Rapport d’enquete
télécharger 181.39 Kb.
|
I-1-3 Registres d’enquêteUn registre d’enquête a été mis à la disposition du public, du 1er juin 2016 au 1er juillet 2016 inclus, dans les 5 communes concernées Les registres ont été ouverts et paraphés par le commissaire enquêteur. Ils ont été clôturés par le commissaire enquêteur le 1er juillet 2016 Ils sont joints au présent rapport en annexe 5-1 à 5-12 Annexe 5-1 registre du siège de l’enquête (CAVEM) Annexe 5-2 registre des Adrets de l’Esterel Annexe 5-3 registre de Fréjus Annexe 5-4 registre de Puget sur Argens Annexe 5-5 registre de Roquebrune sur Argens Annexe 5-6 registre de Saint Raphaël Annexe 5-7 registre de Saint Aygulf Annexe 5-8 registre de La Tour de Mare Annexe 5-9 registre des Issambres Annexe 5-10 registre de La Bouverie Annexe 5-11 registre de Boulouris Annexe 5-12 registre de Agay I-1-4 Dossier d’enquête12 dossiers d’enquête identiques ont été mis à la disposition du public dans 12 lieux d’enquête. Ils sont joints en annexe au présent rapport : Annexe 6-1 dossier du siège de l’enquête (CAVEM) Annexe 6-2 dossier des Adrets de l’Esterel Annexe 6-3 dossier de Fréjus Annexe 6-4 dossier de Puget sur Argens Annexe 6-5 dossier de Roquebrune sur Argens Annexe 6-6 dossier de Saint Raphaë l Annexe 6-7 dossier de Saint Aygulf Annexe 6-8 dossier de La Tour de Mare Annexe 6-9 dossier des Issambres Annexe 6-10 dossier de La Bouverie Annexe 6-11 dossier de Boulouris Annexe 6-12 dossier de Agay Ils ont été paraphés par le commissaire enquêteur. Ils comprennent : A - Le dossier administratif constitué : Des onglets A à F dont le contenu est décrit dans les paragraphes I-1-1 et I-1-2 ci dessus. B - Le dossier des avis des personnes associées constitué : Onglet A : du bilan de la concertation Onglet B : la liste des personnes consultées pour avis, comprenant les références et la date de l’envoi ainsi que la date de réponse quand elle a été faite. A noter que pour le Conseil régional aucune date n’est mentionnée alors que l’avis est dans le dossier. Cela est du au fait que l’avis a été reçu hors délai. Toutefois, ayant été reçu avant le début de l’enquête publique, cette réception hors délai n’avait aucune influence sur la régularité de l’enquête. Il est donc acceptable que cet avis figure au dossier. Onglet C : Avis des personnes associées :
C - Le dossier technique constitué : Onglet A : Note de présentation Onglet B : Projet de PDU détaillé en 6 chapitres : 0 – Introduction qui rappelle le contexte complémentaire, donne les éléments de diagnostic et fixe les objectifs qui sont traités par 4 axes stratégiques
Onglet C : Evaluation environnementale Onglet D : Evaluation des incidences Natura 2000 Onglet E : Schéma directeur d’accessibilité des transports I-1-5 Préparation et organisation de l’enquête I-1-5-1 Réunions et visite des lieux préalablement à l’enquête Le 28 avril une réunion a eu lieu à La CAVEM. Etaient présents : Madame Catherine Roubeuf, Vice Présidente de la CAVEM Madame Patricia Ferraioli, Directrice du Service Transports et Mobilité Monsieur Soulas, représentant du Bureau d’Etudes chargé du projet Au cours de cette réunion ont été définis :
Le 12 mai une visite des deux lieux envisagés pour la déviation de la RN7 a été faite, les deux options ont été présentées au commissaire enquêteur par Madame Ferraioli et Monsieur Soulas. Les 25 mai (de 15h à 17h) et le 27 mai (de 10h à 12h15) le commissaire enquêteur a paraphé les registres et les dossiers. I-2 DEROULEMENT DE L’ENQUETE L’enquête s’est déroulée aux lieux, jours et heures fixés par l’arrêté du président de la CAVEM. Le commissaire enquêteur remercie les élus et les personnels des différentes communes qui lui ont réservé le meilleur accueil et répondu à ses interrogations et à ses demandes. Il remercie particulièrement le Service Transports et Mobilité pour son organisation et sa disponibilité. 70 remarques ont été portées sur les registres, soit par écriture directe, soit par l’agrafage des courriers reçus. 34 personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur Le 1er juillet 2016 à 16h le commissaire enquêteur a clos les registres d’enquête qui lui ont été transmis par le service Transports et Mobilité. Le 11 juillet 2016 le commissaire enquêteur a remis et commenté son PV de synthèse des observations à la CAVEM. Etaient présents à cette réunion : Monsieur Bertora, Vice Président de la CAVEM Monsieur Moreau, DGA de la CAVEM Madame Patricia Ferraioli, Directrice du Service Transports et Mobilité Monsieur Thiery, agent du Service Transports et Mobilité Monsieur Soulas, représentant du Bureau d’Etudes chargé du projet Ce PV de synthèse est joint en annexe 10 Le 22 juillet 2016 le commissaire enquêteur a reçu la réponse de la CAVEM à son PV de synthèse. Cette réponse est jointe en annexe 11 Le 28 juillet 2016 le commissaire enquêteur a remis à la CAVEM son rapport et ses conclusions. I-3 ANALYSE DU PROJET ET DU DOSSIER PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR I-3-1 Administrativement Le dossier est complet I-3-2 Techniquement Le dossier est clair et bien présenté, articulé autour des axes stratégiques. * Une partie préalable explique la démarche volontaire d’établir un PDU alors qu’aucune obligation n’existait. Elle rappelle le cadre réglementaire, notamment l’article L -1214-2 du code des transports et ses 11 objectifs. Si la jurisprudence a confirmé que le plan du PDU ne devait pas être organisé selon l’ordre de ces objectifs, il aurait été prudent de faire figurer un tableau mettant en évidence les endroits où ces objectifs sont traités afin de démontrer que l’esprit du code est respecté. Le rappel du schéma Régional Climat Air Energie est intéressant en mettant en évidence le chemin à parcourir pour l’utilisation des modes actifs. En ce qui concerne le doublement de la part modale des transports en commun, prévu pour 2030, le projet de PDU propose l’atteinte de cet objectif en 2025. Cela reste anecdotique en valeur absolue car ce doublement est de 2 à 4 %. Troisième élément de cette partie préalable : le diagnostic. Il met en évidence une « hégémonie » de la voiture. Cette hégémonie de la voiture concerne surtout les actifs et les chômeurs. Il identifie les déplacements au point 0.0.3 en page 10 et 11. Les communes de Fréjus et Saint Raphaël semblent prioritaires dans le traitement des déplacements en représentant les deux plus forts chiffres en déplacement interne et le plus fort chiffre en échange entre les deux communes. La commune des Adrets semble déconnectée. Il aurait été intéressant de faire figurer les statistiques d’Escota concernant les trafics des abonnés entre Fréjus et Les Adrets. Le diagnostic ne commente pas les déplacements internes de la commune de Roquebrune alors qu’ils sont importants (14300) sur un territoire très étendu et relativement mal équipé dans son axe nord sud. Les 13300 déplacements internes au Puget ne sont également pas analysés mais le territoire est plus petit et mieux équipé tant en voie routière (RND7) qu’en transports en commun. Il faut cependant que le générateur ponctuel de la ZA de Carrefour occasionne 12395 déplacements soit près de 50% des déplacements internes et d’échanges de la commune de Puget. Cette partie préalable se termine sur les objectifs du PDU. Le tableau ci dessous reprend les informations du §0.4 en comparaison avec les objectifs de l’article L-1214-2.
|
similaire:
 |  | ||
| | ||
| «sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt... | | «faire pression» sur l’administration, l’astreinte permettant de combiner efficacité et rapidité |
| «Enquête statistique sur les causes de décès des non salariés agricoles dans le cadre de leur travail» déposé à la cnil sous le n°... | | «passage à l’acte», les déterminants ou explications de la propension à commettre des délits. Cette enquête permettra également de... |
| «Nous appelons culture tout ensemble ethnographique qui, du point de vue de l’enquête, présente par rapport à d’autres, des écarts... | | «Maison de l’histoire de France». Enquête critique, par Isabelle Backouche et Vincent Duclert, Paris, éditions de la Fondation Jean-Jaurès,... |