Cours de finances publiques. Introduction





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Cours de finances publiques du 27/10/06.
L’école de la croissance endogène.
Une école libérale classique. Mais à la différence des autres écoles libérales classiques cette école accorde une certaine légitimité à la dépense publique.

Elle est apparue au usa au début des années 90. Elle a développé l’idée que certaines dépenses publiques pouvaient constituer un certain stimulant pour la croissance économique.
Barro (robert) et aschauer qui en font partis. Ces économistes proposent une politique sélective en matière de dépense publique. Ces éco recherchent quels pourraient être les conditions favorables à une croissance économique qui serait auto entretenue, c'est-à-dire une croissance qui ne nécessiterait pas l’action de facteurs extérieurs.

Leurs recherchent ont d’abord concerné la possibilité éventuelle d’accélérer de stimuler la croissance par la dépense publique.

Cette école pense qu’il ne fallait pas condamner tout types de dépenses publiques. Elle estimait que certaine dépenses publiques pouvaient aider les entreprises à ce développer.

Cependant cette école n’a pas pour objectif de revenir aux conceptions interventionnistes de l’école keynésienne.
Il s’agit de faire un tri entre les dépenses publiques, de sélectionner celles qui sont susceptibles de stimuler la croissance. Ils ont dégagés la notion de dépenses d’avenir. C'est-à-dire de dépenses considérées comme des investissements pour l’avenir et comme des stimulants de la croissance économique.

Parmi celles-ci, celles d’éducations et de recherches sont au premier rang.

Barro a effectué une étude sur 98 pays sur une période longue de 25 ans. Elle a montré qu’il existait une relation positive entre la progression des dépenses d’éducation et le taux de croissance du pib.

Cependant il a été relevé également qu’il était encore nécessaire de sélectionner car toutes les dépenses d’éducations ne produisent pas les mêmes effets. il a été relevé par cette étude que les secteurs les plus porteurs pour l’avenir étaient ceux concernant l’enseignement supérieur.
En conclusion on peut dire que cette école a eu le mérite de réhabiliter la dépense publique et rompre avec une critique radicale de la légitimité des dépenses publiques.
Nota : en ce qui concerne la fiscalité », les thèses de cette école restent traditionnellement celles des libéraux classique à la neutralité de l’impôt par rapport au système économique.
Section 2 : les facteurs liés à la restructuration de la société internationale.
Au plan international la thèse développée par les eco classique libéraux est également présente (elle privilégie le marché éco par rapport à l’interventionnisme public). Cette manière de considérer le développement figure dans le traité instituant les communautés européennes à l’art 98.


Selon cet article : «  les états membres et la communauté agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte ou la concurrence est libre ».

De la même manière et au plan international, le consensus de wachinton exprime la même idée à la fin des années 80. Une même logique qui conduit progressivement les institutions publiques à épouser une logique d’entreprise, à adopter certaine méthode du management d’entreprise donc à développer au sein du secteur publique une culture de gestion.
Cette culture de gestion s’articule avec le processus politique démocratique pour fonder ce que l’on qualifie de nouvelle gouvernance financière publique


  1. la mondialisation et la définition des politiques fiscales des états.


La globalisation des économies au plan international et la concurrence qui se développe entre les états pour faire en sorte que les entreprises viennent s’installer sur leur territoire. Ce n’est pas sans conséquences sur les politiques fiscales que mènent les états.

Lorsqu’ils décident de réformer leurs impôts tous les états prennent en compte la concurrence fiscale et qui se jouent auprès des entreprises

Sans être l’élément premier la fiscalité faite néanmoins partie des facteurs que les entreprises prennent en compte pour s’établir sur le territoire d’un état.

Les politiques fiscales visent à réduire le poids de l’impôt qui pèse sur les entreprises. Et ces politiques fiscales finissent au plan international par se ressembler. L’interdépendance des économies fait naître des logiques fiscales semblables. Ce qui a pour conséquence une limitation des marges de manœuvre des états en matière fiscale.

Ex : l’impôt sur les sociétés. En France, cet impôt est passé du taux de 50% à 33%.


  1. la mondialisation et code de bonne conduite financière.


On voit apparaître au niveau international un mouvement de fond qui va dans le sens d’une standardisation, d’une harmonisation des méthodes de gestions utilisées par le secteur publique.

On voit également se dessiner une homogénéisation des règles budgétaires et comptables des états.
Se développe une culture de gestion au sein du secteur publique avec pour objectif une plus grande efficacité de la gestion et une plus grande transparence des finances publiques. Une étude récente a étudié 59 pays et seulement 6 pays fournissent l’ensemble des informations budgétaires. Il s’agit de la nouvelle Zélande, la Slovénie, l’Afrique du sud, le royaume uni, les usa et la France.

Plus de 50% de ces pays ne rendent pas public les rapports budgétaires les plus importants.
Modèle dominant anglo-saxon : transposition des techniques de l’entreprises aux administrations publiques notamment en mettant au premier plan la responsabilisation des gestionnaires des administrations en les laissant libres d’utiliser les moyens mis à leur disposition. Mais en leur imposant la réalisation d’objectif de résultats.
Cette logique est qualifiée de logique de résultat ou encore de culture de résultat.
1) le consensus de waschington
Il a été crée par un économiste américain qui s’appelle John williamson. Cet éco a voulu qualifier les différentes propositions faites pour lutter contre la pauvreté. Il a estimé que certaines propositions faisaient l’unanimité parmi les éco et les organismes internationaux.

En 89, il a proposé une liste de recommandations pour les pays dont l’économie était en difficulté. Ces recommandations avaient pour objectif de promouvoir la croissance de ces pays.
Cette liste de 10 propositions est un résumé de la position de la plupart des experts des institutions financière internationales tel que la banque mondiale ou encore le fond monétaire international.

Elles étaient aussi celles des propositions du département de fonds américains.
Pour réduire la pauvreté et favoriser la croissance des pays en développements.
Ses prescriptions sont :

- maîtriser les déficits publics en instituant une discipline budgétaire au sein des états.

- orienter les dépenses publiques, réordonner les priorités en matières de dépenses publiques en faveurs des plus démunis et faire des choix privilégiant l’éducation et les infrastructures.

- mettre en place une réforme fiscale ayant pour principe d’élargir les bases d’impositions et de réduire les taux d’impositions.

- il est nécessaire de libéraliser les marchés financiers, de laisser les taux d’intérêts se fixer en fonction du marché, de la demande.

- création d’un taux de change stable.

- libéralisation des investissements internationaux, sans qu’il y ait de conditions.

- libéralisation du commerce

- privatisation des entreprises publics et des services.

- déréglementation des marchés = diminution des droits de douanes à l’entrée des pays. Il fausse la libre concurrence.

- protection de la propriété privée.
Ces 10 propositions sont d’inspirations libérales classiques et elles ont été rejetées par les économistes post keynésiens ainsi que par les alter mondialistes.

Elles ont influencés les politiques des pays.

2) les normes budgétaires proposées par le fond monétaire international.


  1. les nouveaux objectifs de la surveillance multilatérale internationale.


Ce sont les accords de bretton woods à la fin de la seconde guerre mondiale qui ont crée cette organisation.

Objectif était de réguler, d’harmoniser le système monétaire international.

La fonction du FMI était de surveiller les évolutions du système monétaire international afin d’éviter les crises monétaires.

Cette fonction est qualifiée de surveillance multilatérale internationale.
Le FMI est basé à waschington, il est rattaché à l’ONU et constitue une institution internationale spécialisée. Il regroupe pratiquement tous les états sur la planète.

Elle est centrée sur les politiques monétaires et l’aide aux pays en développement. Mais elle s’est étendue ces dernières années aux procédures et aux politiques budgétaires des états.
Cette nouvelle compétence s’inscrit dans ce que l’on qualifie de nouvelle gouvernance ou encore dans la mise en place de ce que l’on appelle les nouvelles régulations.
Il s’agit là de la nouvelle forme qu’a prise la surveillance multilatérale internationale (SMI).

Elle consiste à faire en sorte que les états mettent en place des dispositifs budgétaires, standardiser et axé sur la transparence et la responsabilisation.
Il s’agit pour le FMI d’inciter les états à réorganiser leurs dispositifs de gestion sur la base de standard internationaux.


  1. les standard proposés par le code de bonne conduite du FMI.


En 98 il a diffusé un cde de bonne conduite en matière budgétaire. Ce document expose « les meilleures pratiques ».

On qualifie également ce code de transparence budgétaire. Objectif est de faire en sorte que partout dans le monde les états appliquent une discipline budgétaire commune.

Les états sont incité à mettre en place des dispositifs de gestions, ainsi que des principes budgétaires et comptables qui seraient à peu près les mêmes voir identiques et à les introduire dans leur législation.
Les points essentiels sont les suivants :


  • le principe de clarté des compétences : signifie que les règles et des responsabilités qui concerne les rapports entre le secteur public et privé soient très clairement énoncées, et que la séparation public privé soit nette. Répartition des compétences au sein du secteur public doit être défini très clairement. Egalement pour le parlement et le gouvernement.

  • Le principe de diffusion la plus large possible des informations budgétaires

  • Le principe de transparence des procédures et des pratiques budgétaires. Signifie que les objectifs financiers doivent apparaître de manière très lisible.

  • Les informations sur la situation financière doivent être régulièrement publiée. Ex : la dette publique, ou les écarts entre les prévisions et l’exécution du budget.

  • Les comptes publics doivent faire l’objet d’un contrôle systématique et chaque état doit disposer d’une institution chargée de contrôler et de certifier la régularité des comptes publics


3) les normes comptables proposées par le comité de secteur public de la fédération internationale des comptables.
Une institution privée qui propose des normes comptables aussi bien au secteur privé qu’au secteur public. Un secteur consacré aux normes publiques. Il propose aux états des normes comptables standard très proche des normes comptables utilisées par les entreprises. La France s’est inspirée de ces normes et la comptabilité générale de l’état depuis le 1er janvier 2006 a pris modèle sur la comptabilité des entreprises.
L’ocede à proposer un code de bonne conduite. Il comporte 3 parties.


  1. les documents budgétaires.


Cette recommandation :

  • le budget doit couvrir l’ensemble des dépenses et recettes publiques. Il doit être soumis au parlement suffisamment tôt pour qu’il ait le temps de l’examiner. Doit être voté avant la fin de l’année. il doit présenter une programmation à moyen terme des dépenses et des recettes.

  • Un rapport doit présenter les objectifs de la politique eco et budgétaire à long terme du gouvernement.

  • Des rapports mensuels doivent être produits. Ils doivent mettre en évidence l’exécution des dépenses et des recettes réalisées pendant le mois.

  • Doit être produit un rapport en milieu d’année qui présente l’exécution du budget.

  • Production d’un rapport en fin d’année qui expose l’exécution du budget mais aussi les écarts entre les prévisions et les faits.




  1. Les informations particulières.


Les principales hypothèses économiques : le taux de croissance ou de chômage. Allégements fiscaux : des dépenses fiscales.
4) la sincérité.
En matière de sincérité budgétaire que soit produit un rapport de fin d’année vérifiée par une institution supérieure de contrôle. La cour des comptes en France.
Tous les rapports doivent être mis à disposition du public.

Le ministère des finances doit faciliter la compréhension du processus budgétaire pour les citoyens.
Production par le ministère des finances et par le haut fonctionnaire pour l’élaboration du budget, d’une déclaration de responsabilité.

Le ministre peut certifier que toutes les décisions gouvernementales qui ont des incidences budgétaires et financières figure bien dans le budget.
5) la banque mondiale.
Elle propose deux sortes de recommandations.

  • la programmation des dépenses sur le moyen terme avec une présentation de programmes glissants (chaque année on réévalue la pertinence du programme en fonction des réalités nouvelles et l’on propose une programme pour l’année d’après).on appelle le cadrage des dépenses à moyen terme sur 3 ans.

  • Le développement d’un processus de décentralisation. Un transfert d’un certain nombre d’opérations de l’état vers les collectivités locales. Le pfa : a été mis en place en 2001, proposer aux états des pratiques de bonne gestion et notamment des indicateurs de performances. La banque mondiale, le secrétariat d’état au service éco suisse, le département du développement international du royaume uni, le ministère des affaires étrangères françaises.




  1. le poids des structures régionales et internationales sur les transformations des systèmes financiers publics.


Les zones d’intégrations économiques et/ou monétaires limitent l’autonomie financière des états. Question qui se pose est leur marge de manœuvre à ces états.


  1. le poids de l’union européenne.




  1. l’encadrement des politiques financières par le doit de l’union économique et monétaire.




  1. les critères de convergences.


Les états doivent respecter des critères financiers que l’on appelle critères de convergences. Ils ont été posés par le traité de Maastricht de 92. Ont été repris dans le traité des communautés européennes à l’art 104.

«  Les états membres évitent les déficits excessifs. ».

« la commission surveillent l’évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les états membres »

Les critères sont chiffrés par l’article premier du protocole annexé au traité.


  • déficit : il ne doit pas excéder les 3% du PIB.

  • Endettement : il ne doit pas excéder 60% du PIB.




  1. le pacte de stabilité et de croissance.


Une résolution du conseil européen d’Amsterdam du 170697 met au premier plan le principe de bonne gestion budgétaire et s’engage sur la voie du pacte de stabilité et de croissance. Les politiques éco des états membres doivent être cohérente dans le cadre de la zone euro et les politiques budgétaires menées dans ces différents pays doivent concourir à la consolidation des situations des finances publiques de chacun d’entre eux.

Objectif est que la banque centrale européenne soit en mesure de maintenir des conditions monétaires favorables à la vie économiques et financière. Il ne faut pas que l’augmentation des déficits publics d’un état entraîne des conséquences négatives sur d’autres états de la zone euro.

Cela renforce les critères de convergences initialement posées par maastricht.
Pacte de stabilité et de croissance consiste à obliger chaque état à produire chaque année un plan à moyen terme faisant apparaître leurs prévisions concernant leur solde budgétaire, leur endettement.

Le solde budgétaire doit au max se rapprocher de l’équilibre voir même doit être excédentaire.
Il ne doit pas dépasser les 3% du PIB.

Le pacte comporte 2 volets.
Un volet sur la surveillance des politiques économiques : les états présentent un programme à moyen terme avec un objectif proche de l’équilibre. Le conseil des ministres européens à la possibilité d’émettre des recommandations à chaque état.
2eme : les procédures sanction en cas de déficit excessif peut entraîner une amende, cette sanction est prise lorsque l’état n’a pas réagi aux recommandations qui lui ont été faites.
2) les points forts de la logique financière européenne.


  1. Globaliser les fiances publiques


Quand on parle de déficit public, il s’agit de la somme des résultats de l’état, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale.

Il ne s’agit pas du seul déficit de l’état.
Pour la dette publique cumul de la dette de l’état, celle des collectivités locales et de la sécurité sociale.

Le souci de qualité de la gestion financière.

Un principe de bonne gestion financière fugure à l’art 374 des communautés aussi à l’article 104.

Un souci de transparence budgétaire. Une obligation générle de transparence figure dans les textes.
b. le poids des finances publiques.

B. La normalisation budgétaire en Afrique par des structures régionales.
Certains pays d’Afrique sont pourvus d’organisation qui ressemblent beaucoup sur certains oints à l’Union Européenne.
1 : L’union économique monétaire ouest africaine (UEMOA)

A. Présentation générale
Crée par un Traité du 10/01/94, signé par le Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Sénégal, Togo. La Guinée-Bissau s’est associé en 1997 à cette union.
L’UEMOA a pour mission d’harmoniser l’espace économique et d’harmoniser la politique budgétaire et l’espace économique de l’Etat qui la compose. Elle insiste sur la nécessité de l’harmonisation et de la convergence de la politique budgétaire et fiscale des Etats qui la compose. Pour accomplir ces missions, le Traité a institué une Cour des Comptes ainsi qu’une banque centrale (des Etats de l’Afrique de l’ouest). L’UEMOA a par ailleurs donné un cadre aux Etats pour organiser leurs finances publiques.
b. la discipline budgétaire imposé par l’UEMOA

Son objectif consiste comme pour l’UE à éliminer les déficits publics et les critères de convergence sont les suivants : La dette publique par rapport au PIB ne doit pas dépasser 70%, le taux de pression fiscale doit être >17%, le taux d’inflation annuel doit être inférieur ou égale à 3%
2. La communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDAO)
Les pays qui appartiennent à l’UEMOA sont également membre de la CEDAO. Cette communauté d’états regroupe l’ensemble des Etats de l’Afrique de l’ouest, c'est-à-dire les 8 UEMOA + Cap Vert, Gambie, Ghana, Guinée, Libéria, Nigeria, Sierra Léone. La CEDAO a été créée le 28 mai 1977, son objectif est de promouvoir un marché économique commun, de permettre aux biens et aux personnes d’y circuler librement. Cette communauté a rencontré beaucoup d’obstacles, et les pays ouest de la zone franche ont reportés leur intégration au sein de l’UEMOA.

3. La communauté économique de l’Afrique centrale (CEAC)
Crée par un traité le 16 mars 1994 : Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Centrafrique, Tchad.

Un certain nombre de critères de convergence : Dette publique par rapport au PIB = 70% (UE = 60%). Taux d’inflation qui ne doit pas dépasser 3%, et comme objectif général, tendre vers l’absence de déficit.

4. Marché commun de l’est et du sud de l’Afrique : le COMESA

Il s’agit d’une région économique qui regroupe des pays anglophones, qui a été instituée en 1993 et 1994. L’objectif est de mettre en place une zone de libre échange.
Section III : L’état stratège et la nouvelle gestion publique

La nouvelle gouvernance financière publique se définit par l’association d’une gestion publique qui prend modèle sur l’entreprise et d’un fonctionnement politique démocratique. Ce processus a commencé à la fin des années 1970. La France s’est engagé dans cette réforme avec la mise en place d’un début de responsabilisation. Cette responsabilisation en matière financière s’est poursuivie dans les années 1980 et a abouti à une gestion plus autonome qu’avant des finances des collectivités territoriales. Cette responsabilisation s’est poursuivie jusqu’à maintenant. Parallèlement, l’Etat a également réformé sa propre organisation financière. Une loi organique du 1er août 2001 a profondément transformé son dispositif financier. Cette loi a institué une responsabilisation des gestionnaires de l’Etat.



      1. Le modèle du gouvernement de l’Entreprise


C’est sur le modèle anglo-saxon du gouvernement d’entreprise que s’est construite la nouvelle gestion publique, et cela depuis les années 1970.


  1. La théorie de l’agence et la conception contractualiste de l’entreprise.


La conception anglo saxonne de la gouvernance d’entreprise est fondée sur le contrat. Le contrat est la base du fonctionnement de l’entreprise. Le principe est que le décideur (le chef d’entreprise) et le gestionnaire est qualifié d’agent. Ces deux acteurs s’engagent mutuellement sur la base d’un contrat. C’est la philosophie qui est en train d’être mise en place au sein de l’Etat actuellement. L’agent (= le gestionnaire) est mandaté pour réaliser un objectif. Le décideur, c'est-à-dire le chef d’entreprise, lui donne une très large autonomie pour réaliser cet objectif, mais l’agent sera ensuite jugé sur les résultats qu’il aura obtenu et il sera soit gratifié, soit pénalisé. L’agent, c'est-à-dire le gestionnaire fait l’objet d’un contrôle de ses performances. Ses performances sont définies sur la base de ce que l’on appelle des indicateurs de résultats. La logique de ce fonctionnement est qualifiée de logique de résultat. Cette logique de résultat est très différente de ce qu’on appelle la logique de moyens, qui consiste à mettre des moyens matériels et financiers à la disposition des gestionnaires sans que celui-ci soit ensuite jugé sur ses résultats.



  1. La transposition du modèle de l’entreprise à l’Etat


Dans de très nombreux Etats aujourd’hui, la gestion publique se caractérise par le fait qu’elle adopte le modèle de l’entreprise, ce qui conduit à l’établissement de rapports clients / fournisseur entre l’Etat et les citoyens. De plus en plus, l’Etat se comporte comme une entreprise qui fournit des services au citoyen. Une telle logique est la source de transformations fondamentales car non seulement les citoyens sont considérés comme des clients, mais ils finissent par se considérer eux même comme des usagers ou des clients. Il se produit un changement dans les mentalités. Dans certains Etats, les administrations sont remplacées par des agences, ce sont des institutions très autonomes, dont le fonctionnement est très proche de celui de l’entreprise, et qui contractualisent un certain nombre d’objectifs avec l’Etat. De nombreuses agences ont été instituées, en Nouvelle Zélande, au Canada, au Royaume-Uni, en Australie, aux Pays-Bas, en Espagne, …



      1. La reforme des finances des collectivités locales et la responsabilisation des acteurs publics locaux


Une logique de responsabilisation des collectivités locales (région, département, commune) a débuté à la fin des années 1970. Jusqu’alors, les collectivités étaient complétement dépendantes de l’Etat. Leurs actes faisaient l’objet d’une autorisation préalable du préfet (contrôle à priori). La responsabilisation a consisté à remplacer progressivement ce contrôle à priori par un contrôle à posteriori.


  1. La première réforme des finances locales

  1. Les premiers pas vers la responsabilisation financière

  • 1976 : En 1976, on a accordé aux collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants la possibilité de contracter avec les banques des prêts globaux. La banque prête à la collectivité locale de plus de 10 000 habitants une somme globale qu’elle pourra utiliser librement. Jusqu’alors, les collectivités locales qui voulaient emprunter devaient justifier quelle était l’utilisation de cet emprunt. On disait que les prêts étaient des prêts spécifiques. L’argent ne pouvait être utilisé que pour financer l’équipement qui était désigné. La globalisation des prêts a été la première étape vers l’autonomie de gestion des collectivités locales.

  • 1979 : Est créé une subvention globale pour les collectivités locales. La dotation globale de fonctionnement. Jusqu’en 1979, l’Etat versait aux collectivités locales des subventions qui étaient des subventions spécifiques. Il s’agissait de subventions versées aux collectivités locales sur la base d’un dossier expliquant l’usage qu’elles voulaient en faire. Si la subvention était accordée, la collectivité locale était obligée de l’utiliser pour la demande qu’elle avait faite. La subvention était par conséquent spécifique à cette dépense, et la globalisation a constitué là encore une étape vers l’autonomie de gestion.

  • 1980 : Une loi du 10 janvier 1980 confère aux collectivités locales une certaine autonomie fiscale. Cette loi les autorise à voter librement le taux d’imposition des quatre principaux impôts locaux : la taxe d’habitation, la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties.




  1. Les lois de 1982, 1983


A la fin des années 1970 se développe une crise financière de l’Etat. L’Etat ne peut plus réaliser les opérations qu’il réalisait jusqu’alors. En France comme ailleurs, l’Etat décide de se désengager sur les collectivités territoriales, c'est-à-dire de faire faire par les collectivités une partie des opérations qu’il réalisait jusqu’alors. Ce désengagement a donné lieu à un grand mouvement de décentralisation de l’Etat. En France, la décentralisation s’est faite par des lois de 1982 et 1983.


  1. Les caractéristiques de la réforme de 1982 – 1983




  • Un nouveau partage des compétences est institué entre l’Etat et les collectivités territoriales. Un certain nombre de fonctions sont transférées de l’Etat vers les collectivités locales. L’urbanisme par exemple.

  • Pour que les collectivités locales puissent faire face à ces nouvelles dépenses, des impôts d’Etat sont transférés aux collectivités locales. Par exemple, l’impôt payé par l’acheteur dans le cadre d’une vente d’immeuble est transféré au département.

  • Pour compenser, des subventions nouvelles sont créées. Par exemple, la dotation générale de décentralisation.

  • Une nouvelle subvention concernant le financement des équipements des collectivités territoriales a été créée. Il s’agit de la dotation globale d’équipement. Cette subvention est globale, et non spécifique.




  1. la montée en puissance du pouvoir financier local

Cette responsabilisation des collectivités locales, ce transfert de fonction de l’Etat vers les collectivités locales ont eu pour conséquence une augmentation des budgets locaux. Les dépenses des collectivités locales représentent maintenant plus de 160 milliards d’euros, c'est-à-dire environ la moitié du budget de l’Etat. Par ailleurs, elles réalisent trois quart des équipements publics (10% en 1980). Elles emploient environ 1 700 000 fonctionnaires. Ces collectivités locales sont représentées par 36 600 communes, plus de 20 000 groupements de communes, 100 départements et 26 régions. Cela représente également 500 000 élus communaux, 3 800 élus départementaux, 1 700 élus régionaux. Le système local est un système particulièrement diversifié et complexe.


  1. La réforme des finances locales


Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et loi organique de 2004


  1. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003


La Constitution pose le principe de la libre administration des collectivités locales dans son article 72. Cet article ne contenait pas de précision en matière financière, il était simplement indiqué que «  les collectivités territoriales s’administrent librement ». On ne savait pas définir les conditions financières de cette libre administration. Après plusieurs tentatives, on a révisé la constitution de 1958 et l’article 72. Selon le nouvel article 72, « la libre administration des collectivités territoriales est garantie par des ressources dont celles-ci peuvent disposer librement. Elles peuvent recevoir tout ou partie des impositions de toute nature. La loi peut les autoriser à en fixer le taux et l’assiette dans les limites qu’elle détermine. » Cette révision constitutionnelle a eu pour objectif d’encrer la libre administration des collectivités locales dans l’autonomie financière et notamment dans une autonomie financière.
Les collectivités territoriales peuvent recevoir la totalité ou une partie du produit des impôts. Si la loi les y autorise, elles ont la possibilité de fixer et l’assiette (c'est-à-dire les bases d’imposition) et les règles d’imposition. Cette dernière possibilité est importante car selon la Constitution et selon l’article 34 de cette Constitution, seul le Parlement peut décider des règles concernant les impôts.
Les ressources fiscales des collectivités représentent pour chaque catégorie des collectivités une part déterminante de leurs ressources.



  1. La loi organique du 29 Juillet 2004


En ce qui concerne les catégories de collectivités territoriales concernées. L’autonomie financière reconnue par la révision constitutionnelle de 2003 ne concerne pas l’autonomie financière de chaque commune ou de chaque département ou de chaque région, mais de l’ensemble des départements régions.
La définition des ressources propres : Ne font pas partie des ressources propres les emprunts et les subventions. Le gouvernement est informé chaque année du niveau d’autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales.



      1. La réforme des finances de l’Etat et la responsabilisation des acteurs publics nationaux


Loi organique du 1er août 2001 qui a institué la responsabilisation des gestionnaires de l’Etat. Il s’agit de la LOLF : Loi Organique relative aux lois de finance. Il ne s’agit pas d’une simple réforme technique, elle est fondée sur une logique de résultats et devrait entraîner des conséquences très importantes sur le fonctionnement des administrations de l’Etat mais également sur le fonctionnement des institutions politiques. Cette réforme est en train d’être mis en place dans plusieurs pays. Il s’agit d’un rapprochement de la culture financière publique vers la culture financière de l’entreprise.


  1. les raisons de la réforme

  1. Un environnement théorique nouveau


Jusqu’à maintenant, le droit budgétaire français avait pour source une ordonnance du 2 janvier 1959. Le contexte était très marqué par les théories Keynésiennes, or le contexte actuel est plutôt marqué par des théories libérales classiques qui mettent en avant l’importante du marché économique et de l’entreprise. On peut rappeler que depuis la fin des années 1970, l’Etat est remise en question comme stabilisateur de l’économie, critique de l’impôt et de la dépense publique, on prend exemple sur le secteur privé. Dès 1985, on se demandait si l’on pouvait gérer une commune comme une entreprise. Dès les années 1970 était proposé une méthode de management du secteur public, se rapprochant du management de gestion de l’entreprise. On appelait ce courant de pensée : La nouvelle gestion publique. A la fin des années 1970, contrairement aux années précédentes, on commence à s’apercevoir de la crise financière de l’Etat, les ressources fiscales stagnent ou diminuent, on en déduit qu’il est nécessaire de mieux gérer l’Etat. On constate depuis la fin des années 1970 un changement des mentalités, on constate que les citoyens, les contribuables ressentent de plus en plus la nécessité de savoir si leur argent, c'est-à-dire leurs impôts, est bien utilisé. Les parlementaires ont exprimés de leur côté la volonté de voir s’accroître leur pouvoir financier.


  1. Le poids de l’environnement international


L’UE oblige à gérer les finances publiques plus rationnellement. Les institutions internationales proposent des normes budgétaires aux Etats (codes de bonne conduite OCDE etc.)


  1. La philosophie de la réforme


La caractéristique essentielle est que la réforme budgétaire intègre deux logiques


  1. Les acteurs à l’origine de la réforme


Les acteurs à l’origine de la réforme sont des parlementaires. A la différence de ce qui s’était passé autrefois, la réforme budgétaire est consécutive à une loi. Il faut souligner que les grands textes financiers ont toujours été produits par l’exécutif. Il s’agissait du décret du 3 mai 1862, … La LOLF : Le processus a été enclenché en octobre 1998, à l’initiative du Président de l’Assemblée Nationale (Fabius). Le Parlement se pose dans une optique constructive. L’Assemblée et le Sénat voteront le texte dans les mêmes termes (majorité et opposition). Ce texte commun est devenu la LOLF.

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