Rapport de la commission d’enquêTE
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DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Audomarois Enquête publique relative au projet de révision de Schéma d’Aménagement des Eaux de l’Audomarois (S.A.G.E.) du lundi 11 juin 2012 au vendredi 13 juillet 2012 inclus RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTEPeggy CARTON : PrésidenteDidier CHAPPE : Président suppléant Raymond MEUNIER : MembreAoût 2012SOMMAIRE Pages 1- PREAMBULE 5 2- CADRE JURIDIQUE 6 3- HISTORIQUE DU SAGE AUDOMAROIS 6 4- COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE 9 5-PRESENTATION DU CONTENU DU PROJET DE SAGE REVISE 10 6- CONSULTATION ET AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIES 18 7- DEROULEMENT DE L’ENQUETE 20 7-1 Arrêté de mise à l’enquête publique 20 7-2 Désignation et composition de la commission d’enquête 21 7-3 Calendrier des permanences 21 7-4 Modalités de la concertation 21 7-4-1 La publicité légale 21 7-4-2 Les autres formes de publicité 22 7-5 Organisation de l’enquête et planning des réunions 22 7-6 Courrier anonyme reçu avant le début de l’enquête 24 8- DEROULEMENT DES PERMANENCES ET VERIFICATION DES AFFICHAGES 24 8-1 Consignes de suivi des permanences 24 8-2 Planification et organisation des permanences 25 8-3 Suivi et compte rendu du déroulement des permanences par lieu et par commune 26 8-4 Analyse et bilan des permanences 27 8-4-1 Les dépassements d’horaire de fermeture 27 8-4-2 Les conditions d’accueil 28 8-4-3 La conformité des dossiers d’enquête 28 8-4-4 La conformité et les conditions d’affichage 28 8-4-5 Activité durant les permanences 28 8-5 Modalité de clôture – réception des registres d’enquête 28 9- EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 28 9-1 Les courriers et observations recueillis au cours de l’enquête 28 9-1-1 Courriers adressés à la Commission 28 9-1-2. Observations et courriers recueillis dans les registres 28 9-1-3 Récapitulatif de l’ensemble des courriers et observations recueillis 29 9-1-4 Participation du public 29 9-1-5 Réunion publique 29 9-2 Classement et analyse des observations 30 9-2-1 Analyse des observations 30 9-2-2 Analyse par communes 30 9-2-3 Analyse de la commission d’enquête 30 9-2-4 Points majeurs récurrents 31 10 ANALYSE PAR THEMES 31 10-1 Elaboration des thèmes à partir des courriers et des observations 31 10-1-1 Les thèmes principaux 32 10-2 Analyses des thèmes 32 10-2-1 Thème 1 : définition des zones humides 32 10-2-2 Thème 2 : Zonage des zones humides 33 10-2-3 Thème 3 : Echelle des cartes 34 10-2-4 Thème 4 : Impact et effet du zonage « zones humides » 35 10-2-5 Thème 5 : Exploitations agricoles 35 10-2-6 Thème 6 Demande de modification du contenu d’une disposition 36 10-2-7 Thème 7 Champ d’inondation contrôlée de Saint Martin d’Hardinghem 36 10-2-8 Thème 8 Réalisation des études et financement relatifs au zonage « zone humide » 38 10-2-9 Thème 9 Concertation 39 10-2-10 Thème 10 Recherche de nouvelles ressources en eau 40 1 - PREAMBULE Le SAGE est un outil de planification territoriale né de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, et confirmé par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. C’est un outil de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle d’un bassin versant. Son objectif est de coordonner les initiatives prises par les différents acteurs locaux en faveur de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en définissant les orientations d’une politique globale de gestion de l’eau, à l’échelle d’un bassin versant. Cette échelle permet une politique de gestion qui soit cohérente sur le plan hydrologique. Elle intègre en effet une certaine continuité des actions entre l’amont et l’aval du bassin versant, ce qui conditionne l’efficacité des actions de reconquête de la qualité de l’eau. La ressource en eau est reconnue par la loi de 1992 comme faisant partie du patrimoine commun de la nation : « sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Audomarois (SAGE) se situe dans la Région Nord-Pas de Calais. Le bassin versant du SAGE Audomarois a une superficie de 665 km2. Ce territoire comprend 72 communes, dont 7 sont situées dans le département du Nord et les 65 autres dans le département du Pas de Calais. Ces communes sont rattachées à 11 intercommunalités ; une commune n’appartient en 2011 à aucune intercommunalité. Le territoire du SAGE de l’Audomarois est souvent considéré comme le château d’eau du Nord-Pas de Calais. En effet, la ressource est importante mais elle est également largement sollicitée. La part la plus importante de ces prélèvements étant destinée à l’exportation, en particulier pour l’alimentation en eau potable de la région dunkerquoise et de la région lilloise. Ce territoire peut être subdivisé en deux grandes entités géographiques : la Vallée de l’Aa et le Marais Audomarois et ses versants. Objet de l’enquête Le S.A.G.E. de l’Audomarois a été lancé en 1992 à la suite de l’approbation de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 qui a modifié profondément le cadre de la gestion de l’eau en France et a initié la démarche des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux. Le S.A.G.E a été approuvé en 2005. Une nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques, qui rénove le cadre défini par les lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, fondements de la politique française de l’eau, a été promulguée le 30 décembre 2006. Cette nouvelle loi sur l’eau répond aux enjeux de la politique européenne de l’eau et conforte plusieurs outils existants en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des masses d’eau fixé par la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000. Elle a rendu nécessaire la révision du SAGE existant. Le S.A.G.E. de l’Audomarois doit être compatible avec les orientations fondamentales du S.D.A.G.E. Artois-Picardie de 2010-2015. L’opposabilité du S.A.G.E. est renforcée : le règlement et ses documents cartographiques deviennent opposables aux tiers pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration ou autorisation. Des changements majeurs allant modifier le document initial, la révision du SAGE de l’Audomarois est aujourd’hui mise à l’enquête publique.
L’enquête publique relative au projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Audomarois s’inscrit dans le cadre juridique suivant :
3- Historique du SAGE Audomarois 3.1- Les origines Les premières actions de reconquête de la qualité de l’eau se sont engagées dès 1988, autour du marais audomarois, par la mise en place d’un comité de concertation, à l'initiative du Parc Naturel Régional Caps et Marais d’Opale (PNRCMO) et de l'Agence de l'Eau. Ce comité regroupait des industriels, des associations de protection de la nature et les services de la Sous-préfecture. L’objectif était de diminuer les flux de pollution en réalisant des stations d'épuration (pour les rejets industriels et domestiques) et d’organiser un suivi de l'évolution de la qualité des eaux dans le marais. 3.2- Le premier SAGE Les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) , outils de planification territoriale, sont nés de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et confirmés et précisés par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Leur objectif, en compatibilité avec le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), est de promouvoir, sur un bassin versant, une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Avec le SAGE, la démarche de réflexion et d'action change donc de territoire : elle ne concerne plus seulement le marais, mais le bassin versant de l’Aa (partie amont) et intègre la dimension eau souterraine. C’est la Commission locale de l’Eau (CLE), qui comprend des représentants des collectivités, de l’Etat et des usagers de l’eau, qui assure l’élaboration, le suivi et la révision des SAGE. Le dossier préliminaire date de novembre 1992, la consultation des communes a lieu de décembre 1992 à mars 1993 et le comité de Bassin est consulté le 9 juillet 1993. L’arrêté de périmètre est pris le 04/02/1994 et la commission locale de l’eau (CLE) est créée par arrêté du 19/12/1994. Dès le 8 septembre 1995 la CLE valide l'état des lieux, le diagnostic, les tendances et les scénarios, le choix de la stratégie et le projet de SAGE. Le 9 juillet 2003, la CLE approuve le projet, les collectivités sont consultées du 9 septembre 2003 au 9 novembre 2003 et le Comité de Bassin rend son avis le 20 février 2004. Le 7 juillet 2004, la CLE approuve le projet amendé. L’enquête publique se déroule du 5 avril 2004 au 5 juin 2004. Le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral le 31/03/2005. Les enjeux du SAGE de l’Audomarois sont les suivants : > Assurer de façon durable la satisfaction des besoins en eau des différents usagers, en quantité et en qualité. > Assurer le bon état écologique des milieux humides et aquatiques. > Assurer la protection des biens et des personnes soumises à des risques d'inondation. > Préserver et mettre en valeur le marais audomarois. Ainsi, pour répondre aux enjeux permettant d’atteindre un partage équilibré de l’eau entre usagers et milieux, le SAGE se décline en 6 orientations spécifiques : Il s'agit d'assurer de façon durable la satisfaction des besoins en eau des différents usagers. Il faudra pour cela protéger la ressource actuelle et future par la mise en place des mesures de protection efficaces des nappes souterraines et soulager les secteurs fortement exploités actuellement. Préserver la qualité du milieu aquatique, superficiel et souterrain, en luttant contre toute source de pollution. Obtenir une qualité de classe 1 pour l'Aa rivière et ses affluents et 2 pour le canal et le marais audomarois, et traduire cet objectif dans des termes au moins aussi ambitieux dans le nouveau système d'évaluation de la qualité (SEQ). Rendre à la rivière et à ses abords toute leur qualité paysagère et écologique ; et y satisfaire les différents usages. Il s'agit d'assurer la protection des biens et des personnes dans les secteurs soumis à des risques d'inondation en maîtrisant les écoulements en chaque point du territoire, le plus en amont possible ; et en luttant par-là même contre l'érosion des sols. Le marais audomarois est une zone humide remarquable. Il s'agit d'en assurer la préservation et la mise en valeur dans son entièreté. Assurer un niveau d'eau compatible avec le milieu et les activités aux différentes périodes de l'année. Améliorer la qualité de l'eau mais aussi de la voie d'eau et des berges sur tout le réseau. Préserver et valoriser le marais audomarois en maintenant les activités agricoles traditionnelles qui l'ont façonné et en assurant son accès pour des pratiques de loisirs de qualité. Mobiliser les acteurs du territoire dans leur diversité autour du thème de l'eau. Chargé de la mise en œuvre du SAGE, le Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa (SmageAa) a été créé en 2003. C'est une structure coordinatrice qui peut également assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux d'intérêt intercommunautaire. Il regroupe aujourd’hui 71 des 72 communes du périmètre, rattachées à 11 intercommunalités. Les deux-tiers de ces communes adhèrent au Parc Naturel Régional caps et Marais d’Opale, dont la charte est elle aussi en cours de révision et qui est la structure porteuse du SAGE pour l’assistance technique. Le schéma ci-dessous illustre les relations entre les différents partenaires du SAGE Audomarois.  Les différents acteurs du SAGE Audomarois (source : site du SAGE) 3.3- Le SAGE révisé La décision de mise en révision du SAGE est prise en septembre 2009 et lancée lors de la CLE du 4 novembre 2009. Le projet de SAGE révisé, comprenant les documents demandés par le Code de l’Environnement : le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques, le règlement, l’atlas cartographique, le rapport d’évaluation environnementale, est validé par la CLE le 4 juillet 2011. La consultation administrative a lieu de septembre à décembre 2011 et le comité de bassin Artois-Picardie rend un avis favorable le 2 décembre 2011. L’enquête publique se déroule du 11 juin au 13 juillet 2012. 4- Composition du dossier d’enquête Le dossier d’enquête, conformément au code de l’environnement, articles L. 212-5-1 et R. 212-46, est composé de plusieurs documents:
la synthèse de l’état des lieux du bassin versant, le diagnostic, les principales perspectives de mise en valeur de la ressource en eau, la définition des objectifs généraux, en six orientations et 24 objectifs, rapportés aux orientations et dispositions du SDAGE Artois-Picardie, les moyens de mise en œuvre et de suivi du SAGE, le règlement du SAGE, avec ses douze règles, les documents cartographiques relatifs : 1) à la gestion de la ressource 2) aux « zones humides à enjeux », ces dernières cartes ayant été modifiées (voir §b ci-dessous), 6 annexes:
le premier intitulé « modifications apportées au projet de SAGE suite à la procédure de consultation administrative –mars 2012- » le second intitulé : «Cartographie des zones humides à enjeux–mars 2012 »,
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