Rapport de la commission d’enquêTE





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5- Présentation du contenu du projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’audomarois.
RAPPEL : des modifications au PAGD et au règlement n’ont pas été intégrées au dossier originel mais ajoutées dans un document tiré à part, intitulé « modifications apportées au projet de SAGE suite à la procédure de consultation administrative » (voir point 4-b ci-dessus).

5.1 Le PAGD
5.1.1- Préambule
5.1.1.1- Principes :
Les articles L. 211-1 et L. 430-1 du Code de l’Environnement prévoient que les SDAGE fixent des objectifs de quantité et de qualité des eaux qui correspondent :

- pour les eaux de surface naturelles, à un bon état écologique et chimique,

- pour les eaux de surface artificielles à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique,

- pour les masses d’eau souterraines à un bon état chimique et à un équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement,

- à la prévention de la détérioration de la qualité des eaux,

ces objectifs devant être atteints au plus tard le 22 décembre 2015.
Les SAGE, qui doit être compatible avec le SDAGE, fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes ci-dessus, énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1 du Code de l’Environnement. Ils s’appuient sur deux grands principes :

  • passer de la gestion de l’eau à la gestion du milieu

  • privilégier l’intérêt collectif.


5.1.1.2- Opposabilité
L’article L 212-5-1 du code de l’environnement dispose que le lorsque le SAGE est approuvé et publié, son règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activités mentionnées à l’article L.214-2.
5.1.1.3- Compatibilité
La loi du 21 avril 2004 impose que les documents d’urbanisme (cartes communales, Plans locaux d’urbanisme, Schéma de Cohérence Territorial) soient compatibles ou rendus compatibles avec le SAGE dans les 3 ans de son approbation.
5.1.1.4- Histoire du SAGE
La démarche de partenariat engagée depuis 1988 pour la reconquête de la qualité de l’eau autour du marais audomarois s’est poursuivie en passant à l’échelle du bassin versant de l’Aa, en intégrant la dimension eau souterraine.

La Commission locale de l’eau, son bureau et les commissions thématiques élaborent et mettent en œuvre le SAGE.
5.1.2- Synthèse de l’état des lieux du bassin versant
5.1.2.1 Les hydro-systèmes
Petit fleuve côtier, l’Aa prend sa source dans les collines crayeuses de l’Artois, puis après 50 km environ, atteint la plaine argileuse flamande et s’épand dans le marais audomarois. L’Aa est alors canalisée, jusque Gravelines où elle se jette dans la mer du Nord.
Son bassin versant général a été scindé en deux et il existe donc de fortes interconnexions entre les deux SAGE, celui de l’Audomarois, de la source à Watten, qui comprend le marais et celui du delta de l’Aa, de Watten à l’embouchure. Par ailleurs, le canal à grand gabarit de Neufossé relie le bassin de l’Aa à celui de la Lys et donc à tout le réseau de canaux du nord.

Il existe aussi de fortes interconnexions entre le réseau des eaux superficielles et les masses d’eau souterraine, entre la marais et l’Aa canalisée qui le traverse, entre l’Aa rivière et l’Aa canalisée.
5.1.2.2 Caractéristiques du territoire
La craie affleure sur le sud et le centre du bassin, recouverte au nord-est, sous le marais, par l’argile de Louvil puis les sables d’Ostricourt, eux-mêmes recouverts par l’argile des Flandres. Autour et sous le marais on trouve aussi présents des alluvions quaternaires, en particulier la tourbe.
Les fissures nombreuses de la craie et les failles majeures qui traversent l’ensemble du bassin sont des zones de forte perméabilité et les couches géologiques abritent de nombreux aquifères, le plus important étant la nappe de la craie.
Les sols essentiellement limoneux sont très sensibles à l’érosion, accentuée par les pentes et certaines pratiques culturales.
Le climat est de type atlantique, avec des précipitations qui vont de 1000 mm à l’amont à 670 mm à l’aval. Les crues de l’Aa sont essentiellement hivernales, après de longues pluies et lorsque les nappes sont saturées.
L’Aa est très largement alimentée par la nappe de la craie. Elle prend sa source à Bourthes (121m) et ses affluents, le Thiembronne, le Bléquin, le ruisseau d’Acquin forment un réseau de 120 km (pente de 0,2%) avant de s’épancher dans la cuvette du Marais audomarois, 3700 ha de terre et d’eau.

Le marais regroupe l’ensemble des terrais situés sous la cote 5 mètres et s’étend sur 15 communes, 2 départements et présente 170 km de rivières et plus de 550 km de petits fossés. Il est coupé en deux par l’Aa canalisée qui est cependant en communication avec lui.
Les milieux naturels sont riches et variés, nombreux sont ceux inscrits aux inventaires pour leur richesse écologique :


  • RAMSAR : le marais audomarois sur 3731 ha

  • ZNIEFF de type 1 : 28 zones pour 10246 ha, incluses dans des

  • ZNIEFF de type 2 : 35325 ha

En outre,

  • 5 zones Natura 2000

  • 2 réserves nationales

  • 4 sites inscrits

  • 5 sites classés

  • 1 réserve biologique


Ces espaces forment le noyau dur de la trame verte et bleue.
5.1.2.3 Les entités paysagères et géographiques
Le territoire du SAGE peut être divisé en deux entités :

  • la vallée de l’Aa, avec un amont rural et à vocation agricole et la basse vallée, plus urbanisée et à l’activité industrielle plus prononcée,

  • Le marais, avec sa cuvette essentiellement vouée au maraîchage et à l’élevage, son versant artésien et son versant flamand.



5.1.2.4 Socio-économie et usages liés à l’eau
Créé en 2003, le Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion des Eaux de l’Aa (SmageAa) regroupe 71 des 72 communes d’un territoire de 665 km2, 7 du Nord et 64 de Pas-de-Calais (Heuringhem adhère au Symsagel, syndicat mixte du SAGE de la Lys).

Le territoire compte 97000 habitants, la population est concentrée sur l’agglomération de St Omer (65000 hab.) et sur la basse vallée.

Considéré comme le château d’eau de la Région, le territoire prélève de 40 à 50 millions de m3 par an, 88% en eau souterraine, le reste en eau de surface. 60% des prélèvements sont destinés à l’exportation, vers Dunkerque et Lille.

Les activités industrielles consomment beaucoup d’eau, environ 23% des prélèvements. 1160 exploitations agricoles sont encore présentes sur le territoire.

La navigation est une activité très présente, transport fluvial ou navigation de loisir sur le marais.

Les activités touristiques sont liées à la chasse et à la pêche.

De nombreux aménagements hydrauliques sont toujours présents sur le cours de l’Aa : 49 ouvrages ont été recensés, la plupart inutilisés et non entretenus.

Le potentiel hydroélectrique total est faible, équivalent à une éolienne (2 Méga-W/h).
5.1.3 Le Diagnostic
5.1.3.1 Les objectifs DCE/SDAGE
Le potentiel écologique doit être en bon état pour 2015 en ce qui concerne l’Aa rivière et le Romelaëre, en 2021 en ce qui concerne l’Aa canalisée (phosphore).

Le bon état quantitatif des eaux souterraines doit être atteint en 2015, le bon état qualitatif en 2027.
5.1.3.2 La gestion quantitative
Le SDAGE Artois Picardie classe le bassin en zone sensible pour l’eau potable, eaux souterraines à protéger en priorité, et une bonne part des champs captant est classée comme irremplaçable. Si la nappe est largement excédentaire à l’amont, elle est très exploitée à l’aval, où le principe de refus de nouveaux prélèvements est adopté.

17 collectivités exploitent la ressource en eau, dont quelques unes dépassent le million de m3 annuels. Par ailleurs, des industries prélèvent également, dont 4 plus d’un million de m3 par an (2 en eau souterraine, 2 en eau de surface). L’ensemble des prélèvements a plutôt tendance à baisser.

Néanmoins, les collectivités expriment des besoins supplémentaires, y compris pour assurer la sécurité des approvisionnements et une étude de prospection a été lancée sur le bassin amont.
Modalités de gestion durable :
Des grands principes ont été définis et des objectifs précisés :

  • Assurer une gestion globale et cohérente de la ressource en eau et des milieux environnants,

  • Limiter la dégradation des eaux souterraines par les pollutions,

  • Protéger la ressource en eau souterraine par des mesures réglementaires ou contractuelles,

  • Améliorer la qualité physico-chimique et biologique des eaux superficielles

  • Garantir et sécuriser l’accès à l’eau potable.


5.1.3.3 La gestion qualitative
Pour les eaux souterraines, les teneurs en nitrate sont sous les seuils, mais en augmentation progressive, des pesticides sont présents, en particulier en amont. Le bon état chimique doit être atteint en 2027.

Les eaux superficielles présentent un bon état écologique en amont, sauf pour les nitrates dans certains secteurs, mais ce n’est pas le cas pour l’Aa canalisée.

Pour améliorer la qualité de la ressource, le territoire, avec ses partenaires, s’est engagé dans l’étude d’un schéma d’assainissement, dans l’évolution des pratiques agricoles et industrielles.
5.1.3.4 La gestion des milieux aquatiques
La totalité du lit majeur de l’Aa porte des traces de l’occupation humaine, villages, usines, routes, voies ferrées…

Un plan de gestion de l’Aa rivière, 2007-2015, est mis en œuvre par le SmageAa : une évaluation écologique est en cours. Les zones humides sont inventoriées et les services rendus décrits.

La libre circulation des poissons doit être restaurée, par démontage des ouvrages inutilisés et aménagement de passes à poisson.

Les crues peuvent avoir des incidences catastrophiques : PPRI, atlas des zones inondables précisent les risques, qu’un programme de travaux doit contribuer à limiter.
5.1.3.5 Le marais audomarois
Dernier marais maraîcher de France, il fait vivre 40 familles de maraîchers, c’est aussi la plus grande zone humide de la région, qui présente un patrimoine naturel remarquable.

Un vaste programme est engagé pour sa préservation et un certain nombre de préoccupations sont mises en avant : urbanisation et artificialisation des sols, assainissement, évolution des pratiques agricoles, activités touristiques.
5.1.4 Les objectifs du Schéma d’aménagement et de gestion
Les 24 objectifs sont regroupés en six grands thèmes (qui sont repris des orientations du SAGE actuel) et rassemblent 260 mesures :


  • 1- Sauvegarde de la ressource en eau :


• objectif 1 : protéger les ressources exploitées actuellement, 22 mesures,

• objectif 2 : garantir les besoins à l’horizon 2050, 16 mesures,

• objectif 3 : améliorer la connaissance, 3 mesures.



  • 2- Lutte contre les pollutions :


• objectif 4 : améliorer le taux de raccordement et le rendement épuratoire de l’assainissement collectif et non collectif, 18 mesures,

• objectif 5 : prévention des pollutions d’origine industrielle, 19 mesures,

• objectif 6 : prévention des pollutions d’origine agricole, 12 mesures,

• objectif 7 : gestion des effluents organiques, 10 mesures,

• objectif 8 : prévenir et réduire les pollutions générées par les produits phytosanitaires, les nitrates et les ortho-phosphates en zone agricole et non agricole, 18 mesures.


  • 3- Valorisation des milieux humides et aquatiques


• objectif 9  : restaurer et entretenir les cours d’eau et les chevelus associés dans le respect des fonctions écologiques,hydrauliques et paysagères essentielles, 17 mesures,

• objectif 10 : assurer la continuité écologique des cours d’eau, 8 mesures,

• objectif 11 : préserver, restaurer les zones humides à enjeux, 14 mesures


  • 4- Gestion de l’espace et des écoulements


• objectif 12 : connaissance et prévention de la vulnérabilité, 8 mesures,

• objectif 13 : maîtriser les crues en fond de vallée, 12 mesures,

• objectif 14 : maîtriser les écoulements, 21 mesures.


  • 5- Maintien des activités du marais audomarois


• objectif 15 : connaissance et préservation, 4 mesures

• objectif 16 : maîtriser le fonctionnement hydraulique et les niveaux d’eau, 6 mesures

• objectif 17 : améliorer la qualité de l’eau, 6 mesures,

• objectif 18 : gestion des voies d’eau et des berges, 4 mesures

• objectif 19 : maîtriser l’occupation du sol, 11 mesures,

• objectif 20 : mettre en valeur le patrimoine, 6 mesures


  • 6- Communiquer autour du SAGE


• objectif 21 : développer les compétences et les connaissances sur le thème de l’eau, 7 mesures,

• objectif 22 : diffuser le SAGE et les données du SAGE, 7 mesures,

• objectif 23 : sensibiliser aux enjeux liés à l’eau sur le territoire, 8 mesures,

• objectif 24 : accompagner les démarches de participation et de coordination, 3 mesures.

Chacune des six orientations présente d’abord une synthèse : rappel de l’état des lieux, synthèse de l’enjeu, puis fait un rappel des orientations et dispositions du SDAGE et de la réglementation, renvoie à la cartographie (l’atlas cartographique est une pièce du dossier) et, objectif par objectif, décline un certain nombre de mesures, qui peuvent être des orientations de gestion ou des programmes d’actions.
Pour ne pas alourdir inutilement le rapport, nous ne présenterons ici que l’objectif 1, à titre d’illustration, sans développer chacune de ses 22 mesures :
Objectif 1 : protéger les ressources exploitées actuellement.
Rappels du SDAGE : orientations 1,2,6,7,8,9

dispositions 9,11,13,15.

Rappels de la réglementation : code de la santé publique : L.1321-2

L.1321-4 I

code de l’urbanisme : L.126-1

code de l’environnement : L.514

arrêtés : du 17 décembre 2008 (critères d’évaluation de l’état des eaux,

du 21 août 2008 (récupération des eaux de pluie)
Périmètre de protection des captages :

Le SAGE réaffirme la réglementation suivante :

  • M[I.2.]1 Les collectivités territoriales et leurs groupements inscrivent dans les documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire les zonages de protection réglementaires et contractuels des captages ainsi que les servitudes qui s’y appliquent.

  • M[I.2.]2 …/…

  • M[I.2.]3 …/…

  • M[I.2.]4 …/…


Programme d’actions

  • M[I.2.]5 La commission locale de l’eau accompagne les collectivités propriétaires des captages pour • la mise en œuvre des mesures réglementaires….

• la mise en œuvre de mesure complémentaire contractuelle….

  • M[I.2.]6 …/…

Maîtriser la qualité des eaux de captage et protéger les aires d’alimentation

Le SAGE réaffirme l’obligation de respecter les mesures suivantes :

  • M[I.2.]7 Les collectivités ayant la compétence « alimentation en eau potable » prennent toutes les dispositions pour atteindre fin 2013 un taux maximal de 10 µgL de plomb.

Orientations de gestion

  • M[I.2.]8 Les collectivités territoriales et les autorités compétentes évaluent les pressions de pollution……

  • M[I.2.]9 …/…

  • M[I.2.]10 …/…

  • M[I.2.]11 …/…

Programme d’actions

  • M[I.2.]12 la commission locale de l’eau accompagne l’encadrement technique et administratif des gestionnaires de l’espace concerné par l’aire d’alimentation d’un captage d’eau potable, en particulier les agriculteurs et aménageurs.

  • M[I.2.]13 …/…


Améliorer les rendements de la distribution d’eau potable

  • M[I.2.]14 …/…

  • M[I.2.]15 …/…

  • M[I.2.]16 …/…


Sensibiliser les populations aux économies d’eau

  • M[I.2.]17 à M[I.2.]22

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