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![]() Affaires sociales et formation professionnelle ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() Suivez-nous sur www.umih.fr Circulaire AS N° 36.14 ![]() ![]() ![]() ![]() du 12/12/14 Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) Les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition applicables à compter du 1er janvier 2015 Pour rappel : Dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité, la loi n° 2010-1330 du 9/11/10 portant réforme des retraites a instauré plusieurs mesures relatives à la prévention de la pénibilité. En effet, depuis le 1er janvier 2012, ladite loi a notamment instauré :
A défaut d’accord ou de plan d’action, ces entreprises sont redevables, à l’issue d’une procédure de mise en demeure, d’une pénalité financière (cf. circulaire des Affaires sociales n° 10.12 du 08/02/12).
Lorsque la réponse est positive, ils sont tenus de rédiger, pour chaque salarié exposé, une fiche individuelle de prévention des expositions. Un modèle de fiche a été fixé par l’arrêté du 30/01/12 (cf. circulaire Affaires sociales n° 17.12 du 03/04/12). Nouveauté : La loi n° 2014-40 du 20/01/14 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, publiée au Journal Officiel du 21/01/04 comprend également un volet sur la prise en compte de la pénibilité au travail. L’objectif est à la fois de prévenir et de réduire les situations où la santé des travailleurs est altérée sur le long terme et de prévoir des mécanismes de compensation. Pour ce faire, la présente loi a instauré le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Son entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2015. A compter de cette date, le salarié qui fera l’objet d’une fiche de prévention des expositions sera également titulaire d’un CPPP. Ce nouveau dispositif permettra au salarié exerçant une activité pénible de cumuler des points sur son compte en fonction du niveau et de la durée de son exposition, tels que renseigné par l’employeur sur sa fiche individuelle de prévention des expositions. Grâce à ce compte, le salarié pourra bénéficier d’actions de formation pour se réorienter vers un métier moins pénible ou sans pénibilité, financer une réduction de son temps de travail ou partir en retraite plus tôt. Par ailleurs, la présente loi comprend également des mesures visant à renforcer le déploiement de la fiche de prévention des expositions ainsi que l’effectivité de l’obligation de négocier des accords en faveur de la pénibilité. La mise en œuvre de ce compte personnel de prévention de la pénibilité nécessitait la publication de plusieurs décrets d’application. C’est chose faite, par la parution au Journal Officiel du 10/10/14, de six décrets datés du 09/10/14 précisant les modalités de mise en place du compte de prévention de la pénibilité (CPPP), à savoir :
Nous vous présentons ci-après les modalités d’application de ce nouveau dispositif sous forme de fiches :
Fiche n° 1 : Liste des facteurs de pénibilité et ses seuils d’exposition & Fiche individuelle de prévention des expositions Pour rappel, la pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Jusqu’alors, les employeurs sont tenus de rédiger une fiche individuelle de prévention des expositions pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques professionnels liés :
(cf. circulaire Affaires sociales n° 17.12 du 03/04/12). A compter du 1er janvier 2015, l’obligation pour l’employeur d’établir cette fiche sera subordonnée au dépassement par le salarié de certains seuils d’exposition définis par le décret n° 2014-1159 du 09/10/14 (exposés ci-dessous).
A compter du 1er janvier 2015, sur les 10 facteurs de pénibilité susvisés, seulement 4 devront être pris en compte par les employeurs. Il s’agira des facteurs liés :
En effet, les 6 autres facteurs de pénibilité (plus techniques) ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2016. Il s’agira des facteurs liés :
Les seuils sont fixés en fonction des facteurs de risques professionnels qui sont regroupés selon les 3 catégories susvisées, à savoir :
Nous vous présentons dans le tableau ci-après les types d’exposition auxquels le salarié peut être confronté, l’action ou la situation qui nécessite de mesurer l’exposition et le seuil déclencheur de l’obligation de l’employeur fixés par le décret n° 2014-1159 du 9/10/14 :
Exemple : un travailleur de nuit sera considéré comme exposé à la pénibilité s'il travaille pendant au moins une heure entre minuit et 5 heures du matin, pendant au moins 120 nuits par an.
Ainsi, à chacun des risques est associé un ou plusieurs seuils annuels d’exposition, portant à la fois sur une intensité et une durée minimale d’exposition. Concernant les agents chimiques, le seuil d’exposition de chaque agent sera déterminé par application d’une grille d’évaluation qui sera fixée par arrêté. Par conséquent, pour chaque facteur de risques professionnels, l’atteinte du seuil qui y est associée nécessite la conjugaison de 3 conditions :
On considérera qu’un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs dès lors qu’il dépasse ces seuils.
L’employeur devra évaluer l’exposition de chaque salarié au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Ces expositions s’apprécient en moyenne sur l’année. Ainsi, l’employeur n’aura à réaliser qu’une seule évaluation des postes par année et à établir une moyenne annuelle d’exposition. De plus, l’exposition des salariés s’appréciera après application des mesures de protection collective et individuelle. L’employeur pourra se fonder notamment sur les données collectives jointes au document unique d’évaluation des risques. A cette fin, le gouvernement a décidé d’enrichir le document unique d’évaluation. En effet, l’employeur sera tenu, à partir du 1er janvier 2015, de consigner en annexe du document unique :
Ainsi, une fois le document unique complété, l’employeur pourra rattacher à chaque type de situation d’exposition les salariés concernés. Par ailleurs, l’employeur pourra profiter de la mise à jour annuelle du document unique pour actualiser l’évaluation des expositions. Remarque : Mme Touraine, Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes et M. Rebsamen, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ont confié à M. de Virville (par lettre du 13/10/14) une mission pour accompagner les organisations patronales dans l’élaboration de référentiels visant à faciliter l’application par les entreprises des facteurs de pénibilité. Les premiers référentiels devraient être produits avant la fin de l’année 2014. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés. Par ailleurs, M. De Virville doit livrer un point d’étape à l’été 2015 qui permettra d’apporter, en concertation avec les partenaires sociaux, des adaptations éventuellement nécessaires concernant les seuils, leur mesure et leur mise en œuvre.
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus (cf. page 6), l’employeur devra établir une fiche de prévention des expositions. Cette fiche devra recenser les facteurs de risques auxquels le travailleur a été exposé. En pratique, l’employeur doit établir cette fiche : ► Jusqu’au 31/12/14 : dès lors qu’un de ses salariés est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques mentionnés ci-dessus et quelles que soient l’intensité et la durée de cette exposition. ► A compter du 01/01/15 : dès lors qu’un de ses salariés sera exposé à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils prévus par le décret n° 2014-1159 du 9/10/14, dans un premier temps au titre uniquement des 4 facteurs de pénibilité ; puis à compter du 01/01/16 au titre des 10 facteurs de risques professionnels. De plus, l’employeur doit remettre cette fiche au salarié concerné au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante. En pratique, les employeurs devront remettre ces fiches au plus tard le 31 janvier 2016, pour les salariés exposés à un ou plusieurs des 4 facteurs de pénibilité à prendre en compte dès le 1er janvier 2015. Pour les salariés exposés aux 6 autres facteurs applicables à partir du 1er janvier 2016, les fiches de prévention des expositions devront être remises au plus tard le 1er janvier 2017. Pour le salarié dont le contrat de travail se termine en cours d’année, cette fiche devra être établie et transmise au salarié au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin du contrat de travail. Une copie de la fiche individuelle de prévention des expositions devra être remise au salarié en d’arrêt de travail :
La fiche doit être tenue à la disposition du salarié à tout moment. Par ailleurs, ces fiches devront être conservées par l’employeur, par tout moyen, pendant 5 ans après l’année à laquelle elles se rapportent.
L’employeur devra, au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, déclarer, dans le cadre de la DADS, le ou les facteurs de pénibilité auxquels ont été exposés les salariés au-delà des seuils prévus au cours de l’année civile considérée, conformément aux informations qu’il a consigné dans la fiche individuelle de prévention des expositions. Lorsque les salariés sont titulaires d’un contrat de travail d’au moins 1 mois qui débute ou s’achève en cours d’année civile, l’employeur déclarera dans les mêmes conditions le ou les facteurs de pénibilité auxquels ils ont été exposés et la durée d’exposition. Cette déclaration des expositions via la DADS permettra ensuite à la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés) d’inscrire les points acquis par les salariés sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) dont les modalités d’acquisition vous sont présentées en fiche n° 2. En résumé : Le dépassement des seuils liés aux 4 facteurs de pénibilité dès le 1er janvier 2015, puis aux 10 facteurs de risques à compter du 1er janvier 2016 déclenchera : ► L’obligation d’établir la fiche individuelle de prévention des expositions ► Laquelle permettra aux salariés de bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera géré par la CNAV via les déclarations des employeurs dans le cadre de la DADS ► Selon les étapes et échéanciers suivants : 2015 2016 Evaluation de l’exposition des salariés pour les 4 En janvier, transmission de la déclaration premiers facteurs. des expositions pour l’année 2015 via la DADS. Délivrance de la fiche individuelle de prévention En janvier, délivrance de la fiche individuelle des expositions pour chaque salarié exposé dont le de prévention des expositions aux salariés contrat de travail se termine en cours d’année (en ayant été exposés. pratique, les employeurs ont jusqu’au début d’année 2016 pour établir les fiches de prévention des salariés Evaluation de l’exposition des salariés pour concernés). l’ensemble des 10 facteurs de risques en vigueur. Fiche n° 2 : Les modalités d’acquisition et d’utilisation du CPPP Le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 précise, d’une part, les modalités d’acquisition de points au titre du CPPP et, d’autre part, les modalités d’utilisation des points acquis. Ces modalités sont les suivantes.
Sur la base des déclarations de l’employeur via la DADS, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) enregistrera un certain nombre de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour les titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, le compte du salarié exposé à la pénibilité sera accrédité :
Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail d’au moins 1 mois qui débute ou s’achève en cours d’année civile, la CNAVTS réunira l’ensemble des déclarations transmises par le ou les employeurs et établira, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d’exposition en mois au titre de l’année civile. Chaque période d’exposition de 3 mois donnera lieu à l’attribution :
Le nombre total de points est plafonné à 100 points sur toute la carrière du salarié (ce qui correspond à une exposition de 25 ans à un facteur de pénibilité). Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points acquis est multiplié par 2. En résumé :
Le salarié pourra utiliser les points ainsi inscrits sur son compte pour :
Le décret précise que les 20 premiers points inscrits sur le CPPP sont réservés à la formation. Toutefois :
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