L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré
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LOI no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1) NOR : INTX0000188LL'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-454 DC en date du 17 janvier 2002, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DE L'ORGANISATION ET DES COMPETENCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Chapitre Ier Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse Article 1er Les articles L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois articles L. 4424-1, L. 4424-2 et L. 4424-2-1 ainsi rédigés : « Art. L. 4424-1. - L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif. « L'Assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. « Art. L. 4424-2. - I. - De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse. « Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. « II. - Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. « Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la partie Législative du présent code, la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental. « La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. « III. - De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse. « Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-454 DC du 17 janvier 2002. « V. - L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse. « Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. « Les avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application du présent V sont adressés au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Les avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. « VI. - Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le représentant de l'Etat, celui-ci est entendu par l'Assemblée sur les suites que le Gouvernement entend réserver aux propositions, demandes et avis mentionnés aux I à IV. « Cette communication peut donner lieu à un débat sans vote. « Art. L. 4424-2-1. - Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application des I à IV de l'article L. 4424-2 sont publiés au Journal officiel de la République française. » Article 2 L'article L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 4142-1, le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise en application des dispositions du II Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-454 DC du 17 janvier 2002 de l'article L. 4424-2 d'une demande de suspension, cette délibération cesse d'avoir effet jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai de deux mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire. » Article 3 I. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - A la section 1 : 1o Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13 deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L. 4422-14 ; 2o Cette section est complétée par une sous-section 3, intitulée : « Attributions », comprenant les articles L. 4424-1, L. 4424-2 et L. 4424-2-1, résultant de l'article 1er de la présente loi, qui deviennent les articles L. 4422-15, L. 4422-16 et L. 4422-17 ; 3o Dans l'article L. 4422-17, la référence : « L. 4424-2 » est remplacée par la référence : « L. 4422-16 ». B. - A la section 2 : 1o Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18 et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ; 2o Cette section est complétée par une sous-section 3, intitulée : « Attributions du conseil exécutif », comprenant l'article L. 4424-3, qui devient l'article L. 4422-24. A la fin du dernier alinéa de cet article , les mots : « plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » ; 3o Cette section est complétée par une sous-section 4, intitulée : « Attributions du président du conseil exécutif », comprenant les articles L. 4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424-8, qui deviennent respectivement les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29. La première phrase de l'article L. 4422-27 est complétée par les mots : « d'aménagement et de développement durable de Corse ». C. - A la section 3 : 1o Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422-22 deviennent respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33 ; 2o Dans l'article L. 4422-33, la référence : « L. 4424-5 » est remplacée par la référence : « L. 4422-26 ». D. - A la section 4 : 1o Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1, intitulée : « Organisation », comprenant les articles L. 4422-23 et L. 4422-24, qui deviennent respectivement les articles L. 4422-34 et L. 4422-35 ; 2o Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2, intitulée : « Attributions », comprenant les articles L. 4424-9 et L. 4424-10, qui deviennent respectivement les articles L. 4422-36 et L. 4422-37. Au deuxième alinéa de l'article L. 4422-36, les mots : « lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « sur le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse » et les références : « L. 4424-27 et L. 4424-28 » sont remplacés par les références : « L. 4424-18 et L. 4424-19 ». A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4422-37, la référence : « L. 4424-16 » est remplacée par la référence : « L. 4424-6 ». E. - A la section 5 : 1o Les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 deviennent respectivement les articles L. 4422-38, L. 4422-39, L. 4422-40, L. 4422-41 et L. 4422-42 ; 2o A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4422-38, les mots : « et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L. 4424-19 » sont supprimés. Dans le dernier alinéa de l'article L. 4422-38 et dans l'article L. 4422-42, la référence : « L. 4425-7 » est remplacée par la référence : « L. 4425-8 ». F. - A la section 6, les articles L. 4422-30 et L. 4422-31 deviennent respectivement les articles L. 4422-43 et L. 4422-44. G. - Le chapitre est complété par une section 7, intitulée : « Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse », qui comprend un article L. 4422-45. II. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : A. - Le chapitre est intitulé : « Compétences ». B. - 1. Les divisions : « Section 1 », « Section 2 », « Section 3 » et « Section 4 » et leur intitulé sont supprimés. 2. Les articles L. 4424-15, L. 4424-19, L. 4424-20, L. 4424-28, L. 4424-31 et L. 4424-32 sont abrogés. C. - 1. La section 5 devient la section 1 et est intitulée : « Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture ». 2. La sous-section 1 de la section 1 comprend, outre un article L. 4424-4, les articles L. 4424-11, L. 4424-12, L. 4424-13 et L. 4424-14, qui deviennent respectivement les articles L. 4424-1, L. 4424-2, L. 4424-3 et L. 4424-5. 3. La sous-section 2 de la section 1, qui est intitulée : « Culture et communication », comprend, outre un article L. 4424-6-1, les articles L. 4424-16 et L. 4424-17, qui deviennent respectivement les articles L. 4424-6 et L. 4424-7. 4. La section 1 est complétée par une sous-section 3, intitulée : « Sport et éducation populaire », qui comprend un article L. 4424-8. D. - 1. Après l'article L. 4424-8, il est rétabli une section 2, intitulée : « Aménagement et développement durable », qui comprend trois sous-sections. 2. La sous-section 1 de la section 2 est intitulée : « Plan d'aménagement et de développement durable » et comprend un article L. 4424-9, un article L. 4424-10, un article L. 4424-11, un article L. 4424-12, un article L. 4424-13, un article L. 4424-14 et un article L. 4424-15. 3. La sous-section 2 de la section 2 est intitulée : « Transports et gestion des infrastructures » et comprend deux paragraphes. Le paragraphe 1, intitulé : « Transports », comprend, outre un article L. 4424-19, les articles L. 4424-25, L. 4424-26, L. 4424-27, L. 4424-29 et L. 4424-30, qui deviennent respectivement les articles L. 4424-16, L. 4424-17, L. 4424-18, L. 4424-20 et L. 4424-21. Le paragraphe 2, intitulé : « Gestion des infrastructures », comprend un nouvel article L. 4424-22, un nouvel article L. 4424-23, un nouvel article L. 4424-24 et un article L. 4424-25. 4. La sous-section 3 de la section 2 est intitulée : « Logement » et comprend l'article L. 4424-24, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui devient l'article L. 4424-26. E. - 1. Après l'article L. 4424-26, il est rétabli une section 3, intitulée : « Développement économique ». 2. Les divisions : « Sous-section 4 » et « Sous-section 5 » de la section 6, ainsi que leur intitulé, sont supprimés. 3. La sous-section 1 de la section 6 devient la sous-section 1 de la section 3 et est intitulée : « Interventions économiques ». Elle comprend, outre l'article L. 4424-21, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui devient l'article L. 4424-30, un article L. 4424-27, un article L. 4424-28, un article L. 4424-28-1 et un article L. 4424-29. 4. La sous-section 3 de la section 6 devient la sous-section 2 de la section 3 et comprend, outre un article L. 4424-32, l'article L. 4424-23, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui devient l'article L. 4424-31. 5. La sous-section 2 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section 3 et est intitulée : « Agriculture et forêt ». L'article L. 4424-22, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 4424-33. 6. La sous-section 6 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section 3 et est intitulée : « Formation professionnelle et apprentissage ». Elle comprend un article L. 4424-34. F. - 1. Après l'article L. 4424-34, il est rétabli une section 4, intitulée : « Environnement et services de proximité », qui comprend quatre sous-sections. 2. La sous-section 1 de la section 4, intitulée : « Environnement », comprend l'article L. 4424-18, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui devient l'article L. 4424-35. Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4424-35, la référence : « L. 4424-5 » est remplacée par la référence : « L. 4422-26 ». 3. La sous-section 2 de la section 4, intitulée : « Eau et assainissement », comprend un article L. 4424-36. 4. La sous-section 3 de la section 4, intitulée : « Déchets », comprend un article L. 4424-37 et un article L. 4424-38. 5. La sous-section 7 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section 4. L'article L. 4424-33, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 4424-39. G. - Après l'article L. 4424-39, il est rétabli une section 5, intitulée : « Des offices et de l'agence du tourisme en Corse », qui comprend un article L. 4424-40 et un article L. 4424-41. H. - La division : « Section 6 » et son intitulé sont supprimés. III. - Au chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du même code : 1o Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4425-4, les références : « L. 4424-27 et L. 4424-28 » sont remplacées par les références : « L. 4424-18 et L. 4424-19 » ; 2o Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 deviennent respectivement les articles L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8. IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 4423-1 du même code, résultant de l'article 2 de la présente loi, la référence : « L. 4424-2 » est remplacée par la référence : « L. 4422-16 ». V. - L'article L. 4424-4-1 du même code devient l'article L. 4422-25-1. Dans cet article , la référence : « L. 4424-4 » est remplacée par la référence : « L. 4422-25 ». Chapitre II Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale Section 1 De l'identité culturelle Sous-section 1 De l'éducation et de la langue corse Article 4 L'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4424-1. - La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement professionnel, des établissements d'enseignement artistique, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole, des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l' |
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