Rapport de la commission d’enquêTE





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Le S.A.G.E. amendé a été adopté à l’unanimité.
Lancement de l’enquête administrative entre le 16/09/2011 et le 21/01/2012 :

  • Présentation du projet de SAGE en CPMNAP le 28/01/2011

  • Présentation du projet de SAGE au Comité de Bassin le 02/12/2011




  • Réunion de CLE du 13/03/2012 :

    • Bilan de l’enquête administrative de la révision du SAGE

    • Propositions d'amendement et de modifications du document de SAGE

    • Préparation de l’enquête publique

  • Organisation de réunions d'information à l’intention des élus et exploitants agricoles

    • Le 24/05/12 à Fauquembergues

    • Le 29/05/12 à Lumbres

    • Le 01/06/12 à Clairmarais

10-2-10 THEME 10 Recherche de nouvelles ressources en eau
Plusieurs observations rejoignent celle de M. Facques, président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Fauquembergues (SIAEP), dont toutes les communes sont dans le secteur amont du territoire. M Facques craint que « le projet de pompage de 2 millions de m3 pour Noréade, 2 millions de m3 pour la CASO et 5 millions de m3 pour Dunkerque risque d’assécher la nappe phréatique et de nuire gravement au pompage du syndicat. »

Le « diagnostic » du projet fait état des bilans hydriques (différences entre les pluies efficaces alimentant la nappe et les sorties, prélèvements et alimentation des cours d’eau). Ces bilans sont globalement équilibrés, mais font apparaitre que les prélèvements dépassent les capacités de recharge de la nappe, dans le secteur aval, alors qu’à l’amont, la ressource est largement excédentaire. La carte n° 7 de l’atlas indique la limite entre ces deux secteurs.

Le SAGE 2005 avait déjà préconisé de ne pas augmenter la masse d’eau prélevée dans le secteur aval, tout en faisant une priorité de la satisfaction des besoins locaux.

Le diagnostic récent montre que ce principe de refus de nouvelles demandes de prélèvement est à reconduire pour l’aval. En même temps, le territoire doit être en mesure de répondre aux besoins d’eau supplémentaires, qu’ils soient liés au développement urbain et économique, ou sécuritaire (plusieurs communes ne sont alimentées que par un seul captage, et des connexions seraient de nature à sécuriser les approvisionnements, en cas de défaillance d’un captage (assèchement ou pollution).
Les quantités citées par M. Facques ne sont pas reprises dans le projet de SAGE, mais on y trouve les informations suivantes :

Les orientations de gestion et programmes d’actions de l’objectif 2 (garantir la satisfaction des besoins à horizon 2050) posent les principes de la répartition des prélèvements, du recensement et de la protection des sites potentiels pour l’alimentation en eau potable, mesures M[I.3.] 1 à 12., en cohérence avec le schéma départemental de ressource en eau.

Le « récapitulatif des programmes d’action » liste, dans sa partie I.1 « sauvegarde de la ressource en eau », les différentes actions prévues ou en cours, dont :

Mettre en œuvre des travaux d’interconnexions entre les différents syndicats, en cours, pour 10 millions d’€ en 15 ans,

coordonner la politique de prospection de nouvelles ressources, lancée en 2010 pour 3 ans et un coût de 500 000 €,

• Déterminer les ressources et volumes prélevables dans le sous-bassin amont du territoire, lancement 2011, pour 2 ans et 50 000€.

L’article L. 210-1 du Code de l’Environnement indique que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et que son « usage appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable… »

Dans ce cadre, environ 60% de l’eau potable prélevée sur le territoire du SAGE est exportée vers les régions lilloise et dunkerquoise.
A Steenbecque, le 13 août 2012, la Commission d’enquête,
Les membres

Didier Chappe Raymond Meunier
La présidente
Peggy Carton



Enquête n°12000114/59
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