1. Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (sdaep) / Dossiers de demande d'autorisation et d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la création d'une prise d'eau sur le Doron et d'une station de traitement en eau potable 3





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Non-conformité du PC Oddo




DELIBERATION N° 56/2011



Madame l’adjoint à l’urbanisme expose :
Le 12 octobre 2010 Maître SALANS pour le compte de la SCI AMERI a déposé plainte pour violation des règles d’urbanisme par Mr ODDO son voisin. Sa plainte était étayée par de nombreux documents. L’élément le plus important étant un dépassement de 300m² de la SHON pour un bâtiment de 607 m².

Les services compétents de la mairie sont intervenus à plusieurs reprises pour établir un constat, la dernière partie a eu lieu le 18 avril dernier en présence des représentants de M. ODDO.
Le constat des services techniques (PJ n°1) permet de rejeter grand nombre de critiques de Me SALANS. Il reste cependant deux problèmes majeurs, d’une part une insuffisance de sept places de parking et surtout un dépassement de la SHON de 148 m² non régularisables compte-tenu du COS dépassé.
Naturellement les dossiers ont été régulièrement, au cours de la procédure, transmis à M. Le Procureur de la République. Par ailleurs, M. ODDO a été invité le 26/04/2011 à faire valoir ses observations par rapport au rapport dressé par l’agent assermenté de la Commune.
Par courrier du 19/04/2011, reçu en mairie le 22/04/2011 (PJ n°2), M. ODDO, par l’intermédiaire de son avocat, Me D’ORNANO :


  • Retrace l’historique conflictuel avec son voisin.

  • Souligne qu’il n’a émis aucun obstacle pour que la visite intérieure du chalet puisse s’effectuer.

  • Pense que l’infraction sur l’insuffisance de places de parking n’est pas caractérisée, compte tenu d’une part des règles applicables au moment de la délivrance du premier permis de construire le 25/02/2005, et que d’autre part, les places de parking du garage sont plus importantes qu’initialement prévues. Sur ce plan, même si ce sont les règles actuelles qui s’appliquent, notamment pour le dépassement, le terrain permet d’accueillir les aménagements nécessaires aux besoins de parking.

  • Indique qu’il souhaite bénéficier du COS pour performance énergétique, ce qui constitue une reconnaissance du dépassement de la SHON autorisée du permis de construire et du COS ordinaire. Il précise qu’il déposera avant la fin de l’année, une demande afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif.


Comme vous le savez, le dispositif de performance énergétique n’est pas en vigueur sur la commune (20% au titre de l’article L128-1), mais le PLU qui sera soumis à votre approbation sous peu, prévoit un dispositif de ce type.
En 2008 (PJ n°3) nous avions décidé de la procédure à suivre en cas de non-conformité importante et non régularisable : la commune se porterait partie civile.
Par ailleurs, par fax du 10 mai Me d’ORNANO a indiqué :


  • que son client peut réduire la shon en réduisant le logement du gardien et en redonnant une affectation de cave à une partie du sous-sol ( gain 81 m² sur les 143m² de dépassement)

  • qu’une partie du terrain en indivision lui génère 35 m² de shon de plus.

  • que les 27 m² restants pourraient facilement être réglés par utilisation du cos de performance énergétique

  • que les parkings nécessaires seraient réalisés sur le terrain disponible, ou par réaménagement du bâtiment.


Aussi, je vous invite, compte tenu de l’importance de l’irrégularité, à vous prononcer sur la mise en œuvre de cette procédure, tout en laissant à M. ODDO un délai jusqu’au 30/11/2011 pour obtenir un permis de construire de régularisation, puisqu’il pense que cela est possible avec la nouvelle règlementation relative au COS pour performance énergétique (+ 30%, soit un COS de 0,13).
Le Conseil Municipal après délibéré et à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le rapport de l'adjointe déléguée et la charge, ainsi que le maire, en tous points, de son exécution.
Transmission : urbanisme
PJ :

  1. Rapport sur la réclamation formulée par le cabinet Salans

  2. Courrier du 19/04/2011 de Me D’ORNANO avec note en pièce jointe

  3. Délibération 160/2008

  4. Fax de Me D’Ornano


NB : ces pièces ne sont pas jointes à ce compte rendu mais elles ont été transmises au conseil municipal avant la séance.

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