1. Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (sdaep) / Dossiers de demande d'autorisation et d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la création d'une prise d'eau sur le Doron et d'une station de traitement en eau potable 3





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titre1. Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (sdaep) / Dossiers de demande d'autorisation et d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la création d'une prise d'eau sur le Doron et d'une station de traitement en eau potable 3
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Autorisation d'utiliser une source au lieu dit Le Plan pour la SARL la Forge (restaurant les choucas)




DELIBERATION N° 46/2011



Monsieur l'adjoint délégué aux travaux expose :
L'une des sources du Plan située sous la piste du Boulevard de la Loze alimente :


  • le restaurant d'altitude des Choucas

  • les sanitaires de la gare des rhodos et le télésiège des rhodos (arrivée)

  • et un point d'eau estival pour l'activité du bail agricole de M. J-P. RAFFORT,


Un rapport hydrogéologique de M. RAMPNOUX du 22 septembre 1986 a défini sa protection réglementaire et les conditions de son utilisation.
Cette situation de fait n’a jamais fait l’objet d’un accord écrit de la collectivité pour utiliser cette source.
Je vous propose en la présente délibération


  • d'autoriser le prélèvement pour le restaurant d'altitude des Choucas et ses ayants droits. Une convention définira ultérieurement les conditions techniques de cette mise à disposition ;

  • de m'autoriser à délivrer une autorisation provisoire et à signer la convention d'utilisation effective.


Sous réserve naturellement des autorisations de l’ARS, à charge des pétitionnaires, et que les périmètres de protection soient compatibles avec les autres usagers (notamment domaine skiable) ;
Le Conseil Municipal après délibéré et à l'unanimité des membres présents :


  • APPROUVE le rapport de l'adjoint délégué, et le charge, ainsi que le maire, en tous points, de son exécution.


Transmission : STM
P.J. : Plan de situation et des périmètres
NB : cette pièce n'est pas jointe au présent document

  1. Système de vidéosurveillance / demande de subvention




DELIBERATION N° 47/2011



Monsieur l'adjoint délégué aux travaux expose :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance, l’Etat vient de préciser les orientations 2011, quant à l’emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Il en résulte qu’au titre de l’année 2011, et dans la poursuite des efforts engagés les années précédentes, les crédits du FIPD seront alloués prioritairement aux projets de vidéosurveillance sur la voie publique (études préalables, installations, extensions des dispositifs existants), ainsi qu’aux projets de raccordement des centres de supervision urbaine des communes aux services de police ou de gendarmenrie.
Dans le cadre de l’évolution de la délinquance en lien avec le développement de la station, caractérisée par un sentiment d’insécurité, par des dégradations de certains bâtiments, ou encore par des vols et des cambriolages ; la commune a décidé de mettre en place un dispositif de vidéosurveillance sur son territoire.
Différents lieux d'implantation des caméras ont été pressentis pour installer ce dispositif :


  • Méribel centre station

  • Méribel route de la montée

  • Méribel la Chaudanne, Parc Olympique

  • Méribel Village (centre station)

  • Giratoire de Combe Froide (Système de lecture de plaques)

  • Mottaret (grenouillère)


Le coût de l’étude est estimé à 130 000€, et celui de l’installation du système à 900 000€, réparti sur 3 ans.
Un financement à hauteur de 40% est envisageable, et il concerne l’étude préalable ainsi que l’installation d’un système de vidéosurveillance sur la commune.
Je vous propose :


  • d'APPROUVER le dossier de demande de subvention,

  • de SOLLICITER les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Général de la Savoie, de la Région Rhône-Alpes, de l’Etat (FIPD) et tout autre organisme en demandant l'autorisation de démarrer les travaux avant l'attribution de la subvention.


Le Conseil Municipal après délibéré et à l'unanimité des membres présents :


  • APPROUVE le rapport de l'adjoint délégué, et le charge, ainsi que le maire, en tous points, de son exécution.


Transmission : STM
Lors du débat, Christian Raffort indique qu'il y a un décalage dans l'installation pour tenir compte du programme du Conseil Général de la Savoie.

Suite à une question, il est précisé que le secteur de Mussillon n'est pas encore équipé mais que le programme peut évoluer dans le temps.

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