Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une





télécharger 155.74 Kb.
titreLes informations qui figurent sur ce site sont soumises à une
page2/3
date de publication18.01.2020
taille155.74 Kb.
typeDocumentos
1   2   3
Analyse juridique

A –    La première question

 Remarques introductives

32.      Avant d’entamer notre analyse, il apparaît nécessaire d’identifier plus en détail les questions qui découlent de la première interrogation du juge de renvoi.

33.      Premièrement, ainsi que la Commission l’a noté dans ses observations écrites, la juridiction nationale semble faire allusion, dans la décision de renvoi, à côté de la prétendue discrimination fondée sur l’âge, à une éventuelle discrimination résultant du fait que deux dispositions différentes de droit national relatives à la mise à la retraite d’office – à savoir la disposition transitoire unique et le régime définitif de la loi n° 14/2005 – s’appliquent selon que la convention collective en cause a été conclue avant ou après l’entrée en vigueur de la loi n° 14/2005.

34.      Toutefois, comme il ressort en particulier du libellé de la première question, qui vise expressément la discrimination en raison de l’âge et les dispositions communautaires s’y rapportant, il est possible que la juridiction de renvoi perçoive ce type – différent – de discrimination fondée sur la date de conclusion de la convention collective comme un problème relevant du principe d’égalité tel qu’il est énoncé par le droit national. À mon sens, néanmoins, ledit problème ne fait pas l’objet de la question déférée à la Cour dans la présente affaire. Nous ajouterons que cette opinion est partagée par les parties au présent litige, comme il ressort clairement des déclarations faites à l’audience.

35.      Deuxièmement, il convient de relever, en ce qui concerne la discrimination fondée sur l’âge, que, dans sa première question, la juridiction de renvoi mentionne non seulement la directive 2000/78, mais également l’article 13 CE et qu’elle exprime l’avis selon lequel cette disposition est susceptible de produire un effet direct.

36.      Il y a lieu de souligner, toutefois, que l’article 13 CE n’est qu’une base d’habilitation autorisant le Conseil à prendre les mesures appropriées pour combattre, notamment, les discriminations fondées sur l’âge. En tant que tel, il ne saurait produire un effet direct; il ne saurait non plus faire obstacle à l’application d’un texte législatif national tel que la disposition transitoire unique (8).

37.      Nous partageons donc l’avis des parties selon lequel la première question posée ne doit pas être examinée directement à la lumière de l’article 13 CE. En revanche, cela ne signifie pas que ledit article soit dépourvu d’importance aux fins de l’interprétation de la directive 2000/78 et du principe de non discrimination en raison de l’âge.

38.      Troisièmement, il convient de rappeler que les questions préjudicielles en cause ont été déférées avant le prononcé de l’arrêt Mangold (9), dans lequel la Cour a déclaré, dans une prise de position d’une portée considérable, que le principe de non discrimination en raison de l’âge devait être regardé comme un principe général du droit communautaire. Il s’ensuit que, afin de fournir à la juridiction de renvoi une réponse utile, il y a lieu d’examiner la première question à la lumière de ce principe général également.

39.      Au vu des considérations qui précèdent, nous estimons que la première interrogation du juge de renvoi soulève les questions suivantes.

40.      En premier lieu, il convient d’examiner si la directive 2000/78 est applicable ratione materiae aux circonstances de la présente affaire. Dans l’affirmative, la deuxième question à trancher consiste à savoir si une disposition législative nationale autorisant la mise à la retraite d’office, telle que la disposition transitoire unique, est compatible avec la directive 2000/78 et, en particulier, si une telle mesure peut être justifiée au regard de cette directive. En troisième lieu, la première question préjudicielle doit être étudiée à l’aune du principe général de non discrimination en raison de l’âge tel que la Cour l’a défini dans l’arrêt Mangold. Les controverses suscitées par cet arrêt, notamment au sujet de l’existence d’un principe général de cet ordre, appellent des commentaires additionnels.

41.      Le problème des conséquences possibles que la juridiction de renvoi doit tirer de la réponse à la première question fait l’objet de la seconde question préjudicielle.

 Principaux arguments des parties

42.      Dans la présente affaire ont déposé des observations écrites les gouvernements espagnol, irlandais, néerlandais et du Royaume Uni ainsi que la Commission des Communautés européennes et les parties au principal. À l’exception de M. Palacios, ces parties étaient également représentées à l’audience, qui s’est tenue le 21 novembre 2006.

43.      En ce qui concerne la première question préjudicielle, l’ensemble des parties à l’exception de M. Palacios s’accordent, pour l’essentiel, à dire que cette question appelle une réponse négative, quoique sur la base d’arguments légèrement différents. Les gouvernements espagnol, irlandais, néerlandais et du Royaume-Uni, ainsi que Cortefiel, soutiennent que le principe de non discrimination en raison de l’âge tel qu’il est énoncé par la directive 2000/78 n’est pas applicable à un texte législatif national tel que la disposition transitoire unique. À cet égard, ces parties invoquent en particulier le quatorzième considérant de ladite directive, relatif aux dispositions nationales fixant les âges de la retraite.

44.      À titre subsidiaire, ces gouvernements font valoir qu’une disposition nationale autorisant la fixation d’un âge obligatoire de la retraite est en tout état de cause justifiée au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78. La Commission estime que ladite directive est applicable à un texte législatif national tel que la disposition transitoire unique, mais convient qu’une telle disposition peut être justifiée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive.

 La directive 2000/78 est-elle applicable ratione materiae?

45.      Afin de déterminer si le champ d’application de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’étend à une règle nationale telle que la disposition transitoire unique, il convient de tenir compte non seulement du libellé, mais également de la finalité et de l’économie générale de la directive (10).

46.      La directive 2000/78 a pour objet, selon son article 1er, d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur les motifs énoncés dans cet article – parmi lesquels l’âge – en ce qui concerne l’emploi et le travail.

47.      Le champ d’application matériel de ladite directive est défini en détail à l’article 3. En vertu, plus particulièrement, de son article 3, paragraphe 1, sous c), la directive s’applique aux «conditions d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération».

48.      Si la Commission soutient que la disposition transitoire unique définit des conditions de travail au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78, la plupart des autres parties estiment que, en tant que règle nationale prévoyant la fixation d’âges de la retraite, la disposition transitoire unique ne relève pas du champ d’application de cette directive.

49.      À cet égard, le premier point à souligner est que la juridiction de renvoi décrit la disposition transitoire unique comme une disposition définissant des modalités de mise à la retraite et autorisant, plus particulièrement, l’insertion de clauses de mise à la retraite d’office dans des conventions collectives. Cette mise à la retraite d’office est subordonnée à l’accomplissement de la période minimale de cotisation et à d’autres conditions énoncées par la législation en matière de sécurité sociale pour l’obtention d’une pension de retraite de type contributif.

50.      Pour sa part, M. Palacios évoque, dans ce contexte, son «licenciement» consécutif à une mise à la retraite d’office décidée en vertu de la convention collective adoptée sur la base de la disposition transitoire unique. Toutefois, le gouvernement espagnol a contesté cette terminologie à l’audience en soulignant que, en fait, M. Palacios n’a pas été licencié, mais simplement été obligé de prendre sa retraite conformément aux règles nationales prévoyant la mise à la retraite d’office à l’âge de 65 ans. Selon ce gouvernement, la lettre envoyée à M. Palacios ne contient pas le terme «licenciement».

51.      Sur ce point, il convient de relever tout d’abord que, conformément au quatorzième considérant de la directive 2000/78, dont il y a lieu de tenir compte dans l’interprétation de ladite directive (11), celle ci ne porte pas atteinte aux dispositions nationales fixant les âges de la retraite.

52.      Il apparaît quelque peu difficile de ne pas considérer la règle nationale en cause comme une disposition appartenant à la catégorie envisagée par ce considérant.

53.      Il est vrai que la disposition transitoire unique ne définit pas elle même le régime de sécurité sociale fixant les conditions d’admission à une pension de retraite, mais qu’elle se réfère à ce régime en tant que condition de fixation d’un âge obligatoire de la retraite. Nous considérons toutefois comme un fait établi que la disposition transitoire unique – lue en combinaison avec la convention collective adoptée sur la base de celle ci – fixe un âge obligatoire de la retraite. Celui ci détermine la fin de l’emploi et le début de la retraite.

54.      Considérer, au contraire, la mise à la retraite d’office comme un «licenciement» nous paraît assez éloigné de la réalité, même si la Cour, il est vrai, a fourni une interprétation en ce sens dans sa jurisprudence relative à ce terme tel qu’il est utilisé à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (12).

55.      Dans la ligne jurisprudentielle à laquelle nous nous référons (13), la Cour a opéré une distinction entre l’accès à un régime légal ou professionnel de retraite, c’est à dire les conditions pour l’octroi d’une pension de vieillesse ou de retraite, et la fixation d’une limite d’âge en ce qui concerne la cessation de la relation d’emploi. La Cour a jugé que cette dernière question concernait les conditions de licenciement et relevait donc de la directive 76/207 (14).

56.      Cette interprétation reposait néanmoins sur la prémisse selon laquelle le terme «licenciement» figurant dans cette directive doit être entendu dans un sens large (15).

57.      Nous estimons au contraire que le champ d’application de la directive 2000/78 doit être interprété de façon restrictive, notamment en ce qui concerne la non discrimination en raison de l’âge.

58.      Nous nous rangerons, à cet égard, à l’opinion exprimée par l’avocat général Geelhoed dans ses conclusions dans l’affaire Chacón Navas, où celui ci a souligné que la genèse et les termes de l’article 13 CE, en tant que base juridique de la directive 2000/78, militent pour une interprétation quelque peu circonspecte de cette directive et que le législateur communautaire doit avoir été conscient des conséquences économiques et financières potentiellement très lourdes pouvant découler, notamment, de l’interdiction de toute discrimination en raison de l’âge (16).

59.      En effet, il convient, de façon générale, d’adopter une approche particulièrement prudente en matière d’interprétation et d’application des interdictions de discrimination en droit communautaire, car, en raison du caractère ouvert et non clairement définissable de la notion de non discrimination, il existe un danger que de telles règles puissent niveler ou mettre en cause de manière générale les exigences et les conditions prévues dans les dispositions nationales (17).

60.      Ainsi que l’avocat général Geelhoed l’a déclaré à juste titre, les interdictions de discrimination «peuvent être utilisées pour corriger, sans l’intervention des pères du traité ou du législateur communautaire, les arbitrages faits par les États membres dans l’exercice des compétences qui leur restent – encore» (18).

61.      S’agissant, plus particulièrement, de la non discrimination en raison de l’âge, il convient de rappeler que cette interdiction revêt un caractère spécifique, dès lors que l’âge, en tant que critère, est un point sur une échelle et que, partant, la discrimination en raison de l’âge peut être graduée (19). La constatation d’une discrimination en raison de l’âge est donc une tâche beaucoup plus ardue que, par exemple, la constatation d’une discrimination fondée sur le sexe, pour laquelle les éléments de comparaison sont plus clairement définis (20).

62.      En outre, alors que l’application de l’interdiction de discrimination en raison de l’âge exige une appréciation complexe et subtile, les distinctions fondées sur l’âge sont largement répandues dans le cadre des politiques sociale et de l’emploi.

63.      Ainsi, les distinctions fondées sur l’âge sont naturellement inhérentes aux régimes de retraite. Il convient de rappeler que les dispositions nationales fixant les âges de la retraite impliquent automatiquement, en vertu de la notion de discrimination telle qu’elle est définie à l’article 2 de la directive 2000/78, une discrimination directe en raison de l’âge. Par conséquent, si ces dispositions nationales devaient relever du champ d’application de la directive 2000/78, toute règle nationale de ce type, qu’elle fixe un âge minimal ou maximal de la retraite, devrait en principe être examinée au regard de ladite directive.

64.      Bien que l’article 6 de la directive 2000/78 énonce des exceptions et des limitations particulières en ce qui concerne la discrimination fondée sur l’âge, il demeurerait, selon nous, très problématique que cette épée de Damoclès reste suspendue au dessus de l’ensemble des dispositions nationales fixant les âges de la retraite, dès lors, en particulier, que ces derniers sont étroitement liés à des domaines tels que les politiques sociale et de l’emploi, dans lesquels les principales compétences sont exercées par les États membres.

65.      Nous estimons que le législateur communautaire était conscient de ces problèmes et qu’il a inséré le quatorzième considérant dans le préambule de la directive 2000/78 afin de préciser qu’il n’entendait pas étendre le champ d’application de cette directive aux règles fixant les âges de la retraite (21).

66.      Enfin, nous ne sommes pas convaincu par l’argument de la Commission selon lequel le quatorzième considérant pourrait renvoyer non pas au champ d’application de ladite directive, mais aux justifications énoncées à l’article 6 de celle ci. Il existe une différence considérable entre une possibilité de justifier des dispositions nationales au regard d’une directive et une règle prévoyant qu’un tel instrument «ne porte pas atteinte» à ces mêmes dispositions. En outre, l’article 6, paragraphe 2, de la directive se réfère uniquement à la fixation d’âges dans le cadre des régimes professionnels de sécurité sociale: à la différence du quatorzième considérant, il ne mentionne pas de façon générale les dispositions fixant les âges de la retraite.

67.      À la lumière des considérations qui précèdent, nous parvenons à la conclusion qu’une règle nationale telle que la disposition transitoire unique, qui fixe un âge obligatoire de la retraite, ne concerne pas, aux fins de la directive 2000/78, «les conditions d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération» et, partant, n’entre pas dans le champ d’application de cette directive. Une telle disposition nationale ne saurait donc être écartée en vertu du principe de non-discrimination en raison de l’âge énoncé dans cette directive.

 Une règle telle que celle en cause en l’espèce est­ elle justifiée?

68.      Pour le cas, toutefois, où la Cour jugerait qu’une règle nationale telle que la disposition transitoire unique entre dans le champ d’application de la directive 2000/78, il convient d’examiner si cette règle peut être justifiée au regard de l’article 6 de ladite directive, étant entendu que, comme nous l’avons indiqué ci dessus, une règle prévoyant la fixation d’un âge obligatoire de la retraite constitue une discrimination directe en raison de l’âge au sens de l’article 2 de cette directive.

69.      Selon une application correcte de la notion de discrimination, le traitement discriminatoire allégué consisterait de toute évidence, en l’espèce, dans le fait que les personnes ayant atteint l’âge obligatoire de la retraite, à la différence des personnes plus jeunes, ne peuvent plus être employées. Il convient d’observer, toutefois, qu’il est peut être plus courant pour une personne de se sentir traitée moins favorablement en raison de l’âge lorsqu’elle est confrontée à un âge minimal de la retraite – règle que connaissent selon toute vraisemblance la plupart des systèmes de pension des États membres –, car il semble que la retraite soit généralement perçue comme un droit social plutôt que comme une obligation.

70.      En tout état de cause, selon l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, les États membres peuvent prévoir que les différences de traitement fondées sur l’âge «ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires».

71.      Il ressort de la décision de renvoi – ainsi que des observations du gouvernement espagnol – que la disposition transitoire unique autorisant l’insertion de clauses de mise à la retraite d’office dans des conventions collectives a été adoptée à l’instigation des partenaires sociaux dans le cadre d’une politique visant à promouvoir l’emploi intergénérationnel.

72.      À notre sens, il ne fait aucun doute que cette disposition, lue en combinaison avec l’article 19, paragraphe 3, de la convention collective, poursuit un objectif légitime d’intérêt général lié à la politique de l’emploi et du marché du travail, susceptible de justifier une différence de traitement fondée sur l’âge au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive. Dans ce contexte, nous admettons ne pas partager l’idée que semble formuler la juridiction de renvoi; nous considérons, en effet, qu’il n’est pas nécessaire que la disposition nationale en question renvoie expressément à l’un des motifs légitimes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 pour pouvoir être justifiée au regard de cet article. En outre, les directives ne liant les États membres que quant au résultat à atteindre, il suffit que la loi nationale soit justifiée, en fait et au vu de son résultat, par l’un des motifs légitimes susmentionnés.

73.      S’agissant ensuite de l’exigence énoncée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, selon laquelle les moyens de réaliser l’objectif légitime en question doivent être «appropriés et nécessaires», il convient de souligner, comme la Cour l’a relevé dans l’arrêt Mangold, que les États membres disposent d’une large marge d’appréciation dans le choix des mesures susceptibles de réaliser leurs objectifs en matière de politique sociale et d’emploi (22).

74.      En effet, il n’appartient pas, en principe, à la Cour de substituer sa propre appréciation de questions si complexes à celle du législateur national ou des autres forces politiques et sociales participant à la définition de la politique sociale et de l’emploi d’un État membre (telles que les partenaires sociaux en l’espèce). Tout au plus, seule une mesure nationale manifestement disproportionnée devrait être censurée à ce niveau.

75.      Dans l’arrêt Mangold, toutefois, la Cour, se fondant sur les informations fournies par la juridiction de renvoi, a conclu que la règle nationale sur le travail à durée déterminée dont il était question en l’espèce devait être considérée comme allant au-delà de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif d’insertion professionnelle des travailleurs âgés au chômage. Dans ce contexte, la Cour a notamment mentionné le fait qu’une catégorie importante de travailleurs, déterminée exclusivement en fonction de l’âge, risquait, durant une partie substantielle de la carrière professionnelle de ces derniers, d’être exclue du bénéfice de la stabilité de l’emploi (23).

76.      Dans la présente affaire, en revanche, rien ne semble indiquer qu’une disposition prévoyant la mise à la retraite d’office ou, dans le cas d’espèce, la fixation d’un âge de la retraite à 65 ans irait au-delà de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

77.      Certes, eu égard aux défis démographiques et aux contraintes budgétaires auxquels sont confrontés la plupart des États membres – et qui ont incité la Commission à réclamer très récemment des mesures d’urgence –, la préoccupation principale en Europe semble être plutôt de prolonger la durée de l’emploi et d’augmenter l’âge de la retraite. Cependant, encore une fois, il appartient aux États membres de définir leurs politiques en ce domaine.

78.      Pour les raisons qui précèdent, nous concluons que, même si le champ d’application de la directive 2000/78 devait être interprété en ce sens qu’il couvre une disposition nationale telle que celle en cause en l’espèce, ladite directive ne ferait pas obstacle à cette disposition.

 L’interdiction de discrimination en raison de l’âge en tant que principe général du droit communautaire et les implications de l’arrêt Mangold, première partie

79.      L’élément le plus caractéristique de l’arrêt Mangold, affaire dans laquelle la Cour était appelée à se prononcer sur la compatibilité avec l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 d’une disposition du droit allemand autorisant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée lorsque le travailleur a atteint l’âge de 52 ans, est probablement l’affirmation selon laquelle le «principe de non discrimination en fonction de l’âge doit [...] être considéré comme un principe général du droit communautaire» (24).

80.      Par cette affirmation, la Cour a repris une suggestion de l’avocat général Tizzano, qui avait estimé que le principe général d’égalité, plutôt que la directive elle-même, devait être utilisé comme critère d’appréciation de la compatibilité de la règle nationale en question (25). Cette approche permettait apparemment de résoudre deux problèmes sous jacents à cette affaire: en premier lieu, la Cour a utilisé cette notion afin d’écarter l’argument selon lequel, à l’époque des faits, le délai imparti pour la transposition de la directive 2000/78 n’avait pas encore expiré pour la République fédérale d’Allemagne (26); en second lieu, la Cour a pu éviter de trancher la question de savoir si la directive avait un «effet direct horizontal» (27).

81.      La Cour a déclaré que la directive 2000/78 ne consacre pas elle même le principe de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, «le principe même de l’interdiction de ces formes de discrimination trouvant sa source, ainsi qu’il ressort des premier et quatrième considérants de ladite directive, dans divers instruments internationaux et les traditions constitutionnelles communes aux États membres» (28).

82.      Dans ce contexte, la Cour s’est apparemment fondée sur la thèse selon laquelle une interdiction spécifique de toute discrimination en raison de l’âge est déjà inhérente au principe général d’égalité ou découle de celui ci (29).

83.      L’approche adoptée par la Cour dans l’arrêt Mangold a fait l’objet de sérieuses critiques de la part du monde académique, des médias ainsi que de la plupart des parties à la présente procédure et mérite assurément des précisions supplémentaires.

84.      Tout d’abord, il convient de souligner que la notion de principe général de droit occupe une place centrale dans le développement de l’ordre juridique communautaire.

85.      En formulant des principes généraux du droit communautaire – conformément à l’obligation qui lui est faite, en vertu de l’article 220 CE, d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité CE –, la Cour a véritablement ajouté de la substance au droit communautaire, qui, dans le cas contraire – en tant qu’ordre juridique fondé sur un traité cadre –, ne serait resté qu’une simple ossature de règles ne constituant pas à proprement parler un «ordre» juridique.

86.      Cette source de droit a permis à la Cour – s’inspirant souvent des traditions juridiques communes aux États membres et de traités internationaux – de garantir et d’ajouter du contenu à des principes juridiques dans des domaines aussi importants que la protection des droits fondamentaux et le droit administratif. Toutefois, la nature des principes généraux de droit – qui sont à rechercher plutôt dans le paradis du droit de Platon que dans les textes de loi – est telle que leur existence et leur contenu matériel se caractérisent par l’incertitude.

87.      Il apparaît néanmoins possible de réfléchir au bien fondé et à la force probante des motifs sur lesquels la Cour a fondé ses constatations dans l’arrêt Mangold au sujet de l’existence d’un principe général de non discrimination en raison de l’âge.

88.      À cet égard, il y a lieu de relever que de nombreux instruments internationaux et traditions constitutionnelles communes aux États membres invoqués par la Cour dans l’arrêt Mangold consacrent effectivement le principe général de l’égalité de traitement, mais non – à l’exception de rares cas, tels que la Constitution finlandaise – le principe spécifique de la non discrimination en raison de l’âge en tant que tel.

89.      Une analyse plus approfondie montre que déduire l’existence d’une interdiction de discrimination en raison de l’âge – ou de tout autre type de discrimination spécifique mentionné à l’article 1er de la directive 2000/78 – uniquement à partir du principe général de l’égalité de traitement est une proposition audacieuse qui représente une évolution significative. Les remarques d’ordre général qui suivent, consacrées au mécanisme de la non discrimination, sont susceptibles d’illustrer ce point de vue.

90.      En vertu de la définition communément admise et de la jurisprudence constante de la Cour, le principe général de l’égalité de traitement – ou de non discrimination – exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale (30).

91.      Il n’est pas particulièrement difficile d’établir si deux situations sont traitées différemment ou, le cas échéant, de manière égale. L’étape réellement cruciale dans l’application du principe général d’égalité est plutôt, tout d’abord, de déterminer si les situations en cause sont comparables ou, en d’autres termes, suffisamment semblables – ce qui nécessite une analyse fondée sur le critère de la pertinence. Cette appréciation n’est normalement pas explicitée dans les arrêts de la Cour et, en fait, implique un jugement de valeur.

92.      Ce qui distingue le principe général de non discrimination d’une interdiction spécifique d’un type particulier de discrimination est essentiellement que, dans le dernier cas, le critère en fonction duquel la différenciation ne peut être opérée légitimement est déjà identifié de façon expresse. Il est ainsi déjà établi que cette différenciation ne saurait être fondée sur des motifs tels que la nationalité, le sexe, l’âge ou tout autre motif de discrimination identifié dans la formulation de l’interdiction spécifique en cause. Au contraire, l’interdiction générale de toute discrimination laisse ouverte la question de savoir quels motifs de différenciation sont acceptables. Cette question a apparemment reçu des réponses différentes dans le temps et fait actuellement l’objet de développements aux niveaux national et international.

93.      On peut affirmer que le principe général d’égalité implique potentiellement une interdiction des discriminations fondées sur tout motif qui pourrait être considéré comme inacceptable.

94.      C’est donc à juste titre que la Cour a déclaré, en ce qui concerne les interdictions de discriminations fondées sur des motifs particuliers, que celles ci constituent des expressions spécifiques du principe général d’égalité, qui fait partie des fondements de la Communauté (31). Toutefois, déduire du principe général d’égalité, comme la Cour l’a fait dans l’arrêt Mangold, l’existence d’une interdiction de discrimination en raison d’un motif spécifique est tout à fait différent et loin d’être évident.

95.      À notre sens, en outre, ni l’article 13 CE ni la directive 2000/78 ne reflètent nécessairement une interdiction préexistante de toutes les formes de discrimination auxquelles ils se réfèrent. L’intention sous jacente était plutôt, dans les deux cas, de laisser au législateur communautaire et aux États membres le soin d’adopter les mesures nécessaires à cet effet. En tout état de cause, telle semble avoir été également la position de la Cour dans l’arrêt Grant, dans lequel celle ci a conclu que le droit communautaire, au stade d’évolution qui était alors le sien, ne couvrait pas une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (32).

96.      Il convient d’ajouter que si le raisonnement suivi dans l’arrêt Mangold était poussé jusqu’à sa conclusion logique, toutes les interdictions spécifiques visant les types de discrimination mentionnés à l’article 1er de la directive 2000/78, et non pas seulement l’interdiction des discriminations liées à l’âge, devraient être considérées comme des principes généraux du droit communautaire.

97.      À la lumière des considérations qui précèdent, nous ne tenons pas pour particulièrement solide la conclusion tirée dans l’arrêt Mangold en ce qui concerne l’existence d’un principe général de non discrimination en raison de l’âge.

98.      En tout état de cause, même si ce point de vue était adopté comme base de la présente appréciation, il ressort clairement de l’arrêt Mangold que la Cour part de l’hypothèse que le principe général de non discrimination en raison de l’âge n’est pas substantiellement différent de l’interdiction équivalente énoncée dans la directive 2000/78, en particulier pour ce qui est des justifications possibles (33).

99.      Compte tenu des observations que nous avons formulées plus haut à ce sujet, nous pouvons conclure que, même au regard de l’existence d’un principe général de non discrimination en raison de l’âge, une règle nationale telle que celle en cause en l’espèce ne serait pas incompatible avec le droit communautaire.

100. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, nous estimons que la Cour devrait déclarer, en réponse à la première question préjudicielle, que le principe de non discrimination en raison de l’âge énoncé à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78 ne fait pas obstacle à une règle nationale telle que la disposition transitoire unique.

B –    La seconde question

 Principaux arguments des parties

101. Par sa seconde question, la juridiction de renvoi cherche essentiellement à savoir si elle est tenue d’écarter l’application de la disposition transitoire unique pour le cas où l’interdiction de discrimination en raison de l’âge s’opposerait à une telle règle.

102. Étant donné que les gouvernements espagnol, irlandais, néerlandais et du Royaume-Uni, ainsi que Cortefiel, ont soutenu que la Cour devrait répondre à la première question par la négative, ils n’ont présenté des arguments qu’à titre subsidiaire sur le point de savoir si la règle nationale en cause devrait être écartée, bien que le gouvernement du Royaume-Uni ait insisté particulièrement sur cette question.

103. L’ensemble de ces parties s’accordent pour l’essentiel à dire que ni la directive 2000/78 ni aucun principe général de droit interdisant la discrimination en raison de l’âge ne peut avoir pour effet d’obliger une juridiction nationale à écarter l’application d’une disposition nationale contraire. Dès lors que le litige au principal oppose des personnes privées, une telle obligation remettrait en cause la règle en vertu de laquelle les directives ne peuvent avoir un effet direct horizontal. Toutefois, l’obligation d’interpréter la règle nationale en question, dans la mesure du possible, en conformité avec la directive 2000/78 et le principe qu’elle énonce serait toujours applicable.

104. À l’inverse, la Commission soutient – à l’instar, semble t il, de M. Palacios – que, si la Cour devait répondre par l’affirmative à la première question, la juridiction nationale serait tenue d’écarter toute disposition nationale contraire. Dans ce contexte, la Commission, invoquant de nouveau l’arrêt Mangold, affirme que, si la Cour, dans cette affaire, a conclu qu’il existait une obligation de laisser inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à l’interdiction de discrimination en raison de l’âge (34), alors, a fortiori, il doit en aller de même dans la présente affaire, le délai de transposition de la directive 2000/78 ayant déjà expiré.

 L’obligation d’écarter l’application d’une règle nationale contraire et les implications de l’arrêt Mangold, deuxième partie

105. De toute évidence, la seconde question ne se poserait pas si la Cour, comme nous le lui suggérons, déclarait la disposition litigieuse compatible avec le droit communautaire. Nous aborderons néanmoins, à titre purement subsidiaire, la question de savoir quelles seraient les conclusions que la juridiction de renvoi devrait tirer dans le cadre du litige au principal si l’interdiction de discrimination en raison de l’âge, telle qu’elle découle de la directive 2000/78 – ou, le cas échéant, du principe général de droit communautaire correspondant –, devait être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règle telle que la disposition transitoire unique, étant entendu que cette question est soulevée dans un litige opposant des personnes privées et portant sur la cessation d’une relation d’emploi.

106. Il apparaît nécessaire dans un premier temps de rappeler quelles sont les pierres angulaires de la jurisprudence pertinente.

107. Il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, dans tous les cas où des dispositions d’une directive apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer devant le juge national à l’encontre de l’État, soit lorsque celui-ci s’abstient de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu’il en fait une transposition incorrecte (35).

108. La Cour a reconnu cet effet aux directives – bien qu’il ne ressorte pas du libellé de l’article 249 CE que celles ci confèrent des droits aux particuliers – au vu de leur nature contraignante, afin d’en préserver l’effet utile et, surtout, au motif que l’État membre défaillant ne peut opposer aux particuliers le non accomplissement, par lui-même, des obligations que la directive comporte (36).

109. Naturellement, ce raisonnement ne saurait s’appliquer aux obligations incombant à un particulier. Ainsi, selon une jurisprudence constante de la Cour, une directive ne peut pas par elle-même créer d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à son encontre (37).

110. Il s’ensuit que, lorsqu’une disposition d’une directive remplit la condition de fond tenant à son caractère inconditionnel et suffisamment précis, tout particulier peut, en principe, s’en prévaloir à l’encontre d’une entité étatique (effet direct vertical), mais pas à l’encontre d’un particulier (effet direct horizontal).

111. La Cour a souligné dans ce contexte qu’admettre ce dernier effet «reviendrait à reconnaître à la Communauté le pouvoir d’édicter avec effet immédiat des obligations à la charge des particuliers alors qu’elle ne détient cette compétence que là où lui est attribué le pouvoir d’adopter des règlements» (38). Elle a également indiqué que le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que les directives puissent créer des obligations pour les particuliers (39).

112. Toutefois, cette règle générale doit être nuancée à deux égards au moins. Premièrement, la Cour a reconnu que de «simples répercussions négatives» sur les droits de tiers, même si elles sont certaines, ne justifient pas de refuser à un particulier d’invoquer les dispositions d’une directive à l’encontre de l’État membre concerné (40). Deuxièmement, selon certains précédents, un particulier peut, même dans le cadre d’un litige purement privé, dans des circonstances déterminées, invoquer une directive afin d’obtenir que la règle nationale litigieuse soit écartée («effet direct incident») (41).

113. Pour en revenir au contexte de la présente affaire, nous examinerons tout d’abord la question d’une éventuelle obligation d’écarter la règle nationale litigieuse eu égard à la directive 2000/78. Nous nous pencherons ensuite sur l’incidence possible du principe général de non discrimination en raison de l’âge appliqué dans l’arrêt Mangold.

114. En premier lieu, nous considérons qu’il ne fait aucun doute que l’interdiction de discrimination en raison de l’âge telle qu’énoncée dans la directive 2000/78 et, en particulier, aux articles 1er et 6 de celle ci, est suffisamment précise et inconditionnelle pour satisfaire aux conditions de fond de l’effet direct en ce qui concerne la fixation d’un âge obligatoire de la retraite. Il suffit de relever que, conformément à la jurisprudence de la Cour, le fait que les dispositions d’une directive soient soumises à des exceptions ou, comme dans la présente affaire, prévoient des motifs de justification ne signifie pas à lui seul que les conditions nécessaires pour que ces dispositions produisent un effet direct ne sont pas réunies (42).

115. En second lieu, il ressort de la décision de renvoi que la juridiction nationale – qui invoque notamment à cet égard la jurisprudence du Tribunal Constitucional – devrait considérer la convention collective définissant l’âge obligatoire de la retraite comme illégale en l’absence de la base juridique expresse fournie à cet effet par la disposition transitoire unique.

116. Si cette disposition devait être écartée, conformément à l’hypothèse envisagée dans le présent renvoi préjudiciel, sur le fondement de l’interdiction de discrimination en raison de l’âge, la convention collective devrait donc être tenue pour illégale par la juridiction de renvoi.

117. Dans la procédure au principal, M. Palacios conteste l’acte par lequel son employeur, Cortefiel, l’a informé de la fin de son contrat de travail pour cause de retraite. Nous sommes donc clairement en présence d’une relation contractuelle horizontale impliquant des droits et des obligations mutuels en matière d’emploi. Une décision de la juridiction de renvoi concluant que la prétention de M. Palacios est fondée et que la cessation de la relation d’emploi (basée sur la disposition transitoire unique et la convention collective) n’est pas valable ferait directement grief à Cortefiel, puisqu’elle imposerait à cette entreprise l’obligation de rétablir la relation d’emploi ou, le cas échéant, de supporter d’autres conséquences telles que l’octroi d’une réparation.

118. Ainsi, dans le présent contexte, invoquer la directive reviendrait clairement à imposer une sorte d’obligation à un autre particulier, en l’occurrence l’ancien employeur.

119. À la lumière de la jurisprudence exposée ci dessus, on pourrait se demander, tout d’abord, si cet effet ne serait pas acceptable dans la mesure où il s’analyserait comme une simple «répercussion négative» au sens de la jurisprudence Wells. Certes, la distinction opérée par la Cour dans cet arrêt entre une situation caractérisée par une «obligation étatique […] directement liée à l’exécution d’une autre obligation incombant, en vertu de cette directive, à un tiers» et de «simples répercussions négatives sur les droits de tiers» est particulièrement subtile (43).

120. Il convient d’observer, toutefois, que l’arrêt Wells impliquait une relation triangulaire en ce sens que celle ci visait, avant tout, à garantir l’exécution, par l’État membre, d’une obligation découlant d’une directive, l’incidence sur le particulier ne constituant qu’un effet collatéral de cette obligation.

121. Certes, le présent cas de figure pourrait, en théorie, être considéré comme impliquant une situation triangulaire, en ce sens que la directive serait en fait invoquée contre la disposition transitoire unique et la convention collective, c’est à dire contre l’État, auquel incombe l’obligation de transposition correcte (44).

122. Cependant, cette approche irait sans doute au delà de la logique de l’arrêt Wells et pourrait en principe être appliquée à pratiquement toutes les relations juridiques horizontales, car, en fin de compte, les relations contractuelles de droit privé sont toujours fondées sur le droit (des contrats) étatique ou doivent toujours se conformer à ses règles. Dans un cas tel que celui de l’espèce, il nous semble plus approprié de considérer l’imposition d’une obligation à un particulier comme une conséquence directe de l’invocation de la directive, et non pas seulement comme un effet secondaire de cette invocation à l’encontre de l’État.

123. La question de l’effet direct horizontal a également été débattue entre les parties sous l’angle, différent, des implications particulières que produirait sur la présente affaire la reconnaissance de l’effet direct de la directive. M. Palacios cherche à invoquer la directive 2000/78 afin d’obtenir que la disposition transitoire unique ne soit pas appliquée et de bénéficier, en lieu et place de celle ci, de la législation nationale générale, en vertu de laquelle, comme il ressort de la décision de renvoi, la mise à la retraite d’office serait illégale faute de base juridique.

124. Cette discussion concerne la distinction – bien connue dans la doctrine, mais présente également dans une certaine mesure dans la jurisprudence – entre l’effet d’«exclusion» et l’effet de «substitution» produit par l’invocation d’une directive. Selon cette distinction, il n’est possible d’invoquer une directive dans un litige entre personnes privées que si celle ci a pour seul effet d’«éliminer» les dispositions nationales contraires afin de laisser la voie à d’autres règles nationales sur lesquelles le plaignant peut ensuite fonder ses prétentions. Dans cette optique, la directive ne se substitue pas elle-même, sur le fond, à la règle nationale contraire ou, pour employer les termes de la jurisprudence Marshall et Faccini Dori (45), «ne peut pas par elle-même créer [des] obligations dans le chef d’un particulier».

125. Il est vrai que, selon cette approche, l’effet direct est envisagé non pas tellement dans la perspective de l’«invocabilité» ou de la situation juridique des particuliers au regard des directives, mais plutôt dans la perspective de la primauté du droit communautaire et de l’obligation «objective» incombant de façon générale aux juridictions nationales – ainsi qu’à toutes les entités publiques des États membres – de prendre les mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par une directive et, en particulier, d’écarter l’application des règles nationales non conformes à celle ci (46).

126. Toutefois, ce qui est décisif à notre sens, eu égard en particulier au principe de la sécurité juridique, est de déterminer s’il est porté atteinte à la situation juridique d’un particulier en raison de l’invocation d’une directive, indépendamment de la question de savoir si cet effet négatif, techniquement, résulte de la simple exclusion de la règle nationale contraire en question ou de sa substitution par la directive.

127. L’argument selon lequel, dans des cas tels que celui de l’espèce, les directives peuvent tout au moins se voir reconnaître un effet d’«exclusion» ne saurait donc prospérer à nos yeux (47).

128. Certes, dans des arrêts tels que CIA Security International et Unilever, la Cour semble avoir admis l’existence de cet effet et écarté l’application de règles nationales dans des litiges opposant des particuliers (48). Nous estimons toutefois que ces arrêts doivent être interprétés à la lumière du contexte particulier qui est le leur, dès lors qu’ils se rapportent à des directives qui énoncent des obligations de droit public de nature technique ou procédurale et qui, partant, ne sont nullement comparables, selon nous, à la directive en cause en l’espèce.

129. Enfin, il convient de relever que, dans l’affaire Pfeiffer e.a., qui concernait un litige entre personnes privées, la Cour n’a pas, conformément à la jurisprudence Simmenthal (49), écarté la disposition nationale relative au temps de travail dont il était question, alors même que cela aurait été suffisant pour atteindre le résultat souhaité. La Cour a préféré renvoyer à l’obligation de base, généralement applicable et moins «invasive», en vertu de laquelle les États membres sont tenus d’adopter une interprétation de la législation nationale conforme au droit communautaire (50).

130. Cela signifie t il que, juste après l’arrêt Pfeiffer e.a., la Cour ait abandonné sa position antérieure sur l’absence d’effet direct horizontal des directives en déclarant, dans l’arrêt Mangold (51), qu’il incombe à la juridiction nationale de laisser inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire au droit communautaire, conformément à la jurisprudence Simmenthal (52)?

131. À bien y regarder, nous pensons que tel n’est pas véritablement le cas. C’est en fait l’application du principe général de non discrimination en raison de l’âge qui a incité la Cour, dans l’arrêt Mangold, à trancher en ce sens. Il peut être utile de relever, à cet égard, que, dans sa réponse à la deuxième question, consacrée à la compatibilité de la règle nationale avec le droit communautaire, la Cour a renvoyé en particulier à la directive 2000/78, tout en déclarant, au point suivant, en réponse à la troisième question, qu’il incombe à la juridiction nationale d’assurer le plein effet du «principe général de non-discrimination en fonction de l’âge» (53).

132. Selon notre interprétation de l’arrêt Mangold, la Cour n’a donc pas admis l’effet direct horizontal de la directive 2000/78; elle a, au contraire, contourné l’absence d’un tel effet en reconnaissant un effet direct au principe général de droit correspondant.

133. En adoptant cette approche, la Cour s’est engagée sur un terrain très glissant, en ce qui concerne non seulement la question de l’existence d’un principe général de non discrimination en raison de l’âge (54), mais également la façon dont elle a appliqué ce principe.

134. Nous ne défendons pas l’idée selon laquelle les principes généraux de droit seraient privés, en toutes circonstances, des conditions de fond leur permettant de produire un effet direct (être inconditionnels et suffisamment précis). Nous estimons que la notion de principe général est liée à une forme de règle particulière plutôt qu’à un contenu déterminé: elle décrit une source de droit qui peut inclure des règles plus ou moins complètes, au contenu très variable et aussi différentes que des maximes d’interprétation ou des normes à part entière telles que les droits fondamentaux et le corpus très développé des principes généraux de procédure et de bonne administration.

135. Certes, le rôle des principes généraux varie également en fonction du principe en question et du contexte dans lequel il est utilisé. Les principes généraux peuvent, par exemple, servir de critères d’interprétation, de moyens immédiats d’évaluation de la validité des actes communautaires ou même être invoqués par exemple dans le cadre d’un pourvoi ou d’un recours en annulation (55).

136. Toutefois, il convient de souligner que, de façon générale, dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, où une directive a été adoptée, un acte de droit communautaire dérivé tel que celui ci peut être interprété et apprécié à la lumière des principes généraux qui le sous tendent. Les principes généraux de droit – dont la Cour estime, en se fondant sur l’article 220 CE, qu’ils font partie intégrante du droit communautaire primaire – sont donc mis en œuvre au moyen d’actes législatifs communautaires spécifiques. Cette approche correspond en fait à celle que la Cour a suivie dans l’arrêt Rodríguez Caballero (56), auquel elle a renvoyé dans l’arrêt Mangold (57). Dans cette affaire, le principe général d’égalité et de non discrimination n’a pas non plus été appliqué de façon autonome, mais en tant que moyen d’interprétation de la directive 80/987/CEE du Conseil (58).

137. Renverser presque totalement cette notion en reconnaissant à un principe général du droit communautaire qui, à l’instar de celui qui nous occupe ici, peut être considéré comme énoncé dans un acte législatif communautaire spécifique (59) un degré d’autonomie tel qu’il pourrait être invoqué en lieu et place ou indépendamment de cet acte législatif pourrait toutefois déboucher sur une situation problématique.

138. Non seulement cette approche susciterait de graves préoccupations en matière de sécurité juridique, mais elle remettrait en cause la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres ainsi que, de façon générale, l’attribution des pouvoirs en vertu du traité. Il convient de rappeler, à cet égard, que l’article 13 CE a expressément réservé au Conseil, agissant dans le cadre de la procédure prévue à cet article, la faculté de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, en particulier, sur l’âge – ce qu’il a choisi de faire au moyen d’une directive. À notre sens, les limitations que cet acte communautaire spécifique comporte, notamment en ce qui concerne l’effet direct horizontal, ne doivent donc pas être remises en cause en ayant recours à un principe général.

139. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, nous concluons que, si l’interdiction de discrimination en raison de l’âge telle qu’elle résulte de la directive 2000/78 ou, le cas échéant, d’un principe général du droit communautaire correspondant devait être considérée comme faisant obstacle à une règle nationale telle que la disposition transitoire unique, la juridiction nationale ne serait pas tenue d’écarter l’application de cette règle.

V –    
1   2   3

similaire:

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconRapport Séance n°4 Guillaume lecuyer quatrième secrétaire «Une entreprise...
«Une entreprise peut-elle faire interdire la diffusion, sur le site Internet d'un syndicat, d'informations confidentielles la concernant...

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconGuide du bon usage des blogs scolaires
«service de communication au public en ligne», le site Web doit obligatoirement afficher des informations sur les personnes qui l’éditent...

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconConditions generales d'utilisation du site agissonspourlemploi. Fr
«cgu», soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du site

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconAdresse : Lot V a 35 Ambohitantely-Andohalo Antananarivo 101
«Scribd» renvoie aux mêmes textes sur le site de ce nom. Les différents titres sont aussi disponibles sur le site de la Bibliothèque...

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconNote la ou les inscriptions qui figurent(nt) sur le monument

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une icon1 – Souriau
«Buzz» de son site. TheSportDealer est un site de divertissement et d’informations virales qui produit des reportages originaux de...

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une icon12 Le commentaire d’arrêt requiert des qualités de fond
«il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises» (art....

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconLes risques et les dangers liés à l’activité industrielle
«Un site pollué est un site qui, du fait d’anciens dépôts ou de déchets ou d’infiltrations de substances polluantes présente une...

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconCadre juridique et acteurs du controle externe
«Les établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier sont tenus de fournir aux organismes d'assurance...

Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une iconRechercher sur le site de l’ocde et Santé Publique France des données...
«Hommes et femmes sont égaux en alcool» Mylène Bertaux Madame Figaro (site web) mardi 25 octobre 2016 – 18 h 45






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com