Catalogue des aides du FIPHFP
Sommaire Dernière Mise à jour : 16/04/2013
Introduction 3
Liste des aides concernées 5
Postes de travail : Aménagements, Maintenances, Réparations, Renouvellement, Travaux d’accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l’aménagement du poste de travail, Etudes. 8
Véhicules personnels 10
Véhicules professionnels 11
Télétravail pendulaire 12
Abris pour places de stationnement 13
Adaptations du poste de travail 14
Interprète en langue des signes, Interface communication, Codeur ou transcripteur 16
Auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles 17
Auxiliaires de vie : pour les actes de la vie quotidienne 19
Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions (Tutorat) 21
Prothèses Orthèses 23
Transports domicile/travail 24
Aides au déménagement 25
Transports dans le cadre des activités professionnelles 26
Fauteuils roulants 27
Aide sociale 28
Aides techniques à la formation et à l’information des travailleurs handicapés 29
Diagnostics : Bilan de compétence 31
Evènements liés à l’activité professionnelle 32
Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées 33
Rémunération versée par un employeur public à ses agent ou salariés en situation de handicap, suivant une formation liée à la compensation de son handicap 34
Rémunération de l'agent ou salarie pendant le temps de formation liée à un reclassement, ou à une reconversion professionnelle 35
Etudes sur mise en œuvre Politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi 36
La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés 38
Accueil d’élèves et étudiants en situation de handicap devant effectuer un stage obligatoire dans le cadre de leur formation 40
Prise en charge des indemnités des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans la fonction publique 41
Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique 42
Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’état (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique 43
Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes handicapées 44
Pérennisations des CUI – CAE (contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi) dans la fonction publique 47
Programme « Accessibilité de l’environnement professionnel » : vous êtes un employeur de moins de 1 000 agents 48
Programme « Accessibilité de l’environnement professionnel » : vous êtes un employeur de plus de 1 000 agents 50
Programme « Accessibilité de l’environnement professionnel » : vous êtes une école de la fonction publique ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale 52
Introduction F avoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Pourquoi un catalogue des aides ?
Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Tous les employeurs publics même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds :
Le FIPHFP accompagne les employeurs dans leur recherche de financement avec une liste précise d’aides telles que
- Les adaptations des postes de travail
- Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée
- Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie
- La formation et l’information des travailleurs handicapés
- Les dépenses d’études
- La formation et l’information des personnels
- Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Ce Catalogue des aides répertorie l’ensemble de ces aides par fiche thématique.
Les bénéficiaires éligibles aux aides de ce catalogue
Les demandes de financement au FIPHFP doivent concerner les agents suivants
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- Les titulaires de la carte d'invalidité définie à L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
- Les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
- Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article L. 417-8 du code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Peuvent également faire l’objet de financement par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories mentionnées à l’article 2. (cf. art.3 du décret 2006-501)
Conditions particulières :
Le financement des aides est toutefois conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par le bénéficiaire.
Un employeur non à jour de sa contribution n’est pas éligible au financement du FIPHFP à l’exception des aides humaines et techniques ponctuelles qui bénéficient essentiellement à l’agent concerné.
Liste des aides non attribuées aux employeurs non à jour des contributions dues au FIPHFP et dont les employés sollicitent par son intermédiaire l’octroi d’aides individuelles :
- Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
- Rémunération versée par un employeur public à ses agent ou salariés en situation de handicap, suivant une formation liée à la compensation de son handicap
- Rémunération de l'agent ou salarie pendant le temps de formation liée à un reclassement, ou à une reconversion professionnelle
- Etudes sur mise en œuvre Politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi
- La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés
- Accueil d’élèves et étudiants en situation de handicap devant effectuer un stage obligatoire dans le cadre de leur formation
- Prise en charge des indemnités des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans la fonction publique
- Versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 4 000 € par année d’apprentissage, si le contrat d’apprentissage est confirmé à l’issue des deux premiers mois (Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique)
- Versement, à l’issue de la période d’essai, d’une prime annuelle de 1000 euros pour tout PACTE signé avec une personne en situation de handicap (Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’état (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique)
- Pérennisations des CUI – CAE (contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi) dans la fonction publique
- Programme « Accessibilité de l’environnement professionnel »
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