Du contrat cdd en cours en cdi, le 13 mars 2012





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Transformation de plein droit

du contrat CDD en cours en CDI, le 13 mars 2012



Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment les articles 21 et 22,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération créant l'emploi (permanent) de _________________________ au grade de ________________________ (préciser le grade sauf si l’agent a été recruté en l’absence de cadre d’emplois) à temps complet (ou à temps non complet à raison de _____ H _____ par semaine) comprenant les fonctions suivantes : _______________________ (fonctions à définir) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération,

Vu les actes de nomination et de renouvellement de nomination en date des __________, __________________,
Considérant que l’agent remplit les conditions requises à savoir :

- avoir été recruté sur la base de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012,

- être en fonction (ou bénéficier de l’un des congés prévus par le décret n° 88-145 du 15/02/1988), au 13/03/2012, auprès du même employeur depuis au moins 6 ans entre le 13/03/2004 et le 12/03/2012 (ou pour les agents âgés de 55 ans au moins à la date du 13/03/2012 : 3 ans de services auprès du même employeur accomplis entre le 13/03/2008 et le 12/03/2012),
Considérant que la collectivité employeur a proposé à l’agent la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que l’intéressé a accepté cette proposition,
Considérant que préalablement à la transformation de son contrat en C.D.I., l’agent était recruté sur le grade de ____________________ et percevait la rémunération afférente au ________ème échelon dudit grade (I.B……),

(ou en l’absence de cadre d’emplois : Considérant que préalablement à la transformation de son contrat en CDI, l’agent était recruté sur l’emploi de _____________ et percevait la rémunération afférente à l’I.B. ______),
(Eventuellement) Considérant que l’intéressé(e) est recruté(e) sur le fondement du 1er alinéa (remplacement d’un fonctionnaire) de l’article 3 [ou du 2ème alinéa (occasionnel ou saisonnier) de l’article 3] de la loi 84-53 du 26/01/1984 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi 2012-347 du 12/03/2012 et que l’article 22 de ladite loi précise que le contrat peut prévoir la modification des fonctions de l’agent sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités et que l’agent a accepté la modification de ses fonctions ;

Considérant que le contrat en cours doit donc être transformé en contrat à durée indéterminée au 13 mars 2012 ;

Entre les soussignés

Monsieur le Maire de ______________,

agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du ___________,

et

M_________________________________________________, né(e) le _______________,

demeurant __________________________________________________________________________________________________________________________________,
Il a été d’un commun accord convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet et durée du contrat

A compter du 13 mars 2012, le contrat à durée déterminée de M________________________________ est transformé en contrat à durée indéterminée.
A compter de cette date, l’intéressé(e) est donc engagé(e) en qualité de __________________________________ (préciser le grade) contractuel.
(ou en l’absence de cadre d’emplois) : A compter de cette date, l’intéressé(e) est donc engagé(e) en qualité de contractuel pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) : __________________________________pour une durée indéterminée.


Article 2 : Missions

Les missions et responsabilités confiées à l'intéressé(e) sont principalement les suivantes :

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Toutefois, cette définition de poste ne constitue pas un cadre rigide et immuable. Placé(e) sous l'autorité du Maire ou du Président, l'intéressé(e) devra se conformer aux directives qui lui seront données tant dans l'exercice même de ses fonctions, que sur le contenu et l'étendue de celles-ci.
N.B. : Les fonctions de l’agent doivent être identiques à celles confiées dans les précédents contrats sauf application de l’article 22 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 lorsque l’agent a été recruté en qualité de remplaçant occasionnel ou saisonnier.


Article 3 : Organisation du travail

La répartition journalière des heures de travail ainsi que l'emploi du temps hebdomadaire sont fixés par l'autorité territoriale. Toutefois, l'intéressé(e) s'engage à assurer ses fonctions en dehors des jours et horaires de travail habituels lorsque les nécessités du service l'exigent.


Article 4 : Rémunération

M_________________________________ percevra une rémunération mensuelle calculée sur la base de l'indice brut _____, majoré _____, réduite proportionnellement à la durée hebdomadaire de travail, soit les _________/35ème.
Conformément aux articles 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, M_____________________________________ pourra bénéficier du supplément familial de traitement et des indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
N.B. : La rémunération de l’agent doit être identique à celle perçue lors de ses précédents contrats.

La rémunération de M_________________ fera l’objet d’un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l’évaluation mentionnée à l’article 5.


Article 5 : Evaluation de l’agent

M___________________ fera l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans. Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur ses résultats professionnels au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève. L'entretien peut également être élargi aux besoins de formation de l’agent en rapport avec ses missions, ses projets professionnels, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.


Article 6 : Sécurité sociale et retraite

M_______________________ reste affilié(e) au Régime Général de la Sécurité Sociale et à l'I.R.C.A.N.T.E.C.


Article 7 : Congés annuels

La durée des congés annuels est fixée à cinq fois les obligations hebdomadaires de services. Toute demande de congé devra être soumise à l'accord préalable du Maire (ou du Président).


Article 8 : Protection sociale

L'intéressé(e) pourra bénéficier, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs, dans la limite de 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'intéressé(e) bénéficiera d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète ou la consolidation des éventuelles blessures.

Le droit au plein traitement est fixé à 3 mois.
Le régime des congés de maternité est identique à celui prévu par la législation sur la Sécurité Sociale, avec attribution du plein traitement.


Article 9 : Congés divers

En outre, l’intéressé(e) peut bénéficier :

  • -d’un congé parental sans rémunération,




  • d’un congé sans rémunération pour élever un enfant de moins de huit ans, d’un an renouvelable dans la limite de 5 ans,




  • d’un congé sans rémunération d’un an renouvelable dans la limite de 5 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne,




  • d’un congé sans rémunération d’un an renouvelable dans la limite de 5 ans, pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent non titulaire,




  • d’un congé de présence parentale sans rémunération, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants,




  • d’un congé sans rémunération, dans la limite de 15 jours par an, à l’occasion de certains évènements familiaux, dans la mesure où les nécessités du service le permettent,




  • d’un congé sans rémunération, pour convenances personnelles, d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans pour l’ensemble des contrats successifs, dans la mesure compatible avec l’intérêt du service,




  • d'un congé sans rémunération, pour création ou reprise d'entreprise, si les nécessités du service le permettent, pour une durée d’un an renouvelable une fois.


Article 10 : Temps partiel
Temps partiel pour convenances personnelles :

A
Paragraphe à indiquer pour les seuls agents recrutés à temps complet
près 1 an de fonctions exercées de façon continue, à temps complet, l'intéressé(e) pourra, sur sa demande, être autorisé(e) à accomplir un service à temps partiel, pour convenances personnelles selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires territoriaux.
Temps partiel de droit à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption :

L’agent non titulaire, à temps complet ou non complet, employé depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein pourra bénéficier d’un temps partiel de droit à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté
Temps partiel de droit pour donner des soins :

L’agent non titulaire à temps complet ou non complet pourra bénéficier d’un temps partiel de droit pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Article 11 : Discipline

Le régime disciplinaire applicable est le suivant :

1. avertissement,

2. blâme,

3. exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un an,

4. licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le pouvoir disciplinaire appartient au Maire ou au Président.
En cas de procédure disciplinaire, l'intéressé(e) a droit à communication intégrale de son dossier individuel, de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.


Article 12 : Démission

Si l'intéressé(e) souhaite présenter sa démission, il (elle) devra respecter un préavis d’au moins 2 mois.

La démission doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 13 : Licenciement

En cas de licenciement, les mêmes délais devront être respectés, sauf s'il s'agit d'un licenciement

. pour motif disciplinaire,

. pour inaptitude physique,

. à la suite d’un congé sans traitement d’une durée égale ou supérieure à un mois,
Le licenciement doit être également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire, une indemnité de licenciement sera versée.

Celle-ci sera égale à la dernière rémunération nette des cotisations de la Sécurité Sociale effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement, divisée par deux pour chacune des douze premières années de services, ou divisée par trois pour les années suivantes et dans la limite de douze fois la rémunération de base ci-avant définie, étant précisé que toute fraction de service égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour un an et que toute fraction inférieure à cette durée n'est pas prise en compte.


Article 14 : Obligations du contractant

Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, M___________________________________________ est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée et par le décret n° 88-145 du 15/02/1988 susvisés.

En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
L'intéressé(e) signataire du présent contrat certifie n'avoir pris par lui (elle)-même ou par personne interposée, aucun intérêt de nature à compromettre son indépendance dans une entreprise en relation avec son activité. Il (elle) s'engage à ne prendre aucun intérêt de cette nature, dans une telle entreprise.

En outre, l'intéressé(e) devra faire preuve de la plus grande discrétion sur toutes les questions qu'il (elle) aura été amené(e) à connaître à l'occasion de son service.

Il lui est en outre interdit de faire usage à des fins commerciales, tant pour son compte personnel que pour celui d'autrui, des renseignements qu'il (elle) aurait recueillis au cours de son travail.

Sauf autorisation expresse accordée par le Maire ou le Président, l'intéressé(e) s'engage à n'exercer en dehors de son service aucune activité lucrative de quelque nature que ce soit. Sont toutefois tolérés, sous réserve que l'autorité territoriale en ait été informée, les cumuls d'activité reconnus aux fonctionnaires.
La non observation des obligations prévues au présent article entraînerait le licenciement sans préavis ni indemnité et sans préjudice de poursuites judiciaires, s'il y a lieu.

Article 15 : Contestations

Les difficultés ou contestations qui pourraient s'élever au cours de l'application du présent contrat seront jugées, s'il y a lieu, par le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée de l’Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX. L’intéressé(e) dispose d’un délai de 2 mois pour déposer un recours devant cette juridiction contre le présent contrat.
D'une façon générale, l'intéressé(e) sera soumis(e) aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale.
Toute disposition du présent contrat, qui, par suite d'une modification des textes, serait contraire à la législation ou à la réglementation en vigueur serait nulle de plein droit. Il serait alors automatiquement fait application des nouvelles dispositions.

Article 16 : Exécution

Le présent contrat sera transmis à Monsieur le (sous) Préfet de _________________________________, à Monsieur le receveur municipal, à Monsieur le Président du Centre de gestion

Fait à ___________________, le __________
Le contractant, Le Maire, / le Président,

Notifié le ________________,

Signature du contractant

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