Le Gouvernement a adopté le projet de loi sur la transition énergétique





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date de publication28.02.2020
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Bonjour,

Le Gouvernement a adopté le projet de loi sur la transition énergétique.

 

Pour 2015, les règles pour l’obtention des aides financières concernant les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) sont maintenant connue (Loi  Pope complétée par le décret 1668 du 29 décembre 2014).

Les Certificats d’Economie d’Energie pour les collectivités locales restent un moyen d’obtention d’aides financières à l’investissement en plus du département, de la région, de l’état ou de l’Europe.

Beaucoup de Mairies ont demandé et obtenu ces aides financières.

 

Pour bénéficier de ces aides, vous devez faire réaliser vos travaux par un professionnel, et pour les particuliers, à partir du  1erjuillet 2015 l’installateur devra être certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)  

 

Les nouvelles règles du jeu concernant les Certificats d’Economies d’Energie.

-                  Les fiches opérations sont changées.

-                  La procédure à changée.

 

Les grandes lignes de la nouvelle procédure, elle est expliquée dans la page 3 de la FPC (Fiche Premier Contact) :

 

-          Vous remplissez une FPC et vous nous la transmettez avec le devis non accepté.

-          L’installateur reçoit une attestation sur l’honneur (ancienne Attestation de Fin de Chantier) et vous renvoie le devis avec la mention dispositif CEE qui indique le montant des aides financières CEE

-          Vous acceptez le devis sur lequel il y a la mention dispositif CEE et l’installateur peut commencer les travaux, le montant des CEE indiqué sur le devis sera celui qui sera payé si les travaux sont réalisés tel qu’indiqué.

-          A la fin des travaux et dans un délai maximum de 3 mois, vous devez renvoyer l’attestation sur l’honneur en original, la copie du devis accepté et de la facture payée.

-          Le paiement de l’aide financière sera au choix de l’installateur, soit déduite du montant de la facture, soit remboursée par l’installateur dès réception de son paiement.

 

 
La FPC a été modifiée, une seule fiche pour les travaux, que ce soit un projet pour un particulier, pour du collectif ou pour du tertiaire.

 

Je reste à votre disposition pour tout renseignement dont vous auriez besoin.

 

Cordialement

Patrice BORDIER

 

 

N’oubliez pas qu’il faut faire la demande avant de commencer les travaux (ça reste vrai).

Les habitants de vos communes peuvent également bénéficier de cette offre.
Collecteur de Certificats d’Economies d’Energie  
Courriel: p.bordier@econormeshabitat.fr
Téléphone: 06 79 87 34 90

24, route de Vouzailles

86 170 CISSE

 

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