Télétravail pendulaire O bjectif : Maintenir dans l’emploi les personnes handicapées
Le descriptif de l’aide
Les aménagements des postes de travail et les études y afférents effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle d’un agent handicapé en situation de télétravail pendulaire, le FIPHFP finance les coûts suivants :
dans la limite d’un plafond de 10 000 €* par agent :
les coûts d’acquisition des matériels et mobiliers nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle
les coûts d’investissement liés à l’utilisation externalisée de ces matériels
les aménagements nécessaires à l’exercice sécurisé de l’activité professionnelle
dans la limite d’un plafond de 5 000 €* par agent :
les études préalables d’aménagement du poste de travail
dans la limite d’un plafond annuel de 2 500 €* par agent :
les coûts d’abonnement et de maintenance liés à l’utilisation et au fonctionnement externalisés des matériels
Conditions particulières
* Les montants des plafonds sont HT pour les financements de la FPT supérieurs à 4 000€.
* Les montants des plafonds sont TTC pour les financements de la FPE et FPH.
Pièces justificatives obligatoires
la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle.
l’avis du comité médical en cas de reclassement
un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
devis ou offre retenue
copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
le relevé d’identité bancaire de l’employeur
L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire.
En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.
Abris pour places de stationnement Objectif : Maintenir dans l’emploi les personnes handicapées.
Le descriptif de l’aide
Le FIPHFP rembourse aux employeurs publics la mise en place d’abris de protection pour places de stationnements réservées aux agents en situation de handicap.
Le montant de l’aide
3 000 € TTC
Pièces justificatives obligatoires
un justificatif de l’éligibilité du bénéficiaire à l’aide sollicitée
la prescription circonstanciée du médecin du travail justifiant la nécessité de cet équipement
devis ou offre retenue
copies des factures acquittées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
Adaptations du poste de travail Objectif : Maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à leurs fonctions en adaptant leur poste, ou leur outil de travail.
Le descriptif de l’aide
Les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.
Le FIPHFP finance uniquement le surcoût du poste de travail lié au handicap de l’agent concernant les aménagements suivants :
 Coussins
Fauteuils ergonomiques
Mobiliers adaptés (bureau ergonomique …)
Equipements du lieu de travail (installation d’une alarme incendie visuelle dans un bureau …)
Outils bureautiques et/ou techniques déficience visuelle (achat de logiciels braille, clavier braille, plage braille, télé agrandisseur, zoom texte, …)
Outils bureautiques et/ou techniques déficience auditive (téléphonie adaptée…)
Outils bureautiques et/ou techniques autres déficiences
Autres compensations du handicap (fauteuils roulant à usage professionnel)
Véhicules professionnels (aménagement, ou acquisition de véhicule adapté)
Le montant de l’aide
10 000 €* maximum pour les aménagements de postes de travail
5 000 €* pour les études relatives aux aménagements de postes de travail
Conditions particulières
Le renouvellement des matériels remboursés par le FIPHFP est fixé à 3 ans, sauf en cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap.
Les maintenances annuelles des matériels acquis pourront être remboursées dans la limite de 10% de leur valeur d’acquisition.
Les réparations des matériels acquis pourront être remboursées dans la limite de 30% de leur valeur d’acquisition.
* Les montants des plafonds sont HT pour les financements de la FPT supérieurs à 4 000€.
* Les montants des plafonds sont TTC pour les financements de la FPE et FPH.
Pièces justificatives obligatoires
La préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
l’avis du comité médical en cas de reclassement
une étude ergonomique effectuée par un ergonome ou un médecin du travail pour les aménagements spécifiques tels que : auto-laveuses, matériel d’entretien, réaménagement de cuisine, de salle à manger…).
devis ou offre retenue
copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
le relevé d’identité bancaire de l’employeur
L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire.
En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.
Observations
C es financements ont été prévus pour le cas où l’agent concerné par le financement ne dispose pas de l’une des qualités listées à l’article 2 du décret 2006-501, ce qui constitue la règle générale, mais dont l’inaptitude à son emploi a été reconnue dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique. Lorsque l’inaptitude d’un agent à l’exercice de ses fonctions est reconnue dans les conditions statutaires (comité médical) et qu’une adaptation de poste de travail est prescrite visant à le maintenir dans son emploi, celle-ci peut être financée par le FIPHFP.
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