EcoGest@actu n° 95 juin 2011





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EcoGest@actu n° 95 - juin 2011

Droit

  • Entre le droit au respect à la vie privée et le droit à la liberté d'expression, lequel l'emporte sur l'autre ?
    Source : Légifrance
    Par un arrêt en date du 28 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme la possibilité de restreindre le droit à la liberté d'expression prévu par l'article 10 de la Cour européenne des droits de l'Homme en cas de publication d'actes de procédures.
    Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023931107&fastReqId=684807847&fastPos=1



  • Géolocalisation et collecte d'informations issues des points d'accès wi-fi : les règles à respecter pour protéger la vie privée
    Source : CNIL
    Les informations issues de points d'accès WiFi sont utilisées pour fournir des services de géolocalisation. Ces données sont des données à caractère personnel. Leur collecte et leur utilisation sont donc soumises à la loi "Informatique et libertés". La CNIL a récemment dégagé des bonnes pratiques afin de protéger la liberté d'aller et venir anonymement des possesseurs de smartphones.
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/geolocalisation-et-collecte-dinformations-issues-des-points-dacces-wi-fi-les-regles-a-respec/



  • L'évaluation des salariés : droits et obligations des employeurs
    Source : CNIL
    A l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation, des employeurs collectent des informations sur leurs salariés. Qu'ont-ils le droit de conserver ? Comment peuvent-ils utiliser ces informations ? La CNIL fait le point sur les droits et obligations des employeurs en matière d'évaluation de leurs salariés.
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/levaluation-des-salaries-droits-et-obligations-des-employeurs/



  • La protection de la vie privée sur Internet, facteur de productivité
    Source : Droit-ntic
    Si certains défendent la thèse selon laquelle la protection de la vie privée est contre-productive (Les Echos, 4 mai 2011), la proposition inverse peut également être soutenue. D'une part, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel est une condition de la confiance des consommateurs dans les réseaux de communication électronique ; d'autre part, le traçage des personnes à des fins de prospection directe, pour être pleinement efficace, doit apporter une valeur ajoutée au consommateur.
    Lien : http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=448



  • La dématérialisation des procédures de marchés publics
    Source : Entreprise et droit
    La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l'utilisation de la voie électronique pour les échanges d'informations intervenant dans le cadre des procédures d'achat public. Elle vise à encourager les petites et moyennes entreprises à répondre aux appels d'offres, en leur assurant des gains de productivité mais également des gains financiers et organisationnels. Elle garantit une meilleure efficacité et une plus grande transparence dans le traitement des offres.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_1556-La-dematerialisation-des-procedures-de-marches-publics.html



  • Google Books : entre partage du savoir et propriété intellectuelle
    Source : Droit et technologie
    La numérisation du patrimoine des bibliothèques fait l'objet d'enjeux commerciaux importants, mais aussi de réflexion politique sur l'opportunité d'offrir au plus grand nombre un accès le plus universel possible à cette immense source de savoir.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1403/google-books-entre-partage-du-savoir-et-propriete-intellectuelle.html



  • La journée de solidarité
    Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris
    La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une journée de travail supplémentaire en faveur de l'autonomie des personnes âgées. Ce dispositif a été modifié et assoupli par une loi du 16 avril 2008. Le point sur les modalités de fixation de la journée de solidarité et ses incidences.
    Lien : http://www.ccip75.fr/upload/pdf/capRH72_Pratique.pdf



  • La réforme de la garde à vue
    Source : Net-Iris
    La loi entre en vigueur le 1er juin 2011 et est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de cette date. Toutefois, le ministère de la Justice a indiqué que "les règles définies par la loi publiée en matière de notification du droit au silence et de droit à l'assistance par un avocat" doivent être appliquées sans délai. La principale innovation du texte consiste en la définition inédite et précise de la garde à vue et de ses motifs.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/25642/la-reforme-de-la-garde-a-vue.php



  • Harcèlement moral au travail : Quelles issues pour le salarié ? Quelles parades pour l'employeur ?
    Source : Village de la justice
    Confronté à des agissements qu'il estime constitutifs d'un harcèlement moral, le salarié se retrouve inéluctablement face à différentes hypothèses pour mettre un terme à sa souffrance (arrêts de travail à répétition, saisine du Conseil de prud'hommes, démission, prise d'acte de la rupture, plainte au pénal). Un choix s'impose mais lequel ? De son coté l'employeur, même s'il a mis en place des outils pour prévenir ce genre de situation, "découvre" souvent tardivement l'existence de faits assimilés à du harcèlement moral. Simple stress au travail, extrapolation de situations relevant des relations de travail, harcèlement effectif... Comment l'employeur peut-il agir ou réagir ?
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/Harcelement-moral-travail-Quelles,10105.html

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