Essai : les principes la duree de la periode d'essai





télécharger 50.76 Kb.
titreEssai : les principes la duree de la periode d'essai
date de publication18.01.2020
taille50.76 Kb.
typeEssai

Article 316 – la période d’essai

http://prudhommesisere.free.fr/prudhommesisere/?p=316

Plan de l'article


  1. PERIODE D'ESSAI : les principes

  2. LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI

- EN CDI
- EN CDI qui suit un CDD
- EN CDI qui suit une mission d'interim
- EN CDI qui suit un stage intégré à un cursus pédagogique
- EN CDI qui suit un contrat d'apprentissage
- EN CDD et CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
- EN CONTRAT DE SAISONNIER
- EN CONTRAT A TEMPS PARTIEL
- EN INTERIM

- EN TANT QUE REPRESENTANT DE COMMERCE

  1. LE RENOUVELLEMENT OU LA SUSPENSION DE LA PERIODE D'ESSAI

  2. La rupture du contrat de travail en période d'essai
    - La rupture abusive du contrat de travail en période d'essai



  1. Modèles de lettres:

- modèle de lettre de démission en période d'essai
- Votre employeur renouvelle votre période d'essai , vous contestez
- Vous contestez la durée excessive de la période d'essai d'autant que le contrat de travail a été rompu par l'employeur
- Vous contestez l'existence même d'une période d'essai d'autant que votre employeur vient de rompre votre contrat de travail

  1. La jurisprudence liée à la période d'essai : Vous reporter à la fiche jurisprudence concernée




Essai : les principes


Il faut tout d'abord distinguer la période d'essai de deux usages qui ne sont pas des essais :

1°) -" le test professionnel" n'est pas un essai en ce sens qu'il intervient avant toute signature de contrat , il est très limité dans le temps quelques heures et n'est adapté qu'à des métiers où l'on peut apprécier la qualification du candidat. Celui-ci bien que placé dans des conditions de travail n'effectue aucune prestation monnayable ainsi en est-il d'un test de conduite fait en présence du chauffeur habituel du car et dans un car vide de passagers (Cass soc 4 Janvier 2000 n°97-41154 Henry c/ SARL Coulet Fils (juris date n°2000-000004)

2°) - "la période probatoire" n'est pas un essai en ce sens qu'elle est utilisée en cours de contrat de travail lorsque la période d'essai prévue par la convention collective est d'une durée insuffisante pour aprécier l'adaptation du salarié à son poste ou quand à la suite d'une promotion , il ne peut être prévu de période d'essai.

Il faut impérativement prévoir dans l'avenant instituant la période probatoire le fait que le salarié retrouvera son ancien poste s'il ne s'est pas adapté à ses nouvelles fonctions car à défaut c'est un licenciement pour insuffisance professionnelle qui est encourru par le salarié au terme de cette période probatoire

On se reportera sur la période probatoire aux jurisprudences Cass soc 30/10/2000 Bougid c/ SARL D + Pharm et Cass soc 11/12/2002 01-40440 Renaudie /SARL UTS Ambulances et a: juris-data n° 2002-017110)



Constatant que de nombreux CDI étaient précédés de CDD ou missions d'interim faisant office d'allongement des périodes d'essai, les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail ont décidé :

  • de fixer la durée maximale des périodes d'essai au niveau national,

  • d'instituer une obligation d'information du salarié par écrit de l'ensemble des droits et devoirs qui s'attachent à son emploi,

  • et d'instituer parallèlement un contrôle renforcé des CDD et missions d'interim en entreprise de telle sorte que soient proposés directement des CDI dès lors que le poste ouvert dans l'entreprise correspond à un emploi pérenne. Les salariés en CDD et INTERIM sont donc invités à faire connaître et faire analyser leur situation par les délégués du personnel de l'entreprise où ils travaillent ou à systématiquement contacter les permanences juridiques des syndicats pour avoir confirmation de légalité du CDD ou de la mission d'INTERIM qui leur a été proposée.

Article  L1221-22 du code du travail établit un principe : la période d'essai ne se "présume pas" , si cette clause ne figure pas sur votre contrat de travail ou sur l'écrit qui doit vous être remis à l'embauche récapitulant les textes auxquels vous êtes soumis dans le cadre de votre travail , vous êtes réputé embauché d'une façon ferme et définitive sans période d'essai et EN CDI.

La période d'essai débute sauf disposition contraire dans le contrat à la date de SIGNATURE dudit contrat et non à la date de prise de fonction (C. Cass Pourvoi n°04-44544)

1°) Durée de la période d’essai en CDI


PRINCIPE : Article  L1221-19 du code du travail : la durée de la période d'essai pour les contrats signés après la parution au journal officiel de l'accord de modernisation du marché du travail et, sous réserve de l'information écrite précitée du salarié est :

  • de 2 mois pour les ouvriers et employés,

  • de 3 mois pour agents de maîtrise et les techniciens et

  • de 4 mois pour les cadres.

EXCEPTIONS au niveau national relatives aux accords de branche

Article L1221-21 du code du travail – Les durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 (renouvellement une fois) ont un caractère impératif à l’exception :

« – de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication au journal officiel de l'accord sur la modernisation du marché du travail ;

« – de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication au journal officiel de l'accord sur la modernisation du marché du travail ;

« – de durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

La période d'essai d'un CDI qui suit un CDD


Article L1243-11 du code du travail :
"- Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."

La période d'essai d'un CDI qui suit une mission d'intérim


Article L1251-44
- Toute clause tendant à interdire l'embauche par l’entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

Article L1251-38 du code du travail " - Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."

La période d'essai d'un CDI qui suit un stage intégré à un cursus pédagogique


Article L1221-23 du code du travail "  – En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. "

La période d'essai en CDI qui suit un contrat d'apprentissage


La Cour de cassation estime que la période d'essai est admissible pour le CDI ou le CDD qui le suit, quand bien même le salarié vient de recevoir une formation dans la même entreprise dans le cadre du contrat d'apprentissage (Cass/Soc 4 mars 1992).

En savoir plus sur le contrat d'apprentissage

2°) Durée de la période d’essai réglementations spécifiques

La période d'essai en CDD :


Article L1242-10 du code du travail : La période d'essai doit être expressément prévue par le contrat. En son absence vous êtes réputé avoir été embauché sans période d'essai

"Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres" qui dès lors s'appliquent , " cette période d'essai ne peut excéder :"

  • "une durée calculée à raison d'un jour" (ouvré)" par semaine",

  • "dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois"

  • "et d'un mois dans les autres cas."

"Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat."

- en savoir plus sur le CDD
- en savoir plus sur le contrat de professionnalisation

La période d'essai des missions d'intérim.


Article L1251-14 du code du travail: La période d'essai doit être expressément prévue par le contrat. En son absence vous êtes réputé avoir été embauché sans période d'essai
"- Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut de convention ou d’accord, cette durée ne peut excéder :
1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ;
2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ;
3° Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois."

lorsque la mission n'a pas de terme précis, la période d'essai se calcule par rapport à la durée minimale prévue

Plus d'information sur la mission d'interim

La période d'essai d'un CDD à caractère saisonnier :


Cette période d'essai ne se présume pas , elle doit être prévue par une convention ou un accord collectif de travail dont le salarié est informé par écrit.

Article L1244-2 du code du travail :
"- Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même
entreprise sont cumulées."

En savoir plus sur le contrat de saisonnier

La période d'essai d'un salarié à temps partiel


L'article L3123-9 du code du travail
- La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.

En savoir plus sur le contrat à temps partiel

La période d'essai du représentant de commerce


Article L7313-5 du code du travail
- Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à trois mois.

L'ancien article L751-6 prévoyait que ces 3 mois étaient une durée MAXIMALE

"Il peut être stipulé une période d'essai dont la durée ne saurait être supérieure à trois mois [*limite maximum*]. " Comme la nouvelle rédaction peut porter à confusion et notamment faire penser que ces trois mois sont renouvelables, vous rappellerez que l'ordonnance de recodification du code du travail devait se faire à droits constants.

Cet article L751-6 du code du travail comportait un second alinéa qui a disparu: "Lorsque la rupture du contrat de travail par la volonté d'une seule des parties sans faute grave de l'autre partie intervient au cours de la période d'essai, il n'est dû aucune indemnité. "

Renouvellement et suspension

RENOUVELLEMENT de la période d'essai :


Article L1221-20 du code du travail : La période d'essai, sous réserve de l'information écrite précitée du salarié , ne peut être renouvelée QU'UNE FOIS et à condition que cette disposition ait été instituée par un accord de branche en fixant les conditions et la durée en tout état de cause :

"La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

3° Huit mois pour les cadres."
Le renouvellement doit faire l'objet d'une notification adéquate conforme éventuellement aux dispositions de la convention collective (pourvoi: 08-40276) avant l'échéance du terme de la période initiale. Ce renouvellement doit être justifié de telle sorte que l'on puisse en apprécier le motif : Les tribunaux n'admettent le renouvellement que pour "circonstances exceptionnelles" (tenant pour exemple à la nature du poste), ou sur la base de dispositions conventionnelles qui ''n'en prohibent pas implicitement le principe."

Par exception, la période ne peut pas être renouvelée concernant les CDD et autres contrats d'intérimaires.

Le renouvellement "doit être accepté par le salarié". La poursuite de l'activité par le salarié ne vaut pas acceptation de sa part du renouvellement de la période d'essai. Le plus sage est de recueillir l'adhésion écrite de l'intéressé.

Suspension de la période d'essai


Elle est possible pendant la maladie ou l'arrêt de travail du postulant, SAUF SI l'état est d'origine professionnelle avec l'entreprise en cause.

Soit l'employeur peut décider de prolonger d'autant la période immobilisée par le temps de l'arrêt, soit de mettre fin à la relation contractuelle, pendant la durée même de l'arrêt de travail.

Rupture du contrat


Concernant la date de rupture de la période d'essai, la Cour de Cassation, dans une décision du 17 octobre 2000, a précisé que "la rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire".
En effet, la continuation du contrat après la période d'essai entraîne la prise d'effet du contrat de travail sur tous les plans : appréciation de l'ancienneté, licenciement, démission, préavis, indemnités éventuelles
Cette même date de sortie doit figurer sur le registre du personnel.

Liberté de rupture


Pendant cette phase de transition, ou l'embauche n'est pas ferme, les règles du licenciement et de la démission ne sont pas applicables - Article L1231-1 du CT). Si le principe est la liberté de rompre pendant la période d’essai, la rupture du contrat de travail est tout de même encadrée :  il y a des exceptions relatives à des personnes faisant l'objet d'une protection particulière, sans préjudice du cas de l'abus de droit.

* la femme en état de grossesse :Il est interdit à l’employeur de faire une recherche de grossesse   article 1132-1 et 4. "L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour (...) résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai".

* la survenance d'un accident d'origine professionnelle, interdit à l'employeur de rompre la période d'essai pendant la durée de l'arrêt. Les tribunaux tendent à considérer cette rupture comme nulle et non avenue, à moins que l'employeur ne justifie d'une impossibilité pour l'entreprise à maintenir le contrat pendant la durée de l'arrêt.

Dans les deux cas pour que la période d'essai soit rompue, le cas échéant pendant le temps de la suspension, l'employeur doit absolument motiver la rupture en fonction de motifs professionnels: ex. insuffisance professionnelle, inaptitude à remplir les fonctions, etc.

* la rupture de la période d'essai d'un représentant du personnel : l'employeur devra au préalable obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, comme s'il s'agissait d'un licenciement.

* La rupture exceptionnelle pendant période d'essai d'un contrat d'apprentissage pour risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti:
La loi de modernisation sociale du 17/1/2002 et le décret 2002-596 du 24/4/2002 prévoient qu'en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti , l'autorité administrative chargée du contrôle de l'application de la législation du travail propose la suspension du contrat d'apprentissage. L'employeur doit alors maintenir la rémunération de l'apprenti jusqu'à la prise de décision définitive du Préfet.
Si le Préfet décide que le contrat en cours ne peut être exécuté jusqu'à son terme , cette décision entraîne la rupture du contrat à compter de sa date de notification avec obligation pour l'employeur de verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable jusqu'au terme du contrat.

Abus de droit


La rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai se caractérise par la volonté de l'un de nuire à l'autre, sans égard aux questions de qualification.

Dans le cas d'une action nuisible de l'employeur, prouvée, la rupture peut être qualifiée de rupture abusive.
C'est le cas d'une rupture de l'employeur pour cause de mariage du postulant, ou à raison de sa syndicalisation, etc.

Cas particulier des représentants de commerce :

L'ancien article L751-6 alinéa 2 du code du travail a été

abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Il prévoyait que Lorsque la rupture du contrat de travail par la volonté d'une seule des parties sans faute grave de l'autre partie intervient au cours de la période d'essai, il n'est dû aucune indemnité.

la faute grave de l'une ou l'autre partie dans la rupture de la période d'essai fait l'objet d'indemnités (article L751-6 du CT).

En cas de rupture le délai-congé peut s'appliquer : voir les dispositions particulières de chaque contrat de travail.

Employeur : rupture


Sur la lettre de rupture de la période d'essai, l'employeur indiquera au salarié à quelle date il peut se présenter dans l'entreprise pour retirer le dernier bulletin de paie, le solde de tout compte , le chèque afférent , le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi  si nécessaire

La lettre doit préciser la durée du délai de prévenance qui ne doit pas allonger la période d'essai . La lettre précisera la date à laquelle le salarié ne fera plus partie des effectifs (pensez à mettre à jour le registre unique du personnel) et cette date doit être impérativement comprise dans la période d'essai faute de quoi vous seriez contraint de licencier en respectant les règles en ce domaine.

délai de prévenance de l'employeur pour une rupture en période d'essai

Article L1221-25
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Salarié rupture


La rupture du contrat de travail en période d'essai n'a pas à être justifiée que ce soit par le salarié ou l'employeur. Dès lors que le salarié présume qu'un motif illicite a entraîné la rupture du contrat il doit faire valoir ses arguments (notamment en cas de discrimination) et il appartient à l'employeur de prouver que les présomptions ainsi avancées ne correspondent pas à la réalité.

Délai de prévenance du salarié qui est à l'initiative de la rupture

Article L1221-26
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

"Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours."

similaire:

Essai : les principes la duree de la periode d\Article 3 : periode d'essai et anciennete

Essai : les principes la duree de la periode d\Article 3 : periode d'essai et anciennete

Essai : les principes la duree de la periode d\Essai clinique réciser, si thérapeutique, phase 1,2, 3 ou 4, caractéristiques...

Essai : les principes la duree de la periode d\Article 2 : Date du jeu «et si vous transformiez l’essai ?»
«et si vous transformiez l’essai ?». Les gagnants étant déterminés par tirage au sort

Essai : les principes la duree de la periode d\Si Formaposte a voulu un tel produit, c’est suite au constat de nombreux...

Essai : les principes la duree de la periode d\«Essai philosophique sur les probabilités»

Essai : les principes la duree de la periode d\«Essai sur le don. Forme et raison de l’échange dans les sociétés archaïques.»

Essai : les principes la duree de la periode d\Essai sur

Essai : les principes la duree de la periode d\T. p n° 01 : Essai de traction

Essai : les principes la duree de la periode d\Résumé de l’essai






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com