L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré
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| article L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six conseillers » sont remplacés par les mots : « huit conseillers ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse suivant la publication de la présente loi. Article 57 L'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue. » Article 58 Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 22 janvier 2002. Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet Le ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat au tourisme, Jacques Brunhes (1) Loi no 2002-92. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi no 2931 ; Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 2935 ; Discussion les 15, 16 et 17 mai 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 mai 2001. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 340 (2000-2001) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, no 49 (2001-2002) ; Discussion les 6, 7 et 8 novembre 2001 et adoption le 8 novembre 2001. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3380 ; Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission mixte paritaire, no 3389. Sénat : Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, no 76 (2001-2002). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3380 ; Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 3399 ; Discussion les 27 et 28 octobre 2001 et adoption le 4 décembre 2001. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 111 (2001-2002) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, no 115 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 12 décembre 2001. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 3464 ; Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 3469 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2001. - Conseil constitutionnel : Décision no 2001-454 DC du 17 janvier 2002 publiée au Journal officiel de ce jour. |
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