O bjectif : Permettre aux personnes handicapées présentant une déficience auditive de participer à toutes les manifestations nécessaires à leur information dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le descriptif des aides
Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé
Le FIPHFP finance les 2 actions suivantes :
- Le recours à un interprète en langue des signes ou l’utilisation d’un interface communication
- L’utilisation d’un codeur ou d’un transcripteur
Les montants des aides
55 € TTC par heure maximum pour un interprète en langue des signes ou l’utilisation d’un interface en communication
24 € TTC par heure maximum pour l’utilisation d’un codeur et d’un transcripteur
Pièces justificatives obligatoires
un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
l’avis du comité médical en cas de reclassement
devis ou offre retenue
copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement.
le relevé d’identité bancaire de l’employeur
L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire.
En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.
Auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles Objectif : Maintenir dans l’emploi les personnes handicapées.
Le descriptif de l’aide
Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé
Le FIPHFP finance l’action suivante :
- Le recours à un auxiliaire de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnel pour l’accomplissement de ses activités professionnelles
Le montant de l’aide
Le plafond horaire de l’aide est fixé sur la base des tarifs applicables au 1er élément de la prestation de compensation du handicap (aides humaines) Consulter le barème
Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des auxiliaires de vie accompagnant la personne handicapée en dehors de sa résidence administrative, sont remboursés dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’état.
Plafond frais de restauration Paris – Province : 15,25€ sur justificatif
Plafond des frais d’hébergement Paris – Province : 60€ sur justificatif
Conditions particulières
Dans le cas où l’accompagnement est assuré par un agent ou un salarié de l’employeur, le remboursement est déterminé sur la base de la masse salariale de l’agent ou du salarié, rapportée au nombre d’heures et dans la limite de la durée prescrits, et dans la limite du plafond correspondant à la masse salariale d’un attache principal d’administration 10e échelon ;
L’accompagnement de la personne handicapée doit faire l’objet d’une prescription médicale de la part du médecin du travail ou de prévention
A partir du 1er juin 2012, les aides seront cofinancées par le FIPHFP et l’employeur : la participation du Fonds est limitée aux 2/3 de la dépense (hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des auxiliaires), le tiers restant à la charge de l’employeur.
Pièces justificatives obligatoires
la prescription médicale du médecin du travail ou de prévention qui doit préciser le nombre d’heures et la durée de l’accompagnement
la demande est annuelle. Elle sera reformulée chaque année sur le fondement d’un dossier complet permettant de garantir que les conditions initiales sont toujours justifiées
les fiches de poste de l'aidé et de l'aidant afin de préciser de façon concrète les activités assurées par l'aidant au profit de l'aidé.
l’état de présence de l’aidé et de l’aidant
un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
l’avis du comité médical en cas de reclassement
devis ou offre retenue
copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
le relevé d’identité bancaire de l’employeur
L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire.
En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.
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