Du conseil municipal du 13 Février 2017





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COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Février 2017
Le 13 Février 2017 à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de TART-LE-HAUT, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de BAUCHET Daniel, Maire.
Etaient présents :
Daniel BAUCHET, Marc BRUNO, Jean-Bernard BOURDON, Sophie GAUDILLAT, Florence VINOT, Bruno JOUFFROY, Nathalie BOUCHERON, Céline GOMES DA SILVA, David REGNET, Séverine FRAIR, Xavier BONET, Yann PIQUET
Etaient excusés : Monique DEFOORT, Nicole DESGRANGES, Alain SAUVAIN
Procurations : Monique DEFOORT à Jean-Bernard BOURDON, Nicole DESGRANGES à Daniel BAUCHET, Alain SAUVAIN à Séverine FRAIR
Secrétaire de séance : Marc BRUNO

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la séance du 16 Janvier 2017.

Compte Administratif 2016
Après que le Maire ait quitté la salle, Monsieur Bruno, Premier Adjoint, présente le Compte Administratif du budget communal 2016.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré, vote le Compte Administratif 2016 qui présente un excédent de fonctionnement de 473 763.99 € et un déficit d’investissement de 97 458.46 € soit un excédent global de clôture de 376 305.53 €.
Compte de Gestion 2016
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve le Compte de Gestion 2016 de la commune établi par Monsieur le Receveur Municipal et qui présente des résultats identiques à ceux du Compte Administratif.

Affectation des résultats
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité l’affectation des résultats 2016 sur le budget 2017 comme suit :
- Report du déficit d’investissement à l’article 001 en dépenses d’investissement pour 97 458.46 €.

- Report de 97 458.46 € de l’excédent de fonctionnement à l’article 1068 en recettes d’investissement.

- Report de 376 305.53 € en recettes de fonctionnement à l’article 002.


Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

 

Article L 1612-1

 

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

 

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

 

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

 

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

 

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

  

 

Dépenses réelles d’investissement 2016 : 175 146 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

 

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 43 786.50 € (< 25 % x 175 146 €.) selon la répartition suivante aux comptes :
- 2051(logiciels) : 2 000 €

- 2111 (terrains nus) : 10 000 €

- 2117 (bois et forêts) : 13 500 €

- 2152 (installations de voirie) : 8 000 €

- 21318 (autres bâtiments publics) : 10 286.50 €
 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.


Location de terres
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de louer à Monsieur Cyril Bourdon jusqu’à l’enlèvement des récoltes 2021 les parcelles suivantes :


Section

Numéro

Superficie

ZH

18

2 ha 15 a 30 ca

ZE

22

4 ha 43 a 40 ca

ZH

8

6 ha 74 a 60 ca

ZE

21

4 ha 04 a 30 ca

ZE

7

2 ha 43 a 10 ca

ZH

43

0 ha 27 a 30 ca

ZB

38

2 ha 35 a 90 ca

ZE

8

1 ha 78 a 20 ca

ZE

2

1 ha 83 a 50 ca

ZI

21

2 ha 83 a 30 ca

ZE

1

1 ha 81 a 70 ca

ZH

24

2 ha 26 a 80 ca

ZD

42

5 ha 02 a 40 ca

ZH

25

3 ha 70 60 ca

ZC

96

2 ha 64 a 60 ca

ZI

40

0 ha 80 a 62 ca

ZI

41a

0 ha 80 a 62 ca

ZK

43

0 ha 50 a 20 ca

ZK

41b

0 ha 33 a 80 ca

ZK

135

0 ha 58 a 50 ca

ZI

41b

0 ha 26 a 38 ca

Il autorise le Maire à signer le bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de louer pour 2 ans à compter du 01/11/2017, à titre précaire les parcelles suivantes :
- E n°140 d’une contenance de 17 a 50 ca

- E n° 678 d’une contenance de 6 a 21 ca

- E n° 675 d’une contenance de 14 a 35 ca
Soit un total de 38 a 06 ca.

Il autorise le Maire à signer le bail.
Location d’un logement communal T2
Par délibération prise en séance du 16 Janvier 2017, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un bail de location d’un logement communal pour une durée de trois ans renouvelable.
En application de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la durée minimale du contrat de location ne peut être inférieure à six ans lorsque le bailleur est une personne morale. Le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat est de six ans pour les bailleurs personnes morales. En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est égale à la durée du contrat initial.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, annule la délibération n° 02-17 du 16 Janvier 2017 et décide de louer le logement communal T2 situé 21B rue Principale à un couple de Tart le Haut pour un montant mensuel de 299.80 € plus 30.49 € de charges mensuelles à compter du 08/01/2017 pour 6 ans renouvelable, avec une reconduction tacite une fois le contrat de location parvenu à son terme, et autorise le Maire à signer le bail.

Modification simplifiée n°2 du PLU
Le Conseil Municipal, compte tenu des travaux à réaliser pour la rénovation de la mairie, après examen de la proposition présentée par le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification du point n°6 du règlement du PLU communal.

CCI
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, sous réserve que d’autres porteurs de projet soient contactés, approuve le projet de convention présentée par la CCI et autorise le Maire à la signer.

Règlement du cimetière
Le Maire présente au Conseil Municipal le règlement intérieur du cimetière intercommunal de Tart le Bas Tart le Haut.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur intercommunal de Tart le Bas Tart le Haut.

Affaires et questions diverses
- Un conseiller municipal souligne que la liste des assistantes maternelles ne doit plus être distribuée en mairie. Elle doit être désormais donnée par les relais assistantes maternelles.
- Un échange a eu lieu sur le dernier Conseil Communautaire.
- Le Maire demande à la Commission Sport et Loisirs de se réunir pour faire le point sur les manifestations à venir.






Fin de séance à 21h38.

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