Rapport de la commission d’enquêTE





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8.5 : Modalités de clôture – réception des registres d’enquête et des courriers
L'enquête publique s'est terminée le 13 juillet 2012.
A l'issue de l'enquête publique, le ramassage des registres a été réalisé par la Présidente de la Commission d’enquête.


9. EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

9.1. LES COURRIERS ET OBSERVATIONS RECUEILLIS AU COURS DE L’ENQUETE.

9.1.1. Courriers adressés à la Commission d’enquête.

Quarante (40) courriers ont été adressés à la Commission d'Enquête. Les originaux de l'ensemble de ces courriers, ont après photocopie été annexés au fur et à mesure au registre d'enquête de la commune où ils ont été remis et mis à la disposition du public.
Aucun courrier ne nous est parvenu après le délai de l’enquête publique.
L’ensemble des courriers est intégré dans le tableau récapitulatif des observations (annexe 5 « Tableau de traitement des observations du public »).

9.1.2. Observations et courriers recueillis dans les registres
Synthèse générale des dépouillements :

TABLEAU PAR COMMUNE DES REGISTRES ANNOTĖS


COMMUNES

NOMBRE D’ANNOTATIONS

OBSERVATIONS ĖCRITES

COURRIERS REÇUS

Bourthes

1

1

0

Fauquembergues

25

11

14

Houlle

22

7

15

Lumbres

1

1

0

Saint-Omer

13

2

11

TOTAL

62

22

40


Les 5 registres d'enquête mis à disposition dans les communes ont fait l'objet d'observations.
40 courriers ont été annexés sur les registres d'enquête.
Soixante deux (62) observations ont été recensées sur les 5 registres. La commission a noté que ces observations comportaient des sujets récurrents ce qui permettra de les regrouper par thème.

9.1.3. Récapitulatif de l’ensemble des courriers et observations recueillis
Au total, ce sont donc 40 courriers et 22 observations écrites sur registre qui ont été comptabilisés, soit un total de 62 observations, ce qui représente une faible participation par rapport à la population concernée (72 communes, près de 97 000 habitants) et ce malgré la publicité réalisée.

9.1.4. Participation du Public
5 registres sur les 5 ouverts contiennent des observations.
Bien que statistiquement la participation du public représente moins de 1 % de la population des communes concernées, la commission d’enquête estime qu’elle a été relativement convenable et en tout cas assez bien répartie sur les différentes communes, avec 100 % des registres annotés.

9.1.5 : Réunion publique

La commission d’enquête, ne le jugeant pas nécessaire, a pris la décision de ne pas tenir de réunion publique.


9.2. CLASSEMENT ET ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
9.2.1 Analyse des observations
L'ensemble des observations a été intégré dans un tableau « Tableau de traitement des observations du public ». Ce tableau comporte 5 colonnes, sachant que chaque ligne correspond à une observation d'un registre ou d'un courrier reçu.



  • La 1ère colonne "identification" se décompose elle même en 3 colonnes avec dans l'ordre :

  • Le numéro d'inscription sur le registre d'enquête.

  • La référence s'il s'agit d'une observation écrite (E) ou d'une lettre et courrier (L).

  • Nom de la commune du registre de permanence.



  • La 2ème colonne "observations" comporte l'observation recueillie sur le registre ou le courrier reçu.




  • La 3ème colonne précise si de l'observation a un lien avec l’enquête publique.




  • La 4ème colonne indique le thème dans lequel est classée l’observation.




  • La 5ème colonne liste les éléments techniques recueillis par la commission et éventuellement suite à donner.



9.2.2 Analyse par communes
L'ensemble des annotations des registres et les courriers reçus a fait l'objet d'un recensement par commune. Ce tableau figure au chapitre 9.1.2.
Le plus grand nombre d’observations (25) a été recueilli en Mairie de Fauquembergues, commune non siège de l’enquête. De plus un sujet particulier relatif à cette commune est souvent ressorti : le projet de réalisation d’un Champ d’Inondation Contrôlée sur la commune de Saint-Martin d’Hardinghem.

Ensuite, c’est la commune de Houlle, commune non siège de l’enquête, qui a recueilli 22 observations, notamment d’agriculteurs pour le classement de leur parcelle en zone humide et de courrier de communes voisines.
21% des observations seulement (13 au total) ont été recueillies au siège de l’enquête, en mairie de Saint-Omer.
Les citoyens de 2 communes (Bourthes et Lumbres) n'ont émis qu’une très faible participation, avec une seule observation par registre.
9.2.3 Analyse de la commission d'enquête

Sur l’ensemble des courriers et observations portées aux registres, la commission n’a comptabilisé :


  • aucun avis favorable au projet,

  • aucun avis nettement défavorable au projet,

  • Les 62 observations mentionnent des remarques, réserves, constats, propositions, souhaits, etc, …ou/et une opposition à la délimitation de certaines zones humides à enjeux, présentées dans la cartographie du SAGE à une échelle qui ne permet pas de distinguer les parcelles..



La participation des élus a été forte : courriers de la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer (CASO) et de 13 de ses communes membres, de la Communauté de Communes de Fauquembergues (CCF) et de 8 de ses communes membres et l'annexion de deux délibérations de conseils Municipaux sur les registres.
Les associations ne se sont pas exprimées en tant que telles durant cette enquête à l'inverse du syndicat des maraîchers, de la Chambre d’Agriculture, des agriculteurs et de la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Lille.

9-2-4 Points majeurs récurrents largement évoqués par le public :
1) D’une manière générale, les personnes, qui se montrent défavorables à la cartographie, demandent la modification des limites des zones humides à enjeux.
2) Il apparaît également que le sujet le plus abordé lors des rencontres avec le commissaire enquêteur en mairie de Fauquembergues, est le projet d’un Champ d’Inondation Contrôlée à côté du captage de Saint-Martin d’Hardinghem.

  1. Ont été également évoqués par les courriers des Communes la réalisation d’études à leur charge pour adapter ce schéma à la parcelle, le manque de précision des cartes, des définitions des zones humides,…et des demandes de modifications de zonage propres à chacune.




  1. Différents autres sujets ressortent du tableau, ils seront traités dans le chapitre « analyse des thèmes ».



10 ANALYSE PAR THEMES

Introduction
Le chapitre 9 de ce rapport fait état du décompte et du classement des observations du public.

Dans ce chapitre 10,

  • une réponse brève a été faite à chaque annotation, le tout étant retranscrit dans le tableau de traitement des observations joint en annexe,

  • une réponse plus élaborée est donnée, en étudiant les annotations regroupées par thème.


10.1. ELABORATION DES THEMES A PARTIR DES COURRIERS ET DES OBSERVATIONS
La totalité des observations a fait l’objet d’un classement par la Commission d’enquête, ordonné par registre.

Les observations ont donné lieu à un classement en 10 thèmes principaux.


D : Définition des zones humides

36

AGR : Exploitation Agricole

22

Z : Zonage des zones humides

33

CIC : Champ d’Inondation Contrôlé

20

I : Impact et effet du zonage « zones humides »

26

R : Réalisation des études et financement

21

E : Echelle des cartes

36

Concertation

2

M : Demande de modification de dispositions

2

RNR : Recherche de nouvelles ressources en eau

5


10.1.1 Les thèmes principaux

Les thèmes retenus par la commission sont ci dessous répertoriés.
Thème 1 : définition des zones humides
Thème 2 : Zonage des zones humides 
Thème 3 : Echelle des cartes
Thème 4 : Impact et effet du zonage « zones humides »
Thème 5 : Exploitations agricoles
Thème 6 Demande de modification du contenu d’une disposition
Thème 7 Champ d’inondation contrôlée de Saint Martin d’Hardinghem
Thème 8 Réalisation des études et financement relatifs au zonage « zone humide »
Thème 9 Concertation
Thème 10 Recherche de nouvelles ressources en eau

10-2 Analyse des thèmes
10-2-1 THEME 1 : DEFINITION DES ZONES HUMIDES
Cette question est largement évoquée car présente 36 fois dans les observations, aussi bien par les communes que par les particuliers et agriculteurs.
Si l’on reprend les courriers des maires par exemple :

« C’est dans ce cadre que la commune souhaite émettre un certain nombre de remarques et de réserves sur le projet de SAGE actuellement à l’enquête publique, concernant notamment la notion de zone humide définie et cartographiée dans le document. » …….

« La définition même des zones humides qui transparaît au travers du SAGE, ou inscrite au code de l’environnement (art L.211-1), reste floue et ne constitue pas un gage de sécurité juridique »

De nombreuses interrogations se font jour sur la notion de « zone humide », « à dominante humide de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie », « à enjeux », « remarquable »… « zone humide au sens de la loi sur l’eau ».
La définition réglementaire de zone humide est donnée au L.211-1 et R.211-108 du code de l'environnement :

sont appelées « zones humides », les terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire. La végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année (loi sur l’eau du 3 janvier 1992)
Les Zones à dominante humide (ZDH) ont été répertoriées par l’Agence de l’Eau « Artois Picardie »

Le fait qu’un secteur soit classé en ZDH n’a pas de portée réglementaire directe sur le territoire ainsi délimité. Il permet simplement de signaler aux acteurs locaux la présence d’une zone humide et qu’il convient dès lors qu’un projet d’aménagement ou qu’un document de planification est à l’étude que les données soient actualisées et complétées à une échelle adaptée au projet (en principe parcellaire)
Les Zones Humides à enjeux (ZHE) sont avant tout des zones humides avant d’avoir un enjeu particulier. Elles correspondent principalement à des zones présentant un intérêt pour la préservation de la ressource en eau, et le maintien ou la restauration de la biodiversité, la protection ou la restauration des paysages, la valorisation cynégétique ou touristique.
Le SAGE a exclu autant que possible des ZHE, les secteurs urbanisés, mais n’a pu pour des raisons d’équité détourer les habitations et les exploitations agricoles contenues à l’intérieur d’une zone définie en ZHE.

10-2-2 THEME 2 : Zonage des zones humides 
De nombreux particuliers et communes ont constaté ce qu’ils pensent être des anomalies dans la cartographie des zones à dominante humides, ou humides à enjeux. Ils demandent donc que les cartes soient modifiées en conséquence.
Les différentes demandes de prise de modification de limite des Zones Humides à Enjeux (ZHE) seront examinées, afin d’estimer s’il est pertinent de sortir certains secteurs de ces zones

Les cas particuliers seront examinés avec un regard positif pour trouver des solutions adéquates sans dénaturer le projet et en restant dans le cadre légal.
A savoir que la méthodologie, qui a présidé à la délimitation de ces zones, est présentée dans le projet de SAGE:


Cette méthodologie a consisté à :

  • Déterminer les enjeux du territoire définis dans le SAGE

  • Identifier les ZH du territoire (à partir des ZDH)

  • Identifier les fonctions de ces zones par rapport aux enjeux du territoire

  • Attribuer une valeur (de 1 à 4) pour chaque fonction et enjeux (l’attribution de la valeur se fait à partir d’indicateur définis plus précisément dans la méthodologie)

  • Retenir les couples de valeurs fonctions/enjeux les plus élevés

Par ce système de filtre on a ainsi déterminé les zones les plus intéressantes pour le classement en ZHE.
La méthodologie n'a pas tenu compte de l'urbanisation à venir. L'urbanisation présente, a été exclue dans la mesure du possible des zones tant que c’était cohérent avec les enjeux et la méthodologie.

Les secteurs urbanisés ont donc été exclus autant que possible en frange de ZHE mais les habitations et les exploitations agricoles contenues à l'intérieur d'une zone définie en ZHE n’ont pas été détourées.

10-2-3 THEME 3 : Echelle des cartes
Dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois Picardie et Seine Normandie ont été répertoriées les enveloppes des zones à dominante humide cartographiées au 50.000e et établies sur la base de cartographies existantes avec des objectifs différents (ZNIEFF, inventaire de ZH chasse, fédération de pêche, PNR, natura 2000, ZNIEFF etc...) puis par photo interprétation pour vérification.
Il n’est pas dans les attributions du SAGE de faire une cartographie transposable aux PLU. L’étude du SAGE est faite sur la totalité du bassin versant.

L’échelle a été contrainte par la méthodologie employée qui se base sur la délimitation des ZDH du bassin Artois-Picardie, elle-même définie au 1/50 000. Il n’est donc pas possible de définir une échelle plus précise en partant d’une délimitation à cette échelle.
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