Prothèses Orthèses O bjectif : Faciliter l’insertion professionnel des personnes handicapées
Le descriptif de l’aide
Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle
Le FIPHFP prend en charge dans la limite du montant restant à charge après intervention des régimes obligatoires et complémentaires, ainsi qu’après intervention de la prestation de compensation du handicap (PCH attribuée par la MDPH) :
- Les prothèses
- Les orthèses
Le montant de l’aide
10 000 € TTC maximum pour les prothèses et les orthèses.
Conditions particulières
Les prothèses pouvant faire l’objet d’une prise en charge par le FIPHFP, sont celles retenues par la liste prévue par l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Les prothèses auditives pouvant faire l’objet d’une prise en charge par le FIPHFP, sont celles retenues par la liste officielle établie par la sécurité sociale :
Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux appareils électroniques de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits des prestations remboursables et des fournisseurs, prévues par l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
De ce fait, la prise en charge par la Sécurité Sociale vaut prise en charge par le FIPHFP.
Pièces justificatives obligatoires
la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle mentionnant que le dispositif prescrit figure sur la liste des orthèses et prothèses figurant à la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP)
un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
devis ou offre retenue
copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
justificatifs des remboursements sécurité sociale, mutuelle, PCH (prestation de compensation du handicap attribuée par la MDPH) et autres
le relevé d’identité bancaire de l’employeur
L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire.
En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.
Transports domicile/travail Objectif : Favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapées
Le descriptif de l’aide
Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle
Le FIPHFP finance l’action suivante :
Les transports domicile/travail
Le montant de l’aide
30 800 € TTC maximum par an et par agent
140 € TTC par jour maximum par agent
Conditions particulières
Dans le cas où le transport adapté du travailleur handicapé est assuré par un agent relevant de l’autorité de l’employeur, le remboursement se fera sur production d’un état certifié de son coût salarial (rémunération et charges sociales).
Dans le cas où le transport est assuré par un prestataire ou un organisme de droit privé, le remboursement se fera sur production de la copie de la facture.
Le remboursement de ces dépenses pourra se faire selon une périodicité trimestrielle.
Pièces justificatives obligatoires
la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
devis ou offre retenue pour l’année
copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
le relevé d’identité bancaire de l’employeur
L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire.
En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.
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