Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une





télécharger 155.74 Kb.
titreLes informations qui figurent sur ce site sont soumises à une
page1/3
date de publication18.01.2020
taille155.74 Kb.
typeDocumentos
  1   2   3
AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "non-responsabilité" et sont protégées par un copyright.
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. JÁN MazÁk

présentées le 15 février 2007 (1)

Affaire C 411/05

Félix Palacios de la Villa

contre

Cortefiel Servicios SA

[demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Social n° 33 de Madrid (Espagne)]

«Directive 2000/78/CE du Conseil – Article 6 – Principe général du droit communautaire – Discrimination fondée sur l’âge – Mise à la retraite d’office – Effet direct – Obligation d’écarter les règles nationales contraires au droit communautaire»

I –    Introduction

1.        Au moyen des deux questions préjudicielles posées à la Cour par ordonnance du 14 novembre 2005 (2), le Juzgado de lo Social n° 33 de Madrid (Espagne) souhaite essentiellement vérifier si l’interdiction de discrimination en raison de l’âge énoncée, en particulier, à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (3), fait obstacle à une loi nationale autorisant l’insertion de clauses de mise à la retraite d’office dans des conventions collectives. En cas de réponse affirmative, la juridiction de renvoi souhaite également savoir si elle est tenue d’écarter l’application de la loi nationale concernée.

2.        Ces questions ont été soulevées dans le cadre d’un litige entre personnes privées, à la suite d’une action intentée par M. Félix Palacios de la Villa contre Cortefiel Servicios, SA, José María Sanz Corral et Martín Tebar Less; dans cette procédure, M. Palacios soutient que son licenciement, prononcé au motif qu’il avait atteint l’âge obligatoire de la retraite, était abusif.

3.        La Cour a déjà été saisie de questions ayant trait à l’interprétation de la directive 2000/78 dans les affaires Mangold (4) et Chacón Navas (5). En ce qui concerne, plus particulièrement, la discrimination fondée sur l’âge, c’est la troisième fois (après les affaires Mangold (6) et Lindorfer/Conseil (7)) que la Cour est appelée à se prononcer sur un tel grief, même s’il convient de souligner que la présente affaire diffère considérablement des précédentes pour ce qui est du cadre factuel et juridique.

II – Le cadre juridique

A –    Le droit communautaire

4.        La directive 2000/78 a été adoptée sur la base de l’article 13 CE, qui, dans sa version antérieure au traité de Nice, se lisait comme suit:

«Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.»

5.        Les premier et quatorzième considérants du préambule de la directive 2000/78 sont ainsi rédigés:

«(1)      Conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

[...]

(14)      La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions nationales fixant les âges de la retraite.

[...]»

6.        Selon l’article 1er de la directive 2000/78, celle ci a pour objet:

«[...] d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l’handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement.»

7.        L’article 2, paragraphe 1, de ladite directive, qui définit la notion de discrimination, dispose que:

«Aux fins de la présente directive, on entend par ‘principe de l’égalité de traitement’ l’absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l’article 1er.

[...]»

8.        L’article 3 de la directive 2000/78, intitulé «Champ d’application», prévoit, aux paragraphes 1 et 3, ce qui suit:

«1. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s’applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne:

a)      les conditions d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d’activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion;

[...]

c)      les conditions d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération;

[...]

3. La présente directive ne s’applique pas aux versements de toute nature effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale.

[...]»

9.        L’article 6 est consacré à la justification des différences de traitement fondées sur l’âge:

«1. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre:

a)      la mise en place de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection;

b)      la fixation de conditions minimales d’âge, d’expérience professionnelle ou d’ancienneté dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi ou à certains avantages liés à l’emploi;

c)      la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite.

2. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d’âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l’utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d’âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe.»

10.      En vertu de l’article 18, premier alinéa, de la directive 2000/78, la transposition de la directive devait être intervenue au plus tard le 2 décembre 2003. Étant donné que le Royaume d’Espagne ne s’est pas prévalu de la possibilité, prévue à l’article 18, deuxième alinéa, de bénéficier d’une période supplémentaire de trois ans à compter du 2 décembre 2003, cette date marque également la fin du délai de mise en œuvre de la directive en Espagne.

B –    Le droit national applicable

11.      Selon la décision de renvoi, à partir de 1980 – dans un premier temps avec la loi n° 8/80 relative au statut des travailleurs (Ley del Estatuto de los Trabajadores, ci-après la «loi n° 8/80») – jusqu’à 2001, la mise à la retraite d’office a été utilisée par le législateur espagnol comme un mécanisme destiné à favoriser l’emploi intergénérationnel.

12.      Après que les dispositions de la loi n° 8/80 prévoyant la fixation d’âges obligatoires de la retraite dans les conventions collectives eurent été déclarées inconstitutionnelles par le Tribunal Constitucional, ladite loi a été remplacée, à cet égard, par le décret royal législatif n° 1/1995 portant approbation de la loi relative au statut des travailleurs. Celle ci contient actuellement les principales dispositions législatives nationales en matière de relations professionnelles.

13.      Dans la version actuelle de la loi relative au statut des travailleurs – qui résulte de sa modification par la loi n° 62/2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et transposant la directive 2000/78 en droit espagnol –, les articles 4 et 17 énoncent l’interdiction de discrimination en raison, notamment, de l’âge.

14.      En ce qui concerne la mise à la retraite d’office, la dixième disposition additionnelle de la loi relative au statut des travailleurs, dans la version qui était en vigueur jusqu’en juillet 2001, prévoyait ce qui suit:

«[d]ans les limites et conditions fixées par la présente loi, la mise à la retraite d’office pourra être utilisée comme instrument de la politique de l’emploi. La capacité de travailler ainsi que la fin des contrats de travail dépendent de la limite d’âge fixée par le gouvernement en fonction des disponibilités de la sécurité sociale et du marché du travail, sans préjudice de la possibilité d’accomplir les périodes de carence en vue de la pension de retraite. Dans le cadre de la négociation collective, des âges de la retraite pourront être convenus librement, sans préjudice des dispositions prévues à cette fin en matière de sécurité sociale».

15.      En raison d’un revirement du législateur, qui a d’abord vu dans la mise à la retraite d’office un instrument favorable à l’emploi, puis une charge pour le système de sécurité sociale, la dixième disposition additionnelle a été abrogée en 2001 et la mise à la retraite d’office a été supprimée. Il en est résulté un grand nombre de recours devant les tribunaux, contestant la légalité de clauses de conventions collectives prévoyant la mise à la retraite d’office des travailleurs. Comme la décision de renvoi l’indique clairement, le Tribunal Supremo a jugé que, en raison de la suppression de leur base légale, les clauses de mise à la retraite d’office insérées dans un certain nombre de conventions collectives n’étaient plus valables.

16.      Toutefois, à l’instigation des partenaires sociaux – organisations patronales et syndicales –, la mise à la retraite d’office a été réinstaurée en vertu de la loi n° 14/2005, du 1er juillet 2005, concernant les clauses des conventions collectives relatives à la survenance de l’âge normal de la retraite (ci-après la «loi n° 14/2005»), qui est entrée en vigueur le 3 juillet 2005. L’article unique de cette loi a repris la dixième disposition additionnelle du statut des travailleurs – dans une version quelque peu différente – (ci-après le «régime définitif de la loi n° 14/2005») et se lit comme suit:

«Les conventions collectives peuvent prévoir des clauses autorisant l’extinction du contrat de travail en raison de la survenance, pour un travailleur, de l’âge normal de la retraite fixé par la législation en matière de sécurité sociale, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) cette mesure doit être liée à des objectifs formulés dans la convention collective et compatibles avec la politique de l’emploi, tels que la stabilité accrue de l’emploi, la transformation de contrats temporaires en contrats à durée indéterminée, le soutien à l’emploi, l’engagement de nouveaux travailleurs, ou à tout autre objectif tendant à l’amélioration de la qualité de l’emploi;

b) le travailleur concerné par l’extinction du contrat de travail doit avoir accompli la période minimale de cotisation, ou une période plus longue si la convention collective en dispose ainsi, et remplir les autres conditions requises par la législation en matière de sécurité sociale pour avoir droit à une pension de retraite de type contributif.»

17.      La loi n° 14/2005 régit non seulement les conventions collectives conclues après son entrée en vigueur le 3 juillet 2005, mais également – conformément à sa «disposition transitoire unique» – les conventions qui étaient déjà en vigueur lorsque la loi a été promulguée.

18.      La disposition transitoire unique, à laquelle se rapportent les questions déférées en l’espèce, est ainsi conçue:

«Les clauses des conventions collectives conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi, prévoyant l’extinction du contrat de travail pour les travailleurs ayant atteint l’âge normal de la retraite, sont considérées comme valables pour autant que le travailleur concerné ait accompli la période minimale de cotisation et qu’il remplisse les autres conditions requises par la législation en matière de sécurité sociale pour avoir droit à une pension de retraite de type contributif.»

19.      Ainsi que la juridiction de renvoi l’a souligné, la disposition transitoire unique diffère des règles relatives à la mise à la retraite d’office énoncées par l’article unique de la loi n° 14/2005 régissant les conventions collectives conclues après l’entrée en vigueur de ladite loi, dans la mesure où cette disposition transitoire n’exige pas expressément que la mise à la retraite d’office soit liée à des objectifs compatibles avec la politique de l’emploi devant être formulés dans les conventions collectives en cause.

III – Le contexte factuel, la procédure et les questions déférées

20.      D’après la décision de renvoi, M. Palacios, né le 3 février 1940, a travaillé pour le compte de l’entreprise Cortefiel Servicios SA (ci-après «Cortefiel») à partir du 17 août 1981, en qualité de directeur de l’organisation.

21.      Par lettre du 18 juillet 2005, l’entreprise lui a notifié son licenciement au motif qu’il remplissait toutes les conditions énoncées à l’article 19 de la convention collective et dans la disposition transitoire unique.

22.      Les relations entre les parties sont régies par la convention collective en vigueur dans le secteur du commerce des textiles de la Communauté autonome de Madrid, conclue le 10 mars 2005 et publiée le 26 mai 2005. Conformément à son article 3, sa période de validité s’étend jusqu’au 31 décembre 2005.

23.      L’article 19, paragraphe 3, de cette convention collective dispose que, «dans le but d’encourager l’emploi, il est convenu que l’âge de la retraite est fixé à 65 ans, sauf si le travailleur concerné n’a pas accompli la période de carence requise pour bénéficier d’une pension de retraite; en pareil cas, il peut continuer à travailler jusqu’à ce qu’il ait accompli cette période».

24.      S’il avait pris sa retraite le 18 juillet 2005, date à laquelle il a été licencié par la société, M. Palacios aurait pu bénéficier d’une pension de retraite versée par la sécurité sociale et correspondant à 100 % de sa base de cotisation fixée à 2 347,78 euros, sans préjudice des plafonds prévus légalement.

25.      Dans son recours au principal, M. Palacios soutient que son licenciement est nul pour violation de ses droits fondamentaux. Outre une allégation de harcèlement que la juridiction de renvoi considère comme non fondée, M. Palacios affirme qu’il a été victime de discrimination au motif qu’il avait atteint l’âge de 65 ans et attaque directement sa lettre de licenciement.

26.      La juridiction de renvoi note que la lettre de licenciement applique la loi n° 14/2005 et que les questions posées à la Cour portent sur un seul point, à savoir la conformité au droit communautaire de la disposition transitoire unique.

27.      De plus, la juridiction de renvoi souligne, dans son analyse juridique, que la disposition transitoire unique permet de licencier légalement un travailleur, pour autant que deux conditions soient réunies: le travailleur doit avoir atteint l’âge de la retraite et remplir les autres conditions requises pour avoir droit à une pension de l’État. La juridiction nationale estime que, si la disposition transitoire unique est incompatible avec le droit communautaire, elle ne doit pas être appliquée, conformément au principe de primauté.

28.      Le juge de renvoi fait également valoir que, à la différence de la disposition transitoire unique, le régime définitif de la loi n° 14/2005 subordonne la mise à la retraite d’office à la poursuite d’objectifs compatibles avec la politique de l’emploi. Il ressort de la décision de renvoi que le juge national considère donc le régime définitif de la loi n° 14/2005 comme compatible avec la directive 2000/78, en vertu de la dérogation prévue à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive en ce qui concerne les différences de traitement fondées sur l’âge.

29.      En outre, la juridiction nationale estime que, dans le cadre de la loi n° 14/2005, les travailleurs ayant atteint l’âge de 65 ans sont traités différemment selon que la convention collective en vertu de laquelle ils se voient appliquer la mise à la retraite d’office à l’âge de 65 ans était déjà en vigueur lorsque cette loi a été promulguée ou qu’elle a été négociée ultérieurement.

30.      Enfin, la juridiction de renvoi considère que les articles 13 CE et 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78 sont des règles précises et inconditionnelles directement applicables au litige dont elle est saisie.

31.      Dans ces circonstances, afin de dégager avec davantage de certitude juridique un critère d’interprétation applicable, le Juzgado de lo Social de Madrid a posé les questions préjudicielles suivantes à la Cour:

«1)      Le principe de l’égalité de traitement, qui interdit toute discrimination en raison de l’âge et qui est consacré par l’article 13 CE et l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78, fait il obstacle à une loi nationale (plus particulièrement, le premier alinéa de la disposition transitoire unique de la loi n° 14/2005 concernant les clauses des conventions collectives relatives à la survenance de l’âge normal de la retraite) en vertu de laquelle sont considérées comme valables les clauses de mise à la retraite d’office qui figurent dans les conventions collectives et qui exigent, comme seules conditions, que le travailleur ait atteint l’âge normal de la retraite et qu’il remplisse les autres critères édictés par la législation en matière de sécurité sociale pour avoir droit à une pension de retraite de type contributif?

En cas de réponse affirmative à la question précédente:

2)      Le principe de l’égalité de traitement, qui interdit toute discrimination en raison de l’âge et qui est consacré par l’article 13 CE et l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78, oblige t il le juge national à écarter, dans la présente affaire, l’application du premier alinéa de la disposition transitoire unique de la loi n° 14/2005?»

IV – 
  1   2   3

similaire:

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconRapport Séance n°4 Guillaume lecuyer quatrième secrétaire «Une entreprise...
«Une entreprise peut-elle faire interdire la diffusion, sur le site Internet d'un syndicat, d'informations confidentielles la concernant...

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconGuide du bon usage des blogs scolaires
«service de communication au public en ligne», le site Web doit obligatoirement afficher des informations sur les personnes qui l’éditent...

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconConditions generales d'utilisation du site agissonspourlemploi. Fr
«cgu», soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du site

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconAdresse : Lot V a 35 Ambohitantely-Andohalo Antananarivo 101
«Scribd» renvoie aux mêmes textes sur le site de ce nom. Les différents titres sont aussi disponibles sur le site de la Bibliothèque...

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconNote la ou les inscriptions qui figurent(nt) sur le monument

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une icon1 – Souriau
«Buzz» de son site. TheSportDealer est un site de divertissement et d’informations virales qui produit des reportages originaux de...

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une icon12 Le commentaire d’arrêt requiert des qualités de fond
«il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises» (art....

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconLes risques et les dangers liés à l’activité industrielle
«Un site pollué est un site qui, du fait d’anciens dépôts ou de déchets ou d’infiltrations de substances polluantes présente une...

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconCadre juridique et acteurs du controle externe
«Les établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier sont tenus de fournir aux organismes d'assurance...

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconRechercher sur le site de l’ocde et Santé Publique France des données...
«Hommes et femmes sont égaux en alcool» Mylène Bertaux Madame Figaro (site web) mardi 25 octobre 2016 – 18 h 45






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com