Rapport de fin stage au sein du Tribunal de Grande Instance de Créteil





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date de publication18.01.2020
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Master 2 droit des contentieux et de l’exécution

Effectué sous la direction de Maître Antoine Bolze

Année universitaire 2014/2015

Rapport de fin stage au sein du Tribunal de Grande Instance de Créteil

Effectué sous la direction de Madame Audrey Farrugia Vice-procureur de la République

Réalisé du 02 mars au 24 avril 2015







Eva Bergamaschi



Sommaire

I) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL page 3

A) Le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Créteil page 4

B) La Division de la Réinsertion et du Post Sententiel (DIREPOS) page 5

II) MES MISSIONS AU SEIN DE LA DIREPOS page 6

A) Découverte du dépôt page 6

B) Présence aux audiences page 7

C) Rédaction de Règlement page 9

D) Découverte de la DAGES page 10

E) Requêtes B2 page 10

III) CONCLUSION page 13

Remerciements page 14

Sources page 15

« Du commencement on peut augurer la fin »

Quintilien, De institutione oratoria



I) Le Tribunal de Grande Instance de Créteil

« La justice est la vérité en action »

J.Joubert ; Pensées, Maximes et Essais.

Les tribunaux de grande instance sont les descendants des Tribunaux de Districts créés par la loi des 16 et 24 août 1970. Auparavant, ils regroupaient un tribunal civil, un tribunal d’arrondissement et un tribunal de première instance.

De nos jours, les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaitre des contentieux dont la valeur estimée est supérieure à 10.000 euros. Leur compétence territoriale est, en principe, déterminée par le lieu du domicile du défendeur1, toutefois il existe de nombreuses exceptions à cette règle.

Les tribunaux de grande instance sont des juridictions de droit commun, néanmoins ils sont également pourvus de compétences exclusives, notamment en matière d’état des personnes et de droit familial, ou encore de droit immobilier.

Chaque tribunal de grande instance a un président pourvu à la fois de compétences administratives de gestion mais également de compétences juridictionnelles, notamment en matière de référé. Ces tribunaux sont aussi composés par des magistrats professionnels, divisés en deux entités : le siège et le parquet.

Un tribunal de grande instance accueille à minima une chambre civile et une chambre correctionnelle. Lorsqu’il en existe plusieurs elles peuvent être scindées en différentes sections.

Les greffiers, sous la direction du greffier en chef, rédigent de façon indépendante, les actes judiciaires et en garantissent l'authenticité.

Enfin, des personnels auxiliaires assistent magistrats et greffiers : les assistants de justice, qui assistent les magistrats pour effectuer des recherches et rédiger des projets de décision ou de réquisitions, les éducateurs, les travailleurs sociaux, et les forces de police responsables du service d'ordre à l'audience et de l'escorte des détenus.

Aujourd’hui, la France compte 173 tribunaux de grande instance dont sept sont situés Outre-mer. L’île de France en compte 10, parmi lesquels le tribunal de grande instance de Créteil.

Situé Rue Vallery Radot, du nom d’un médecin résistant lors de la seconde guerre mondiale, devenu à la fin de celle-ci, membre de l’Académie française puis du Conseil Constitutionnel, le tribunal de grande instance de Créteil est un édifice architectural, pensé et réalisé par les architectes Daniel Badani et Pierre Roux-Dorlut. Sa forme de balance, symbole de la justice notamment dans la mythologie antique, exprime l’idée d’équilibre et de mesure qui rappelle le double objectif de la justice. Justice qui doit à la fois concilier mais aussi trancher, respectivement, maintenir la balance en équilibre ou choisir de la faire pencher.

Le tribunal de grande instance de Créteil compte huit chambres civiles et sept chambres pénales, et accueille également le Tribunal pour enfants et la cour d’Assises du Val-de-Marne.

« Sa décoration intérieure est l’œuvre de Pierre Guariche. Le hall des pas perdus met en œuvre un astucieux système de poteaux préfabriqués en béton, s’évasant au sol pour former des alvéoles d’attente avec sièges, dans une esthétique typique des années 1970. »2

La proximité de cette institution avec notamment l’Université Paris Est Créteil, l’Hôpital Henri Mondor, la Mosquée Sahaba, la Préfecture, ou encore le greffe du tribunal de commerce et l’ordre des avocats, en fait un centre de gravité, ancré dans la réalité du terrain et en contact direct avec une grande diversité de justiciables.

A) Le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Créteil

« Un jugement doit être rendu à la règle et à l’équerre »

Théognis de Mégare - sentences

Au sein du parquet du tribunal de grande instance de Créteil on retrouve le Cabinet du procureur de la République composé de six magistrats dont Madame le Vice-Procureur Nathalie Becache, ainsi qu’un pôle juridictionnel de renfort et qu’un pôle des affaires criminelles composés de deux magistrats chacuns.

Afin de répondre à tout type de demandes cinq divisions ont été créées :

  1. la division des affaires générales et des stupéfiants ou DAGES, composée de huit magistrats, parmi lesquels Monsieur Eric Neveu est Vice-Procureur et chef de division,

  2. la division des affaires familiales et des mineurs ou DAFMI, composée de cinq magistrats parmi lesquels Monsieur André Meykuchel est Vice-Procureur et chef de division.

  3. la division des affaires civiles et des personnes protégées ou DACIPP, composée d’un Vice-Procureur Madame Sandrine Alimi-Uzan,

  4. la division des affaires économiques, financières et commerciales ou DEFICO, composée de trois magistrats, parmi lesquels Monsieur Guillaume Servant est Vice-Procureur et chef de division,

  5. la division de la réinsertion et du post sententiel ou DIREPOS, composée de trois magistrats, parmi lesquels Madame Audrey Farrugia est Vice-Procureur et chef de division.

B) La Division de la Réinsertion et du Post Sententiel (DIREPOS) 

« La justice sans force est impuissante ; la force sans justice est tyrannique »

Pascal – Les Pensées

Cette division, située au troisième étage du tribunal de grande instance de Créteil, a pour vocation de traiter toutes les questions relatives à l’exécution des peines. Pour ce faire, elle regroupe plusieurs services.

Une première partie des locaux, est composée par le Bureau de l’Exécution ou BEX, chargé par exemple, de recueillir le paiement des condamnations pécuniaires. Ce bureau côtoie également les bureaux des délégués du procureur, chargés de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites, ou encore les bureaux relatifs aux ordonnances pénales.

Une seconde partie de cet étage est occupé par plusieurs magistrats à savoir, Madame le vice-procureur de la République ainsi que deux substituts. Ces magistrats ont de nombreuses missions.

Ils partagent leurs temps entre trois tâches principales :

  1. la permanence téléphonique, qu’ils assurent à tour de rôle et durant laquelle ils doivent répondre aux urgences et orienter les dossiers après un bref examen de la situation,

  2. la rédaction de règlements, pour laquelle ils mobilisent à la fois leur esprit de synthèse lors du résumé des faits, et les prérogatives du ministère public en prenant les réquisitions qu’ils jugent nécessaires,

  3. les audiences, durant lesquelles ils sont amenés à requérir aussi bien au sein du tribunal de grande instance que lors d’audiences à la maison d’arrêt de Fresnes, faisant suites aux demandes d’aménagement de peines des détenus.

Au-delà de ces tâches principales, s’ajoutent aussi des tâches ponctuelles, notamment les lectures de casiers judiciaires qui ont lieu une fois par mois, ou encore les transports au dépôt du tribunal de grande instance lorsqu’un déferrement doit avoir lieu ou qu’une décision de justice doit être notifiée à un justiciable appréhendé.

Il existe également des missions qui demandent à la fois une participation des services du greffe mais aussi des magistrats. A ce titre les requêtes en exclusion des mentions du bulletin numéro deux du casier judiciaire ou les requêtes en confusion de peines, nécessitent les interventions de chacun des acteurs du service pour être traitées.

Au sein de cette division, les magistrats travaillent en partenariat avec plusieurs greffières. Celles-ci constituent un filtre efficace afin que seules les problématiques délicates soient gérées par les magistrats. Ainsi elles sont les premières interlocutrices de la permanence téléphonique et répondent aux questions les plus simples. De plus, elles prennent en charge la partie administrative et proprement procédurière du pôle, ce qui laisse aux magistrats le temps de traiter les dossiers les plus complexes.

II) Mes missions au sein de la DIREPOS

« On se lasse de tout, excepté d’apprendre »

Virgile – commantarii in Vigilium de M.H. Servius

Mon stage au sein du tribunal de grande instance de Créteil a commencé le lundi 02 mars 2015 et s’est achevée le vendredi 24 avril 2015. Au cours de ces huit semaines j’ai eu la chance d’effectuer à la fois des tâches incombant aux magistrats mais également des missions dévolues aux greffières, ce qui m’a permis d’acquérir une vision globale et complète du service.

A) Découverte du dépôt 

« Large est la porte et spacieuse la voie qui conduit à la perdition »

Évangile selon st Matthieu

Dans le cadre des « tâches magistrats » j’ai notamment eu la chance d’accompagner les magistrats au dépôt. Ce lieu est situé au sous-sol du palais de justice et sert à retenir, jusqu’à vingt heures d'affilée, les personnes qui doivent comparaître devant un magistrat à l'issue de leur garde à vue ou qui ont été extraites de leur prison pour être jugées ou auditionnées par un juge.

Lors de ma première visite au dépôt Madame Céline Renaut, substitut, m’a expliqué ce qui allait se produire et m’a demandé d’adopter un comportement neutre et détaché. Elle m’a également expliqué qu’un tel entretien pouvait comporter des risques. Les magistrats sont annonciateurs de mauvaises nouvelles pour les justiciables ainsi retenus, qui tantôt apprendrons qu’un jugement contradictoire à signifier a été rendu à leur encontre et qu’ils partent séance tenante exécuter leur peine, tantôt qu’ils seront déférés devant un juge dans les prochaines heures afin d’être jugés.

Aucune entrevue n’a tournée à l’affrontement, mais à l’intérieur de la petite salle de rencontre, la tension était palpable. Nous étions constamment escortés par un ou plusieurs policiers, nous maintenions des distances physiques de sécurité avec les personnes, et la vigilance des gardiens s’accentuait au moment où le magistrat prêtait son stylo au justiciable, pour le faire signer les procès-verbaux.

Parmi toutes les visites au dépôt que j’ai effectuées, la première a été la plus frappante. Je n’oublierai pas cette entrevue pour deux raisons. La première tient au fait que cette visite était inédite pour moi, l’excitation et l’anxiété prenaient de l’ampleur à mesure que nous franchissions les diverses portes sécurisées, sans compter que les mises en garde du magistrat qui m’accompagnait, ainsi que l’escorte policière donnaient à ce rendez-vous un attrait imprévisible.

La deuxième raison s’explique par le contenu de cette rencontre. Nous devions annoncer à un jeune homme de 19 ans au casier judiciaire vierge qu’il serait incarcéré pendant une période d’un an le soir même, pour des faits d’outrage et rébellion. Ce jeune homme, voulant échapper à ses responsabilités, avait décidé de ne pas se présenter ni à son procès, ni aux convocations du commissariat de son lieu de domicile. Ce comportement a conduit les autorités compétentes à délivrer un mandat d’arrêt contre lui, lequel ne peut l’être pour une peine inférieure à 1an d’emprisonnement. Le magistrat qui m’accompagnait lui a vivement conseillé de faire appel de la décision le lendemain auprès du greffe de la Maison d’Arrêt de Fresnes, jugeant cette condamnation comme manifestement disproportionnée.

B) Présence aux audiences 

« Nul châtiment n’est pire que le supplice du remords »

Sénèque, De ira

J’ai également eu l’opportunité d’assister à plusieurs audiences. Durant ces deux mois de stage, j’ai pu être présente à trois audiences de comparution immédiate, une audience correctionnelle, une audience du tribunal pour enfants, une audience d’aménagement de peine au sein du tribunal et une au sein de la maison d’arrêt de Fresnes.

Les audiences de comparution immédiates ont la particularité d’être traitées très rapidement, si bien que lors de l’audience, le mis en cause peut demander un délai supplémentaire pour préparer sa défense, et ainsi choisir ou faire désigner un avocat. Lors de ma première audience de comparution immédiate de nombreux dossiers ont ainsi été renvoyés, néanmoins la masse d’affaires à examiner était telle que la séance n’a été levée qu’à trois heures du matin.

Durant l’audience correctionnelle à laquelle j’ai assisté, les choses étaient différentes. Les parties étaient toutes accompagnées d’un avocat, les débats étaient plus fournis et les audiences plus longues. Une affaire de trafic de stupéfiants a posé d’importantes difficultés au ministère public. L’avocat de la défense avait soulevé des irrégularités de procédure car lors d’une perquisition les échantillons de ce qui semblait être de la cocaïne, avaient été détruits sans avoir été préalablement analysés. Le ministère public avait d’ailleurs jugé utile de se lever une seconde fois après son réquisitoire, afin d’alerter les juges sur la gravité des faits et de leur rappeler que les charges étaient fondés sur d’autres preuves incontestées.

L’audience devant le tribunal pour enfant m’a procurée beaucoup d’émotions. Un jeune majeur se tenait dans le box des accusés, après neuf mois de détention provisoire, pour plusieurs faits de vols avec violence et avec armes en bande organisée ainsi que des faits d’enlèvement et séquestration dans le but de commettre un vol. En tout et pour tout, le jeune homme avait commis une dizaine infractions sur six victimes différentes. Au commencement de l’audience, les parties civiles ont pris la parole exprimant tour à tour le déchainement de violence qu’ils avaient subi et les traumatismes qui en avaient découlé. Après les avoir entendues, nous étions tous persuadés que le jeune homme méritait de retourner encore quelques mois derrière les barreaux.

Pourtant, il n’en fut rien. La juge des enfants, à force de questions a réussi à pousser le jeune garçon dans ses retranchements. Il s’est avéré que cet élève brillant, délaissé par ses parents, ne trouvant pas sa place au sein d’une grande fratrie, et à qui on a refusé la seconde générale malgré un bon bulletin, a vu ses rêves de devenir médecin s’effondrer et n’a pas réussi à trouver une oreille attentive au sein du foyer familial pour l’empêcher de sombrer dans la délinquance. Après avoir entendu les excuses sincères, teintées à la fois de remords mais également de honte, d’un jeune homme qui ne minimisait pas ses actes et les assumait, la juge des enfants a décidé d’un sursis avec mise à l’épreuve. Lors de cette audience j’ai compris pourquoi le prévenu devait toujours prendre la parole en dernier. Au commencement de l’audience nous voulions tous le condamner, mais à la fin nous voulions tous le voir libéré. La partie de l’audience consacrée à l’étude de la personnalité des prévenus est essentielle pour comprendre les agissements des mis en cause ainsi que leurs motivations.

Les audiences d’aménagement de peine sont particulières car elles ne visent pas à réprimer un comportement contraire à la loi mais à accorder ou refuser la demande d’aménagement de peine faite par un détenu. J’ai eu la chance d’assister à une audience d’aménagement de peine au sein du quartier pour hommes de la Maison d’arrêt de Fresnes. Cette visite a été un des temps fort de mon stage. S’il est vrai que dans l’inconscient collectif, chacun sait qu’il est difficile de sortir de prison, je ne me doutais pas à quel point il serait compliqué d’y entrer.

Pendant une matinée, nous avons reçu les détenus désireux d’obtenir un aménagement de leur peine. La plupart n’étaient pas représentés par un avocat et avaient constitué leur dossier grâce à la participation d’associations et du personnel carcéral. L’étude des dossiers comprenait notamment une analyse de la recevabilité de la demande, un récapitulatif des condamnations et des peines prononcées, un examen des incidents survenus lors de la détention, ainsi qu’une étude des motivations du détenus. Celui-ci devait présenter un projet concret ainsi que des solutions d’hébergement, pour espérer effectuer le reste de sa peine en dehors de la Maison d’Arrêt.

Ces audiences nécessitent une bonne connaissance des dossiers, mais aussi une certaine expérience de vie. Au cœur des problématiques de ces audiences figure la question de la réinsertion. Il est capital d’étudier la demande en tenant compte de la globalité du dossier. Il faut confronter les faits commis, aussi effroyables peuvent-ils paraitre, avec les agissements du détenu dans le milieu carcéral. Tenir compte des infractions passées sans pour autant enterrer les évolutions constatées et celles à venir. Pour faire preuve de justesse lors de ces audiences, il faut savoir prendre du recul, maîtriser ses propres répulsions et garder confiance en l’être humain.

L’audience d’aménagement de peine au sein du tribunal de grande instance de Créteil n’était pas teintée du même climat de souffrance et de frustration. Aux côtés du Vice-Procureur de la République, Audrey Farrugia, j’ai assisté à une audience hors norme. Le demandeur, qui comparaissait libre pour demander un aménagement de peine moins contraignant pour des raisons professionnelles, n’était autre que Philippe El Shennawy. Cet homme incarcéré pendant 38 années après un braquage de banque et plusieurs évasions, et dont la fin de peine est estimée à 2032, réclamait le retrait de son bracelet électronique au profit d’une liberté conditionnelle.

C) Rédaction de Règlement 

« L’écriture est la peinture de la voix »

Voltaire, Dictionnaire philosophique

La rédaction d’un règlement s’effectue en quatre parties :

  1. L’enquête préliminaire, correspond à une synthèse des éléments du dossier. Les éléments ainsi rassemblés et joints permettent d’avoir une vue d’ensemble sur l’affaire, d’en comprendre les tenants et les aboutissants et de se faire une idée des problématiques abordées. Lors de la rédaction de cette partie, il était nécessaire de reprendre à la fois les éléments à charges mais également ceux à décharge du mis en cause. L’objectivité était difficile à respecter et nécessitait une bonne capacité de remise en question. Ainsi les qualificatifs qui auraient pu conduire à une prise de position étaient systématiquement évincés, et les propos orientés exprimés par les divers témoins toujours rapportés entre guillemets.



  1. La discussion, consiste à prendre position. A l’issue de l’information judiciaire, le magistrat doit prendre la décision soit d’abandonner les poursuites contre le mis en cause, si les éléments du dossier ne sont pas suffisants pour prouver sa culpabilité, soit de le poursuivre, lorsque les charges sont jugées suffisantes. Il s’agit alors d’expliquer les raisons de ce choix.



  1. L’étude de personnalité, est en général, un court paragraphe reprenant le contenu du casier judiciaire du mis en cause ainsi que quelques informations d’ordre personnel le concernant (âge, profession, situation familiale, enfants à charges etc).



  1. Les réquisitions, constitue la partie dans laquelle le magistrat, après avoir démontré la culpabilité du mis en cause, requiert contre lui et pour les infractions retenues, la peine envisagées par le parquet.

J’ai eu la chance de rédiger entièrement un règlement, sous la direction de Paolo Giambiasi, substitut, dans une affaire d’abus de faiblesse. Il a tout d’abord été nécessaire de lire attentivement chaque pièce du dossier ; chaque attestations, chaque témoignages, chaque expertises, chaque pièces procédurales, chaque actes de saisie ou de perquisitions, chaque relevés bancaires, chaque procès-verbaux, avant de pouvoir commencer la rédaction. Il a ensuite fallu apprivoiser les codes de ce type de rédaction (emploi de l’imparfait du subjonctif, ponctuation rare etc) avant de pouvoir se lancer. Plusieurs semaines ont été nécessaires pour arriver à bout de ce projet, mais après tant d’efforts, la satisfaction était immense.

D) Découverte de la DAGES 

« La justice hâtive est une marâtre de malheur »

Festinatio justitiae est noverca infortunii, proverbe latin médiéval

Les services de la DAGES se trouvent au 11ème étage du tribunal de grande instance de Créteil. J’ai vécu une journée au rythme de ce service, au sein dans un premier temps, de la permanence « A » qui prenait principalement en charge les cas de vols, de violences et de détentions d’armes. La matinée a été consacrée à la gestion de la permanence téléphonique, aux côtés d’un magistrat dont le rôle était d’analyser la situation au bout de quelques minutes, et de prendre une décision quant aux poursuites a envisager.

La fréquence des appels, venant des forces de l’ordre, a rapidement augmenté si bien que le magistrat n’avait que très peu de temps pour se décider. L’expérience lui permettait de recueillir les informations suffisantes en posant les bonnes questions. Lors de cette matinée j’ai observé mais aussi participé. En effet, le magistrat me faisait prendre part à ses décisions, en me demandant quelle était la mienne. Nous prenions nos décisions selon la gravité des faits mais également selon le profil du mis en cause. Plusieurs mis en cause ont donc été déférés l’après-midi même pour être jugés lors d’une audience de comparution immédiate.

L’après-midi était consacrée à l’audience de comparution immédiate, durant laquelle, avec un second magistrat, nous retrouvions les affaires orientées le matin par le service de la DAGES.

E) Requêtes B2

« Le chemin s’aplanit pour la juste cause »

Claudien, De quarto consulatu Honorii, cx[env.398]

Depuis l'interdiction de marquer au fer rouge ou d'essoriller les criminels par la loi du 31 août 1832 et face à la recrudescence des récidives, la police française a développée différents moyens pour mieux suivre les criminels (casier judiciaire puis bertillonnage).

L'origine du Casier judiciaire remonte à 1848. Il fut créé par le Magistrat Arnould Bonneville de Marsangy, procureur du Roi à Versailles qui proposa l'idée du casier judiciaire tenu sur fiches, classées dans la juridiction du lieu de naissance. Son application fut organisée en 1850 par une circulaire du Garde des Sceaux Eugène Rouher.

Aujourd’hui le casier judiciaire (appelé officiellement « casier judiciaire national automatisé ») est en France, un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, tenu par un centre de traitement situé à Nantes.

Le casier judiciaire est composé de trois bulletins :

  1. Le bulletin numéro 1 : Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire et ne peut être consulté que par les services de la justice.



  1. Le bulletin numéro 2 : Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin numéro 1 à l'exception notamment des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré. Il est destiné à certaines autorités administratives et militaires mais de plus en plus d’entreprises privées demandent à le consulter dans le cadre d’une éventuelle embauche.



  1. Le bulletin numéro 3 : Il comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans, les interdictions, les déchéances ou les incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole pendant la durée de la mesure. Ce bulletin ne peut être remis qu’à l’intéressé ou à son représentant légal.

Pour examiner une requête en exclusion des mentions du bulletin numéro deux du casier judiciaire, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes :

  1. Recevoir la requête du requérant. Lorsqu’une personne désire faire effacer les mentions figurant à son B2, elle doit remettre au service compétent, un formulaire ainsi que toutes les pièces permettant d’étudier sa demande. Le formulaire doit comporter l’état civil de la personne, les condamnations qu’elle souhaite voir effacer, ainsi que l’exposé des motifs qui justifient qu’une requête soit déposée.

L’effacement du B2 ne peut intervenir si aucun motif actuel et certain n’est présenté (exemple : proposition d’embauche dans le secteur public) ou si le requérant n’a pas effectué la peine qu’il souhaite voir effacée.

Une fois ces documents collectés, la requête est enregistrée dans le logiciel CASSIOPEE et les investigations peuvent commencer.

  1. Demander copie des bulletins numéro 1 et 2 au service des casiers judiciaires de Nantes. A réception de ces documents, certains des dossiers sont écartés car aucune condamnation ne figure sur le B2, d’autres seront renvoyés devant le tribunal compétent pour examiner la requête, à savoir le tribunal ayant prononcé la dernière condamnation inscrite au B2, les dernières seront examinées.



  1. Demander copie de toutes les décisions ayant conduit à l’inscription d’une condamnation au B2. A l’aide de soit-transmis chaque tribunal ayant rendu une décision figurant au B2 du requérant, devra la transmettre au service chargé d’examiner la requête.



  1. Faire diligenter une enquête socio-professionnelle par le commissariat du lieu de résidence du requérant. Les policiers convoquent la personne et l’auditionnent. Ils se renseignent sur sa vie quotidienne, personnelle, ainsi que sur les motivations qui l’ont conduit à déposer une requête en exclusion des mentions du bulletin numéro deux du casier judiciaire.



  1. Réclamer au Trésor Public un état des dettes en cours. Un requérant qui ne s’est pas acquitté des amendes et frais de justice mis à sa charge à moins de chance d’obtenir l’effacement de son B2.



  1. Rédiger un avis magistrat. Une fois le dossier complet, et les informations renseignées sur CASSIOPEE, un magistrat doit analyser le bienfondé de la demande et émettre un avis qui sera présenté au magistrat chargé de statuer dans le cadre d’une l’audience faisant suite à la requête. Suivant, la recevabilité et le bienfondé du motif, la gravité des infractions commises, l’acquittement des amendes et frais de justice, et les pièces versées au dossier pour appuyer sa demande, le requérant peut se voir attribué un avis favorable ou défavorable. Le magistrat donne un avis en se basant uniquement sur les éléments matériels du dossier. Aucun entretien n’est prévu, ni avec les requérants, ni avec l’avocat a qui ils ont confiés leur requête le cas échéant.

Certains évènements conduisent d’office à l’octroi d’un avis défavorable.

C’est le cas lorsque le demandeur :

  1. N’a pas purgé la peine qu’il demande à voir effacée,

  2. Ne justifie pas d’un motif actuel et certain,

  3. N’a pas déféré à la convocation du commissariat de son lieu de domicile sans motif légitime,

L’appréciation des magistrats est fondée sur des données objectives mais également sur une perception subjective de l’individu. Selon le magistrat chargé de rendre l’avis, la solution peut être différente.

Certains magistrats considèrent qu’un individu qui présente un motif solide mais qui ne s’est pas acquitté de la totalité de ses amendes, ne mérite pas la faveur qu’il demande.

De même, certains magistrats n’envisagent pas que les condamnations pour atteintes aux forces de l’ordre, violences conjugales ou agressions sexuelles puissent être effacées du B2, quand bien même un projet actuel et certain existait et que le condamné s’était acquitté de ses dettes.

Lors de mon stage au sein de la DIREPOS, j’ai eu la chance de traiter de très nombreux dossiers de requêtes en exclusion des mentions du bulletin numéro deux du casier judiciaire et d’en suivre chaque étape ; de l’enregistrement de la requête à la délivrance de l’avis magistrat.

Je me suis toujours astreinte à considérer l’individu comme un tout afin de ne pas laisser le pire assombrir totalement le meilleur, sans jamais oublier que cette faveur est certes un outil efficace pour encourager les anciens condamnés à empreinter le chemin de la vertue, mais qu’elle ne doit en aucun cas se transformer en aller simple vers le sentier de l’impunité.

III) Conclusion

Je pense sincèrement que cette expérience a été une des plus profitables qu’il m’a été donné de vivre.

Après cinq années d’études universitaires, détachée de la réalité judiciaire et du monde juridique, il était facile de mesurer à quel point j’avais besoin de me confronter à la réalité du terrain. Un précédent stage en cabinet d’avocat m’avait permis d’appréhender le droit du point de vue de la pratique, néanmoins ma vision de la justice était demeurée incomplète.

Aujourd’hui, la découverte du droit à travers le regard des magistrats m’a permis de comprendre ce que les études théoriques ne peuvent enseigner : le pouvoir du pardon, l’importance du remords, la force de l’opprobre.

J’ai vu la destruction, j’ai aperçu la faiblesse, j’ai côtoyé la noirceur de l’homme. Mais j’ai également entrevu l’apaisement, la guérison et l’espoir. Je suis persuadée que pour exercer ces métiers il faut savoir regarder en face les actes les plus effroyables et avoir, malgré tout, foi en l’homme.

A la suite de ces huit semaines, j’expérimente une toute nouvelle sensation, une sensation qui ressemble probablement à celle que doivent éprouver les oiseaux au commencement de leur existence.

Tout comme l’oisillon, qui après avoir lutté pour briser la coquille protectrice qui l’avait retenu cloitré jusqu’alors, fini par s’en défaire, l’étudiante cloisonnée dans des manuels scolaires et des jurisprudences abstraites a fini par quitter cette carapace théorique pour voir le monde sous un angle nouveau.

Tout comme l’oisillon, qui avait gardé le nid sans pouvoir jamais se mouvoir aisément et qui, un beau jour déploie ses ailes, s’élance et s’envole, la stagiaire fragile a fait le grand saut pour découvrir l’entrelacement indéfectible de la cruauté et de la bonté, de la splendeur et de l’horreur, du droit et de la vie.

« Quand il y a de la vie, il y a de l’espoir »

Théocrite idylles

Remerciements 

Je souhaiterai remercier en premier lieu, Maître Antoine Bolze, notre maître de master sans lequel cette précieuse expérience n’aurait pu voir le jour.

Je voudrai par ailleurs adresser mes plus sincères remerciements à mon maître de stage, Madame Audrey Farrugia, vice-procureur de la République, pour ses nombreux conseils et encouragements ainsi que pour le temps et l’énergie qu’elle a consacrés à ma formation.

Un grand merci à Madame Céline Renaut et Monsieur Paolo Giambiasi, substituts du procureur, qui m’ont chacun transmis leurs savoirs avec rigueur et bienveillance.

J’adresse également mes sincères remerciements à toutes les greffières du service qui m’ont initiée aux tâches confiées au greffe et sans lesquelles ma formation serait demeurée incomplète.



« Il n’y a guère au monde plus bel excès que celui de la reconnaissance »

La Bruyère ; Les Caractères du Cœur.

SOURCES :

« La force de l’eau, vient de la source »

Proverbe Persan

  • Site internet du Ministère de la Justice,

  • Site internet service-public.fr,

  • Page Wikipédia consacrée au Tribunal de Grande Instance de Créteil,

  • Dictionnaire Larousse, Proverbes sentences et maximes.




« La fin couronne l’œuvre »

Finis coronat opus

1 Article 42 du Code de procédure civile.

2 Selon la fiche réalisée à l’occasion des Journées du patrimoine de 2012.

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