Rapport de la commission d’enquêTE





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7.4 Modalités de la concertation

7.4.1 La publicité légale
Affichage :
Le périmètre de l’enquête comportant 72 communes, les membres de la commission d’enquête ont vérifié l’affichage par échantillonnage, sur 41 communes. Ils sont intervenus directement ou par téléphone si la mairie était fermée dans plusieurs communes où l’affichage était absent et les anomalies ont été corrigées immédiatement ou le lendemain matin. Un dossier manquant a été réclamé et fourni rapidement. La plupart du temps, les affiches étaient bien visibles depuis la voie publique.
Presse :
Conformément à l’article 5 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique, l’objet, le but et les modalités de l’enquête ont fait l’objet de la publicité réglementaire dans deux journaux régionaux, plus de quinze jours avant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours après le début de celle-ci, comme en attestent les photocopies d’articles de presse (Annexe 2) à savoir :

  • La Voix du Nord Editions du 25 mai et 15 juin 2012

  • Horizons 62 Editions du 25 mai et 15 juin 2012


7.4.2 Les autres formes de publicité
Réunions d’informations :
M. Christian Denis président du SmageAa et de la CLE ainsi que Mme Laurence CASTILLON, animatrice de la CLE et du SAGE audomarois ont programmé trois réunions d’information :



  • Le 24 mai 2012 à Fauquembergues

  • Le 29 mai 2012 à Lumbres

  • Le 1er juin 2012 à Clairmarais


Un commissaire enquêteur a assisté à la réunion de Lumbres 
Presse :

Un article de presse (La Voix du Nord du 9 juin 2012 édition de St Omer) rappelle ce qu’est le SAGE, les changements, l’état des lieux et précise les communes où les commissaires enquêteurs tiendront une permanence.
7.5 Réunions de la commission
Une première réunion de présentation a eu lieu le 25 mai 2012 à 14h00 à la Maison du Parc Naturel des Caps et Marais d'Opale entre la commission d’enquête et Mme Laurence Castillon, animatrice de la CLE et du SAGE et un premier calendrier de réunions a été dressé.



DATE

LIEU HORAIRES

MOTIF

25 mai

Arques après-midi

Réunion présentation

22 juin

Fauquembergues St Omer

Arques journée

Visite d’un champ d’inondation contrôlé, de la, vallée de l’Aa et du marais audomarois.

Rencontre avec M. Denis président de la CLE et du SmageAa

19 juillet

Arques journée

Réunion de travail de la commission

26 juillet

Arques 9h30

après-midi

Réunion de travail de la commission

Rencontre avec Mr Denis et Mme Castillon

02 août

Steenbecque

Elaboration du rapport

09 août

Steenbecque

Elaboration des conclusions

13 août

Steenbecque

Rédaction finale de l’avis, des recommandations et réserve, relecture


7.5.1 Contenu des réunions

Après notification de la décision 6 avril 2012 du Président du Tribunal Administratif de Lille, la Présidente de la Commission d’Enquête (CE) s’est mise en relation avec Madame Laurence CASTILLON de la CLE pour planifier une réunion de présentation du projet à la CE au complet.
7.5.1.1 Réunion du 25 mai 2012 à 14h00, dans les bureaux de Parc Naturel des Caps et Marais d'Opale.

Madame CASTILLON a présenté en détail l’ensemble du projet. La CE a fait plusieurs observations sur la forme et le contenu du dossier, qui ont donné lieu à la rédaction d’un feullet explicatif qu sera joint aux dossiers à destination du public.
7.5.1.2 Réunion du 22 juin 2012

A la demande de la CE, une visite de certains sites représentatifs a été organisée par la CLE le 22 juin. Pour cette visite, Madame CASTILLON accompagnée d’un technicien du SmageAa a montré à la CE un projet de Champ d’Inondation Contrôlé, ainsi que quelques ouvrages de la vallée de l’Aa qui font obstacle à la remontée des poissons, une zone humide à enjeux, un captage et des aménagements de cours d’eau : ripisylve et protection des berges. Puis, la commission s’est rendue sur marais Audomarois, partie cultivée.

Ensuite la CE a rencontré Monsieur Christian DENIS président de la CLE et du SmageAa qui a répondu à ses questions et interrogations et a présenté la politique qui a présidé à l’élaboration du SAGE.

Enfin, après avoir examiné les premières observations, la commission décide qu’il ne semble pas opportun d’organiser une réunion publique et qu’il ne sera pas utile de prolonger l’enquête.
7.5.1.3 Réunion du 19 juillet 2012

La commission a contrôlé les cinq registres, a examiné l’ensemble des observations, a défini 10 thèmes et les y a classées (voir chapître10).

Le tableau des observations du public et le contenu des thèmes retenus ont été transmis à la CLE, avec des demandes d’éclaircissements sur des points techniques.
7.5.1.4 Réunion du 26 juillet 2012

La commission a rencontré le président et l’animatrice de la CLE à la Maison du PNRCMO, qui ont apporté des précisions sur les points techniques, précisé le calendrier de la concertation préalable, accepté les modifications souhaitées par la CCI et abordé la thématique des exploitations agricoles situées dans des zones humides à enjeux.
7.5.1.5 Réunion du 2 août 2012

La commission a validé les parties du rapport rédigées par chaque membre, a poursuivi la rédaction, en particulier des chapitres relatifs aux thèmes.
7.5.1.6 Réunion du 9 août 2012
La commission a relu et validé la totalité du rapport, a élaboré les recommandations et a rédigé les conclusions et avis.


7.6 Courrier anonyme reçu avant le début de l’enquête
Un courrier a été envoyé le 05 juin 2012, (cachet de la poste) et réceptionné le 08 juin 2012 au domicile de la Présidente de la Commission d’enquête, et non au siège de l’enquête, fixé en mairie de Saint-Omer et cela avant le début d’enquête.
Ce courrier d’un « collectif d’usagers », ne comportant ni nom, ni adresse, ni coordonnée téléphonique, exige, sous menace de recours au tribunal administratif, une réunion publique d’information et d’échange concernant un champ d’expansion de crues à proximité de la zone de captage d’alimentation en eau potable de la station de pompage de Saint-Martin d’Hardinghem. (annexe 3)
La présente enquête publique a pour objet la révision du SAGE de l’Audomarois porté par la CLE et est totalement dissociée de la maîtrise d’ouvrage des projets de lutte contre les inondations portées par le SmageAa.

L’étude concernant la réalisation d’un champ d’inondation contrôlée en particulier sur la commune de Saint Martin d’Hardinghem est en cours de réalisation et sera soumise en temps utile à une enquête publique qui lui sera propre.

Concernant cette étude, le SAGE n’entre pas dans les détails et précise seulement, mesure M[IV.3]13 : « le SmageAa, en concertation avec les différents partenaires, met en œuvre le programme de mobilisation des champs d’expansion de crues, en particulier sa programmation, sa réalisation et son suivi. »

Le document ne cite pas les sites retenus pour l’étude, ni dans le PAGD ni dans la cartographie.

Le SAGE fixe des objectifs (dans ce cas particulier la définition d’un programme de lutte contre les inondations) mais ne détermine pas les modalités de mise en œuvre, ceci étant de la compétence d’un maître d’ouvrage, ici du SmageAa.
La commission d’enquête, au vu de ces différents éléments, et soucieuse de n’interférer en aucune manière avec l’enquête publique spécifique qui sera obligatoirement diligentée si le projet dont il est question est retenu, a décidé de ne pas donner une suite favorable à cette demande de réunion publique.
Aucune personne se réclamant de ce « collectif d’usagers », ne s’est présentée aux différentes permanences.

8. DEROULEMENT DES PERMANENCES et VERIFICATION DES AFFICHAGES
8.1 : Suivi des permanences
Lors de sa réunion du 25 mai 2012, la commission d'enquête a décidé d'évaluer et de constater lors de chaque permanence :
8.1.1 : Les moyens mis en place pour le bon déroulement des permanences


  • La qualité des lieux et conditions d'accueil du public :

            • les conditions de consultation du dossier d'Enquête en dehors des jours de permanences

            • l'espace destiné à l'attente

            • le fléchage du bureau destiné à recevoir le public

            • l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite




  • L'aménagement du local mis à la disposition du commissaire-enquêteur :

            • la confidentialité

            • la présence d'une ligne téléphonique

            • l'accès au photocopieur

            • la capacité du lieu de permanence à dépasser les horaires de fermetures en cas d'affluence du Public


8.1.2 : La conformité administrative des documents liés à l'enquête publique :


  • La conformité du dossier d'enquête

            • le bon état du dossier d'enquête

            • la non absence d'élément du dossier d'enquête

            • toute anomalie constatée




  • L'état du registre d'observations :

            • la date d'ouverture du registre

            • la bonne pagination des feuillets

            • toute anomalie constatée


8.1.3 : La conformité de l'affichage par un nouveau contrôle


            • Sur les panneaux administratifs à l'intérieur de la mairie

            • Sur les panneaux visibles de l'extérieur de la mairie

            • Sur d'autres emplacements sur le territoire de la commune


8.1.4 : Le déroulement de la permanence :


  • Valider le nombre d'observations à l'ouverture de la permanence :

            • le nombre de mentions sur le registre

            • le nombre de courriers reçus

            • le nombre de mails reçus

            • Autres remarques

  • Relater l'activité du public lors de la permanence en enregistrant :

            • le nombre de personnes reçues

            • le nombre et types de mentions (visites, téléphones, courriers, mails)


8.1.5 Mentionner et relater tous entretiens avec une personne de la mairie


  • Elu, responsable de l'Urbanisme, responsable du suivi de l'enquête, personnel municipal


Afin d'en faciliter le suivi, une matrice a été établie.(copie du document est reprise en annexe 4)
8.2 : Planification et organisation des permanences
Les trois membres titulaires de la commission d'enquête se sont répartis les permanences selon le tableau repris au paragraphe 7.3 du présent rapport d'enquête.
Afin de permettre au public d'avoir accès à toute l'information nécessaire à sa participation à l'enquête, le Maître d'ouvrage a favorisé la tenue de trois permanences dans les communes de Fauquembergues, Houlle et Lumbres, deux permanences dans la commune de Bourthes. Il a également fixé à quatre le nombre de permanences en son siège à Saint-Omer.
En ce qui concerne les horaires, il y a eu 5 permanences le matin, 7 permanences l'après midi et 3 permanences en soirée.
Enfin, une permanence a eu lieu le samedi matin : le 16 juin 2012.

8.3 : Suivi et compte-rendu du déroulement des permanences par lieu et par commune
8.3.1 : le 11 juin 2012

Mairie de Saint-Omer :


  • Permanence assurée par madame CARTON Peggy.

  • Heure d'ouverture : 08h30 et de fermeture 11h30 sans prolongation d'horaire


8.3.2 : le 12 juin 2012

Mairie de FAUQUEMBERGUES


  • Permanence assurée par monsieur CHAPPE Didier.

  • Heure d’ouverture : 14H00 et de fermeture 17H00 sans prolongation d’horaire


8.3.3 : le 15 juin 2012

Mairie de LUMBRES


  • Permanence assurée par monsieur MEUNIER Raymond.

  • Heure d'ouverture : 9h00 et de fermeture 12h00 sans prolongation d'horaire


8.3.4 : le 16 juin 2012

Mairie de BOURTHES


  • Permanence assurée par monsieur CHAPPE Didier.

  • Heure d'ouverture 9h00, heure de fermeture 12h00 sans prolongation d'horaire.


8.3.5 : le 18 juin 2012

Mairie de HOULLE.

  • Permanence assurée par monsieur MEUNIER Raymond.

  • Heure d'ouverture : 14h30 et de fermeture 17h30 sans prolongation d'horaire


8.3.6 : le 26 juin 2012

Mairie de LUMBRES :


  • Permanence assurée par monsieur MEUNIER Raymond.

  • Heure d'ouverture : 14h30 et de fermeture 17h30 sans prolongation d'horaire.


8.3.7 : le 27 juin 2012

Mairie de SAINT-OMER :


  • Permanence assurée par madame CARTON Peggy.

  • Heure d'ouverture : 09h30 et de fermeture 12h30 sans prolongation d'horaire.


8.3.8 : le 04 juillet 2012

Mairie de FAUQUEMBERQUES


  • Permanence assurée par monsieur CHAPPE Didier.

  • Heure d'ouverture : 9h00 et de fermeture 12h00 sans prolongation d'horaire


8.3.9 : le 04 juillet 2012

Mairie de SAINT-OMER


  • Permanence assurée par madame CARTON Peggy

  • Heure d'ouverture : 13h30 et de fermeture 16h30 sans prolongation d'horaire


8.3.10 : le 06 juillet 2012

Mairie de BOURTHES


  • Permanence assurée par monsieur CHAPPE Didier

  • Heure d'ouverture : 15h00 et de fermeture 18h00 sans prolongation d'horaire


8.3.11 : le 09 juillet 2012

Mairie de HOULLE


  • Permanence assurée par madame CARTON Peggy

  • Heure d'ouverture : 15h30 et de fermeture 18h30 sans prolongation d'horaire


3.3.12 : le 10 juillet 2012

Mairie de LUMBRES


  • Permanence assurée par monsieur MEUNIER Raymond

  • Heure d'ouverture : 14h30 et de fermeture 17h30 sans prolongation d'horaire


3.3.13 : le 11 juillet 2012

Mairie de HOULLE


  • Permanence assurée par monsieur MEUNIER Raymond

  • Heure d'ouverture : 15h00 et de fermeture 18h00 sans prolongation d'horaire


3.3.14 : le 12 juillet 2012

Mairie de FAUQUEMBERGUES


  • Permanence assurée par monsieur CHAPPE Didier

  • Heure d'ouverture : 14h00 et de fermeture 17h30 avec prolongation d'horaire d’une demi-heure.


3.3.15 : le 13 juillet 2012

Mairie de SAINT-OMER


  • Permanence assurée par madame Peggy CARTON.

  • Heure d'ouverture : 14h00 et de fermeture 17h30 avec prolongation d'horaire d’une demi-heure


8.4 : Analyse et bilan des permanences

8.4.1. : Les dépassements d'horaire de fermeture :
Il y a eu deux dépassements d’horaire en fin d’enquête.

8.4.2.: Les conditions d'accueil :


  • Les conditions d'accueil étaient fort convenables.




  • Les personnes à mobilité réduite ont eu accès à tous les lieux de permanence.




  • Seul 1 lieu de permanences sur 15 n'avait pas mis à la disposition des commissaires-enquêteurs un accès direct à une ligne téléphonique.


8.4.3. : La conformité des dossiers d'Enquête :
Lors des permanences et après contrôle effectué par les commissaires-enquêteurs, aucune anomalie n'a été constatée. Les registres d'enquête ainsi que les dossiers d'enquête mis à la disposition du public étaient conformes et complets, à l’exception du dossier de Bourthes, non conforme, qui a été immédiatement remplacé.
8.4.4 : La conformité et les conditions d'affichage :
A chaque permanence, les commissaires-enquêteurs ont effectué un contrôle de l'affichage et ont constaté qu'il était conforme.
8.4.5. : Activité durant les permanences :
8.4.5.1. : Le nombre de personnes reçues : 62 qui ont formulé 62 observations.
8.4.5.2. : Un document de synthèse : "Tableau de traitement des observations" a été réalisé par la commission d'enquête.
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