FONCIER
Cession gratuite M Huynen
DELIBERATION N° 48/2011
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n. 116/2008, vous avez acté la cession gratuite de 9 m² dans le cadre de l’article 3 de l’arrêté de permis de construire n. 08 M 1023 au titre des articles L 332.6.1 et R. 332.15 du Code de l’urbanisme.
Toutefois, le Conseil Constitutionnel, par une décision du 22 Septembre 2010, a déclaré cette procédure de cession gratuite de terrain inconstitutionnelle.
L’acte en objet n’étant pas encore passé auprès du notaire, des négociations portant sur la vente ont été entamées avec le propriétaire.
Aujourd’hui, M. HUYNEN nous cède l’emprise de 9 m² permettant d’aménager et d’élargir la chaussée moyennant la conservation des droits à construire se rattachant à cette emprise.
Je vous propose :
d’approuver cette cession
de m’autoriser à signer toutes les pièces s’y rapportant, notamment l’acte authentique
Le Conseil Municipal après délibéré et à l'unanimité des membres présents:
APPROUVE le rapport du maire, et le charge, en tous points, de son exécution.
Transmission : Foncier
Rétrocession aux Consorts Arnault Le Belvedère
DELIBERATION N° 49/2011
Monsieur le Maire expose :
En 1987, pour le projet de création de la ZAC du Belvédère, M. Maurice ARNAULT a cédé sa parcelle J 822 (actuellement cadastrée J 1352) pour la réalisation de la route de la ZAC.
Par ailleurs, en 1990, la commune a autorisé M. ARNAULT à réaliser l’emprise de son garage et son accès sur les parcelles J 1352 et J 983. Une convention, à titre gratuit, a été établie (délibération du 8.11.1990).
Aujourd’hui, les Consorts ARNAULT souhaitent mettre en vente leur chalet. Ils ont demandé à la commune la rétrocession :
de leur accès situé sur la parcelle J 1352 (123 m²),
de l’emprise du garage sur la parcelle J 983 (39 m²),
de 22 m² de l’accès situés hors voirie communale mais mutés dans le Domaine public sans raison.
En ce qui concerne les 22 m² situés dans le Domaine public, ils doivent être déclassés préalablement à leur rétrocession. L’article L141-3 du Code de la voirie routière modifié par la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 précise que les délibérations prononçant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Ainsi cette emprise étant située hors voirie communale, elle peut être déclassée sans enquête publique préalable et rétrocédée.
Le prix proposé serait la valeur d’origine (15.24 €) actualisée au moyen du coefficient d’érosion monétaire publié par l’Insee : 1.31 au 01.01.1991 (source : Bulletin officiel des impôts – BOI n° 5 B-18-10 – actualité du 2 avril 2010), qui porte le prix à : 19.96 €/m².
Les frais de géomètre et de notaire seraient à la charge des Cts ARNAULT.
La Commission permanente a donné son accord lors de sa séance du 26.04.2011.
Je vous propose :
d’approuver le déclassement des 22 m² inclus dans le Domaine public,
d’approuver la rétrocession de ces emprises,
de m’autoriser à signer toutes pièces s’y rapportant, notamment l’acte notarié.
Le Conseil Municipal après délibéré et à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le rapport du maire, et le charge, en tous points, de son exécution.
Transmission : Foncier
|
