Premiere partie : regles de vote des taux communaux





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GUIDE PRATIQUE SUR LES REGLES DE VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX ET TAXES ASSIMILEES
SOMMAIRE




PREMIERE PARTIE : REGLES DE VOTE DES TAUX COMMUNAUX

A. LA FIXATION DES TAUX COMMUNAUX DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES



Les communes votent chaque année leur taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU), leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour leur permettre d’arrêter les taux en fonction du rendement attendu des impôts directs, les communes se voient communiquer un état « 1259 » (I). Ce document permet à l’organe délibérant de la commune de déterminer sa politique de vote des taux en pleine connaissance de cause.

La commune ne peut pas faire varier ses taux au-delà de taux plafonds fixés par la loi (II). Elle ne peut pas davantage faire évoluer les taux des impositions directes locales de façon non coordonnée. Elle est tenue de faire application de règles de lien entre les taux, dès lors qu’elle procède à une variation non proportionnelle de ces derniers (III). Il existe, dans certaines hypothèses, des dérogations aux règles de lien entre les taux (IV).

I. Présentation de l'état de notification n° 1259


L’état 1259 a pour objet de porter à la connaissance des communes les bases prévisionnelles des impositions directes locales. Cet état est pré-rempli par les services fiscaux et transmis par envoi dématérialisé par les services de la direction générale des finances publiques.

La commune destinataire de l’état 1259 complète le premier volet de ce document, en tenant compte des taux déterminés par le conseil municipal.

Le deuxième volet de l’état 1259 retrace le montant des allocations compensatrices dues à la commune par l’Etat au titre du manque à gagner généré par des exonérations légales :

 en ce qui concerne la taxe d'habitation :

  • la compensation résultant des exonérations accordées à certaines personnes de condition modeste.

 en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties :

  • la compensation résultant des exonérations accordées à certaines personnes de condition modeste ;

  • la compensation de l’exonération dans les zones franches urbaines et de l’abattement de 30 % dans les zones urbaines sensibles ;

  • la compensation de l’exonération de certains immeubles (constructions financées au moyen de prêts aidés par l’État, constructions neuves et logements sociaux, logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation, bâtiments utilisés dans le cadre des activités équestres, certaines constructions antisismiques dans les DOM).

 en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

  • la compensation de l’exonération des terrains plantés en bois ;

  • la compensation de l’exonération des terres agricoles ;

  • la compensation de l’exonération des terrains plantés de vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et de vignes ;

  • la compensation de l’exonération des terrains situés en zones humides ou en site « Natura 2000 ».

 en ce qui concerne la fiscalité professionnelle :

  • les compensations des dispositifs d’allègements de taxe professionnelle non transposable à la CFE ou à la CVAE [dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP)] ;

  • la compensation au titre de la réduction pour création d’établissement (RCE) ;

  • la compensation de l’exonération des bases des établissements situés dans certaines zones d’aménagement du territoire (zone de redynamisation urbaine, zone de revitalisation rurale ou zone franche urbaine, zone franche Corse) ;

  • la compensation de l’abattement de 25 % des bases en Corse ;

  • la compensation des abattements sur la bases imposables des établissements exploités par certaines PME, situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.
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