Rapport de la commission d’enquêTE





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10-2-4 THEME 4 : Impact et effet du zonage « zones humides »
De nombreux de maires ou particuliers s’interrogent sur les effets et impacts des zones à dominante humide ou humides à enjeux sur leur territoire ou parcelles, déjà urbanisées ou promises à l’urbanisation : le dossier ne précise pas suffisamment selon eux les interdits liés à ces différentes zones. De même, des entreprises implantées en tout ou partie sur de telles zones s’interrogent sur leur avenir en terme d’expansion et de développement.
Concernant les impacts :

  • En ZDH il n’y a pas d’interdiction formelle, mais le porteur du projet doit mettre en place des mesures d’évitement, réductrices et compensatoires en lien avec l’enjeu. Ces aspects sont liés à l’instruction des dossiers par l’autorité environnementale et induisent des études et/ou des travaux supplémentaires.

  • En ZHE du SAGE, les travaux qui conduisent au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement du sol, aux dépôts de matériaux, à l’assèchement total ou partiel, et à la mise en eau et relevant des IOTA ou ICPE ne sont pas possibles. De manière générale, les projets non soumis à déclaration et /ou autorisation ne sont pas soumis à cette règle.


La règle X ne change en rien les pratiques agricoles et n'a aucun impact sur l'usage des engrais et produits phytosanitaires. Les mesures du PAGD sur ces thématiques ne sont que des préconisations qui n'ont aucun pouvoir réglementaire.

10-2-5 THEME 5 : Exploitations agricoles
La chambre d’agriculture, des agriculteurs et des maires demandent :

  • que les mesures du SAGE, notamment dans les zones humides, permettent de maintenir et développer les exploitations agricoles, tant en ce qui concerne les bâtiments qu’en ce qui concerne les pratiques agricoles, épandages, produits phyto sanitaires, travaux du sol, renouvellement des couverts sur prairies, dans le respect de la réglementation générale en vigueur et en respectant les démarches d’amélioration environnementale engagées,

  • l’exclusion des exploitations agricoles du périmètre des zones humides ou leur intégration dans un régime d’exception,

  • que les règles ne nuisent pas à l’installation des jeunes agriculteurs.


L’agriculture est prédominante dans la Vallée de l’Aa avec 1160 exploitations présentes sur le territoire qui compte 46 780 ha de surface agricole utile (SAU) et 12 000 ha de surfaces toujours en herbe (STH).

Sur le territoire, les activités agricoles sont nombreuses et très diversifiées alors que le tissu industriel n’est constitué que de 10 établissements relevant du système d’autorisation des ICPE.

Les seuils des Installations classées (ICPE) :
Deux régimes ICPE existent : déclaration et autorisation, selon le nombre d’animaux présents sur l’exploitation ou les capacités de stockage de produits ou combustibles.

Lorsque les seuils sont inférieurs aux seuils de déclaration, c'est le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qui s'applique.
La quasi-totalité des exploitations du territoire est concernée par le régime des ICPE, et, si elles se trouvent en ZHE, seront donc limités par la règle X qui stipule que : « les nouveaux, ouvrages, travaux,  installations, activités soumis à déclaration ou autorisation ne doivent pas conduire au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol, au dépôt de matériaux, à l’assèchement total ou partiel et à la mise en eau, sauf s’il revêtent un caractère d’intérêt général. »
La CLE a décidé pour des raisons d’équité qu’aucune différenciation ne serait faite entre les habitations et les exploitations et donc les exploitations agricoles se situant dans les zones humides à enjeux n’ont pas été détourées.

10-2-6 THEME 6 Demande de modification du contenu d’une disposition
La Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Lille souhaite voir modifiées les mesures :

  • [II.3]11, l’information des usagers de la rivière n’étant pas de la compétence de la CCI, cette disposition doit être supprimée pour ce qui la concerne.

  • [II.3]12, l’accompagnement de la CCI n’étant pas restreint aux petites et très petites entreprises, il conviendrait de remplacer ces termes par « des entreprises ».



La demande de modification de ces mesures a été formulée auprès de la CLE, qui ne voit aucun inconvénient à les modifier.


10-2-7 THEME 7 Champ d’inondation contrôlée de Saint Martin d’Hardinghem
De nombreuses observations de Maires et de particuliers agriculteurs ou non, font état d’une forte opposition à la réalisation d’un champ d’inondation contrôlée à Saint-Martin d’Hardinghem. C’est ainsi que M. le Maire de cette commune, par ailleurs vétérinaire, fait remarquer que le projet est situé à l’exact aplomb d’une zone de captage, que cette zone est protégée, qu’elle est en outre dans une ZNIEFF de type 1 avec des contraintes liées aux zones humides et à la trame verte. Il souligne le risque sanitaire lié à la concentration de produits phytosanitaires et de bactéries pathogènes issues des débordements ou mauvais fonctionnement des fosses à lisier et des installations d’assainissement publiques ou privées lors des crues. M. Courbois, exploitant sur le site, s’inquiète des conditions d’exploitation.

Ces observations traitent d’un sujet qui figure bien dans le projet de SAGE soumis à l’enquête, les « champs d’inondation contrôlée » (CIC), encore appelés dans le projet « zones d’expansion de crues » Le SAGE s’est effectivement donné pour objectif de « maîtriser les crues en fond de vallée », en compatibilité avec le SDAGE, dans ses orientations 11 et 12 et ses dispositions 19 à 21 et 34, en référence au code de l’environnement (L.562-1 et suivants, plan de prévention du risque inondation- PPRI).
Cependant, ces observations sont relatives à un projet précis, qui ne relève pas directement du SAGE, car dans son objectif 13 ce dernier indique, à la Mesure [IV.3]13 : «  le SmageAa, en concertation avec les différents partenaires, met en œuvre le programme de mobilisation des champs d’expansion des crues, en particulier sa programmation, sa réalisation et son suivi. ».

Néanmoins, la commission n’a pas souhaité écarter a priori ces observations et soucieuse de les bien comprendre, a recueilli un certain nombre d’éléments relatifs :


  1. Aux champs d’inondation contrôlée prévus par le SAGE

Des éléments recueillis, il ressort qu’à l’automne 2010 dix sites potentiels ont été retenus par le SmageAa, classés dans un ordre prioritaire de réalisation et que le site de Saint-Martin d’Hardinghem est le premier sur la liste.

Un comité local de suivi a été créé au printemps 2011 sur l’ensemble des sites, avec pour objectif d’informer sur l’avancement du programme, de présenter la stratégie foncière, les servitudes ainsi que les démarches administratives à venir.

Une réunion du comité a ainsi eu lieu pour le site 1 (St Martin d’Hardinghem) le 31 mai 2011 à la salle des fêtes de Merck-St-Liévin : 21 invitations « compte de propriétaire » ont été envoyées, 5 ont répondu présent et 1 exploitant était présent sur 3 invités.

En juin 2011, les projets ont été présentés aux conseils municipaux :

o   Renty : le 09/06/11,

o   Fauquembergues : 17/06/12

o   Merck Saint Liévin : 22/06/12

o   Bléquin : 24/06/11

o   Affringues : 27/06/11

o   Rumilly : 29/06/11

o   Aix en Ergny : 30/06/11

o   Saint Martin d’Hardinghem : 07/07/11

o Verchocq : 08/07/11

et aux conseils communautaires en septembre et octobre :

o   Communauté de communes du canton de Fauquembergues : 30/09/11

o   Communauté de communes du canton de Hucqueliers et environs : 06/10/11

o   Communauté de communes du pays de Lumbres : 17/10/11
Le site dédié à la concertation ( http://concertation.SmageAa.fr) a recueilli quant à lui 24 avis.

Un protocole foncier d’indemnisation des préjudices fonciers et agricoles liés à l’aménagement et au fonctionnement des champs d’inondation contrôlée sur le territoire du SmageAa a été conclu le 1er avril 2011 entre les organisations professionnelles agricoles (représentées par : la Chambre d’Agriculture de Région du Nord – Pas de Calais, la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) du Pas-de-Calais et le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale du Pas-de-Calais), l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais et le SmageAa.

  1. Au projet de CIC de St-Martin d’Hardinghem

Le hasard a voulu que la commission se soit rendue sur place lors de la visite préalable à l’enquête, donc avant la première permanence. Elle a donc pu visualiser le captage d’eau potable existant, le lieu d’implantation potentielle du CIC (et même un photo-montage de la réalisation). Elle a pour la fin de l’enquête obtenu communication de la DUP dudit captage et de l’étude hydrogéologique du site potentiel du CIC, afin d’être à même de mieux comprendre les observations du public.


  1. Sur la suite réservée au projet

Le dossier est en cours d’instruction et il est prévu que l’enquête publique se déroule à l’automne 2012.

10-2-8 THEME 8 Réalisation des études et financement relatifs au zonage « zone humide »
Des présidents de structures intercommunales, relayés par de nombreux maires, reprennent dans leurs observations l’intitulé des mesures M[III.4]3 et M[III.4]4 du PAGD, qui complètent les dispositions du SDAGE Artois-Picardie. Ils font observer que l’échelle de la cartographie n’étant pas transposable aux documents d’urbanisme, il leur reviendra d’effectuer les études techniques ou scientifiques nécessaires à la détermination des zones humides. Ils s’interrogent sur les méthodes à mettre en œuvre, sur les mesures de protection adaptées aux enjeux et surtout sur le financement des études et leur sécurité juridique.
Interrogés, le président et l’animatrice de la CLE ont apporté les éléments de réponse suivants :

L’évaluation environnementale des PLU doit prendre en compte les zonages du SAGE.

Si le zonage « zone humide à enjeux » ne pose pas de problème à une commune, il lui suffit de joindre à son PLU la carte au 1/50000ème. L’exploitation des terrains pourra continuer tel quel (usage naturel, agricole), par exemple les fonds de vallée de l’Aa.

Pour une commune qui aurait un projet de développement au sein de la ZHE, la circulaire précise qu'il revient au pétitionnaire dans le cadre de son projet de démontrer le caractère humide ou non du site. L’interprétation des limites sera assurée par les services instructeurs des projets soumis à cette réglementation. La cartographie du SAGE pourrait être amendée si des inventaires communaux justifient l’évolution des limites actuellement définies.

La méthodologie pour les inventaires est libre. Toutefois, plus on va se rapprocher de la méthodologie réglementaire, plus il y a aura une stabilité juridique (en cas de recours par exemple). Pour la méthodologie, il faut prendre les arrêtés des 24/06/2008 et 01/10/2009 ainsi que la circulaire du 18/01/2010.

Une démarche est en cours au sein du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale, afin d'organiser la concertation entre les services de l’état, les instructeurs des PLU et les communes pour proposer une méthodologie acceptable. Cependant il n'y aura aucune obligation pour les communes de suivre ce qui ressortira de cette concertation et la méthodologie reste à la discrétion des pétitionnaires.

Il est également rappelé dans la règle X que les projets revêtant un caractère d’intérêt général comme défini par l’article R.121-3 du code de l’Urbanisme ou de l’article L.211-7 du code de l’Environnement sont exclus de ces dispositions

Par ailleurs, il n'est pas de la responsabilité de la CLE de prévoir ou d’anticiper les modalités financières de ces études.
Arrêté du 01/10/2009 modifiant l’arrêté du 24/06/2008 Ministère de l’environnement

Art. 1er.-Pour la mise en œuvre de la rubrique 3. 3. 1. 0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants :
« 1° Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ceux mentionnés dans la liste figurant à l'annexe 1. 1 et identifiés selon la méthode figurant à l'annexe 1. 2 au présent arrêté. Pour les sols dont la morphologie correspond aux classes IV d et V a, définis d'après les classes d'hydromorphie du groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié), le préfet de région peut exclure l'une ou l'autre de ces classes et les types de sol associés pour certaines communes, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
« 2° Sa végétation, si elle existe, est caractérisée par :
« ― soit des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d'espèces figurant à l'annexe 2. 1 au présent arrêté complétée en tant que de besoin par une liste additionnelle d'espèces arrêtées par le préfet de région sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le cas échéant, adaptée par territoire biogéographique ;
« ― soit des communautés d'espèces végétales, dénommées " habitats ”, caractéristiques de zones humides, identifiées selon la méthode et la liste correspondante figurant à l'annexe 2. 2 au présent arrêté.
« Art. 2.-S'il est nécessaire de procéder à des relevés pédologiques ou de végétation, les protocoles définis sont exclusivement ceux décrits aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
« Art. 3.-Le périmètre de la zone humide est délimité, au titre de l'article L. 214-7-1, au plus près des points de relevés ou d'observation répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation mentionnés à l'article 1er. Lorsque ces espaces sont identifiés directement à partir de relevés pédologiques ou de végétation, ce périmètre s'appuie, selon le contexte géomorphologique soit sur la cote de crue, soit sur le niveau de nappe phréatique, soit sur le niveau de marée le plus élevé, ou sur la courbe topographique correspondante. »
Circulaire du 18 janvier 2010 Ministère de l’environnement

La circulaire rappelle que les porteurs de projets d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’activités (IOTA) ainsi que les responsables d’installations classées pour l’environnement (ICPE) sont soumis aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement et doivent pouvoir clairement identifier si leur projet est en zone humide. Ils devront justifier de la compatibilité de leur projet avec le SDAGE et le SAGE et éventuellement présenter des mesures correctives ou compensatoires en cas d’impact sur les zones humides.

Elle précise que c’est le service chargé de la police de l’eau qui est habilité à déterminer si le périmètre concerné est cohérent avec les spécificités territoriales locales.

10-2-9 THEME 9 : Concertation
La chambre d’agriculture dit avoir sollicité une concertation étroite pour la révision de ce SAGE. Elle considère qu’elle s’est avérée insuffisante. C’est pourquoi, elle souhaite maintenant que le dialogue avec les acteurs de terrain soit une priorité pour la mise en œuvre ultérieure des actions et préconisations retenues dans ce document.

Si peu d’observations du public évoquent ce point, il a été abordé à plusieurs reprises lors des permanences : la commission a donc fait le point sur la concertation qui a présidé à l’élaboration du projet de SAGE et a recueilli les éléments suivants :

La méthodologie de la révision a été définie dès 2008.

Réalisation d’une conférence sur les nouveaux SAGE et la révision nécessaire au vu de la mise aux normes DCE et SDAGE, en collaboration avec le SAGE du Boulonnais. Conférence le 03 décembre 2008, environ 60 participants dont une majorité d’élus.

Une lettre d'information envoyée à l'ensemble des élus et partenaires a été réalisée en décembre 2008 (lettre d'info n°7).

En parallèle l’inventaire des zones humides et la définition des ZHE a été réalisée en 2009 et la méthodologie envisagée a fait l'objet d'une présentation aux services de l'état et partenaires qui l'ont validée.

La CLE a délibéré en réunion plénière en novembre 2009 sur la méthodologie à adopter pour mener la révision :

o Il a été acté de rencontrer l’ensemble des élus du territoire afin de les sensibiliser au processus de révision et de mettre à jour l’état des lieux. Un questionnaire a été envoyé à l’ensemble des élus et 38 élus ont été rencontrés.

o Organisation de groupes de travail thématiques : il a été acté en CLE de garder les grandes orientations du SAGE et de mettre a jour chacune de ces thématiques. Pour cela des groupes de travail thématiques ont été préparés. Ils se sont réunis au deuxième semestre 2010.

- Réunion de CLE du 23/02/2011 :

o Présentation de l’état des lieux et de l’atlas cartographique

o Présentation d’un document d’évaluation vulgarisé

o Organisation des commissions thématiques

- Les commissions thématiques ont été organisées, l’invitation des partenaires a dépassé le cadre de la CLE :

o Le 22/03/2011 : Commissions thématiques sur les Milieux Aquatiques et les Inondations,

o Le 23/03/2011 : Présentation au GT Marais des mesures envisagées sur le marais audomarois,

o Le 12/04/2011 : Commissions thématiques sur la Ressource en Eau et sur la Lutte contre les Pollutions.

La CLE a souhaité mobiliser le plus possible d’acteurs autour du SAGE. La participation des acteurs du territoire aux commissions thématiques a permis un réel débat sur les mesures et le règlement du SAGE.

- Réunion de CLE du 10/05/2011 :

o Bilan des commissions thématiques

o Présentation du PAGD et d’une ébauche du règlement.

o Débat autour du règlement.

o Présentation du cadrage préalable du rapport fourni par la DREAL

- Réunion de CLE du 04/07/2011 :

    • Etat d’avancement de la procédure de révision

    • Présentation des documents soumis à approbation

    • Délibération

Adoption par la CLE à l’unanimité du SAGE Audomarois et du rapport environnemental.

Lancement de la procédure de consultation administrative en septembre 2011.
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