Parcours complet de soins





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2.3Le dispositif de facturation individuelle

2.3.1Le dispositif de facturation individuelle par les établissements de santé



Dans une logique de limitation des impacts pour l’ensemble des acteurs, notamment hospitaliers, les dispositifs retenus pour la facturation s’appuient sur ceux déjà en fonctionnement :

  • généralisation à l’ensemble des ACE du dispositif existant de facturation des actes et consultations externes pour le paiement par l’assurance maladie obligatoire des prestations AME, CMUC, migrants, rétrocession des médicaments :

  • valorisation dans le logiciel de l’éditeur pour facturation (base de remboursement, taux de remboursement…) à l’assurance maladie obligatoire,

  • émission du titre de recette par les services financiers de l’hôpital et prise en charge dans la comptabilité par le comptable de l’établissement,

  • contrôles a priori et paiement des factures (ou rejet) par l’AMO,

  • à l’issue de la généralisation, suppression de la valorisation par les établissements des ACE avec le logiciel Préface, développé par l’ATIH ;


Dispositif de facturation des ACE par les établissements de santé





Nota : les flux 1 Euros actuels pour information seront prélevés au fil de l’eau sur les factures. Il n’y aura donc plus d’envoi de factures pour information.

  • de même, génération, comme aujourd’hui, des factures des séjours T2A à partir du module actuel GENRSA d’anonymisation et de chaînage des GHS, développé par l’ATIH et déployé en hôpital :

  • ce module est en cours de refonte par l’ATIH (et renommé DEFIS) en vue de permettre au fil de l’eau :

  • la valorisation financière des séjours,

  • la génération de factures individuelles selon la norme B2 de l’assurance maladie obligatoire,

  • en sortie de ce logiciel refondu, avec les données actuellement saisies et contrôlées par le DIM, envoi unique par l’hôpital de données scindé en deux flux :

  • flux médico-économique, à l’identique du flux ATIH actuel (PMSI),

  • flux de facturation individuelle (en norme B2),

  • émission du titre de recette par les services financiers de l’hôpital et prise en charge dans la comptabilité par le comptable de l’établissement,

  • contrôles a priori et paiement des factures (ou rejet) par l’AMO,

  • à l’issue de la généralisation, suppression de la fonction de valorisation financière des GHS effectuée actuellement par l’ATIH en aval d’e-PMSI.


Dispositif de facturation des séjours T2A par les établissements de santé






Pour l’expérimentation, les établissements de santé pilotes télétransmettront l’ensemble des factures individuelles ACE et séjours lors du passage en réel (avec l’envoi, par télétransmission répondant à la norme B2, d’une facture individuelle à une caisse de paiement unique – CPU -, en charge de centraliser l’ensemble des flux de facturation hospitaliers pour l’ensemble des régimes d’assurance maladie obligatoire).


2.3.2Le dispositif d’ordonnancement des factures individuelles



Toutes les factures individuelles seront ordonnancées a priori, en cohérence avec la comptabilisation des factures individuelles actuelles (AME, CMU-C, migrants…), ainsi que celles de la part complémentaire :

  • génération et comptabilisation du titre de recette dès la génération de la facture ;

  • toutes les factures hospitalières sont comptabilisées, qu’elles soient payées ou non.


2.3.3Le dispositif de paiement des factures individuelles



La LFSS 2005 (Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 – Article 63) prévoit le règlement des factures émises par les établissements publics et privés ex. DG par un interlocuteur financier unique, la caisse de paiement unique (CPU).
Par ailleurs, la loi prévoit concernant la CPU (Article L174-2-1) que « La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article, les médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ainsi que les actes et consultations mentionnés à l'article L. 162-26 est remboursée aux établissements pour le compte de l'ensemble des régimes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 ».
Ainsi, la caisse de paiement unique (CPU) est l’unique interlocuteur des établissements pour l’ensemble des factures individuelles télétransmises, tous régimes confondus.
Schéma d’échange pour un établissement public de santé (EPS)






  • L’établissement de santé émet sa facture vers un frontal concentrateur au format B2/SMTP, accessible par la CPU de référence de l’établissement.




  • L’établissement de santé émet parallèlement un titre de recette en direction de son comptable public.




  • Le frontal accuse réception des fichiers et émet des ARL (positif ou négatif ; Réf. 930) vers le SNN et l’établissement de santé.

  • Lorsque l’ARL est négatif le lot défectueux n’est pas transmis à la caisse gestionnaire.




  • La CPU envoie les fichiers vers les caisses gestionnaires concernées, en fonction des caisses d’affiliation des assurés.




  • Si la facture est jugée conforme, la caisse gestionnaire transmet au frontal un retour NOEMIE de paiement (Réf. 578).




  • Si la facture n’est pas conforme, la caisse gestionnaire transmet au frontal un retour NOEMIE de rejet (Réf. 908).




  • Le frontal transmet les RSP (paiement ou rejet), marqués « CPU » vers le SNN.




  • Le SNN centralise les retours de toutes les caisses gestionnaires pour les comptables et les établissements publics.





Schéma d’échange pour un établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC)






  • L’établissement de santé émet sa facture vers un frontal concentrateur au format B2/SMTP, accessible par la CPU de référence de l’établissement.

  • L’ESPIC émet sa facture vers un frontal concentrateur (Accueil Centralisé de flux) au format B2/SMTP accessible par la CPU de référence de l’établissement.




  • L’ESPIC de santé émet parallèlement un titre de recette pour sa comptabilité.




  • Le frontal accuse réception des fichiers et émet des ARL (positif ou négatif ; Réf. 930) vers l’ESPIC.

  • Lorsque l’ARL est négatif le lot défectueux n’est pas transmis à la caisse gestionnaire.




  • La CPU envoie les fichiers vers les caisses gestionnaires concernées, en fonction des caisses d’affiliation des assurés.




  • Si la facture est jugée conforme, la caisse gestionnaire transmet au frontal un retour NOEMIE de paiement (Réf. 578).




  • Si la facture n’est pas conforme, la caisse gestionnaire transmet au frontal un retour NOEMIE de rejet (Réf. 908).




  • Le frontal transmet les RSP (paiement ou rejet) vers l’ESPIC.





2.3.4Le dispositif de traitement des rejets et anomalies de facturation

2.3.4.1Principe n°1 - S’appuyer sur des référents : Référent établissement (au sein de la DAF11, en lien avec le DIM) / Référent comptable hospitalier/ Référent hospitalier CPU



Ils seront des référents / pivots au sein de leur organisme, en particulier sur le traitement des rejets et anomalies, et formeront un triptyque qui va (continuer à) dialoguer.
Leur fonction sera instrumentée (instancier de gestion des flux de facturation, tableau de bord de pilotage des flux de facturation, outil de gestion des rejets…).
En fonction de la taille des organismes concernés, cette fonction peut être assurée par une personne ou une équipe.
Le plan d’accompagnement de l’expérimentation s’appuiera sur ce réseau / communauté pour la conduite du changement (formation, retours d’expériences, capitalisation des connaissances…).


2.3.4.2Principe n°2 – Automatiser l’intégration de l’ensemble des flux retour Noémie (ARL, N578 et N908) dans le système d’information hospitalier



Cette fonctionnalité, incontournable pour piloter l’ensemble des factures individuelles au regard des volumétries attendues, sera obligatoire.
Sa mise en œuvre informatique est intégrée dans le cahier des charges fourni aux éditeurs hospitaliers12.


2.3.4.3Principe n°3 - Mettre en place au sein des hôpitaux d’un outil de gestion des rejets / anomalies



De même, cette fonctionnalité est incontournable pour piloter l’ensemble des factures individuelles au regard des volumétries attendues. Elle sera obligatoire et sa mise en œuvre informatique est intégrée dans le cahier des charges fourni aux éditeurs hospitaliers13.
Cette fonctionnalité sera mise à disposition du service DAF hospitalier (en lien avec le DIM), à partir des éléments suivants :

  • la typologie des anomalies de traitement ;

  • le statut de l’anomalie :

  • reçue,

  • en cours de traitement (par type de traitement, dont traitement CPAM),

  • clôturée (annulation et réémission ou réémission de la facture en l’état) ;

  • les dates associées ;

  • les indicateurs de suivi / d’alerte ;

  • la définition d’une procédure nationale, des bordereaux associés et des paramètres préconisés (dont le délai de suspension à poursuite).


Typologie des anomalies de traitement


Nota :

  • les problèmes liés aux paiements (paiements à 0, négatifs, partiels ou ne correspondants à aucune facture) seront filtrés par les CPU et n’auront plus lieu d’être en facturation individuelle ;

  • dans le cadre du volet 1 de l’expérimentation, un chantier est dédié à la suppression des anomalies sur les 15 caractères identifiant le titre de recette, afin de limiter au maximum les rapprochements titre de recette / paiement non automatiques.


2.3.4.4Principe n°4 – Mettre un place un processus standardisé et instrumenté de gestion des rejets et anomalies



La procédure instrumentée de suivi du traitement des rejets et anomalies sera la suivante :

  • réception de l’anomalie par le service DAF dans l’outil de traitement des rejets ;

  • analyse de l’anomalie de traitement par le service DAF (en lien avec le DIM) ;

  • transmission par le service DAF de l’anomalie de traitement à l’acteur concerné en fonction du type d’anomalie / rejet ;

  • actualisation par le service DAF du statut de l’anomalie dans l’outil de gestion des rejets / anomalies ;

  • traitement de l’anomalie par l’acteur concerné, sous la supervision du service DAF (et du DIM), dans un délai paramétrable par famille d’anomalie, à déterminer avec l’ensemble des établissements pilotes ;

  • prise en compte de la correction dans l’ensemble des systèmes d’information amont à la facture :

  • a minima, correction de l’anomalie dans les systèmes d’information de gestion (gestion administrative des patients, gestion médicale et gestion économico-financière) :

  • depuis la fonction informatique source de l’anomalie de traitement,

  • jusqu’à celle permettant l’émission de la nouvelle facture ;

  • correction systématique dans les systèmes d’information de production de soin si l’anomalie de traitement nécessite la mise à jour de référentiels.

  • si l’anomalie est du fait de l’établissement :

  • annulation du titre de recette par le service DAF,

  • émission d’une nouvelle facture par les acteurs concernés (nouveau n° de facture / nouveau n° de titre de recette) ;

  • si l’anomalie est du fait de la caisse AMO :

  • corrections (du SI, des pratiques…) AMO pour ne pas générer un nouveau rejet identique,

  • renvoi de la facture en l’état (avec le même n° de facture que celle initiale et pas d’envoi de titre de recette) par le service DAF ;

  • clôture du dossier par le service DAF dans l’outil de gestion des rejets.


Le cahier des charges à destination des éditeurs hospitaliers concernant le suivi de traitement des rejets intègre notamment le besoin de chaîner les factures d’un même dossier :

  • pour les annulations / réémissions de factures :

  • la facture initialement émise, le titre de recette associé et les dates d’émission associées,

  • la facture et le titre de recette annulés, ainsi que les dates d’annulation associées,

  • la nouvelle facture et le nouveau titre de recette émis (avec un nouveau numéro de facture et donc un nouveau numéro de titre de recette), avec les dates d’émission associées ;

  • pour les renvois de factures en l’état (avec le même numéro de facture que celle initiale et sans réémission du titre de recette) : les dates de renvoi.


Il intègre également la mise à disposition de tableaux de bord de pilotage du traitement des rejets et anomalies :

  • pour le service DAF, à minima les éléments suivants :

  • suivi du nombre de titres non réglés depuis plus de six mois,

  • suivi du délai d’annulation des créances non payées,

  • suivi du délai de traitement des anomalies par famille d’anomalies,

  • suivi du délai d'annulation des factures dont le rejet par l’assurance maladie est justifié (à partir de la fonction de gestion des rejets),

  • liste des anomalies non réglées depuis plus de six mois, pour analyse,

  • tableau de bord de suivi pour le DIM ;

  • pour le comptable hospitalier, à minima les éléments suivants :

  • suivi du nombre de titres non réglés depuis plus de six mois,

  • suivi du délai d’annulation des créances non payées.


2.3.4.5Principe n°4 – Mettre un place une réunion mensuelle instrumentée du triptyque de revue des éléments de facturation non réglés



Cette réunion mensuelle avec les trois référents (service DAF hospitalier, comptable hospitalier et correspondant hospitalier de la CPU), aura pour ordre du jour les points suivants :

  • analyse des statistiques issues des tableaux de bord et actions correctives ;

  • revue de la liste des anomalies non régularisées depuis plus de six mois et actions correctives ;

  • revue de la liste des factures qui ne sont ni payées ni rejetées depuis plus de 30 jours et actions correctives ;

  • traitement des points de blocage (indus contestés, traitements bloqués d’un rejet…).


Chacun des référents disposera des tableaux de bord ad hoc pour pouvoir traiter de manière efficace l’ensemble des points de l’ordre du jour14.


2.3.5Le dispositif de recouvrement des créances (factures non payées et non rejetées)



Le dispositif de recouvrement des créances concernées est en cours de révision et sera finalisé début juin 2010, en concertation avec tous les partenaires nationaux concernés.


2.3.6Le dispositif de trésorerie permettant de basculer à la facturation individuelle



Le dispositif d’avance de trésorerie aux établissements publics de santé permettant de basculer à la facturation individuelle, est en cours de finalisation et sera arbitré début juin 2010.


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