Pris en application de l’article 3-3/1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984





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absence de cadres d'emplois - cdi


ATTENTION :

- la délibération précédant ce contrat doit préciser le grade, indiquer si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel et mentionner le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et la rémunération de l’emploi. Elle doit en outre indiquer que les fonctions nécessitent des connaissances spécifiques ne correspondant à aucun emploi statutaire de la fonction publique territoriale (cf. modèle sur notre site)

- préalablement à la transformation du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), il conviendra de mettre en œuvre la procédure de recherche d’un fonctionnaire et de déclarer le poste vacant (DVE).

- si la collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels (règlement intérieur par exemple) il est annexé au contrat.

- sont également annexés au contrat les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements



CONTRAT DE DROIT PUBLIC A DUREE INDETERMINEE

Pris en application de l’article 3-3/1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984




Entre le Maire (ou Président)

De
Et
M.

Domicilié(e)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3/1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du …/…/….. créant l’emploi de ........................................................,

Vu la déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de gestion sous le n° ……………………………..,

Considérant que conformément à l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée,

Considérant que M. ……….. a bénéficié jusqu’au …/…/… de contrats à durée déterminée au titre des article 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée cumulée de 6 ans de services publics effectifs,

(Le cas échéant) Considérant que lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté précitées avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.

Considérant que l’agent remplit les conditions statutaires de recrutement,

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 :

M.................................est recruté(e) sur un emploi relevant de la catégorie hiérarchique (A, B ou C), en qualité de (grade) contractuel, pour assurer les fonctions suivantes :…………… (définition du poste occupé).




ARTICLE 2  :

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du……….
La durée hebdomadaire de service de M.…… est fixée à …./35ème.
Les conditions de travail sont les suivantes :………….




ARTICLE 3 :

M..................................... percevra le traitement afférent au ........ échelon du grade de........................................(Indice Brut ...) au prorata du temps travaillé, le supplément familial de traitement, (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.




ARTICLE 4 :

La rémunération de M …..est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.

M ………….est affilié(e) à l’IRCANTEC.




ARTICLE 5 :

M……..est soumis (e) aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.


ARTICLE 6 : Le présent contrat est susceptible d’être rompu pour l’un des motifs suivants :

  1. Licenciement à l’initiative de la collectivité (ou établissement) employeur

En cas de licenciement, M……. a droit à un préavis d’une durée de 2 mois.
IMPORTANT : cette durée est doublée pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants.

L’attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l’application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat. Il en est de même pour l’attribution de l’indemnité de licenciement.

Le préavis ne s’applique pas aux cas de licenciement prévus à l’article 4 et au titre IX du décret du 15 février 1988 : licenciement en cours de la période d’essai, licenciement au terme de la période d’essai, licenciement pour motif disciplinaire.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.


  1. Démission du co-contractant

La démission de M……………… doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.

M………..est tenu(e) de respecter un préavis d’une durée de 2 mois.
ARTICLE 7 : A l'expiration du contrat, M. ………. se verra délivrer un certificat qui contient les mentions suivantes :

- la date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;

- les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;

- le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
ARTICLE 8 : Le présent contrat sera transmis au représentant de l’Etat, au comptable de la collectivité et notifié à l’intéressé(e).

Fait à ........................., le ..../..../....
Signature de l’agent, Signature de l’Autorité

Territoriale

Le présent contrat peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - BP 7007-31068 TOULOUSE CEDEX 07) dans un délai de deux mois à compter de sa notification

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