O bjectif : Compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, ou son outil de travail.
Le descriptif de l’aide
Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Le FIPHFP finance uniquement le surcoût du poste de travail lié au handicap de l’agent concernant les aménagements suivants :
 Coussins
Fauteuils ergonomiques
Mobiliers adaptés (bureau ergonomique …….)
Equipements du lieu de travail (installation d’une alarme incendie visuelle dans un bureau ……)
Outils bureautiques et/ou techniques déficience visuelle (achat de logiciels braille, clavier braille, plage braille, télé agrandisseur, zoom text, ……)
Outils bureautiques et/ou techniques déficience auditive (téléphonie adaptée…)
Outils bureautiques et/ou techniques autres déficiences
Autres compensations du handicap (fauteuils roulant à usage professionnel)
Véhicules professionnels (aménagement, ou acquisition de véhicule adapté)
2) Le FIPHFP finance les études relatives à ces aménagements
3) Le FIPHFP finance les travaux d’accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l’aménagement du poste de travail
Les montants des aides
10 000 €* maximum pour les aménagements des postes de travail
5 000 €* pour les études relatives aux aménagements des postes de travail
15 000 €* pour les travaux d’accessibilité aux locaux professionnels
1 300 €* par études réalisées en interne (forfait).
Conditions particulières
Le renouvellement des matériels remboursés par le FIPHFP est fixé à 3ans, sauf en cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap.
Les maintenances annuelles des matériels acquis pourront être remboursées dans la limite de 10% de leur valeur d’acquisition.
Les réparations des matériels acquis pourront être remboursées dans la limite de 30% de leur valeur d’acquisition.
* Les montants des plafonds sont HT pour les financements de la FPT supérieurs à 4 000€.
* Les montants des plafonds sont TTC pour les financements de la FPE et FPH.
Pièces justificatives obligatoires
la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
l’avis du comité médical en cas de reclassement
un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
une étude ergonomique effectuée par un ergonome ou un médecin du travail pour les aménagements spécifiques tels que : auto-laveuses, matériel d’entretien, réaménagement de cuisine, de salle à manger…).
devis ou offre retenue
copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
le relevé d’identité bancaire de l’employeur
L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire.
En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.
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