La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (cnsa) est un établissement public administratif, créé par la loi du 30 juin 2004





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CNSA
Budgets 2005 et 2006


Avril 2006



1 Agir en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public
administratif, créé par la loi du 30 juin 2004




La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un nouvel établissement public administratif, créé par la loi du 30 juin 2004, et dont la loi sur le handicap du 11 février 2005 précise et renforce les missions :
Financer l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées

et des personnes handicapées

Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire

Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation
L’ensemble de ses missions fait l’objet d’une convention d’objectifs et de gestion conclue entre la CNSA et l’Etat.

Financer l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
La CNSA rassemble, au sein d’un même organisme, des moyens issus de la

solidarité nationale, de l’Etat et de l’assurance maladie :
La contribution solidarité autonomie (CSA – journée de solidarité)

0,1 % de la contribution sociale généralisé (CSG non déductible)

La contribution des caisses de retraite

Les crédits d’assurance maladie destinés aux personnes âgées

Les crédits d’assurance maladie destinés aux personnes handicapées
Elle verse aux départements une partie de ces ressources qui contribuent au financement de :

l’allocation personnalisée d’autonomie (personnes âgées)

la nouvelle prestation de compensation (personnes handicapées)

la création et le fonctionnement des nouvelles Maisons Départementales des Personnes Handicapées

La part la plus importante des crédits est destinée aux établissements et services médico-sociaux, accueillant ou accompagnant des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées.
Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire
La loi place sous la responsabilité des Conseils Généraux l’action de proximité en faveur des personnes en perte d’autonomie, et charge la CNSA de veiller au respect de l’égalité de traitement pour toutes les personnes concernées sur l’ensemble du territoire.
De même, la CNSA doit assurer la répartition équitable, entre les départements et régions, des enveloppes financières destinées au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux.

Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation
La CNSA accompagne la création, au 1er janvier 2006, des maisons départementales des personnes handicapées dans chaque département (MDPH).
La CNSA a un rôle essentiel dans l’animation du réseau des Maisons départementales :

permettre l’échange d’expériences et d’informations entre les départements

diffuser les “bonnes pratiques” d’évaluation et de réponse aux besoins
La Caisse apporte son expertise pour construire :

la mesure de la qualité du service rendu par les MDPH

les outils de programmation du financement des établissements et services

Elle contribue à améliorer l’information sur les aides techniques et les aides

humaines. Elle favorise la diffusion d’informations claires et de conseils pour la préconisation de ces aides qui visent à améliorer l’autonomie des personnes.
La Caisse apporte un appui aux services déconcentrés de l’Etat dans l’identification des priorités et l’adaptation de l’offre collective d’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle soutient les actions innovantes dans le champ de la perte d’autonomie.
La CNSA adresse au Parlement et au Gouvernement, en octobre chaque année, un rapport qui dresse un diagnostic d’ensemble de la perte d’autonomie et des moyens mis en œuvre pour y répondre. Elle formule toutes les recommandations nécessaires.

La CNSA a un rôle d’animation, d’expertise et de recherche sur toutes
les questions liées à la perte d’autonomie et à ses conséquences.


2 Le budget de la Caisse :
une plus grande transparence dans l’effort financier de la collectivité sur la perte d’autonomie


Des ressources fondées sur la solidarité nationale

Une meilleure estimation des besoins

Une gestion de proximité


Bilan du budget 2005
2005 a été une année de transition pour la CNSA. En effet, la caisse a été gérée, pendant les premiers mois de 2005, par le Fonds Solidarité Vieillesse et n’a commencé que progressivement à exercer pleinement ses compétences.

Les produits essentiels de la CNSA sont très proches des estimations




Les produits finançant les opérations de la CNSA proviennent essentiellement de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) et de la CSG non déductible (0,1% affecté à la CNSA) soit 1,949 milliard d’euros pour la CSA et 940 millions d’euros pour la CSG. En ce qui concerne la contribution des régimes d’assurance vieillesse, la CNSA a perçu 62 millions d’euros. L’ensemble s’élève à 2,96 milliards d’euros, un chiffre très légèrement supérieur aux prévisions (+ 0,13%).



Les charges se répartissent entre aides individuelles et offre collective et entre personnes âgées et personnes handicapées
1. Actions en faveur des personnes âgées

L’ensemble des dépenses consacrées au financement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, au titre des personnes âgées, s’élève à 4,30 milliards d’euros en 2005 contre 3,60 milliards d’euros en 2004 (+19,4%). Plus de 40% de cette hausse provient de l’apport de la contribution solidarité autonomie.
2. Actions en faveur des personnes handicapées

L’ensemble des dépenses consacrées au financement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, au titre des personnes handicapées, s’élève à 6,70 Milliards d’euros en 2005 contre 6,10 milliards d’euros en 2004 (+ 9,8%). Un peu plus de 13% de cette hausse provient de l’apport de la contribution solidarité autonomie.
Une part importante des dépenses correspond à l’abondement aux fonds de concours de l’Etat soit 459 millions d’euros. C’est sur ces fonds de concours qu’ont été versés 50 millions d’euros aux Conseils généraux pour le financement du démarrage des MDPH.
3. Concours aux départements pour le financement de l’Allocation personnalisée d’autonomie

En 2005, 1,34 milliard d’euros ont été consacrés au concours aux départements pour le financement de l’APA, selon une clé de répartition fixée par décret.
4. Modernisation et professionnalisation de l’aide à domicile aux personnes âgées : la CNSA finance sur cette section à la fois les opérations de modernisation des services et celles de formation des personnels qui prennent en charge la perte d’autonomie. La CNSA a financé ces opérations à hauteur de 29,7 M€.
5. Frais de gestion : cette section regroupe la totalité des frais de gestion de la CNSA soit 4,5M€, qui représentent ainsi moins de 0,16 % des sommes reçues et distribuées par la Caisse.



Présentation du budget prévisionnel 2006
L’année 2006 est la première année complète d’exercice pour le budget de la CNSA depuis son installation. Son budget retrace donc pour la première fois, l’ensemble de ses moyens et notamment l’inscription en ressources des crédits de l’ONDAM médico-social, qui augmentés des ressources propres de la CNSA constituent « l’objectif global de dépenses » (OGD). Le budget de la Caisse permet de suivre ainsi l’affectation de l’ensemble de ces ressources.


  1. Etablissements et services médico-sociaux :


Ce sont les dépenses prévues dans cette section qui correspondent à l’« objectif global de dépenses » (OGD) :

Etablissements et services accueillant des personnes handicapées

La contribution de la CNSA a été fixée pour 2006 à 254,7 M€, soit 12,74 % de la CSA, ce qui porte le montant global pour les personnes handicapées à 6,885 milliards d’euros soit une augmentation de l’OGD de +6,2 % pour 2006. Cette contribution comprend 20 millions d’euros pour le financement des « groupes d’entraide mutuelle » (GEM) pour les personnes handicapées psychiques.

Etablissements et services accueillant des personnes âgées

Le montant global prévu est de 5,089 milliards d’euros dont 594 millions apportés par la CNSA en complément de l’ONDAM, soit une augmentation de l’OGD personnes âgées de +13,7 % en 2006.

(cf. schémas illustrant la progression de l’ONDAM depuis 2003 et identifiant la part de la CNSA).


  1. Concours versés aux départements pour l’APA (allocation personnalisée d’autonomie)


Ces dépenses prévisionnelles de 1,399 milliards d’euros pour l’aide aux personnes âgées sont fixées par la loi et correspondent à :

- 20 % des ressources de CSA, soit 399,8 M€

- 94% des ressources de CSG, soit 935,3 M€

- 64 M€ de contribution des régimes d’assurance vieillesse.


  1. Dotation aux départements pour la nouvelle « prestation de compensation du handicap »


Le montant de cette section (549,9 M€) correspond à un prélèvement de 27,26% sur les recettes tirées de la « contribution de solidarité pour l’autonomie ». 503 millions sont versés aux départements au titre de la prestation de compensation. Il s’agit d’un montant qui vient presque doubler celui déjà consacré par les Conseils généraux au paiement de l’Allocation compensatrice « tierce personne » (593 M€ - chiffre DREES 2003). La clé de répartition de cette dotation entre les départements est fixée par décret en Conseil d’Etat (critères associant population, poids fiscal, etc..). Cette section comprend également le concours de 20M€ versé aux départements pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées également répartis selon une clé fixée par décret en Conseil d’Etat.


  1. Financement des actions innovantes et renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées


Il s’agit de la section qui reprend les missions de l’ancien FMAD (fonds de modernisation de l’aide à domicile). Ses ressources sont fixées par arrêté interministériel, dans la fourchette légale de 5 % à 12 % des recettes de CSG affectées à la CNSA. Le taux retenu pour 2006 est de 6% soit 59,7 M€ (contre 47 M€ en 2005).


  1. Etudes et partenariats


Le montant de 20 M€ recouvre l’ensemble des autres interventions de la CNSA et notamment : le soutien à des actions innovantes, les études et recherches, les coopérations avec des organismes nationaux ou internationaux.


  1. Frais de gestion


Le budget de fonctionnement de la CNSA bien qu’en croissance par rapport à l’année 2005 qui était une année d’installation, continue de ne représenter qu’une infime fraction (moins de 0,5%) des ressources collectés et réparties (CSA et CSG) et moins de 0,1% des ressources dont la Caisse assure la répartition, si l’on inclut les crédits de l’assurance maladie secteur médico-social.


  1. Emploi des excédents 2004 et 2005 dans le budget 2006


Le budget 2005 de la CNSA fait apparaître des excédents pour un montant égal à 364 M€ au titre des actions en faveur des personnes âgées et 163 M€ au titre des actions en faveur des personnes handicapées. Ces excédents correspondent à la mise en œuvre progressive du plan « Vieillissement Solidarité » : en effet, les projets de création ou de modernisation d’établissements sont des projets lourds dont le démarrage demande d’importants délais.
Après une recommandation en ce sens du Conseil de la CSNA en octobre 2005, le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées a annoncé la mobilisation de ces excédents pour le financement d’un plan exceptionnel d’aide à l’investissement en 2006 dans les établissements accueillant des personnes âgées (à hauteur d’environ 350 millions d’euros) ou des personnes handicapées (à hauteur de 150 millions d’euros).

Les projets sont actuellement en cours d’identification par les DDASS et les DRASS à partir de priorités définies par la CNSA et la Direction générale de l’action sociale. La CNSA attribuera les financements pour chaque région à la fin du 1er semestre 2006.



Courbe /carrés : Taux de croissance OGD (ONDAM + apport de la CNSA)

Courbe /triangles : dont taux de croissance ONDAM


Courbe/losanges : Taux de croissance OGD (ONDAM + apport de la CNSA)

Courbe/carrés : dont taux de croissance ONDAM

(Objectif global des dépenses (OGD) = ONDAM médico-social + contribution CNSA)

SYNTHESE


La Contribution solidarité autonomie :

2 milliards d’euros répartis en 2006



60 % pour les personnes âgées :


40 % pour la prise encharge collective (800 millions)

20 % pour les aides individuelles (APA - 400 millions)
40 % pour les personnes handicapées :

12,74 % pour la prise en charge collective (255 millions)

27,26 % pour les aides individuelles (prestation de compensation - 545 millions)



Recettes propres


Contribution solidarité autonomie

(CSA) = 2 milliard

0,1% de la CSG = 1 milliard

Contribution caisses de retraite =

64 millions
TOTAL = 3,1 milliards



Crédits de l’assurance maladie

Transfert crédits de l’assurance maladie

personnes âgées = 4,289 milliards

Transfert crédits de l’assurance maladie

personnes handicapées = 6,630 milliards



TOTAL = 10,9 milliards



Aides individuelles


Personnes âgées / allocation personnalisée

d’autonomie = 1,4 milliard

Personnes handicapées / nouvelle prestation

de compensation +

maisons départementales = 523 millions


Etablissements et services


Personnes âgées = 4,88 milliards

dont 600 millions de la CNSA

(+ 188 millions de réserves)

Personnes handicapées = 6,86 milliards

dont 227 millions de la CNSA


La Caisse Nationale de

SOLIDARITÉ pour L’AUTONOMIE

garante :


de l’affectation de ces ressources à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

de l’égalité de traitement sur le territoire

de la qualité de service apporté aux personnes





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