut de plus de 2 cm
|
|
Si contrôle d’accès ou de sortie, possibilité de se signaler par des personnes sourdes, malentendantes ou muettes
|
|
4 – ACCES A L’ETABLISSEMENT
Dispositions réglementaires | Dispositions prévues |
Niveau d’accès principal accessible
|
|
Entrée principale facilement repérable
Numéro du bâtiment près de la porte d'entrée
|
|
Dispositifs d’accès et éléments d’informations :
Visibilité :
contraste par rapport à l’environnement immédiat
vision et lecture possible en positions debout et assis
absence d’effets d’éblouissement, de reflet ou de contre-jour
accès possible à moins de 1 m pour les signalisations de hauteur inférieur à 2,20m
Lisibilité :
contraste par rapport au fond du support
hauteur des caractères proportionnée aux circonstances
hauteur mini des éléments relatifs à l’orientation : 15 mm
hauteur mini des autres éléments : 4,5 mm
Compréhension :
recours à des icônes et pictogrammes
pictogrammes normalisés lorsqu’ils existent
informations écrites en lettres bâton
code couleur homogène et continu dans tout l'établissement
Signal lié au fonctionnement : sonore et visuel
|
|
Accès horizontal et sans ressaut :
ressauts à bords arrondis ou chanfreinés de hauteur inférieure ou égale à 2 cm
tolérance pour une hauteur maxi de 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente inférieure à 33 %
si une dénivellation ne peut être évitée, une rampe doit être aménagée :
pente inférieure ou égale à 6 %
tolérances exceptionnelles : 10 % sur 2 m et 12 % sur 50 cm
palier de repos à pente nulle en haut et en bas de chaque plan incliné
si pente supérieure ou égale à 5 %, palier de repos tous les 10 mètres maximum
dimensions mini des paliers de repos : 1,20 m x 1,40 m
supporter au moins 300 kg
suffisamment large pour un fauteuil roulant
non glissante
contrastée par rapport à son environnement
constituée de matériaux opaques
cette rampe est, par ordre de préférence :
une rampe permanente à l'intérieur de l'ERP ou sur le cheminement extérieur de l'ERP
une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public
une rampe amovible automatique ou manuelle
une rampe permanente ne présente pas de vides latéraux
une rampe amovible doit être assortie d'un dispositif permettant de signaler sa présence (tel une sonnette) :
situé près de la porte d'entrée
facilement repérable
visuellement contrasté vis-à-vis de son support
accompagné d'une signalisation/signification visuelle
comportant un système indiquant son bon état de fonctionnement
situé entre 0,90 m et 1,30 m depuis l'espace d'emprise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle ou de tout obstacle à un fauteuil
les employés sont formés à l'installation de la rampe amovible
|
|
Dispositif de commande manuelle :
situé à plus de 40 cm d'un angle ou de tout obstacle à un fauteuil
hauteur entre 0,90 m et 1,30 m
utilisable en position debout ou assis
déverrouillage électromagnétique : temps suffisant pour permettre l’accès par des personnes en fauteuil, avec bouton de déverrouillage contrasté
|
|
Si contrôle d’accès ou de sortie, possibilité de se signaler par des personnes sourdes, malentendantes ou muettes
|
| |
