1. Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (sdaep) / Dossiers de demande d'autorisation et d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la création d'une prise d'eau sur le Doron et d'une station de traitement en eau potable 3





télécharger 225.36 Kb.
titre1. Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (sdaep) / Dossiers de demande d'autorisation et d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la création d'une prise d'eau sur le Doron et d'une station de traitement en eau potable 3
page6/9
date de publication28.02.2020
taille225.36 Kb.
typeDocumentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9

URBANISME




  1. Zone AU stricte de la Rotaz




DELIBERATION N° 55/2011



En l'absence de M. Christian Raffort,
Madame l’adjoint à l’urbanisme expose :
Le PLU rentre dans sa phase définitive, puisque le commissaire enquêteur a remis son rapport qui vous a été distribué et qui a été mis en ligne sur le site de la mairie.

Notre bureau d’étude, IRAP, avait intégré l’ensemble des modifications qui correspondent soit à des demandes de l’Etat, soit à des demandes de particuliers, soit à des recommandations du commissaire enquêteur.
Cependant, il restait encore quelques points à trancher, ce qui a été fait par la commission d’urbanisme du 19 avril 2011 (PJ 1).

Comme vous pouvez le constater, seul le dossier de « La Rotaz » n’a pas été « tranché ».

En effet, il s’agit d’un dossier délicat pour lequel la commission d’urbanisme a souhaité bénéficier de l’avis préalable de l’ensemble du Conseil Municipal, avant de finaliser le PLU.
La problématique est la suivante :


  • Pour le monde agricole, ce secteur est vital pour l’exploitation du Nant Barioz.(PJ 2)

  • Pour le PLU, cette zone est nécessaire pour atteindre une possibilité de réalisation d’une centaine d’habitations dans les 10 ans à venir, ce qui correspond au niveau de consommation de résidences principales actuelles.


Face à ce conflit, plusieurs positions sont possibles :


    1. Faire droit à l’argumentation du monde agricole et supprimer la zone AU stricte. Cette position a l’inconvénient de supprimer 17 possibilités de lots nécessaires à l’équilibre de la réponse apportée au besoin en résidences principales de la vallée.




    1. Maintenir la zone de la ROTAZ : les inconvénients et avantages sont inversés par rapport à la position n° 3.1.




    1. Réduire la zone en maintenant les lots 13 à 17 qui représentent, selon l’exploitant, un intérêt moindre. Cependant ces 5 lots perdent leur accès, qui doit être retrouvé à l’intérieur de l’urbanisation actuelle. En effet, la route telle que dessinée dans le projet, impacte, selon l’agriculteur, de manière importante la zone d’intérêt agricole .S’il s’agit d’une démarche intéressante de compromis, la commission d’urbanisme avait du abandonner une urbanisation réduite, compte tenu de l’impossibilité de réaliser une voirie cohérente et retenant facilement l’adhésion de la zone urbanisée à traverser. (PJ 3)




    1. Maintenir la zone de la Rotaz en totalité en zone AU stricte, tout en précisant que sa transformation en zone Au souple n’interviendra que lorsque les deux autres zones "des Raisses" et de "la Creusat" seront significativement avancées.


Au vu de l’ensemble de ces éléments, je vous invite à débattre et à vous prononcer sur l’une des solutions alternatives.
Le Conseil Municipal après délibéré et à l'unanimité des membres présents :


  • APPROUVE la position 3.4 qui permet le meilleur compromis entre les deux objectifs : limiter la consommation des terres agricoles et proposer des zones pour les résidences principales.




  • PRECISE que ces éléments seront expressément repris dans le PLU, y compris sur l'orientation d'aménagement. Ainsi comme toute zone AU stricte pour être constructible la Rotaz devra faire l'objet d'une révision simplifiée avec enquête publique et intervention d'un commissaire enquêteur. Mais de plus, cette démarche ne pourra être engagée que lorsque les zones des Raisses et de la Creuzat seront significativement construites.


Transmission : urbanisme
PJ : CR CU du 19 avril –avancement PLU (PJ 1 déjà diffusé le 22/4/2011)

CR réunion monde agricole du 11 avril (PJ 2 déjà diffusé le 14/4/2011)

Plan M. Gateau –"LA ROTAZ" (PJ 3)

Réponse du 26/4/2011 à question écrite Assemblée nationale sur recul des terres agricoles (PJ 4)

Annexes N° 1, 2, 3 et 4

Compte rendu commission d’urbanisme du 19 avril 2011
Avancement PLU : Mise au point du dossier définitif d’approbation
Un dossier complet a été transmis à M PERRET pour modification du projet du 14 octobre 2010. Il reste quelques points ou la commission d’urbanisme doit arbitrer :


  1. Importance des terrasses

Actuellement 35 % de l’emprise au sol de la construction pour tout bâtiment

Décision prise : augmentation du pourcentage à 65 % pour les restaurants d’altitude.

Question : faut-il l’étendre pour les hôtels ?

Réponse négative. Seuls pourraient être concernés des hôtels en bord de piste, or aujourd’hui, ce besoin n’est pas révélé.


  1. Zone Chenevis

Décision prise : intégrer en zone AU stricte l’ensemble du parcellaire secteur ARON, du CD jusqu’à la zone AU souple et dans l’autre sens du « Chenavier » jusqu’au village. Le reste est en AU souple (PJ1).


  1. Zone de la Rotaz

La commission d’urbanisme a pris connaissance du compte rendu de la réunion avec les instances représentatives du monde agricole. La problématique est la suivante :

  1. Pour le monde agricole, ce secteur est vital pour l’exploitation du Nant Barioz.

  2. Pour le PLU cette zone est nécessaire pour atteindre une possibilité de réalisation

d’une centaine d’habitations dans les 10 ans à venir, ce qui correspond au niveau de consommation de résidences principales actuelles.
Face à ce conflit, plusieurs positions sont possibles :

    1. Faire droit à l’argumentation du monde agricole et supprimer la zone AU stricte. Cette position a l’inconvénient de supprimer 17 possibilités de lots nécessaires à l’équilibre de la réponse apportée au besoin en résidences principales de la vallée.

    2. Maintenir la zone de la ROTAZ : les inconvénients et avantages sont inversés par rapport à la position n°3.1.

    3. Réduire la zone en maintenant les lots 13 à 17 qui représentent, selon l’exploitant, un intérêt moindre. Cependant ces 5 lots perdent leur accès, qui doit être retrouvé à l’intérieur de l’urbanisation actuelle. En effet, la route telle que dessinée dans le projet, impacte, selon l’agriculteur, de manière importante la zone d’intérêt agricole .S’il s’agit d’une démarche intéressante de compromis, la commission d’urbanisme avait du abandonner une urbanisation réduite, compte tenu de l’impossibilité de réaliser une voirie cohérente et retenant facilement l’adhésion de la zone urbanisée à traverser. (PJ2a et 2b)

    4. Maintenir la zone de la Rotaz en totalité en zone AU stricte, tout en précisant que sa transformation en zone Au souple n’interviendra que lorsque les deux autres zones « des Raisses » et de « la Creusat » seront significativement avancées.


Par ailleurs, la commission d’urbanisme échange sur l’évolution du PLU :

Dès que le bureau d’étude aura repris l’ensemble des modifications à apporter au projet arrêté le 14.10.2010, le conseil municipal sera saisi probablement courant mai.

Après transmission de la délibération et du dossier (attention temps de duplication très important, compte tenu des volumes et des plans), le Préfet dispose d’un mois pour demander de ré -délibérer s’il considère qu’un volet n’est pas correctement traité. (cela avait été le cas à BOZEL dans sa dernière révision).

L’ensemble des administrés, le Préfet, l’ensemble des personnes associées (Conseil général, Région, ensemble de Chambres Consulaires et notamment Chambre d’agriculture, l’INAO (Institut National des Appellations d’Origines Contrôlées), syndicats agricoles …), peuvent engager un recours devant le Tribunal Administratif.
La commission d’urbanisme considère qu’il s’agit d’un point important à trancher, chaque hypothèse comportant son inconvénient.

Décision prise :   saisir le conseil municipal le 19/05/2011, afin de trancher.


  1. Zone index « t »

Il s’agit du Mottaret (exZAC I, lotissement Pelloux , exZAC II), zone U de la Chaudanne (en face de la caserne de pompiers), zone de l’Altiport, zone de BURGIN.

L’index « t » avait été mis précédemment, en réponse à la demande de l’Etat qui voulait limiter les possibilités de construction des lits touristiques. Or, le code de l’urbanisme ne permet pas de faire une distinction entre les habitations de résidence secondaire et les habitations de résidence principale. L’index « t » est donc inopérant.

Décision prise : supprimer l’index « t » sur l’ensemble de ces secteurs :


    1. Ex ZAC I Mottaret+lotissement Pelloux : aucune hauteur n’était indiquée,ce qui signifie qu’elle est désormais limitée à 10 m de hauteur, ce qui correspond parfaitement aux zones « chalets ». Cet élément ne correspond pas aux zones « copropriété », mais ces dernières peuvent être reconstruites dans leur volume et hauteur existantes. (PJ3 )

La commission d’urbanisme demande à ce qu’une zone « non aedificandi » soit précisée entre les bâtiments actuels et la piste des ski. (voir PJ3 ) L’objectif est d’éviter que les bâtiments s’étendent éventuellement sur la piste.
4.2 Ex ZAC II Chatelet : Pas d’observation particulière, suppression du « t ». (PJ4 ) A priori, l’ensemble des zones non construites appartient à la collectivité. (voir PJ4)
4.3. Zone U de la Chaudanne : suppression du «t», pas d’incidence majeure.(PJ5)
4.4. Zone de l’Altiport : supprimer le « t », mais maintenir le « h15 », «s» et «p» L’espace qui apparait vide aujourd’hui est en réalité, utilisé par le cheminement. (PJ6).

Par ailleurs, l’ensemble de la zone constitue une seule parcelle.il faut un accord de toute la ZAC pour faire évoluer un bâtiment.
4.5. Zone de Burgin : suppression du « t », pas de conséquences prévisibles (PJ 7)


  1. ZAC à SHON globale

5.1 Ex Zac de Mussillon : le constat est le suivant : les réponses fournies par lesjuristes sur la possibilité de maintenir ou de supprimer des SHON globales ne sont pas unanimes. Notre avocat considère que l’on peut les maintenir, dans la mesure où le PLU précédent avait intégré les règlements des ZAC dans le PLU.

Cependant, une étude globale a été menée sur l’ensemble de la zone des  chalets  y compris les  chalets  « SCI Le Chardon » et « le hameau de Méribel » (Cabaniols). Le COS global de la zone est de 0.20 avec des variations de 0.10 à 0.39. Par contre, seuls 5 chalets dépassent 0.30.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, afin de répondre à différentes demandes manifestées pendant l’enquête publique, la commission d’urbanisme décide de remplacer la SHON globale de la manière suivante :


  • Dans la zone « chalets » telle que précédemment définie, le COS sera de 0.30.

(PJ 8). Compte tenu des nouvelles dispositions en faveur de la performance énergétique, il pourrait même atteindre 0.39.

La commission d’urbanisme constate qu’avec ce COS, les trois terrains non construits pourront réaliser de chalets satisfaisants.


  • Sur le reste de la zone située en zone de copropriété initialement, le COS sera de 0.8, comme dans le centre de la station, et la hauteur fixée à 17 m comme dans les secteurs les plus élevés de la station (dans le règlement d’origine il était prévu R+4 +combles +niveau garage). (voir PJ8 )

Décision prise : Accord de la commission sur cette orientation.


  • Pour les autres ZAC, (Belvèdère, Meribel Village, Pré de la Cour…) le même dispositif n’est pas mis en œuvre, compte tenu de l’importance des droits à construire restants, ou des risques contentieux avérés dans la période précédente.




COMPTE RENDU

Réunion du 11 avril 2011 avec le Monde agricole


Présents : MM Jacky BILLAT, Roger SIBUET, Mme Marie FAUCHEUX-BOUFFARD (FDSEA),

M. Jean-Pierre GATEAU ;

M. le Maire, Mme Catherine RAFFORT, MM Eric BRAISSAND, Christian RAFFORT, Alfred DUPONT, Georges CAPPELLETTI, François LACHERE, Patrick ETIEVENT, Mmes Annie PRAT et Carole VEILLET

Excusés : MM Gérard GUERVIN, François-Jo MATHEX, Stéphane GORRAND

Objet : Cohabitation agriculture et développement de la Vallée

En introduction, il est indiqué que l’objet de la réunion est de voir comment il est possible, d’améliorer la cohabitation agriculture et développement de la Vallée.

En l’état actuel, l’enquête publique est terminée, et le commissaire enquêteur a rendu son rapport.

Cependant, pendant la phase d’enquête, la commune avait indiqué à l’Etat qu’elle organiserait une réunion avec le Monde Agricole ; le commissaire enquêteur, dans son rapport, recommande également la tenue d’une telle réunion.
Les différents points suivants sont abordés :


  1. Contrat agro-environnemental :

L’Etat avait souligné qu’il existait un contrat agro-environnemental dont l’échéance était 2013 ; de plus il indiquait qu’en cas de réduction importante de surfaces agricoles, des pénalités pouvaient être appliquées à l’agriculteur. Bien que sollicité, l’Etat n’a pas fourni ce contrat à la collectivité. Cette dernière demande des éléments à M. GATEAU.
La FDSEA (M. SIBUET) et M. GATEAU précisent qu’il s’agit d’un document par lequel l’exploitant définit les zones qu’il exploite ; les zones sont définies à partir de photos aériennes avec une estimation de la surface concernée. En contrepartie, l’Etat verse des indemnités à l’agriculteur. Ce contrat est donc totalement déconnecté de la propriété foncière correspondante.

La commune demande le document ; M. GATEAU indique qu’il le transmettra. Par contre, ils insistent sur le fait qu’il ne s’agit pas du point essentiel à traiter.


  1. Fonctionnement de l’exploitation :

M. SIBUET indique que les problèmes posés par l’urbanisation de la Rotaz sont développés dans le courrier déposé lors de l’enquête publique.

Secteur de proximité : il s’agit d’un secteur de proximité pour les 2 bâtiments de l’exploitation (l’initial de M. GATEAU et l’ancien de M. FRONT). Les vaches peuvent y paître dès le printemps et en automne.

Le printemps est particulièrement important, puisque les vaches sortent du 1er mai jusqu'à leur montée en montagne en juin.

Pour M. SIBUET la Rotaz permet de nourrir pendant 10 jours le troupeau, soit 25% du pâturage de printemps.


  1. Autonomie fourragère :

M. GATEAU indique qu’en 2003, il était quasiment autonome à 100%, alors que lors du dernier contrôle de 2011, il l’était à 75%. De plus, le contrôle met en avant une trop grande quantité de luzerne. Il a acheté presque 70 tonnes de fourrage.

La diminution de l’autonomie est liée à 2 facteurs :

  • Les conditions climatiques, qui sont moins bonnes depuis 2003 ;

  • La suppression de secteurs qui se sont urbanisés. Le plus important étant celui du Chenavis.


Il précise que la recherche de terrain de pâturage de printemps, plus éloigné que la Rotaz, l’engagerait dans un plan d’investissement couteux :

  • Achat d’une machine à traire (120.000 €)

  • Petit tracteur (40.000 €)

  • Divers (11.000 €)


Or son objectif aujourd’hui est d’un part d’exploiter la ferme encore une dizaine d’années, mais surtout d’assurer sa pérennité pour qu’une personne de sa famille ou de l’extérieur puisse prendre le relais dans des conditions normales.
Il précise également que hormis le secteur du marais, la Rotaz est un secteur facilement exploitable et d’un bon rendement et explique que tous les terrains ne sont pas équivalents ; ainsi à l’Ecovet, qui est un secteur beaucoup plus sec, il effectue seulement une coupe d’été et un broutage d’automne.

Il indique que dans la zone de la Rotaz, il y a un secteur moins favorable : celui qui est proche de l’urbanisation actuelle (secteur Baudry). Cinq lots sont desservis actuellement dans le projet. Le maintien de ce secteur pourrait apporter une réponse partielle à la collectivité sans lui apporter une gêne importante.
M. BILLAT et M. SIBUET concluent en indiquant que l’exploitation de la Rotaz est cruciale pour l’exploitation de M. GATEAU. Sans celle-ci, on la compromet.

M. SIBUET :


  • demande pourquoi la collectivité n’a pas cherché à urbaniser sous le Villard. Il lui est précisé que l’aménagement de la zone La Creuzat prévoit une voirie ne bloquant pas l’éventuelle urbanisation de ce secteur. Par ailleurs, Patrick ETIEVENT signale que les secteurs urbanisables nécessitent des VRD importants, et donc couteux.

  • indique également qu’il est toujours possible de modifier le plan d’exploitation de l’entreprise agricole. En effet, si le lait ne sert pas à la fabrication de Beaufort, la nourriture peut provenir d’une zone extérieure. Dans ce cas de figure, le vêlage est décalé, mais il faut encore plus de terres pour assurer la production de lait au printemps. De plus, la productivité est inférieure à l’automne.


Mme Catherine RAFFORT indique que le PLU était construit en limitant les zones nouvellement constructibles. En effet, si l’agriculture est importante, le PLU doit prévoir des zones d’accueil des résidences principales. C’est l’un des axes forts de ce PLU, qui prévoit une centaine de résidences principales pour les 10 ans à venir, ce qui constitue la fourchette basse actuellement constatée.
La Commission Permanente rappelle tous les efforts produits par la collectivité pour accompagner le monde agricole, que ce soit sous forme de subvention (en fonction du troupeau d’hiver ou en fonction des hectares fauchés) et d’aide directe par fauchage des rebuts après pacage des troupeaux.

Par ailleurs, quelle que soit la décision, le propriétaire qui ne sera pas satisfait des orientations prises, pourrait retirer le droit de pacage aux agriculteurs ; ainsi le risque de perdant/perdant existe réellement.
M. le Maire conclut la réunion en indiquant que les arguments ont été développés de part et d’autre, et qu’en conséquence, la commission d’urbanisme puis le Conseil Municipal seront amenés à se prononcer sur la suppression ou le maintien de cette zone.
Diffusion : Présents, Conseil Municipal

















Lors du débat, les éléments suivants sont mis en évidence :


  • cette question ne doit pas être tranchée en fonction des personnes mais en fonction des différents projets (le projet de l'exploitation agricole et le projet de répondre aux besoins de résidences principales dans la vallée) ;




  • la réglementation actuelle ne permet pas de garantir l'affectation de résidence principale. Par contre dans le bas de la vallée on a pu constater que plus que majoritairement, les bâtiments étaient des résidences principales. Dans une question écrite d'un député au ministère, ce dernier a indiqué que l'ensemble des dispositions Loi Grenelle Commission départementale de Consommation des espaces agricoles… avait pour objet de faire prendre conscience aux collectivités de consommer de façon la plus réduite les espaces agricoles.


Le maire informe le conseil municipal que dans les derniers contacts le syndicat agricole est déterminé à mener une action contre la zone de la Rotaz.
Au terme de cet échange, le conseil municipal recherche une solution de compromis entre ces deux exigences antinomiques (protéger le monde agricole, répondre aux besoins de résidences principales)

1   2   3   4   5   6   7   8   9

similaire:

1. Schéma Directeur d\Preambule
«prix de l’eau», à distinguer des «prix du service de l’eau potable» et «prix du service d’assainissement collectif». D’autres usagers...

1. Schéma Directeur d\Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable 2014

1. Schéma Directeur d\Reseau de distribution d’eau potable château d’eau a extraits du boen

1. Schéma Directeur d\Le service public d’eau potable
«assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport...

1. Schéma Directeur d\Mme aouij professeur à l’université de Tunis, spécialiste de la question...

1. Schéma Directeur d\Programme : dossiers réglementaires prealables à la production et...

1. Schéma Directeur d\Note sur la tarification des services de l’eau et de l’assainissement
«prix de l’eau», à distinguer des «prix du service de l’eau potable» et «prix du service d’assainissement collectif»

1. Schéma Directeur d\Compte-rendu du vendredi 02 juin 2017
«Aep réseaux» Extension, renouvellement et renforcement des réseaux d’alimentation en eau potable dans diverses communes, une subvention...

1. Schéma Directeur d\Modèle de règlement municipal sur l’utilisation de l’eau potable

1. Schéma Directeur d\RÈglement 13-311 protection de l’eau potable déterminant le rayon...
«afin de relever rapidement les nouveaux défis auxquels font face les collectivités locales»






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com