Compte rendu de la seance du conseil municipal du 3 avril 2013





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Dit que les crédits sont inscrits au BP 2013



  1. Approbation du compte administratif relatif au service assainissement pour l’année 2012

M.Le Maire confie la présidence à Mme DENIS, et quitte la salle lors du vote.

Mme DENIS rapporteur

Délibération

Objet : Approbation du compte administratif relatif au service assainissement pour l’exercice 2012

M. Le Maire confie la présidence du conseil à Madame Denis et ne prend pas part au vote.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le compte administratif relatif au service assainissement de l’année 2012.

VU le code général des collectivités territoriales

Ayant Entendu l’exposé de son rapporteur, Madame DENIS, Adjointe au Maire chargée des Finances,

Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

  • Section de Fonctionnement :

Dépenses : 54 062.83 euros

Recettes : 61 683.27 euros

Soit un excédent d’exercice 2012 de 7 620.44 €

Excédent reporté 2011 225 884.43€

Ce qui porte l’excédent de fonctionnement à 233 504.87 €

  • Section d’Investissement :

Dépenses : 19 251.73 euros

Recettes : 34 044.44euros

Soit un excédent de clôture 2012 de 14 792.71 €

Excédent reporté 2011 312 853.20

Ce qui porte l’excédent d’investissement à 327 645.91 €

APPROUVE le Compte Administratif assainissement de l’exercice 2012 en tous points conforme au compte de gestion du receveur.

M.Le Maire reprend la présidence du Conseil.


  1. Approbation du compte de gestion du trésorier principal relatif au service assainissement pour l’année 2012

Mme DENIS rapporteur

Délibération

Objet : Approbation du compte de gestion du trésorier principal relatif au service assainissement pour l’exercice 2012

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

VU le code général des collectivités territoriales

Ayant Entendu l’exposé de son rapporteur, Madame DENIS, Adjointe au Maire chargée des Finances,

Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par le trésorier principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Celui-ci fait ressortir un résultat pour l’exercice 2012 :
Fonctionnement excédent : 7 620.44 euros soit excédent cumulé 233 504.87 euros

Investissement excédent : 14 792.71euros soit excédent cumulé 327 645.91 euros
Résultats conforment au compte administratif assainissement 2012


  1. Affectation des résultats de l’exercice 2012, budget assainissement, au BP 2013.

Mme DENIS rapporteur

Délibération

Objet : Affectation des résultats de l’exercice 2012 –budget assainissement-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget assainissement,

Considérant qu’il convient d’effectuer l’affectation des résultats du budget assainissement pour l’année 2012,

Ayant Entendu l’exposé de son rapporteur Madame DENIS, Adjointe au Maire chargée des Finances,

Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité
DECIDE d’affecter les résultats 2012 dans le cadre du budget d’assainissement pour l’année 2013 :


  • Section de Fonctionnement : excédent 233 504.87 euros au compte 002

  • Section d’Investissement : excédent 327 645.91 euros au compte 001




  1. Vote du Budget Primitif assainissement pour l’exercice 2013.

Mme DENIS rapporteur

Pour les mêmes raisons que celles évoquées lors du vote du BP de la ville, M.BROQUET ne prend pas part au vote.

Délibération

Objet : Vote du Budget Primitif relatif au service assainissement pour l’exercice 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de voter le budget primitif assainissement de la commune pour l’année 2012,

Ayant Entendu l’exposé de son rapporteur, Madame DENIS, Adjointe au Maire chargée des Finances,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL

1 membre ne prend pas part au vote

2 abstentions, 11 pour


ADOPTE, avec un vote par chapitre, le budget primitif de l’assainissement pour l’année 2013, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à savoir :


  • Section de Fonctionnement dépenses : 296 224.87 euros

Chapitre 011 15 500.00

Chapitre 042 34 050.00

Chapitre 022 4 003.87

Chapitre 023 238 161.00

Chapitre 66 4 510.00

  • Section de Fonctionnement recettes : 296 224.87 euros

Chapitre 70 62 000.00

Chapitre 042 720.00

Chapitre 002 233 504.87

Section d’Investissement dépenses : 599 856.91 euros

Chapitre 16 3 980.00

Chapitre 20 15 500.00

Chapitre 21 579 656.91

Chapitre 040 720.00

Section d’Investissement recettes : 599 856.91 euros

Chapitre 040 34 050.00

Chapitre 021 238 161.00

Chapitre 001 327 645.91


  1. Demande de subventions – DETR 2013 –

M.Le Maire rapporteur

Présentation des trois projets éligibles à la DETR 2013 :

Revalorisation du monument aux morts : consiste au sablage du monument ainsi que la gravure, car la lecture devient quasiment impossible. Création d’un préau à l’école. Mise aux normes PMR des toilettes du bas de la Mairie.

M.DEN HOLLANDER : Pourquoi les travaux scolaires ne sont subventionnés qu’à hauteur de 30%.

Mme BIASON : La circulaire fixe le pourcentage par opération ainsi que le montant maximum retenu pour les travaux.
Délibération

Objet : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant que la commune souhaite effectuer des travaux éligibles à la DETR 2013 et qu’elle souhaite déposer des dossiers de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour concrétiser ses projets au cours de l’année 2013,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

APPROUVE les projets d’investissement concernant les travaux du préau de l’école, d’aménagement et de mise aux normes PMR des bâtiments administratifs (Mairie) ainsi que la valorisation du monument aux morts du cimetière de Villevaudé.

SOLLICITE l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2013

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ces dossiers de subvention

ARRETE les modalités de financement des 3 projets comme suit :
Préau de l’école 73 500 HT soit 87 906 TTC


Moyens financiers

Taux de participation

Montant HT du projet

Montant de la participation TTC

 

 

 

 

Etat DETR 2013

30%

22 050




 

 

 

 

 

 

 




Reste à la charge de la commune en

70%

51 450

65 856

financement par fonds propres

 

 

 


Monument aux morts 4 125.20€ HT soit 4 933.74 TTC


Moyens financiers

Taux de participation

Montant HT du projet

Montant de la participation TTC

 

 

 

 

Etat DETR 2013

35%

1 443.82




 

 

 

 

 

 

 

 

Reste à la charge de la commune en

65%

2 681.38

3 489.92

financement par fonds propres

 

 

 


Travaux PMR Bâtiments administratifs 9 625.44 € HT soit 11 512.02 € TTC


Moyens financiers

Taux de participation

Montant HT du projet

Montant de la participation TTC

 

 

 

 

Etat DETR 2013

35%

3 368.90




 

 

 

 

 

 

 

 

Reste à la charge de la commune en

65%

6 256.54

8 143.12

financement par fonds propres

 

 

 




  1. Admissions en non-valeur

M. Le Maire rapporteur
Il est à noter, qu’une somme de 23 930 concernant une liquidation judiciaire est à constater cette

année, sans qu’une délibération soit nécessaire, du fait qu’elle est irrécouvrable suite à un jugement. Cette somme est inscrite au budget 2013 au compte 6542.

Une liste est soumise à délibération pour un montant de 21.20€
Délibération

Objet  Admissions en non-valeur-Créances irrécouvrables

Des titres de recettes sont émis chaque année et il arrive qu’un certain nombre d’entre eux ne puissent être recouvrés par le comptable.

Celui- ci, après avoir épuisé toutes les voies de recours et de poursuites, demande au conseil municipal de la commune de mettre en œuvre la procédure d’admission en non-valeur visant à faire disparaître ces créances irrécouvrables.

Il convient de se prononcer sur les sommes mentionnées compte tenu de l’état présenté

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 15 février 2013,

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

Liste présentée le 15 février 2013 pour un montant de 21.20 euros
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice de la commune article 6541

Clôture de la séance à 19h 35 minutes.
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