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Conclusion

140. Au vu de ce qui précède, nous proposons à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles:

«Le principe de non discrimination en raison de l’âge énoncé à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE, du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne fait pas obstacle à une loi nationale (en l’occurrence, le premier alinéa de la disposition transitoire unique de la loi n° 14/2005, du 1er juillet 2005, concernant les clauses des conventions collectives relatives à la survenance de l’âge normal de la retraite) en vertu de laquelle sont considérées comme valables les clauses de mise à la retraite d’office qui figurent dans les conventions collectives et qui exigent, comme seules conditions, que le travailleur ait atteint l’âge normal de la retraite et qu’il remplisse les autres critères édictés par la législation en matière de sécurité sociale pour avoir droit à une pension de retraite de type contributif.»



1 – Langue originale: l’anglais.



2 – Reçue au greffe de la Cour le 22 novembre 2005.



3 – JO L 303, p. 16.



4 – Arrêt du 22 novembre 2005 (C 144/04, Rec. p. I 9981).



5 – Arrêt du 11 juillet 2006 (C-13/05, Rec. p. I-6467).



6 – Précitée note 4.



7 – Voir conclusions de l’avocat général Jacobs présentées le 27 octobre 2005 dans l’affaire Lindorfer/Conseil (C 227/04 P, pendante devant la Cour); cette affaire a été rouverte par ordonnance de la Cour du 26 avril 2006; voir secondes conclusions rendues dans cette affaire le 30 novembre 2006 par l’avocat général Sharpston.



8 – Voir, en ce sens, arrêt du 28 octobre 2004, Lutz Herrera/Commission (T 219/02 et T 337/02, RecFP p. I A 319 et II 1407, point 89), et conclusions de l’avocat général Sharpston dans l’affaire Lindorfer/Conseil, précitée note 7, point 65.



9 – Précité note 4.



10 – Voir, en ce sens, parmi d’autres, arrêts du 24 février 2000, Commission/France (C 434/97, Rec. p. I 1129, point 22), et du 7 mai 2002, Commission/Suède (C 478/99, Rec. p. I 4147, point 15).



11 – Voir, en ce sens, notamment, arrêt du 11 mars 2004, Asempre et Asociación Nacional de Empresas de Externalización y Gestión de Envíos y Pequeña Paquetería (C 240/02, Rec. p. I 2461, point 22); voir également arrêt Chacón Navas, précité note 5, points 45 et 49.



12 – JO L 39, p. 40.



13 – Voir, en particulier, arrêts du 26 février 1986, Marshall (152/84, Rec. p. 723) et Beets-Proper (262/84, Rec. p. 773).



14 – Voir arrêts précités Beets-Proper, point 34, et Marshall, point 32.



15 – Voir arrêts précités Beets-Proper, point 36, et Marshall, point 34.



16 – Voir conclusions de l’avocat général Geelhoed présentées le 16 mars 2006 dans l’affaire Chacón Navas, précitée note 5, points 46 à 51.



17 – Voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général Poiares Maduro présentées le 30 mars 2006 dans les affaires Alfa Vita Vassilopoulos et Carrefour Marinopoulos (arrêt du 14 septembre 2006, C-158/04 et C-159/04, Rec. p. I-8135), point 41, ainsi que conclusions de l’avocat général Stix Hackl présentées le 14 septembre 2006 dans l’affaire Lyyski (arrêt du 11 janvier 2007, C 40/05, Rec. p. I-99), point 56.



18 – Conclusions dans l’affaire Chacón Navas, précitée note 5, point 54.



19 – Voir conclusions de l’avocat général Jacobs dans l’affaire Lindorfer/Conseil, précitée note 7, points 83 et 84.



20 – Pour cette seule raison, nous considérons que la jurisprudence de la Cour relative à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, en vertu de laquelle la juridiction communautaire a déclaré que les pensions peuvent relever de la notion de «rémunération» aux fins de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24), ne peut être transposée purement et simplement à la présente affaire, où il est question de discrimination en raison de l’âge. Voir, en ce qui concerne cette jurisprudence, entre autres, arrêts du 10 février 2000, Deutsche Telekom (C 50/96, Rec. p. I 743), et du 12 septembre 2002, Niemi (C 351/00, Rec. p. I 7007).



21 – Ainsi que l’Irlande l’a souligné à juste titre, ce considérant n’apparaissait pas dans la proposition de la Commission (JO 2000, C 177 E, p. 42), mais a été inséré ultérieurement dans le préambule de la directive par le Conseil.



22 – Arrêt précité note 4, point 63.



23 – Ibidem, point 64.



24 – Voir arrêt Mangold, précité note 4, point 75.



25 – Voir conclusions de l’avocat général Tizzano dans l’affaire Mangold, précitée note 4, points 84 et 101.



26 – Voir arrêt Mangold, précité note 4, points 74 et 76.



27 – Ibidem, points 77 et 78.



28 – Ibidem, point 74.



29 – Ibidem, points 74 et 76. Voir également, pour une même interprétation de cet arrêt, conclusions de l’avocat général Sharpston dans l’affaire Lindorfer/Conseil, précitée note 7, points 55 et 56.



30 – Voir, notamment, arrêts du 17 juillet 1997, National Farmers’ Union e.a. (C 354/95, Rec. p. I 4559, point 61), et du 2 octobre 2003, Garcia Avello (C 148/02, Rec. p. I-11613, point 31).



31 – Voir, notamment, arrêt du 3 octobre 2006, Cadman (C-17/05, Rec. p. I-9583, point 28).



32 – Arrêt du 17 février 1998 (C-249/96, Rec. p. I-621, point 47).



33 – Arrêt précité note 4, points 74 et 78.



34 – Arrêt précité note 4, point 78.



35 – Voir, en particulier, arrêts du 19 novembre 1991, Francovich e.a. (C-6/90 et C 9/90, Rec. p. I 5357, point 11), et du 11 juillet 2002, Marks & Spencer (C-62/00, Rec. p. I-6325, point 25).



36 – Voir, entre autres, arrêts du 4 décembre 1974, van Duyn (41/74, Rec. p. 1337, point 12), et du 5 avril 1979, Ratti (148/78, Rec. p. 1629, point 22).



37 – Voir, entre autres, arrêt Marshall, précité note 13, point 48, ainsi qu’arrêts du 14 juillet 1994, Faccini Dori (C-91/92, Rec. p. I-3325, point 20), et du 7 janvier 2004, Wells (C-201/02, Rec. p. I-723, point 56).



38 – Voir arrêt Faccini Dori, précité note 37, point 24.



39 – Voir arrêt Wells, précité note 37, point 56.



40 – Voir, en particulier, arrêt Wells, précité note 37, point 57.



41 – Voir, en ce sens, entre autres, arrêts du 30 avril 1996, CIA Security International (C-194/94, Rec. p. I-2201), et du 26 septembre 2000, Unilever (C 443/98, Rec. p. I 7535).



42 – Voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a. (C 397/01 à C-403/01, Rec. p. I-8835, point 105), et du 17 février 2005, Linneweber et Akritidis (C-453/02 et C 462/02, Rec. p. I 1131, points 32 à 38).



43 – Voir arrêt Wells, précité note 37, points 56 et 57.



44 – Nous ajouterons que la notion d’«État», telle que la Cour l’a définie en rapport avec l’effet direct vertical, est suffisamment large pour couvrir également les partenaires sociaux, dans la mesure où, en concluant des conventions collectives, ceux ci remplissent une mission publique. Voir, à cet égard, notamment, arrêt du 12 juillet 1990, Foster e.a. (C-188/89, Rec. p. I-3313, point 18).



45 – Voir point 109 ci dessus.



46 – Voir, à cet égard, arrêts du 22 juin 1989, Fratelli Costanzo (103/88, Rec. p. 1839, point 33), et du 24 octobre 1996, Kraaijeveld e.a. (C 72/95, Rec. p. I 5403, points 55 à 61).



47 – Voir également, en ce sens, conclusions de l’avocat général Tizzano dans l’affaire Mangold, précitée note 4, point 106.



48 – Arrêts précités CIA Security International, points 54 et 55, et Unilever, points 49 à 52.



49 – Arrêt du 9 mars 1978 (106/77, Rec. p. 629).



50 – Voir arrêt Pfeiffer e.a., précité note 42, points 107 à 117.



51 – Arrêt précité note 4, point 77.



52 – Arrêt précité note 49, point 21.



53 – Arrêt précité note 4, point 78 et dispositif, deuxième réponse.



54 – Voir points 79 à 97 ci dessus.



55 – Pour un tour d’horizon du statut et du rôle des droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire, voir conclusions de l’avocat général Stix Hackl dans l’affaire Omega (arrêt du 14 octobre 2004, C-36/02, Rec. p. I 9609, points 48 à 66).



56 – Arrêt du 12 décembre 2002 (C 442/00, Rec. p. I 11915).



57 – Voir, en particulier, la réponse fournie par la Cour au point 40 de cet arrêt.



58 – Directive du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 23).



59 – Voir point 99 ci dessus.

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