Véhicules personnels O bjectif : Maintenir dans l’emploi les personnes handicapées
Le descriptif de l’aide
Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Le FIPHFP prend en charge dans la limite du montant restant à charge après déduction faite des autres financements pouvant être mobilisés, notamment la prestation de compensation du handicap et ceux du fonds départemental de compensation :
- l’aménagement ou l’adaptation aux handicaps du véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles et dans le cadre des déplacements domicile-travail.
Le montant de l’aide
10 000 € TTC
Conditions particulières
Le renouvellement des matériels remboursés par le FIPHFP est fixé à 3ans, sauf en cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap.
Les maintenances annuelles des matériels acquis pourront être remboursées dans la limite de 10% de leur valeur d’acquisition.
Les réparations des matériels acquis pourront être remboursées dans la limite de 30% de leur valeur d’acquisition.
Pièces justificatives obligatoires
la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
l’avis du comité médical en cas de reclassement
un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
les attestations de prise en charge, ou de non prise en charge, de ce type de dépense par les organismes concernés
devis ou offre retenue (détail de l’aménagement, exemple : modification de la boite de vitesse)
copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement (détail de l’aménagement, exemple : modification de la boite de vitesse)
le relevé d’identité bancaire de l’employeur
L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire.
En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.
Véhicules professionnels Objectif : Maintenir dans l’emploi les personnes handicapées
Le descriptif de l’aide
Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Le FIPHFP rembourse aux employeurs publics l’ensemble des surcoûts liés :
- à l’aménagement,
- à l’adaptation de véhicules existants,
- à l’acquisition de véhicules adaptés destinés à être utilisés par des personnes handicapés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le montant de l’aide
10 000 €*
Conditions particulières
Le renouvellement des matériels remboursés par le FIPHFP est fixé à 3ans, sauf en cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap.
Les maintenances annuelles des matériels acquis pourront être remboursées dans la limite de 10% de leur valeur d’acquisition.
Les réparations des matériels acquis pourront être remboursées dans la limite de 30% de leur valeur d’acquisition.
* Les montants des plafonds sont HT pour les financements de la FPT supérieurs à 4 000€.
* Les montants des plafonds sont TTC pour les financements de la FPE et FPH.
Pièces justificatives obligatoires
la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
l’avis du comité médical en cas de reclassement
un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
les attestations de prise en charge, ou de non prise en charge, de ce type de dépense par les organismes concernés
devis ou offre retenue (détail de l’aménagement, exemple : modification de la boite de vitesse)
copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement (détail de l’aménagement, exemple : modification de la boite de vitesse)
le relevé d’identité bancaire de l’employeur
L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire.
En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.
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