Servitude de cour commune / Chalet Aksoual à Morel
DELIBERATION N° 50/2011
Monsieur le Maire expose :
La SCI DAMEJANE a déposé un permis de construire pour surélever le chalet AKSOUAL dont elle est propriétaire à Morel.
Afin de respecter les prospects, la SCI sollicite de la collectivité une servitude de cour commune sur la parcelle communale J 677, d’une superficie de 19 m² (9.50 m de longueur sur 2 m de large).
La valeur proposée est de 150 €/m² + frais de notaire, ce qui est accepté par la SCI par courrier du 27.04.2011.
La commission permanente du 18.04.2011 a donné son accord.
Je vous propose :
d’approuver cette servitude,
de m’autoriser à signer toutes pièces s’y rapportant, notamment l’acte authentique.
Le Conseil Municipal après délibéré et à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le rapport du maire, et le charge, en tous points, de son exécution.
Transmission : Foncier
Vente de la parcelle J 765 aux Brames
DELIBERATION N° 51/2011
Monsieur le Maire expose :
La Sci Méribel Valley Company a transmis à la commune une proposition d'achat de la parcelle J 765 aux Brâmes d’une superficie de : 1232 m², moyennant un prix de 369 600 € ht (3 000 € ht/m² shon avec un COS de 0.1- terrain situé en zone U-zc).
Notre notaire nous a transmis, ainsi qu’au notaire de la SCI, un projet de promesse synallagmatique de vente, assortie des conditions suivantes :
obtention d’un arrêté de permis de construire devenu définitif permettant l’agrandissement d’un chalet déjà existant édifié sur les parcelles sises sur la Commune des ALLUES et cadastrées J 701 (Burgin – 67 a 73 ca) et J 704 (Burgin – 43 a 04 ca),
obtention du caractère définitif du permis de construire sus-visé, lequel s’entend de l’absence de tout recours gracieux ou contentieux, absence de recours de tiers (gracieux ou contentieux), opposition, annulation ou déféré préfectoral dans les onze mois de la signature du compromis,
autorisation de l’opération projetée par l’acquéreur par l’Assemblée générale des copropriétaires de la copropriété sise sur les parcelles J 701 et J 704,
Toutes les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard un an après la signature du compromis.
La Commission Permanente du 11.04.2011 a donné son accord.
Je vous propose :
d’approuver cette cession,
de m’autoriser à signer toutes pièces s’y rapportant, notamment l’acte notarié.
Le Conseil Municipal après délibéré et à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le rapport du maire, et le charge, en tous points, de son exécution.
Transmission : Foncier
DSP Le Loft / nomination d'un nouveau gestionnaire
DELIBERATION N° 52/2011
Monsieur le Maire expose :
Monsieur Ronnie ALLEMAND est le bénéficiaire d’une concession pour l’aménagement et l’exploitation du bar musical situé au sein du Complexe de Sports et de Loisirs de la Chaudanne établie le 22 septembre 1993 et expirant le 21 septembre 2013.
Par courrier du 31 mars 2011, Monsieur ALLEMAND a sollicité l’accord de la commune afin de sous-traiter son exploitation à Messieurs Jean-Luc MONTGOURDIN, Nicolas TOURNIER et Stéphane DE COSTERE et ce, jusqu’au terme de la concession.
L’article 4 de la concession prévoit effectivement la possibilité, après avis de la commune, de sous-traiter l’exploitation sans toutefois excéder le terme de la concession. Ce même article précise également que le concessionnaire, à savoir Monsieur Ronnie ALLEMAND, reste seul responsable vis-à-vis de la commune de l’exécution de la concession jusqu’à son terme.
Par ailleurs, Monsieur ALLEMAND devra veiller à ce que toutes les dispositions convenues dans la concession soient respectées et inclues dans le contrat de sous-traitance qu’il établira avec Messieurs MONTGOURDIN, TOURNIER et DE COSTERE, contrat qui devra obligatoirement être produit à la collectivité.
La commune réalisera un inventaire tripartite en début de contrat de sous-traitance et devra établir un avenant à la convention de délégation de service public qui confirmera notamment que le paiement de la redevance, des loyers et de tout autre impôts / taxes / charges sera fait directement par le sous-traitant et qu’en cas d’investissements (sous réserve de l’accord express de la collectivité), la reprise des biens par la commune se fera à la valeur nette comptable, cette somme étant payée au financier des biens, c’est-à-dire le sous-traitant.
La Commission Permanente du 14 mars 2011, après étude de cette demande, a émis un avis favorable.
Je vous propose :
d’approuver la proposition de Monsieur Ronnie ALLEMAND de sous-traiter l’exploitation du bar musical Le Loft à Messieurs MONTGOURDIN, TOURNIER et DE COSTERE,
d’autoriser Monsieur Ronnie ALLEMAND à établir un contrat de sous-traitance avec Messieurs MONTGOURDIN, TOURNIER et DE COSTERE,
de m’autoriser à signer l’avenant correspondant ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Le Conseil Municipal après délibéré et à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le rapport du maire et le charge, en tous points, de son exécution.
Transmission : foncier
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