Assemblée Générale du cdthed samedi 22 septembre 2012 Maison Jean Kuntzman, Domaine Universitaire de Saint-Martin-d'Hères (Isère)





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Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits

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Association Loi 1901 (J.O. du 4 septembre 1985)




Assemblée Générale du CDTHED

Samedi 22 septembre 2012

Maison Jean Kuntzman, Domaine Universitaire de Saint-Martin-d'Hères (Isère)




L’Assemblée a commencé à 14h40 et a fini à 18h05. Il y avait 26 adhérents et 6 invités, soit 32 présents : 23 de l’Isère, 3 du Rhône, 2 de Côte d’Or, 1 de Savoie et 1 de Saône et Loire.


1 – Rapport général d’activité du CDTHED




1 . 1 – Présentation du rapport



Henri Galy, Président du CDTHED : Cette Assemblée se déroule un jour particulier, puisqu’il correspond au 220ème anniversaire de la République Française… Le bilan présenté ici porte sur la période écoulée depuis la dernière AG de septembre 2011. D’autres responsables du Bureau interviendront ultérieurement pour préciser l’activité des commissions et des correspondants locaux. Je veux insister sur quelques points essentiels de notre activité :
1°) Le Droit à la retraite anticipée
En juin 2011, le CDTHED a lancé une pétition pour le Droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, avec cinq revendications :

« 1 – Les fonctionnaires handicapés détenteurs de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de départ anticipé à la retraite dans les mêmes conditions que les travailleurs handicapés du secteur privé.

2 – Les travailleurs handicapés (secteur privé et public) doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de partir à la retraite avec une anticipation proportionnelle au nombre d’années cotisées en étant handicapé (RQTH, Carte d’invalidité ou avantage analogue) – avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées.

3 – Extension du système de cessation anticipée d’activité pour cause de handicap à l’ensemble des régimes complémentaires obligatoires, avec majoration de pension – le surcoût pour les caisses relevant de la solidarité nationale.

4 – Extension du droit à la retraite anticipée (secteur privé et public) à tous les conjoints d’une personne handicapée dépendante, ainsi qu’aux parents d’enfants handicapés. Extension de ce dispositif particulier aux régimes de retraite complémentaires, au titre de la solidarité nationale.

5 – Concernant les travailleurs handicapés qui ont réussi l’ancien examen donnant droit à un emploi réservé, et qui ont dû attendre des années avant d’être nommés, nous demandons la prise en compte de ces années d’attente pour la retraite, en terme de durée de cotisation. »
Dès le départ, nous savions que nous nous engagions dans un combat de longue durée… Mais nous savions aussi qu’il était possible d’obtenir satisfaction dans un délai raisonnable sur la question de l’égalité entre fonctionnaires handicapés et travailleurs handicapés du secteur privé. C’est pourquoi nous avions placé ce point en premier. 
Suite à une première délégation organisée le 28 novembre 2011 en direction de l’Élysée où nous n’avions pas été reçus, le Président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy, nous a orientés vers les ministères concernés. Après de multiples relances, notre délégation, porteuse des 1552 premières signatures, a été reçue par les représentants du Ministre du Travail et du Ministre de la Fonction Publique, à la veille des élections, le 18 avril…
Avec la promulgation de la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 (article 126), une brèche avait été ouverte. Mais il y a eu par la suite un blocage inattendu de la part du nouveau gouvernement, et nous avons dû mener une bataille acharnée pour imposer la signature du décret d’application permettant aux fonctionnaires titulaires de la RQTH de partir en retraite anticipée avec une majoration de pension, décret finalement publié le 19 septembre 2012.
En effet, alors que le décret était rédigé et validé par le Conseil d’État, on nous répondait invariablement, depuis le 9 juillet que ce décret était « à la signature »… Nous avons « pilonné » le Ministère de la Fonction Publique de Mme Le Branchu, et demandé le soutien de parlementaires de tous les groupes politiques, lesquels sont intervenus par dizaines pour appuyer notre demande légitime ! Ayant appris le 4 septembre que trois ministres avaient apposé leur signature, et qu’il ne manquait plus que celle de M. Pierre Moscovici, Ministre du Budget et des Finances, nous lui avons alors adressé une lettre ouverte l’avertissant que nous envisagions de manifester notre mécontentement devant les Journées parlementaires du Parti Socialiste à Dijon (où était annoncée la venue de nombreux ministres les 19 et 20 septembre), et devant son ministère à Bercy le 24 septembre. Nos camarades de Côte d’Or ont préparé une diffusion là-bas, diffusion qui a été bien préparée. Le 19 septembre au matin, miracle, le décret est paru !
Bien sûr beaucoup de choses restent à obtenir, mais cela veut dire qu’il est possible pour nous de faire bouger les choses, y compris sur un problème d’ampleur nationale. Nous sommes la seule Association, vous pourrez le vérifier, qui ait mené cette bataille jusqu’au bout, et notamment pour la signature du Décret. De nombreux adhérents actuels ou potentiels ont apprécié ce succès, y compris ceux (hélas nombreux !) qui ne bénéficient pas de ce nouveau décret.
Maintenant, le Bureau du CDTHED propose de s’adresser au nouveau Président, François Hollande, pour lui demander de satisfaire les quatre autres points de la pétition, et aussi pour que soit instauré un mécanisme réglementaire permettant de faire valoir a posteriori un handicap ancien n’ayant pas fait l’objet d’une RQTH. D’ores et déjà, nous avons demandé à Mme Annie David, sénatrice de l’Isère (PCF), et à M. Michel Issendou, député-maire (PS) de Gières, de déposer une proposition de loi allant dans le sens de la pétition qu’ils ont signée dès le début de l’action.
2°) L’accessibilité.
Notre action a été très importante sur l’accessibilité, je ne développerai pas parce que nous reviendrons là-dessus tout à l’heure, notamment sur les problèmes que l’on rencontre au niveau des barrières sélectives qui sont installées de manière un peu sauvage par les Services municipaux dans certaines villes, sans contrôle des Services de l’État. Nous suivons également de près une série de questions sur les transports en commun.
3°) Gestion des dossiers individuels.
Nous avons eu une activité très importante sur le suivi des dossiers personnels, Roland en particulier est allé plusieurs fois à des Commissions d’appel, soit aux contentieux régionaux, soit à la CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail) à Amiens, pour défendre des dossiers de carte d’invalidité, d’AAH (Allocations aux Adultes Handicapés), etc., c’est une activité qui nous prend beaucoup de temps, activité qui a été démultipliée par le problème des retraites… Suite à la pétition, mais surtout après la bataille pour la signature du Décret, nous avons reçu énormément (40, peut-être plus de 50 ?) de demandes de renseignements et de conseils émanant de toute la France. Cela explique aussi les difficultés que nous avons eues à préparer cette AG.
4°) La dépendance.
Nous avons organisé le 7 juin à Grenoble une conférence sur la protection des majeurs, avec Mme Barthe-Bougenaud, Juge des tutelles et Présidente du Tribunal d’Instance de Grenoble. Avec une centaine de participants, cette conférence a été un succès. Bien sûr, elle n’a pas permis d’expliquer tous les problèmes relatifs au sujet, mais d’avoir surtout un état des lieux avec la nouvelle Loi de 2007 qui a modifié bon nombre de choses. L’échange avec la salle a été long et intéressant. Malgré des difficultés d’enregistrement, nous avons pu en faire la retranscription par écrit, mais il nous reste à effectuer la mise en forme et la vérification, ce qui demande encore du travail…
5°) Conclusion.
L’activité du CDTHED, c’est aussi les antennes. Nous intervenons dans trois Départements en dehors de l’Isère : le Rhône, la Côte d’Or et la Saône-et-Loire. Dans le Rhône, c’est difficile. Nous avons des adhérents, dont quatre membres du Bureau, mais avec de grosses difficultés d’organisation : il faut des disponibilités, et surtout une expérience militante. Néanmoins nous avons tenu en mai une réunion à Villeurbanne, réunion assez sympathique avec une vingtaine de participants. À cette occasion, il a été décidé le lancement d’une enquête à propos du fonctionnement d’Optibus, le Service de transport pour PMR (Personne à Mobilité Réduite) de l’agglomération lyonnaise. L’activité de l’antenne de Côte d’Or a été très fournie, elle s’est traduite par un nombre significatif de nouvelles adhésions. Roland et Marie-Thérèse y reviendront, je ne développe pas. En Saône-et-Loire, l’antenne est beaucoup plus récente. Olivier a beaucoup travaillé sur l’accessibilité ainsi que sur des dossiers personnels, et il a pris des contacts avec des responsables et élus locaux (voir plus loin).
La Commission accessibilité a beaucoup travaillé malgré des effectifs très réduits, mais elle a besoin de renforts. La Commission emploi a fonctionné régulièrement, malgré des difficultés (voir plus loin).
Au passif de l’année écoulée, nous n’avons pas été en mesure de publier des circulaires d’informations. Si nous avons envoyé régulièrement des communiqués par courriel, nous n’avons pas utilisé d’envois postaux, ce qui est très dommage. Par contre nous avons pu faire rénover le site internet de l’Association. Plus moderne, il est accessible aux aveugles. Mais il va falloir faire l’effort d’informer nos adhérents qui n’ont pas d’accès internet, si nous voulons les conserver. Nos insuffisances se sont traduites par un gros retard de renouvellement de cotisations par rapport à l’année dernière, malgré un nombre très important de nouvelles adhésions en Côte d’Or, en Saône-et-Loire et surtout sur la question des retraites.
Nous ne demandons pas de subventions, nous ne vivons que des cotisations de nos adhérents. C’est notre force parce que nous n’avons de compte à rendre à personne, qu’aux adhérents et aux handicapés qui nous mandatent. Mais a contrario nous n’avons pas un secrétariat organisé, nous ne sommes pas toujours capables de répondre assez vite, nous sommes obligés malheureusement de faire des choix, des priorités en fonctions des problèmes posés par nos adhérents. Beaucoup de choses seraient à faire, c’est pourquoi je pense que tous les adhérents qui en auraient la possibilité, même si cela est ponctuel, de se porter volontaire en participant à nos activités dans les Commissions, que ce soit l’accessibilité ou l’emploi, ou pour le Bureau s’ils ont des choses à soulever, ou des questions dont ils voudraient s’occuper. Nous ne cherchons pas des spécialistes, le Bureau se réunit chaque mois, c’est un travail collectif.
6°) Absences excusées et messages reçus pour l’AG
Comme d’habitude, nous avons invité les associations, les organisations syndicales et politiques, et les élus (parlementaires et maires notamment). Concernant les responsables associatifs, l’AMI (Association de défense des Malades et Invalides) est représentée aujourd’hui, et nous avons reçu des messages de MM. Francis Roque, président de l'ADEPO (Association de Défense des Polyhandicapés) et Pierre Boissière, Président de l’Association Solidarité et Dépendance de Millau. Pour les organisations syndicales, M. Farid Ziani représente ici la CGT, et M. Pascal Corbex, Secrétaire Général de la FNAS-FO (Fédération Nationale de l’Action Sociale) s’est excusé. Concernant les élus et organisations politiques, le POI est présent et nous avons par ailleurs reçu des messages de : Mmes Marie-Noëlle Battistel Députée (PS) de l’Isère, Annie David, sénatrice (PCF) de l’Isère et Christiane Demontès, sénatrice-maire (PS) de Saint-Fons (Rhône), ainsi que de MM. Bernard Depierre, ancien député (UMP) de Côte d’Or, Laurent Grandguillaume, député (PS) de Côte d’Or, Guy Fischer, sénateur (PCF) du Rhône, Michel Destot, député-maire (PS) de Grenoble, Michel Issendou, député-maire (PS) de Gières, Yannick Boulard, Maire ((PCF) de Fontaine et Stéphane Gemanni, conseiller délégué à l’accessibilité de Grenoble (MoDem).
Un certain nombre de nos adhérents n’ont pu venir du fait de l’éloignement, des difficultés dues à la maladie ou au handicap. Nous avons une pensée particulière pour François Ansaldi, actuellement hospitalisé. [NB : François est décédé peu de temps après cette AG.]

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