Parcours complet de soins





télécharger 132.75 Kb.
titreParcours complet de soins
page6/6
date de publication19.01.2020
taille132.75 Kb.
typeCours
1   2   3   4   5   6

2.4Le plan d’accompagnement des organismes pilotes



Le plan d’accompagnement des organismes pilotes (établissements de santé, comptables hospitaliers, CPU, caisses gestionnaires liquidatrices et éditeurs de logiciels de facturation), tant au niveau local que national, est en cours de finalisation et sera arbitré courant juin 2010.


Chapitre 3 - L’appel à candidature

3.1Le calendrier



Les établissements qui souhaitent participer à l’expérimentation doivent :

  • renseigner le dossier de candidature,

  • le transmettre sous format électronique à l’adresse e-mail suivante :


myriam.reynaud@sante.gouv.fr,

si possible pour vendredi 4 juin 2010,
au plus tard pour vendredi 11 juin 2010


  • en parallèle, transmettre le dossier par courrier sous format papier et signé par le Directeur d’établissement à l’adresse suivante :


Myriam Reynaud

Chef de projet FIDES

Ministère de la Santé et des Sports

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP
Pour plus d’information :
vous pouvez consulter le site ministériel http://www.fides.sante.gouv.fr/
ou contacter le chef de projet à l’adresse suivante : myriam.reynaud@sante.gouv.fr

La sélection finale des établissements pilotes sera effectuée courant juin 2010 et donnera lieu à un arrêté.


3.2Les critères de choix des établissements pilotes



L’objectif de l’expérimentation étant notamment de préparer la généralisation, un échantillon significatif d’établissements pilotes sera choisi de manière à prendre la mesure de l’ensemble des situations hospitalières au regard de la facturation individuelle.
Pour ce faire, à l'issue de l'appel à candidatures, une cinquantaine d'établissements seront sélectionnés au démarrage de l’expérimentation, afin que tous les types d'établissements soient représentés :

  • par taille et type d’établissement :

  • établissements publics et ESPIC,

  • petits, moyens et grands établissements,

  • activité HAD,

  • typologie de la sociologie des patients ;

  • en fonction du niveau de maturité organisationnelle et procédurale de la facturation au sein de l’établissement :

  • à partir des grilles d’analyses du dossier de candidature, issues de l’outil performance de l’ANAP sur la facturation / recouvrement,

  • en fonction des indicateurs suivants :

  • les taux de rejet constatés : sur les facturations individuelles actuelles (AME, migrants…) et sur le flux informatif actuel 1 Euro,

  • le délai moyen de paiement des titres de recette correspondant aux factures individuelles actuelles (AME, migrants…),

  • le taux de factures individuelles (AME, migrants…) télétransmises ;

  • en fonction de la capacité de l’éditeur du logiciel de facturation de l’hôpital à respecter les cahiers des charges et les échéances de l’expérimentation

  • en fonction de l’ancienneté du passage du poste comptable hospitalier sous Hélios15 :

  • pour les établissements publics de santé, le comptable hospitalier devra avoir migré sous l’applicatif Hélios depuis au moins six mois en avril 2011 (soient quasiment tous les CH et la plupart des CHU) ;

  • en fonction de la capacité de la caisse pivot de l’hôpital à participer à l’expérimentation :

  • soient toutes les caisses pivot, hors celles qui seront en cours de fusion en avril 2011.


3.3Les engagements des établissements candidats



Les établissements candidats à l’expérimentation s’engagent à mettre en œuvre les éléments suivants :

  • expérimentation pour l’ensemble des établissements géographiques de l’établissement juridique ;

  • respect du protocole d’expérimentation de la facturation individuelle (projet FIDES) ;

  • stabilisation du parc logiciel concerné par la facturation individuelle de septembre 2010 à fin 2012, hors évolutions réglementaires et celles liées au projet FIDES ;

  • intégration des évolutions logicielles liées au projet FIDES aussitôt que possible ;

  • expérimentation des évolutions procédurales préconisées aussitôt que possible (processus instrumenté de traitement des rejets, réunions mensuelles du triptyque d’acteurs locaux, consignes nationales sur la fiabilisation des données et la prévention des anomalies / rejets…) ;

  • reporting national bimensuel sur l’avancement du projet.


Chapitre 4 - Annexes - Glossaire





Acronyme

Libellé

ACE

Actes et Consultations Externes

AMC

Assurance Maladie Complémentaire

AMO

Assurance Maladie Obligatoire

ARL

Accusé de Réception Logique

ARS

Agence Régionale de Santé

ATIH

Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation

B2

Norme de formatage des données pour la télétransmission

CCAM

Classification Commune des Actes Médicaux

CDR

Outil de consultation des droits en ligne

CNAMTS

Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés

CPAM

Caisse primaire d’Assurance Maladie

CPU

Caisse de Paiement Unique

DGFiP

Direction Générale des FInances Publiques

DGOS

Direction Générale de l’Offre des Soins

DMI

Dispositif Médical Implantable

ESPIC

Établissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif

GHS

Groupe Homogène de Séjour

HAD

Hospitalisation A Domicile

IVG

Interruption Volontaire de Grossesse

LFSS

Loi de Financement de la Sécurité Sociale

LPP

Liste des produits et prestations

MCOO

Médecine Chirurgie Obstétrique Odontologie

MSA

Mutualité Sociale Agricole

NOEMIE

Norme Ouverte d'Échange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs

PMSI

Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information

SIH

Système d’Information Hospitalier

T2A

Tarification A l’Activité

TJP

Tarif Journalier de Prestations

TPG

Trésorier Payeur Général

UNCAM

Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie



1 Le passage à la facturation individuelle entre les établissements publics et privés anciennement en dotation globale et l’assurance maladie obligatoire a été entériné par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2004 (Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 – Article 33).

2 Texte de référence : Loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

3 Les cahiers des charges informatiques sont transmis graduellement aux éditeurs de logiciels hospitaliers lors du deuxième trimestre 2010. Ils sont publiés sur le site ministériel http://www.fides.sante.gouv.fr/.

4 Le taux d’anomalies constatées par le comptable sera également pris en compte, afin de ne pas générer une surcharge de gestion déraisonnable ses services.

5 Cf. chapitre sur le dispositif de facturation.

6 Pour de plus amples détails, le cahier des charges informatique sur les règles de facturation des ACE a été transmis aux éditeurs de logiciels hospitaliers et est disponible sur le site ministériel http://www.fides.sante.gouv.fr/.

7 Pour de plus amples détails, le cahier des charges informatique sur les règles de facturation des séjours a été transmis aux éditeurs de logiciels hospitaliers et est disponible sur le site ministériel http://www.fides.sante.gouv.fr/.

8 Modification à prévoir des textes qui indiquent l'utilisation du FINESS juridique (cf. arrêté du 20/01/2009 NOR : SASH0901616A notamment)

9 Mutation : prestation inter-sites au sein d’un même établissement juridique.

10 Echéance qui sera précisée ultérieurement.

11 DAF ou direction ayant en charge la facturation.

12 L’automatisation de cette fonctionnalité est déjà opérationnelle dans Hélios.

13 De même, l’automatisation de cette fonctionnalité est déjà opérationnelle dans Hélios.

14 Les cahiers des charges à destination des éditeurs hospitaliers, des CPU et des comptables hospitaliers intègreront ces tableaux de bord.

15 Des contacts sont ainsi recommandés entre ordonnateurs et comptables avant la formalisation d’une candidature.


19652.doc Facturation Individuelle Des Etablissements de Santé Page /

04/01/2019 publics et privés d’intérêt collectif
1   2   3   4   5   6

similaire:

Parcours complet de soins iconQu’est-ce-que le parcours de soins ?
«parcours» peuvent être résumés dans la phrase suivante : faire en sorte qu’une population reçoive les bons soins par les bons professionnels...

Parcours complet de soins iconInfirmière coordinatrice de parcours complexes de soins

Parcours complet de soins iconSynthèse des améliorations proposées du parcours et de la coordination des soins
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la...

Parcours complet de soins iconImplantation : guadeloupe, martinique et guyane
«sciences économiques et de gestion» est de compléter les formations proposées en L offrant à l’étudiant un parcours complet lmd....

Parcours complet de soins iconContrat de travail à durée déterminÉe : Emploi permanent de secrétaire...

Parcours complet de soins iconArrete de nomination stagiaire a temps complet (ou a temps non complet...

Parcours complet de soins iconLes soins palliatifs sont des soins actifs et
«fin de vie» mais surtout des soins pour une qualité de vie acceptable et digne comportant traitement de la douleur, soins de confort...

Parcours complet de soins iconParcours ludique
«Challenge intercommunal relais», «course open» et «Parcours ludique» organisés par la commune de Treuzy-Levelay

Parcours complet de soins iconLivret Scolaire Unique : bilans périodiques des élèves
...

Parcours complet de soins iconFaciliter l’Accès aux soins des personnes en situation de handicap
«les personnes handicapées, qu’elles résident en établissement ou à domicile, rencontrent encore des obstacles pour l’accès aux soins...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com