Cours de finances publiques. Introduction





télécharger 257.43 Kb.
titreCours de finances publiques. Introduction
page3/4
date de publication20.12.2019
taille257.43 Kb.
typeCours
1   2   3   4
PARTIE II : LE NOUVEAU PROCESSUS DE DECISION FINANCIERE PUBLIQUE : UNE CULTURE DEMOCRATIQUE

CHAPITRE 1 : LA LISSIBILITE DU BUDGET ET LA TRANSPARENCE FINANCIERE : CONDITION D’UNE PRISE DE DECISION DEMOCRATIQUE ;

Section 1 : Un système budgétaire et comptable lisible.




    1. Une architecture budgétaire simple


Jusqu’en 2005, la présentation du budget de l’Etat était très compliquée. Les crédits étaient dispersés dans des chapitres, qui étaient au nombre de 850 environ. A partir de 2006, ces crédits sont répartis dans un nombre limité d’objectifs : les missions, les programmes, les actions.


  1. Les missions

Les crédits sont répartis par grands objectifs qui peuvent concerner un ou plusieurs ministères. Ces missions regroupent des programmes qui sont des sous objectifs. Il existe actuellement 49 missions.


  1. Les programmes


Les programmes sont des objectifs internes aux missions. 160 en 2006.


  1. Les actions

Subdivision des programmes. 620.
Les programmes se déclinent eux même en catégories que l’on appelle action.
D. Budget de résultat, budget de moyen
On dit que le budget tel qu’il est présenté sous la forme de missions, programmes action, et un budget de résultat. Les crédits sont présentés par objectifs à réaliser. Le budget présente les résultats à atteindre. Avant, jusque 2005, on ne faisait pas apparaître les résultats à atteindre, que les moyens mis à disposition, un budget de moyens.
Dans le cadre d’un budget de résultat, les moyens sont accordés mais pour atteindre les objectifs, c'est-à-dire réaliser les missions, on demande des comptes à ceux qui doivent atteindre les objectifs, et ils risquent des sanctions. Cette logique de résultat est une logique d’entreprise.
II. les structures de pilotage du processus de réforme

A. La direction générale à la modernisation de l’Etat. (DGME°
Jusqu’au 1er janvier 2006, la réforme budgétaire était pilotée par une direction à la reforme budgétaire qui a été remplacée par la DGME. Elle est une petite administration, 160 agents, qui a pour mission de rendre compréhensible l’action de l’Etat. Par exemple, réduire les complexités de procédure. Elle a également pour fonction de coordonner les actions de réforme des différents ministères.
B. La direction du budget
C’est aussi une petite administration, 230 agents qui a traditionnellement pour fonction la préparation du budget. Elle a depuis cette année une nouvelle fonction qui consiste dans la mise en œuvre de la réforme budgétaire. Elle appartient au ministère du budget, il s’agit la d’une administration financière.
En ce qui concerne la préparation, du budget, on propose au ministre des finances dans un projet, les grands choix concernant l’évolution des dépenses et des recettes et ce qui concerne la réduction du déficit public. C’est cette direction qui prépare le projet de loi des finances.
C /Réunion des directeurs de l’Etat
Tous les mois autour du directeur du budget. Consiste à informer les ministères sur la situation économique. Elle consiste également à faire connaître les bonnes pratiques utilisées par chacun de ces ministères, autrement dit à échanger, à partager l’information.


  1. Le comité des normes comptables de la comptabilité publique


Réunit les représentants des administrations des différents ministères, et des représentants de la profession comptable. La mission de ce comité consiste à se prononcer sur la nouvelle organisation comptable de l’Etat. Analyse la comptabilité des entreprises aux particularités de l’action de l’Etat.


  1. le comité interministériel d’audit des programmes


Ce comité a pour fonction d’évaluer et de garantir les programmes susceptibles d’être inscrits dans la loi de finance et de projet. Ce comité est présidé par un inspecteur général des finances.

  1. les structures ministérielles


Dans chaque ministère, un chef de projet est placé auprès du directeur des affaires financières. Sa fonction est de coordonner et de suivre l’application de la réforme budgétaire. Il transmet les informations et joue le rôle de relais auprès du ministère des finances.

Section II : Des principes budgétaires qui garantissent la transparence financière.
La recherche de la transparence financière existe depuis que le processus budgétaire fait partie de la vie démocratique. Ce qui est principalement recherché, c’est d’abord la clarté des documents budgétaires afin que la prise de décision par les parlementaires soit fondée sur des informations précises exactes et en nombre suffisant.
Pour suivre l’exécution du budget, c'est-à-dire la réalisation des dépenses et des recettes, ce qui compte c’est la sincérité des comptes publics, c’est la régularité des opérations.  Principe d’universalité budgétaire. Un troisième principe a été créé par la LOLF du 1er août 2001, il s’agit du principe de sincérité.


    1. Le principe de spécialité budgétaire


Cela signifie qu’il faut détailler les crédits, autrement dit les catégories de dépense.


C’est en vertu de ce principe que le gouvernement lorsqu’il prépare le projet de budget, doit détailler les crédits afin qu’ils soient visibles. Le parlement doit connaître de la manière la plus précise possible les composantes du budget qui lui est proposé par le gouvernement. Ces crédits sont actuellement spécialisés par objectif que l’on appelle les programmes.


    1. Le principe de l’universalité budgétaire


La règle de non affectation et la règle de non compensation.
La règle de non affectation consiste à imputer l’ensemble des recettes sur l’ensemble des dépenses. Cela signifie qu’on ne peut pas affecter une recette particulière à une dépense particulière. Cette règle n’est pas toujours strictement appliquée, certaines ressources sont affectées à certaines dépenses, c’est par exemple le cas dans le cadre des budgets annexes.
La règle de non compensation, également qualifiée de règle du produit brut consiste à interdire la compensation d’une dépense par une recette. Les recettes et les dépenses doivent chacune figurer au budget pour l’intégralité de leur montant.
Exemple : Une entreprise est fournisseur de l’Etat ou d’une commune. Le contribuable doit à l’Etat et à la commune en même temps, des impôts. De l’autre côté, l’Etat ou la commune doit payer cette entreprise pour les opérations qu’elle a réalisées pour eux. La solution la plus simple consisterait à faire la différence entre les sommes dues d’un côté par l’entreprise, de l’autre par l’Etat. Il est interdit de procéder de cette manière, car il faut que d’un côté, le contribuable règle, paye ses impôts dans leur totalité, et de l’autre, que l’état règle sa facture lui aussi dans sa totalité. En effet, une contraction, c'est-à-dire une compensation d’une dette par une autre dette ne permettrait pas de lire qui a payé quoi.

Le principe de sincérité budgétaire, introduit par la LOLF. Les lois de finances doivent présenter de manière sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Cette exigence de sincérité concerne le budget de l’Etat, c'est-à-dire les prévisions de dépenses et de recettes, mais elles concernent aussi les comptes de l’Etat qui concernent la mise en application, la réalisation du budget, les comptes de l’Etat, c'est-à-dire la comptabilité doivent donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Ce principe est donc un principe à la fois budgétaire et comptable. La cour des comptes qui est une juridiction financière a pour mission de certifier la régularité et la sincérité des comptes de l’Etat. Il s’agit là d’une procédure qui existe déjà dans les entreprises (le commissaire aux comptes certifie la régularité des comptes des grandes entreprises).


CHAPITRE 2 : UNE ELABORATION STRATEGIQUE ET COLLEGIALE DE LA LOI DE FINANCES.
Fait intervenir à la fois des décideurs politiques et des experts du ministère des finances. C’est le ministre des finances sous l’autorité du premier ministre qui prépare les projets de loi de finance, et est adopté en conseil des ministres. En pratique, il s’agit d’une procédure compliquée et difficile, parce que de très nombreux acteurs politiques ou administratifs sont concernés peuvent tous avoir des opinions, des intérêts très divergents et très différents. Avec le contexte national et international, cela est susceptible de se modifier très vite, ce qui rend de plus en plus difficile de faire des prévisions exactes, dans le cadre du Budget, notamment, les prévisions futures de la croissance économique, qui est dure à prévoir. Le budget constitue l’expression de choix stratégiques qui doivent tenir compte à la fois des besoins actuels qu’il convient de satisfaire mais également des engagements pris dans le passé auxquels il convient également de répondre. Par exemple, le remboursement des emprunts.
Section I : Les institutions et les procédures d’aide à la décision


    1. L’aide technique à la décision




  1. les administrations financières



Les administrations financières sont des administrations qui appartiennent au Ministère des finances. A l’intérieur de ce ministère, se trouve un ministère délégué au Budget. Les administrations financières telles que la direction du budget ou la direction générale de la modernisation de l’Etat appartiennent au ministère délégué au budget. C’est la direction du budget qui prépare le budget.

-> Les autres administrations financières

  • La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. Cette administration a deux fonctions, elle veille au respect de la concurrence, en surveillant les opérations de concentration des entreprises et en effectuant des enquêtes pour détecter des ententes, et veiller au respect des normes, garantissant la qualité des produits vendus.

  • La direction générale de l’institut de la statistique et des études économiques, l’INSEE. L’INSEE effectue des recensements de la population, produit également des statistiques économiques.

  • La direction générale des Impôts a pour fonction d’établir l’assiette des impôts, de calculer les impôts, de recouvrer certains impôts (notamment la TVA), et elle effectue des contrôles fiscaux, c'est-à-dire contrôle de la sincérité de la déclaration des contribuables

  • La direction générale de la comptabilité publique : elle recouvre les impôts directs, par exemple, l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle paye les dépenses publiques.


Ces quatre administrations aident la direction du budget à préparer le projet de loi de finances. Elles lui fournissent des informations.


  1. Le comité interministériel d’audit des programmes


Cf. chapitre précédent


    1. L’aide politique et sociale à la décision budgétaire




  1. Le débat d’orientation budgétaire


La préparation du budget est avant tout une fonction réalisée par le pouvoir exécutif Il existe une séparation du processus budgétaire entre l’exécutif et le législatif. L’exécutif prépare le projet de budget, et le propose au pouvoir législatif qui le discute. Toutefois, dans la période récente, on met en place une association du Parlement à la préparation du budget. Le Parlement est depuis peu de temps associé à cette préparation du budget par une procédure que l’on qualifie de débat d’orientation budgétaire. Le débat d’orientation budgétaire consiste pour l’exécutif à consulter le parlement sur les orientations budgétaires qu’il envisage d’inclure dans son projet de budget. Le parlement est sollicité pour donner son avis afin que le gouvernement puisse en tenir compte dans l’élaboration du projet de loi de finances. Le gouvernement remet au Printemps une présentation des grandes lignes du projet de loi de finances aux deux Assemblées et les rapporteurs des finances de chacune des Assemblées produisent un rapport sur ce document. Cette procédure a lieu plusieurs mois avant l’adoption du budget par le parlement. La liste des missions et des programmes qui a été arrêtée par le gouvernement est communiquée au Parlement. Sont également communiqués au Parlement les indicateurs de résultat retenus par le gouvernement. Ensuite, a lieu un débat au Parlement, dans chacune des Assemblées. Ce débat donne lieu à une discussion entre le gouvernement et les parlementaires. Cette discussion porte sur les stratégies politiques des finances publiques et sur les grandes orientations du budget qui sont en préparation. Les parlementaires ont un pouvoir d’avis mais cet avis pour le budget 2006, a été intégré dans le projet du gouvernement. Ce dispositif n’est pas nouveau. Il a été expérimenté en 1990 par le gouvernement Rocard. Il n’a plus été réutilisé avant 1996. C’est le gouvernement Juppé qui a repris l’expérimentation pour la préparation du budget 1997. Il n’y a pas eu de débat d’orientation budgétaire en 1997 du fait des élections. L’expérimentation a été reprise en 1998 par Jospin. La procédure a été intégrée dans la LOLF du 1er août 2001, rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2003.


  1. La conférence nationale des finances publiques et le conseil d’orientation des finances publiques.




  • La conférence nationale des finances publiques


Instituée en janvier 2006. Réunit chaque année les représentants des organises de sécurité sociale, des collectivités territorial, de l’Etat. L’objectif est de proposer les moyens de dégager des voies pour maîtriser les dépenses publiques et tout particulièrement pour maîtriser la dette publique. Participent à cette instance le ministre des finances, celui qui a en charge la sécurité sociale, celui qui a en charge les relations avec les collectivités territoriales. En fait également partie, le président du conseil économique et social, le président de l’association des maires de France.



  • Le conseil d’orientation des finances publiques


Il est également composé de représentants de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ce conseil a pour fonction d’analyser et de décrire la situation des finances publiques françaises. Faire en sorte que les dépenses publiques soient maîtrisées. Plus généralement, son travail consiste à préparer et organiser les travaux de la conférence nationale des finances publiques. Ce conseil remet chaque année au premier ministre t avant la conférence un rapport qui est rendu public.
Section II : Les étapes de la préparation
Les étapes de la préparation du budget 2007, légèrement différentes des règles de la préparation du budget 2006 et pourraient être encore modifiés lors de la préparation du budget 2008.


  1. La détermination d’une stratégie pluriannuelle : Janvier.


Une stratégie pluriannuelle d’ensemble est d’abord définie avec l’aide de la conférence, le premier ministre adresse alors à chaque ministre une lettre qualifiée de lettre de cadrage. Cette lettre expose la stratégie budgétaire qui a été élaborée par le gouvernement. Cette lettre indique un cadre de dépenses que doit respecter le ministère qui reçoit la lettre. Ce sont des instructions qui vont servir à ce ministre pour élaborer son propre budget. Par exemple, pour la préparation du budget 2007, la lettre pose l’objectif pour une évolution des dépenses inférieures d’un point à l’inflation.


  1. La définition d’une discipline budgétaire et de perspectives budgétaires – Février, avril

  1. Les conférences d’autonomie structurelle


Le ministre du budget organise avec chaque ministre des réunions qui ont pour objectif d’examiner les projets de réforme des différentes politiques publiques qui concernent chaque ministère. Ces réunions ont pour objectif de proposer des économies structurelles.


  1. Les conférences budgétaires


Ou réunion de budgétisation. Parallèlement à A, ont lieu des réunions B. Se déroulent entre les services financiers des différents ministères, cette réunion a pour objet d’examiner les demandes de crédits des ministères.


  1. les conférences de performance

Réunion entre la direction du budget et les services des autres ministères (que le ministère des finances) ont pour objectif de déterminer les indicateurs de performance qui vont figurer dans les documents budgétaires. Ce sont les résultats de ces réunions qui sont transmis au Parlement.


  1. Les arbitrages politiques – Mai juin




  1. Les réunions de restitution


Le ministre du budget transmet au Premier Ministre les résultats des différentes conférences. Le premier ministre organise ensuite des réunions de restitution avec les ministres. Dans le cadre de ces réunions est examiné l’ensemble des propositions budgétaires. C’est à cette occasion que le PM rend des arbitrages concernant les missions.


  1. Les lettres plafond


Après les arbitrages, le premier ministre adresse une lettre à chaque ministre. Cette lettre arrête un plafond de crédit, elle arrête également les mesures structurelles que doit appliquer le ministère. Les lettres plafond ont été envoyées le 12 juin 2006 pour la préparation du budget 2007.
IV. La finalisation Juin Septembre
La répartition des crédits de chaque mission est faite en programmes, cette réparation est effectuée conjointement par la direction du budget et les services des différents ministères. Par ailleurs, les indicateurs de performance sont fixés définitivement. Enfin, la présentation et l’adoption du projet de budget par le Conseil des ministres est réalisée à la fin du mois de septembre.

Ensuite le projet est adopté et déposé à l’Assemblée Nationale au plus tard le premier mardi d’octobre. En effet, selon l’art 39 de la C°, les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’AN.


Chapitre 3 L’adoption de la loi de finances

Article 47 C°, c’est le président qui adopte le projet de loi de finances. Selon le texte et la tradition de la constitution de 58, il existe dans le cadre des procédures budgétaires une division très nette entre l’exécutif qui prépare la loi de finances et le législatif qui adopte la loi de finances. Avec la LOLF, cette division a diminué.

Section 1 L’examen du programme de loi de finances par la commission de finances.

Chaque Assemblée (AN et sénat) dispose d’une commission de finances. Chaque commission est présidée par le Président et comporte un rapporteur général du budget. Le rapporteur général présente un rapport sur le projet de loi de finances remit aux Assemblées. Ce rapport est le rapport général. Il sert de base de discussion pour les parlementaires. Par ailleurs, d’autres rapports sont également produits concernant le projet du budget. Ces rapports sont produits par des rapporteurs qualifiés de rapports spéciaux de la commission. La différence entre les rapports spéciaux et le rapport général est que les rapports spéciaux sont produit sur un point particulier. Il concerne différents types de crédits figurant au projet de budget et concernent différents ministères. Ces rapports concernent également les budgets annexes et les comptes spéciaux.

Section 2 La discussion et l’adoption du budget devant les Assemblées

  1. Le déroulement de la discussion

    1. Examen en séance publique

L’examen du projet de loi de finances par les parlementaires a lieu après le discours du ministre des finances qui vient devant l’Assemblée soutenir le projet de loi de finances du Gouvernement. Puis, le rapporteur général de la commission de finances qui expose son rapport sur le projet du budget. Après la discussion a lieu l’adoption. Les recettes sont votées à part des crédits. Les recettes font l’objet d’un vote global par les Parlementaires. Une fois les recettes votées, les parlementaires adoptent les crédits et ils votent ces crédits mission par mission. On dit que la mission est une unité de vote. Les Parlementaires n’ont pas la possibilité de dépasser le plafond des crédits alloués à la mission. Par contre, ils ont le droit à l’intXXXXXX chaque mission :

--Soit de créer de nouveaux programmes en utilisant des crédits prélevés sur les programmes

--Soit de répartir autrement les crédits de chacun des programmes d’une même mission en diminuant les uns et en augmentant les autres, mais il n’est pas possible de transférer des crédits d’une mission à une autre.

Par ailleurs, il est obligatoire que la discussion ne porte que sur le projet de loi de finances du Gouvernement et sur les amendements adoptés en commission de finances. Le gouvernement a le droit de s’opposer à tout amendement qui aurait été pris en séance public et qui n’aurait pas été discuté en commission de finances.

    1. Condition de délai de l’adoption

      1. délais normaux de l’adoption

Selon la C° de 58 et l’article 40 de la LOLF, Le Parlement dispos de 70 jours pour l’adoption de la loi de finances. C’est l’Assemblée nationale qui a l’initiative car le projet de loi de finances doit lui être transmis en premier. Puis l’AN dispose de 40 jours pour se prononcer en première lecture. Si le délai n’est pas respecté, le gouvernement a le droit de saisir le Sénat du texte initial éventuellement modifié par les amendements déjà votés par l’Assemblée et acceptés par le Gouvernement. Dans ce cas le Sénat a 15 jours pour examiner le projet. Mais dans le cas normal, où l’AN vote dans un délai de 40 jours, l’Assemblée dispose alors de 20 jours pour examiner le projet. Ensuite, une navette s’instaure entre les deux Assemblées. La loi de finances doit être adoptée d’ici le 31/12.

      1. procédures d’exception

--La procédure d’urgence (article 45 C°) : après une première lecture par chaque assemblée et après des accords, le gouvernement a la possibilité de provoquer une réunion d’une commission mixte partiaire chargée de résoudre le différend et de proposer un compromis. Ce compromis sera ensuite soumis pour l’adoption aux Assemblées. Si le désaccord persiste, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée de statuer définitivement.

--Le procédure du vote en bloc (article 44 C°), il est procédé à l’adoption de l’ensemble de la 1ère et 2ème partie du projet de loi.

--La procédure du 49-3 :dans ce cas, le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le projet de loi.

--La procédure de l’article 38 (ordonnance) permet de passer le délai de 70 jours , sans accord, le Gouvernement peut demander au Parlement de mettre en vigueur la loi de finances par ordonnance.

  1. L’exercice du droit d’amendement

La commission de finances a la possibilité de proposer des amendements au projet de loi de finances qui lui est soumis par le gouvernement. Mais ce droit d’amendement est très limitée. En effet, l’article 40 C° restreint l’initiative du Parlement dans le but de protéger l’architecture du projet de budget présenté par le Gouvernement. C’est pourquoi l’article 40 C° interdit les amendements qui ont pour conséquences : soit la création ou l’aggravation d’une dépense, soit la diminution des ressources publiques.

La LOLF a considérablement élargit la droit d’amendement des parlementaires : en effet, et comme il a été indiqué avant, les parlementaires peuvent modifier les programmes en transférant au sein d’une même mission des crédits d’un programme à un autre ou encore de créer de nouveaux programmes mais sans dépasser le plafond de crédit de la même mission et sans que les crédits transférés d’un programme à l’autre servent à augmenter les frais de personnel. Par contre, les frais de personnel peuvent être réduits pour financer d’autres dépenses, on appelle cette procédure la fongibilité asymétrique.
Chapitre 4 Le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat par le Parlement

Le Parlement a la possibilité de contrôler la réalisation du budget qu’il a adopté.

Section 1 Les attributions et les moyens de contrôle du Parlement

Depuis la mise en place de la LOLF, les dispositifs de contrôle de l’exécution du budget parle Parlement ont été normalisés et accentués.

  1. Le contrôle sur pièce et sur place

Article 57 de la LOLF : les commissions des finances de l’AN et du Sénat suivent et contrôlent l’exécution des lois de finances et procèdent à l’évaluation de toute question relatives aux finances publiques. C’est ainsi que les parlementaires avec leur commission des finances ont le droit de pratiquer des contrôles sur pièce et sur place des fonds publics. Cette mission est confiée au Pdt et au rapporteur général des commission des finances ainsi qu’aux rapporteur spéciaux dans les domaines qui sont les leurs. Pour mener à bien cette mission, ils procèdent à des investigations et auditions.

  1. Les auditions

Les assemblées peuvent auditionner les personnes concernées par leur mission de contrôle, celles-ci ont l’obligation de s’y soumettre, elles sont dès lors liées au secret professionnel, sauf s’il s’agit de sujet concernant la défense, la sécurité extérieure ou intérieure de l’Etat.

  1. Le recours au juge administratif

Quand, dans le cadre d’une mission de contrôle, les renseignements demandés ne sont pas transmis dans un délai raisonnable, l’un des deux présidents des commissions des finances peut demander au juge administratif, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte.

  1. L’obligation de réponse du gouvernement

Quand une mission de contrôle donne lieu à des observations adressées au gouvernement, ce dernier a l’obligation de répondre à ses obligations par écrit dans un délai de deux mois.

  1. L’assistance de la cour des comptes

La cour des comptes est une juridiction financière qui a pour fonction traditionnelle de contrôler la régularité des comptes publics. La LOLF renforce les missions de la cour des comptes et plus particulièrement, celles d’assistance du Parlement et du gouvernement. La Constitution de 58 prévoit déjà, article 47, que la cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finance. L’article 58 LOLF renforce cette assistance : la cour des comptes doit répondre aux demandes d’assistance formulées par le Pdt et le rapporteur général de la commission des finances de chaque assemblées dans le cadre des missions de contrôle et d’évaluation, la cour des comptes a l’obligation de réaliser les enquêtes demandées par les commissions des finances concernant la gestion des services ou des organismes qu’elle contrôle.

  1. La normalisation des questions du gouvernement

Les parlementaires peuvent toujours interroger le gouvernement sur les questions budgétaires, écrites ou orales. D’autre part et dans le cadre de l’examen du budget, les commissions des finances de chaque Assemblée mais également les autres commissions lorsqu’elles sont concernées ont la possibilité d’adresser des ? au gouvernement avant le 10 juillet de chaque année.

  1. Les commissions d’enquête

Le Parlement a toujours la possibilité de créer une commission d’enquête concernant des sujets. Cette possibilité date des ordonnances de 58 relatives au fonctionnement des assemblées parlementaires. Elles désignent un rapporteur et elles ont la possibilité de se faire remettre les documents dont elles ont besoin, et peuvent auditionner les personnes qu’elles jugent nécessaire d’entendre. Elles peuvent aussi se rendre sur place pour effectuer leur contrôle.

  1. Les informations fournies aux parlementaires

Beaucoup d’informations sont fournies aux parlementaires par le ministère des finances ou différents organismes qui produisent des rapports (conseil des prélèvements obligatoires). Elles ont un rapport privilégié avec la Cour des comptes, son Premier Pdt (qualifié de 1er Pdt car il préside l’ensemble des chambres de la cour qui comportent chacune un Pdt) peut se mettre directement en rapport avec les commissions des finances. D’autres part, elles ont également la possibilité de s’adresser directement à la Cour des comptes pour lui demander des informations et de procéder à des enquêtes.
Section 2 Le contrôle de l’utilisation des crédits et l’évaluation de l’efficacité de la dépense publique

  1. La loi de règlement

C’est une loi de finance, mais il ne s’agit pas d’une loi de finance qui prévoit des dépenses et des recettes. La loi de règlement constate la réalisation des dépenses et des recettes qui avait été prévue au budget. Elle constate les résultats financiers de chaque exercice budgétaire (chaque année civile). Le Parlement approuve la loi de règlement, c’est-à-dire la différence qui peut exister entre les prévisions budgétaires de l’année et les résultats de cette même année. Il y a toujours des écarts entre ce qui a été prévu et ce qui a été réalisé. La loi de règlement fait le point de ce qui a été réalisé en dépense et en recette par rapport à ce qui avait été prévu au budget. Le projet de loi de finance de l’année ne peut pas être discuté par les assemblées, avant que celles-ci ne se soient prononcées en première lecture sur le projet de loi de règlement qui concerne l’année précédente, ce dispositif nouveau a été instauré pour que les parlementaires aient connaissance des résultats de l’année précédente, lorsqu’ils discutent des choix à faire pour l‘année à venir. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de règlement doit être déposé au plus tard le 1er juin de l’année, sachant que les discussions budgétaires ont lieu à l’automne.

  1. La mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée Nationale (MEC)

Mission créée en février 99 au sein de la commission des finances de l’AN. Sa fonction est de produire des rapports sur des question institutions financières. Elle procède chaque semaine, durant tout le premier semestre de l’année à l’audition de responsables politiques et administratifs sur la gestion de leurs crédits. Elle effectue des enquêtes sur des politiques publiques, cette mission est paritaire, comprend deux représentants par groupe politique, elle est également coprésidée par le Pdt de la commission des finances de l’AN et par un représentant de l’opposition.

Section 3 Les dispositifs de contrôle et d’évaluation à l’étranger

  1. Aux Etats-Unis

Le congrès américain dispose d’une agence d’évaluation des politiques budgétaires « general accounting office ». Les activités du GAO sont des activités d’évaluation qui occupent une centaine de personnes.

  1. La Grande Bretagne

Dispose du « national audit office », NAO, sa fonction est de renforcer le contrôle parlementaire sur l’utilisation des fonds publics. Le NAO est placé sous l’autorité d’un auditeur général, nommé par le PM mais sur proposition de la Chambre des communes. Il contrôle et évalue l’activité des ministères et présente chaque année une cinquantaine de rapports, certains sont appelés des audits de performance. Ils présentent une situation au sujet de la régularité et de la bonne gestion des opérations. Il produit également des examens spéciaux : rapports courts et qui mettent en évidence un disfonctionnement précis. Enfin, et toujours dans le cadre d’une logique de résultats, le NAO produit des évaluations de programmes qui apprécient dans quelle mesure un programme a atteint ses objectifs.
Chapitre 5 L’élaboration de l’adoption des budgets des collectivités territoriales

Section 1 l’élaboration du budget

Les collectivités territoriales produisent un premier budget : le budget primitif. Ce budget peut être rectifié en cours d’année par d’autres budgets qualifiés de décisions modificatives (la principale de ces décisions modificatives s’appelle le budget supplémentaire). Le budget d’une collectivité locales est élaborées par le Pdt du Conseil de la collectivité (le maire pour la commune, le Pdt du Conseil général pour le département, et le Président du Conseil régional pour la région). Selon l’importance de la collectivité territoriale, il est confectionné par des fonctionnaires locaux placés sous l’autorité du Pdt. Le projet de budget primitif est adopté par le Conseil de la collectivité. L’adoption doit avoir lieu avant le 31 mars de l’année (ou le 15 avril en cas de renouvellement du conseil de la collectivité).
3ème Partie La nouvelle gestion des finances publiques : une culture de résultat

La nouvelle gestion publique a pour souci plus d’efficacité, plus de sincérité, plus de transparence, une meilleure prévision, programmation des dépenses publiques. On utilise,pour le secteur public, le modèle de gestion des entreprises. Il se développe dans le secteur public ce que l’on qualifie de culture de gestion. Cette culture de gestion s’est progressivement développée avec la mise en place de dispositifs empruntés au management des entreprises, si bien qu’aujourd’hui le contrôle et la gestion du secteur public semblent nécessiter une technicité qu’a priori seuls les experts sont en mesure d’utiliser. Or selon la tradition démocratique, ce sont les représentants des citoyens qui détiennent le pouvoir de décision en matière financière, et la question qui est posée est celle de l’équilibre entre les experts en finance publique et les décideurs politiques.

1   2   3   4

similaire:

Cours de finances publiques. Introduction iconEn vue de la délivrance par la direction générale des finances publiques...
«le demandeur», des données cadastrales mises à disposition par la direction générale des finances publiques sous la dénomination...

Cours de finances publiques. Introduction iconNotion de finances publiques

Cours de finances publiques. Introduction iconQue sont les Finances Publiques ?

Cours de finances publiques. Introduction iconAncien inspecteur des finances publiques

Cours de finances publiques. Introduction iconSaine gestion des finances publiques

Cours de finances publiques. Introduction iconFixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de la catégorie...

Cours de finances publiques. Introduction iconCours de politiques publiques 2ème année 2008-2009
«Les politiques publiques», Madeleine Grawitz, Jean Leca (dir.), Traité de science politique, Paris, puf, 1985, volume 4, 558 p

Cours de finances publiques. Introduction iconBureau de la communication
«travaux» les dernières opérations de construction qui possédaient un permis de construire valide. Au total, ce sont 343 logements...

Cours de finances publiques. Introduction iconUne épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses...

Cours de finances publiques. Introduction iconRésumé Dans un contexte de crise des finances publiques, la France...
«évaluation de la performance» pour amortir les effets d’une crise complexe. Sous le signe de la «modernisation de l’Etat», une nouvelle...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com