Nouvelles mesures concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés





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MEMENTO DES NOUVEAUTES FISCALES 2015

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Nouvelles mesures concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés :

1- Réduction des taux de retenue à la source au titre des opérations d’exportation :

  • Le taux de 5% au titre des honoraires, commissions, courtages et loyers est ramené à 2,5% lorsqu’ils proviennent des opérations d’exportations



  • Le taux de 1,5% est ramené à 0,5% au titre des ventes à l’export et au titre des opérations réalisées par les entreprises soumises à l’impôt au taux de 10%

2- Simplification de la procédure de restitution du report d’impôt :

Les entreprises sous l’égide de la direction des grandes entreprises (DGE) peuvent désormais bénéficier de la restitution totale des reports d’impôt sur les sociétés dans un délai de 7 jours et sans contrôle approfondi préalable, à condition de présenter un rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur le report objet de la restitution.

3- Suppression de la déductibilité du minimum d’impôt :

Le minimum d’impôt de 0,2% n’est plus déductible, dans tous les cas, de l’impôt dû au titre des exercices ultérieurs.

Rappel : Avant la loi de finance 2015, le minimum d’impôt de 0,2% (PP et PM) exigible au titre d’un exercice était déductible de l’IR ou de l’IS exigible successivement au titre des exercices ultérieurs, et ce, dans la limite de la 5ème année inclusivement et sans que la déduction n’aboutisse à un impôt inférieur du minimum d’impôt de l’année de la déduction.

4- Extension du champ d’application de l’IS à certaines associations :

Les associations qui ne se conforment pas dans l’exercice de leurs activités à la législation relatives aux associations (décret-loi N°88 du 24 septembre 2011) sont désormais soumises à l’IS.

5- Changement de la base de calcul de la retenue à la source libératoire non opérée sur les sommes payées aux non-résidents :

La retenue à la source, non opérée par le débiteur résident sur les revenus des contribuables non-résidents, est calculée sur la base d'un impôt initial majoré de la fraction de revenus supplémentaires réalisés par le contribuable du fait de la non-soumission à la retenue à la source. Le calcul se fait selon la formule suivante :

100 * taux de la RAS

100 - taux de la RAS

Pour garantir le paiement de l'impôt, il est proposé de soumettre le débiteur résident qui n'opère pas la retenue à la source sur les revenus des contribuables non-résidents au paiement de cette retenue dans la mesure où elle représente l'impôt définitif dû par le bénéficiaire de ces revenus.

6- Généralisation de la retenue à la source libératoire :

La loi de finances propose de généraliser l'application de la retenue à la source libératoire sur les travaux de construction, des opérations de montage ou des activités de surveillance en Tunisie à toutes les activités effectuées en Tunisie ne dépassant pas 6 mois.

En effet, les personnes non résidentes installées en Tunisie et dont l'activité ne dépasse pas une période de six mois, sont soumises à l'IRPP et l'IS par le biais d'une retenue à la source, applicables sur leurs revenus provenant de ces activités, aux taux suivants :

  • 5% du montant brut du chiffre d'affaires pour les travaux de construction ;

  • 10% du montant brut du chiffre d'affaires pour les opérations de montage ;

  • 15% du montant brut du chiffre d'affaires ou des rémunérations pour les autres services.

Les personnes susvisées peuvent opter pour le paiement de l'IRPP et l'IS, l'exercice de cette option se fait par le dépôt d'une demande auprès du bureau ou du centre de contrôle compétent lors du dépôt de la déclaration d'ouverture.

7- Perception de la retenue à la source au titre des revenus distribués par les établissements stables en Tunisie au profit des sociétés non-résidentes :

Conformément à la législation fiscale en vigueur, les bénéfices distribués par les sociétés résidentes en Tunisie, au profit des personnes non-résidentes, sont soumis à une retenue à la source libératoire de 5%, et ce à partir du 1er janvier 2015. Cette disposition concerne les bénéfices non affectés aux réserves et non incorporés au capital social.

Les bénéfices réalisés en Tunisie, par les établissements stables des entreprises étrangères, sont également soumis aux mêmes modalités d'imposition exposées ci-dessus.

N.B : Cette mesure vise à instaurer une équité fiscale entre les sociétés résidentes en Tunisie et les établissements stables des entreprises étrangères. La présente LF propose, ainsi, l'application d'une retenue à la source de 5% sur les revenus desdites entités, conformément à la réglementation fiscale tunisienne et aux conventions de non double imposition avec l'étranger.

8- Exonération des revenus des personnes exerçant dans le secteur agricole et de pêche de la retenue à la source de 1.5% :

La retenue à la source de 1,5% ne s'applique pas sur les montants payés :

- dans le cadre des abonnements de téléphone, d'eau, d'électricité, de gaz, de journaux, de périodiques et de publications,

- au titre des contrats d'assurance,

- par les clients au profit des entreprises de leasing dans le cadre des contrats de leasing, dans le cadre des contrats d'ijâra, des contrats de cession murabaha, des contrats d'istisna et des contrats de salam.

Il est rajouté à ces exonérations les revenus réalisés par les personnes exerçant dans le secteur agricole et de pêche au titre de leurs ventes.



Nouvelles mesures concernant la taxe sur la valeur ajoutée :

1- Amélioration des procédures de récupération des crédits d'impôts et de taxes

L'amélioration des taux, délais et procédures de restitution de l'impôt excédentaire pour les entreprises objet de suivi de la direction des grandes entreprises (DGE), et ce en leur permettant de récupérer la totalité de l'excèdent de la TVA sans vérification approfondie, dans un délai ne dépassant pas les 7 jours à partir de la date de dépôt de la demande de restitution.

La demande doit être appuyée d'un rapport du commissaire aux comptes sur ledit excédent.

2- Réduction du taux de TVA à 12% sur la consommation électrique des ménages et celle utilisée dans l'irrigation agricole :

Il est prévu de réduire à 12% la TVA relative à la consommation électrique des ménages et celle utilisée dans l'irrigation agricole afin de réduire la pression fiscale et appuyer le pouvoir d'achat.

3- Exonération de certains produits :

Il est prévu l'exonération des préparations alimentaires sous forme de comprimés ainsi que les patchs de nicotine permettant d'aider les fumeurs à arrêter le tabac, des droits de douane et du droit de consommation et leur soumission à la TVA au taux de 12%.



Nouvelles mesures concernant les droits d’enregistrement et de timbres :

1- Amélioration des mécanismes de paiement des droits d'enregistrement sur les contrats d'appels d'offres publics :

Dans le cadre de l'amélioration des mécanismes de paiement des droits d'enregistrement sur les contrats d'appels d'offres publics, il a été proposé de généraliser le paiement par tranches du dit droit sur les contrats conclus par les institutions publics qui ne sont pas régies par les dispositions du code de la comptabilité publique.

Le fournisseur doit cependant s'engager, par écrit, de déduire le montant du droit d'enregistrement, des différents paiements à recevoir de la part de l'institution publique.

Cet engagement sera annexé au contrat.

2- Timbre fiscal unique sur les voyages :

Il est prévu un timbre fiscal annuel unique sur les voyages de 1000 dinars destinés aux personnes qui le souhaitent au moyen d'une quittance d'impôt portant l'identité du bénéficiaire ; le numéro du passeport et sa date d'émission.
3- Exonération des prêts accordés par la BTS du droit d'enregistrement :

La loi de finances prévoit l'exonération des prêts accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité de l'exonération du droit d'enregistrement.
4- L'augmentation du droit de timbre fiscal sur les déclarations d'importation de devise :

L'augmentation du droit de timbre fiscal sur les déclarations d'importation de devise de 3 à 10 dinars dans le but de l'adapter au coût du service rendu par la douane à cette occasion.



Mesures diverses :

1- Augmentation du taux de liquidation sur le marché local des entreprises totalement exportatrices :

Les entreprises totalement exportatrices peuvent désormais liquider sur le marché local jusqu'à 50% de leur production.

Rappel : Ce taux était à hauteur de 30%.

2- Continuité de la perception de la contribution exceptionnelle au budget de l'Etat pour les personnes non concernées par la loi de finances complémentaire 2014 :
Etant donné que l'arrêté des états financiers de certaines sociétés ne coïncide pas avec le 31 décembre, leurs acomptes provisionnels, au titre de l'exercice 2013, sont dus en 2015. Il en est de même pour les compagnies pétrolières dont la déclaration de leurs résultats de l'année 2013 a été faite avant la mise en vigueur de la LFC 2014.

En application du principe de l'équité fiscale, la LF 2015 propose la poursuite du recouvrement de cette contribution pour les personnes ci-dessus indiquées au titre de :

-          Les 2èmes et 3èmes acomptes provisionnels dus sur l'impôt exigible au titre de l'exercice comptable s'étalant sur les deux années 2013 et 2014 et qui sont à déclarer en 2015 ;

-          Les compagnies pétrolières qui ont déclaré leur état financier de l'exercice 2013 avant la promulgation de la LFC 2014, et ce sur la base de 50% de la taxe pétrolière annuelle due sur 2014 avec un minimum de 20 000 DT.
3- l'amélioration des conditions du bénéfice de l'avance sur la Taxe de Formation Professionnelle :
Dans le cadre de la facilitation de financement de la formation professionnelle et la récupération des dépenses des services de formation, le législateur a mis en place un mécanisme d'avance au titre de la TFP.

Pour bénéficier de ce mécanisme la société est obligée de déduire mensuellement de la TFP exigible au titre de l'année de la formation le montant de l'avance, et à l'expiration de l'année de formation la société est invitée à déposer un relevé pédagogique et financier se rapportant aux opérations de formation au plus tard la fin du mois qui suit le  mois au cours  duquel la déduction de l'avance est expirée.

La loi de finances propose de lier le dépôt du relevé pédagogique et financier avec la dernière opération de formation au lieu d'épuiser la déduction de l'avance.
4- Régularisation de la situation des marchandises placées sous douane
Dans le cadre de la régularisation de la situation des marchandises placées sous douane, il est proposé de :

-          Réduire de 4 mois à 90 jours, la période de dépôt des marchandises à la douane suite à laquelle, la direction de la douane aura le droit de la vendre aux enchères ou sa donation au profit de l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale ou aux Œuvres de charité si sa valeur ne dépasse pas 1000 dinars.

-          Permettre la vente des marchandises encombrantes, périssables ou mises dans de mauvaises conditions de stockage, dont la valeur peut être détériorée du fait du temps, dans les meilleurs délais et après autorisation du président de la cour de première instance de compétence.

-          Augmenter la valeur maximale des marchandises considérées comme abandonnées au profit de l'Etat à l'expiration de la période de dépôt et ce de 1000 dinars à 10 000 dinars. Celles-ci seront soit vendues aux enchères soit données au profit de l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale ou aux établissements publics à caractère administratif.

-          Considérer toutes les marchandises dont la période de dépôt dépasse les 2 ans comme abandonnées au profit de l'Etat.
5- Adéquation du régime fiscal des distributeurs dans le secteur des télécommunications avec les spécificités dudit secteur :
Les mesures de cet article entrent dans le cadre de l'adéquation du régime fiscal des distributeurs dans le secteur des télécommunications avec les spécificités dudit secteur et ce par :

-          La baisse du taux de la retenue à la source sur les commissions revenant à ces distributeurs de 15% à 1,5% et ;

-          La permission à ces distributeurs d'être soumis à l'impôt selon le régime forfaitaire étant donné que la législation fiscale actuelle exclu, de ce régime, les personnes recevant des commissions.
6- Garanties des contribuables au cours des vérifications fiscales et lors de la discussion de ses résultats :
Dans le but de faciliter la tâche du contribuable au cours de la vérification et lors des discussions de ses résultats, il est proposé de :

  • Rallonger les délais de réponse à la demande de renseignements, éclaircissements ou justifications dans le cas d'une vérification préliminaire ou une vérification approfondie de 10 à 20 jours.

  • Rallonger les délais de réponse par écrit aux résultats de la vérification fiscale de 30 à 45 jours

  • Fixer un délai de 90 jours à l'administration fiscale pour communiquer les résultats de la vérification approfondie à partir de la date de communication des renseignements, éclaircissements et justifications par le contribuable ou de la date d'expiration du délai de cette communication.

  • Fixer un délai de 6 mois à l'administration fiscale pour répondre, par écrit, à l'opposition du contribuable.


7- Ajustement de la sanction relative aux déclarations par moyens électroniques :
Toute personne ayant déposé une déclaration ou produit un acte ou un document prescrit pour l'établissement ou le contrôle des impôts sans l'observation de la législation en vigueur relative à la souscription et au dépôt des déclarations fiscales, des informations et documents servant à l'établissement de l'impôt ou destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement par les moyens électroniques fiables ou sur supports magnétiques est puni de 0.1% du montant de l'impôt dû avec un minimum de 1000 dinars au lieu d'une amende 100 dinars à 5000 dinars.
8- Poursuite de la procédure d'insertion des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés dans le circuit économique :
Poursuite de la procédure d'insertion des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés dans le circuit économique prévu portant loi des finances pour l'année 2014, jusqu'au 31 décembre 2015.

Il est prévu également l'exonération d l'importation d'or pur de droits de douanes.
9- Application des accords de l'OMC :
La LF 2015 prévoit l'ajout d'une section au Code des douanes portant sur la production d'informations liant l'administration :

-          Toute personne peut demander à l'administration des douanes des informations en matière de codification tarifaire ou en matière d'origine.

-          La demande doit concerner une opération réelle d'importation ou d'exportation.

-          Les informations fournies ne lient l'administration des douanes que pour les marchandises ayant fait l'objet de formalités douanières ultérieures.

-          Les informations sont fournies dans un délai de 6 mois de la date de la demande.

-          Les informations sont fournies à titre gratuit, sauf dépenses spécifiques engagées par l'administration demeurant à la charge du demandeur.

-          Le demandeur doit prouver la conformité entre la marchandise déclarée et celle ayant fait l'objet d'information sur la codification tarifaire.

-          Le demandeur doit prouver la conformité de la marchandise déclarée et des conditions ayant permis de déterminer son origine aux informations figurant dans la demande.

-          Les informations fournies demeurent valables pendant 3 ans en matière de codification tarifaire et 2 ans en matière d'origine.
10- Unification des termes et harmonisation des dispositions du CDPF avec les procédures d'application des pénalités :
Le code des droits et procédures fiscales a prévu des procédures de taxation en utilisant des termes différents qui ne tiennent pas en compte les procédures de taxation d'office et celles de l'application des pénalités.

Et dans le but de faciliter l'application des dispositions dudit code et simplifier les textes législatifs en vigueur, la LF 2015 propose d'unifier les termes utilisés pour les opérations de taxation d'office et doter l'application des pénalités fiscales par des mentions obligatoires.
11- Rationalisation des règlements en espèces auprès des comptables publics :
Il a été décidé d'instituer, au profit du trésor public, une taxe de 1% pour les règlements, en espèce, supérieurs à 5000 dinars.

Mise en garde :

Le présent commentaire est une simple œuvre de recherche qui ne dispense pas le lecteur de procéder aux vérifications et investigations qu’il juge nécessaires, ni au recours à un conseil compétent, ni à l’exercice de son esprit critique pour confirmer ou infirmer les avis, les positions et les solutions proposées.

Par conséquent, nous vous recommandons de ne pas prendre de décisions basées exclusivement sur les renseignements contenus dans ce commentaire, et nous insistons sur la nécessité d’une analyse approfondie et adaptée à chaque cas.





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