20 Absents excusés ayant donné un pouvoir écrit de voter en leur nom : 3





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8) Paiement des dépenses d’investissement avant le vote du BP
Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission de finances,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
donne l’autorisation au Maire de régler, pour l’année 2012, avant le vote du Budget Primitif, les dépenses d’investissement dans la limite du quart inscrit au budget précédent, à l’exception des restes à réaliser qui pourront être payés dans leur totalité.

9) Vente SCI LYP – aide financière
Par délibération 176 du 7 avril 2009, modifiée par la délibération 298 du 13/12/2010, le conseil a accepté de vendre à la SCI LYP LA ROSERAIE (entreprise Polak) dont le siège est au 111, route de Ronsberg – 59 470 - MERGKEGHEM un terrain sur la Zone Industrielle « La Roseraie » et de lui verser une aide financière de la même valeur sous réserve de la construction d’un bâtiment qui sera occupé par la Sarl POLAK et fils, dans un délai de 2 ans à compter de la délibération susvisée et la création d’un minimum de 2 emplois.
L’entreprise ayant pris du retard, la vente n’a été signée que les 22 & 25 octobre 2011.
Sur proposition du Maire, après avis de la commission de finances, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
considérant que les délibérations susvisées ne sont plus applicables pour le versement de l’aide financière, le délai étant dépassé,
décide de maintenir le versement à la SCI LYP LA ROSERAIE de l’aide financière, d’un montant de 27 977.04 € HT sous respect des conditions suivantes, dans les 2 ans à compter du 25 octobre 2011,
- construction d’un bâtiment occupé par la Sarl POLAK et fils,

- création de 2 emplois en CDI
A défaut de respect de ces clauses, par la sarl POLAK et fils, la SCI LYP LA ROSERAIE devra rembourser cette aide financière.
Cette dépense sera réglée au moyen des crédits inscrits au budget annexe n°6 « Zone Industrielle ».

10) Gestion des Restaurants scolaires (avenants - appel d’offres)
19 h 08 arrivée de Mme Fournier Patricia.
1) Par marché notifié le 8 décembre 2005, le Maire a confié à RGC Restauration les prestations de gestion de ses restaurants scolaires, pour une durée de 6 ans du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2011.
Considérant qu’une réflexion sur les différents modes de gestion du service de restauration et l’étendue de des besoins du fait du départ à la retraite du chef cuisinier prévu pour l’été 2012, et pour la bonne continuité du service public, la commission d’appel d’offres réunie le 13 décembre 2011 a autorisé la passation d’un avenant jusqu’au 31 Août 2012, dans les mêmes conditions que le marché initial et a décidé qu’un appel d’offres en application du code des marchés publics sous forme d’un marché à bon de commande sera lancé à compter du 1°septembre 2012, pour une durée maximum de 4 ans.
2) Par lettre du 14 novembre 2011, la Société française de Restauration et de services dont la dénomination est « SODEXO EDUCATION » nous a informé dans le cadre d’une réorganisation interne, de leur décision de procéder, avec effet du 30 décembre 2011 minuit, au rapprochement de RGC et de SFRS au moyen de la transmission universelle de patrimoine RGC dans SFRS ce qui emporte la dissolution sans liquidation de RGC.
Sur proposition du Maire, après avis de la commission des finances, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- autorise le Maire,
à signer :
 un avenant n°5 avec RGC Restauration, pour la période du 1 janvier au 31 août 2012 afin de garantir la continuité du service de restauration,
 un avenant n° 6 avec SFRS .en qualité de nouveau titulaire du marché qui est substitué à RGC dans tous les droits et obligations découlant du marché à effet du 30 décembre 2011 minuit. SFRS reprend l’ensemble des droits et obligations souscrits par RGC au titre du marché initial et de ses avenants et s’y oblige sans réserve.
 A lancer un appel d’offres en application du code des marchés publics sous forme de marché à bons de commande pour une durée maximum de 4 ans pour la gestion de ses restaurants à compter du 1° septembre 2012, tant pour la restauration scolaire, la restauration périscolaire et le portage des repas.

11) Tarifs de Portage des repas
Sur proposition du Maire, après avis de la commission des finances, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
fixe, à compter du 1er janvier 2012, la participation des bénéficiaires, suivant un quotient familial, à savoir :
Pour le repas du midi et du soir :
Pour les personnes de plus de 65 ans
- revenus inférieurs ou égal au minimum vieillesse ou AAH 4.15 €

- revenus supérieurs et ne dépassant pas 900 € (mensuel) 5.70 €

- revenus supérieurs à 900 et inférieurs à 1200 € (mensuel) 6.70 €

- supérieurs à 1200 € (mensuel) 7.70 €

Pour les personnes de moins de 65 ans ayant un handicap ou des

problèmes médicaux temporaires 9.30 €

Pour l’encaissement un titre de recettes sera établi chaque mois.

12) Tarifs Cantine
Sur proposition du Maire, après avis favorable de la Commission de Finances, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- fixe pour l’année 2012, les tarifs suivants :

Enfant de Montdidier


Primaire

Maternelle

Communes rattachées à Montdidier


Primaire

Maternelle

Communes non rattachées à Montdidier


Primaire

Maternelle


3, 00 €

2, 70 €

3, 00 €

5, 30 €

5, 85 €

5, 85 €
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