Prothèses Orthèses 23
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Programme « Accessibilité de l’environnement professionnel » : vous êtes une école de la fonction publique ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale En matière d’accessibilité des locaux professionnels, le financement intègre toutes opérations de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à tous les types de handicaps (études incluses), à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments professionnels. Ce financement ne concerne aucunement les locaux relevant de l’enseignement public ou privé. Les financements couvrent, d’une part, la mise en accessibilité physique et matérielle des locaux et, d’autre part, la mise en accessibilité relevant de l’approche pédagogique. A titre d’exemple, les travaux matériels susceptibles d’être financés sont :
I) Si le financement des travaux couvre un montant inférieur ou égal à 200 000 €
Ce plafond s’applique au montant hors-taxe des travaux et du diagnostic d’accessibilité pour les employeurs assujettis à la TVA ou bénéficiaires du FCTVA Principe de financement Un financement ne peut être accordé par le FIPHFP qu’à la condition que l’employeur demandeur, s’il emploie plus de 20 ETR, se soit dûment acquitté de ses obligations de déclaration et, s’il y est soumis, de contribution au fonds. Après saisie de sa demande sur le portail personnalisée e-service http://www.fiphfp.fr/spip.php?rubrique8, l’établissement dispose d’un délai de 3 mois pour communiquer l’ensemble des pièces justificatives nécessaires (voir ci-dessous) à l’instruction de sa demande. Après notification d’acceptation de financement par le FIPHFP, l’établissement dispose d’un délai de 2 ans pour produire l’ensemble des justificatifs de paiement des dépenses afférentes.
II) Si le financement des travaux couvre un montant supérieur à 200 000 €
Ce plafond s’applique au montant hors-taxe des travaux et du diagnostic d’accessibilité pour les employeurs assujettis à la TVA ou bénéficiaires du FCTVA Principe de financement Un financement ne peut être accordé par le FIPHFP qu’à la condition que l’employeur demandeur, s’il emploie plus de 20 ETR, se soit dûment acquitté de ses obligations de déclaration et, s’il y est soumis, de contribution au fonds. Après saisie de sa demande sur le portail personnalisée e-service http://www.fiphfp.fr/spip.php?rubrique8, l’établissement dispose d’un délai de 3 mois pour communiquer l’ensemble des pièces justificatives nécessaires (voir ci-dessous) à l’instruction de sa demande. Après notification d’acceptation de financement par le FIPHFP, l’établissement dispose d’un délai de 2 ans pour produire l’ensemble des justificatifs de paiement des dépenses afférentes. Pour les demandes de plus de 200 000 €, les financements du FIPHFP sont conditionnés à la signature d’une convention juridique d’une durée de 24 mois engageant le FIPHFP et l’établissement demandeur. Le versement du financement accordé par le FIPHFP intervient dans les conditions suivantes :
Le FIPHFP se réserve le droit d’effectuer tout contrôle sur pièces, à tout moment et a posteriori, sur les factures relevant du programme des travaux pour lequel un financement a été attribué. Pièces justificatives obligatoires La copie de l’accusé de réception de la demande effectuée sur la plateforme e-service Les études et diagnostics handicap (bureau spécialisé, étude réalisée par un service technique interne) réalisés La description des opérations de travaux pour lesquels le financement est demandé Tout élément permettant d’estimer le coût des travaux (chiffrage du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, devis estimatif, factures, etc.) Une information sur le régime de la TVA applicable L’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou du comité technique (CT)  1 Ces plafonds s’appliquent au montant hors-taxe des travaux et du diagnostic d’accessibilité pour les employeurs assujettis à la TVA ou bénéficiaires du FCTVA 2 Ces plafonds s’appliquent au montant hors-taxe des travaux et du diagnostic d’accessibilité pour les employeurs assujettis à la TVA ou bénéficiaires du FCTVA  |