Parcours complet de soins





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Chapitre 2 - Le protocole d’expérimentation

2.1Le périmètre de la facturation individuelle

2.1.1Les établissements de santé



La facturation individuelle est appliquée par l’ensemble des établissements de santé concernés par la réforme de la tarification à l’activité, y compris pour les populations de bénéficiaires « hors T2A » qui font d’ores et déjà l’objet d’une facturation individuelle (migrants et AME).
Il s’agit de l’ensemble des établissements mentionnés aux a), b) et c) de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant les activités de MCOO et soumis à la T2A :

  • Les établissements publics de santé (EPS), à l’exclusion des hôpitaux locaux et des établissements dispensant les soins aux détenus.

  • Les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) :

  • les établissements de santé privés gérés par des organismes à but non lucratif qui en font la demande auprès de l’ARS,

  • les centres de lutte contre le cancer (CLCC).

  • Les groupements de coopération sanitaire autorisés (GCS).


Exclusions - En raison des caractéristiques particulières de leur activité ou des conditions de réalisation des soins, les établissements qui suivent  sont hors du champ de l’expérimentation de la facturation individuelle :

  • les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées (établissement public de santé national de Fresnes),

  • les établissements des services de Santé de l'Armée,

  • les établissements nationaux et locaux de l'Institution Nationale des Invalides,

  • les unités de soins de longue durée,

  • les établissements des COM (TOM/ROM),

  • les établissements de santé de Mayotte, et de Saint Pierre et Miquelon, dans l'attente de leur intégration dans le régime commun de financement.


2.1.2Les professionnels de santé



Les prestations de santé sont réalisées à l’hôpital par un ensemble de personnels :

  • les praticiens salariés hospitaliers dans leur exercice salarié temps plein, généralistes ou spécialistes, toutes disciplines confondues ;

  • les auxiliaires médicaux et les sages femmes ;

  • les directeurs et techniciens de laboratoire.


2.1.3Les assurés sociaux



Les assurés sociaux concernés sont les suivants :

  • tous les assurés sociaux et bénéficiaires ou ayant droits justifiant de l’ouverture de droit au titre d’un régime légal d’assurance maladie français ;

  • les bénéficiaires CMU/CMUC (gérés par le régime général).


2.1.4Les « non assurés sociaux »



Les non assurés sociaux concernés sont les suivants :

  • les bénéficiaires d’un régime étranger de sécurité sociale ;

  • les bénéficiaires de l’AME (100 %).


2.1.5Les régimes d’assurance maladie obligatoire (AMO)



Il s’agit de l’ensemble des régimes d’assurance maladie traitant de la part AMO.
Concernant la part complémentaire (AMC) : celle-ci est incluse dans le périmètre de l’expérimentation lorsque la part complémentaire est traitée par le même organisme gestionnaire que la part obligatoire, selon le calendrier suivant :

  • Avril 2011 : traitement de la part complémentaire pour la CMUC.

  • Echéance en cours de définition pour 2011 / 2012 : gestion unique AMO / AMC pour les autres situations.


2.1.6Les comptables publics hospitaliers de la DGFiP pour les établissements publics de santé



Seuls les établissements publics de santé sont dotés de comptables publics hospitaliers de la DGFiP. Ces derniers sont impliqués de la manière suivante5 :

  • Le comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) tient la comptabilité de l’établissement.

  • Il assure la prise en charge des titres de recettes individuels émis automatiquement par l’établissement en même temps que chaque facture individuelle télétransmise à la CPU.

  • Il encaisse les paiements de ces titres.

  • Il rapproche le virement bancaire reçu avec le flux d’information de paiement (télétransmis par la CPU selon la norme NOEMIE 578) à partir du libellé du virement.

  • Il rapproche le flux d’information de paiement (télétransmis par la CPU selon la norme
    NOEMIE 578) avec le titre de recette correspondant à partir de l’identifiant du titre de recette (sur 15 caractères).

  • Il assure le recouvrement des titres de recette impayés spontanément, en relançant les débiteurs, si nécessaire.


L’ensemble des fonctions décrites ci-dessus sont assurées en ESPIC par la direction comptable de l’établissement.


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