1. Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (sdaep) / Dossiers de demande d'autorisation et d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la création d'une prise d'eau sur le Doron et d'une station de traitement en eau potable 3





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titre1. Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (sdaep) / Dossiers de demande d'autorisation et d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la création d'une prise d'eau sur le Doron et d'une station de traitement en eau potable 3
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SOCIAL - SCOLAIRE




  1. Centre de loisirs sans hébergement / Partenariat avec la CAF de Savoie




DELIBERATION N° 59/2011



Madame l’Elue en charge du Social expose :
Lors des conseils municipaux des 3 juin et 22 juillet 2009, vous avez validé la création de l’Accueil de Loisirs basé au sein du groupe scolaire des Allues ainsi que la mise en place de tarifs et forfaits selon les périodes fréquentées.
Après une année et demi de fonctionnement et afin de répondre à la demande des parents des enfants fréquentant (ou non) la structure, je vous propose de conclure un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie.

Ce partenariat permettrait un accès plus large à notre structure pour l’enfance. En effet les familles payeront en fonction de leurs revenus.

Cette mise en place génère une participation financière de la Caf : la "prestation de service". La commune peut également prétendre à un autre versement de la CAF dans le cadre des conventions vacances.

Pour pouvoir prétendre à ces versements, la commune doit conclure une convention d’objectifs et de financement prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » qui doit être signée entre les deux partenaires.
Dans cette convention, il faut définir un quotient familial. Voici la formule que nous proposons :


  • Bénéficiaires :

        • Les familles ressortissantes du régime général

        • les familles dont les enfants sont scolarisés sur la vallée

        • les familles travaillant pour une société/entreprise implantée aux Allues (sous réserve de places disponibles)

        • le personnel communal




  • Données à prendre en compte pour le calcul :

        • Revenu fiscal de référence (se baser sur la dernière imposition)

          • Notion aisée à connaître

        • Allocations familiales

          • Demande un effort plus important de collecte, mais semble plus juste pour appréhender l’ensemble des revenus

        • Nombre de personnes aux foyers

          • Prendre une personne adulte = une part ; un enfant = une part

        • Majoration pour personnes handicapées

          • Comme pour les impôts une personne handicapé au foyer = 0.5 part supplémentaire




  • Proposition de calcul du quotient :

        • Revenus fiscal de référence / 12 mois / nombre de personnes au foyer, majoré si nécessaire

Si les éléments de calcul du quotient familial ne sont pas communiqués (dans des délais définis) le tarif le plus fort est appliqué.
Dans le cas de situation exceptionnelle (chômage, divorce….) les quotients pourront être recalculés sur les éléments de ressources justifiés.
La nouvelle grille tarifaire serait la suivante :



Grille tarifaire du régime général


 Quotient familial

0 à 350

351 à 550

551 à 750

751 à 950

951 et +

La journée

7 €

10 €

12 €

15 €

19 €

La demi-journée

3.50€

5€

6€

7.50€

9.50€




Grille tarifaire hors régime général

 Journée

22€

Demi-journée

11€


Pour rappel, les tarifs sont actuellement de 28 € la journée et 14€ la demie -journée + mise en place de forfaits selon les périodes choisies par les familles (le forfait le plus favorable ramène la journée entre 17 et 19 €).
Avec cette mise en place avant l’été 2011, la commune permet à un plus grand nombre d’administrés de pouvoir bénéficier du service. Ainsi de nouvelles familles vont pouvoir fréquenter la structure et les familles actuelles vont fréquenter plus souvent celle-ci (sans que les charges augmentent car nous ne sommes pas encore au maximum de nos possibilités en termes d’accueil).

La commune peut résilier cette convention chaque année (à la date anniversaire) moyennant un préavis de trois mois.
Je vous propose :


  • d’approuver la conclusion d’un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie

  • d’approuver la définition du quotient familial tel que présentée ci-dessus

  • d’approuver la nouvelle grille tarifaire

  • de m’autoriser à poursuivre toutes les démarches nécessaires à la mise en place de ce partenariat et de signer tous les documents s’y rapportant.


Le Conseil Municipal après délibéré et à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le rapport de l’élue en charge du social et la charge, ainsi que le maire, en tous points, de son exécution.
Transmission : sce foncier/gestion du patrimoine

  1. Harmonisation des loyers des foyers logements



Monsieur le Maire expose :
A compter de décembre prochain, avec la mise en service des Cassines C, le CCAS aura à gérer 156 logements.
Par souci d’équité et de simplification, une harmonisation des loyers a été approuvée lors de la réunion du CCAS en date du 28 Avril 2011. Le loyer de base reste conforme aux conventions, l’ajustement s’effectuant sur les charges.
La base de calcul appliquée a été la suivante :
Total annuel loyers + charges au 1/1/11 des 3 bâtiments divisé par le nombre de m² utiles des 3 bâtiments soit : moyenne au m² par mois 17.47 €.

Voir exemples de loyers dans tableau ci-dessous.








Loyers
mensuels


Charges
mensuelles


Loyer + charges par mois

par an

Cassines A

15

183.72 €

78.25 €

261.98 €

3 143.70 €

 

18

220.47 €

93.90 €

314.37 €

3 772.44 €

 

24

293.96 €

125.20 €

419.16 €

5 029.93 €

 

31

379.69 €

161.72 €

541.42 €

6 496.99 €

Cassines B

16.81

179.81 €

113.78 €

293.59 €

3 523.04 €

 

18.42

197.04 €

124.67 €

321.71 €

3 860.47 €

 

24.78

265.07 €

167.71 €

432.78 €

5 193.40 €

 

35.32

377.81 €

239.05 €

616.86 €

7 402.37 €

 

40.31

431.18 €

272.84 €

704.02 €

8 448.18 €

 

 

 

 

 

 

Cassines C

15.43

133.47 €

136.02 €

269.49 €

3 233.82 €

 

18.54

160.37 €

163.43 €

323.80 €

3 885.62 €

 

24.26

209.85 €

213.85 €

423.70 €

5 084.42 €

 

33.7

291.46 €

297.11 €

588.57 €

7 062.85 €

 

40.23

347.95 €

354.67 €

702.62 €

8 431.41 €


Le conseil municipal prend acte et adhère à l'orientation prise par la commission administrative du CCAS.



  1. (Une autre liaison programmée destinée à permettre une dilution du taux de sulfate serait de renvoyer l'eau de la prise d'eau du Rendez-vous vers la station de traitement.




(2) L'ultrafiltration est un procédé purement physique qui permet d'effectuer les deux étapes que sont la filtration et la désinfection en une seule

(3) Procédé agréé proche de la technique nano-filtration et utilisé depuis longtemps dans le monde

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