L’obligation d’élaborer des fiches individuelles de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels relatifs à la pénibilité

télécharger 185.64 Kb.

titre	L’obligation d’élaborer des fiches individuelles de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels relatifs à la pénibilité
page	1/3
date de publication	29.02.2020
taille	185.64 Kb.
type	Documentos

1 2 3

Affaires sociales et formation professionnelle

Suivez-nous sur www.umih.fr

Circulaire AS N° 36.14

$c:\users\sophie filoche\appdata\local\microsoft\windows\temporary internet files\content.outlook\z3crgbgk\badge-googleplay.png$ $c:\users\sophie filoche\appdata\local\microsoft\windows\temporary internet files\content.outlook\z3crgbgk\badge-appstore.png$

du 12/12/14

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP)

Les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition applicables à compter du 1^er janvier 2015

Pour rappel :

Dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité, la loi n° 2010-1330 du 9/11/10 portant réforme des retraites a instauré plusieurs mesures relatives à la prévention de la pénibilité.

En effet, depuis le 1^er janvier 2012, ladite loi a notamment instauré :

L’obligation de négocier sur la pénibilité : les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui emploient au moins 50 % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité sont tenues de négocier un accord collectif ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

A défaut d’accord ou de plan d’action, ces entreprises sont redevables, à l’issue d’une procédure de mise en demeure, d’une pénalité financière (cf. circulaire des Affaires sociales n° 10.12 du 08/02/12).

L’obligation d’élaborer des fiches individuelles de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels relatifs à la pénibilité : tous les employeurs doivent vérifier si le personnel est exposé ou non à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4121-5 du Code du travail relatif à la pénibilité.

Lorsque la réponse est positive, ils sont tenus de rédiger, pour chaque salarié exposé, une fiche individuelle de prévention des expositions. Un modèle de fiche a été fixé par l’arrêté du 30/01/12 (cf. circulaire Affaires sociales n° 17.12 du 03/04/12).

Nouveauté :
La loi n° 2014-40 du 20/01/14 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, publiée au Journal Officiel du 21/01/04 comprend également un volet sur la prise en compte de la pénibilité au travail.
L’objectif est à la fois de prévenir et de réduire les situations où la santé des travailleurs est altérée sur le long terme et de prévoir des mécanismes de compensation.
Pour ce faire, la présente loi a instauré le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP).
Son entrée en vigueur interviendra au 1^er janvier 2015.
A compter de cette date, le salarié qui fera l’objet d’une fiche de prévention des expositions sera également titulaire d’un CPPP.
Ce nouveau dispositif permettra au salarié exerçant une activité pénible de cumuler des points sur son compte en fonction du niveau et de la durée de son exposition, tels que renseigné par l’employeur sur sa fiche individuelle de prévention des expositions.
Grâce à ce compte, le salarié pourra bénéficier d’actions de formation pour se réorienter vers un métier moins pénible ou sans pénibilité, financer une réduction de son temps de travail ou partir en retraite plus tôt.
Par ailleurs, la présente loi comprend également des mesures visant à renforcer le déploiement de la fiche de prévention des expositions ainsi que l’effectivité de l’obligation de négocier des accords en faveur de la pénibilité.
La mise en œuvre de ce compte personnel de prévention de la pénibilité nécessitait la publication de plusieurs décrets d’application.

C’est chose faite, par la parution au Journal Officiel du 10/10/14, de six décrets datés du 09/10/14 précisant les modalités de mise en place du compte de prévention de la pénibilité (CPPP), à savoir :

Les modalités de gestion du CPPP par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) et son réseau ainsi que les mécanismes de contrôle de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte (décret n° 2014-1155 du 9/10/14) ;

Les modalités d’acquisition et d’utilisation des points acquis au titre du CPPP (décret n° 2014-1156 du 9/10/14) ;

Les modalités de financement des droits liés au CPPP (décret n° 2014-1157 du 9/10/14) ;

L’articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques (décret n° 2014-1158 du 09/10/14) ;

La liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d’eux (décret n° 2014-1159 du 09/10/14) ;

L’abaissement à 25 % de la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l’obligation de négocier les accords en faveur de la prévention de la pénibilité (décret n° 2014-1160 du 9/10/14).

Nous vous présentons ci-après les modalités d’application de ce nouveau dispositif sous forme de fiches :

Fiche n° 1 :

Fiche n° 2 :

Fiche n° 3 :

Fiche n° 4 :

Fiche n° 5 :

La liste des facteurs de pénibilité et ses seuils d’exposition et la fiche individuelle de prévention des expositions ;

Les modalités d’acquisition et d’utilisation du CPPP ;

Les modalités de financement du CPPP ;

Les mécanismes de contrôle du CPPP et de traitement des réclamations ;

L’obligation de négocier des accords en faveur de la prévention de la pénibilité.

Fiche n° 1 : Liste des facteurs de pénibilité et ses seuils d’exposition

&

Fiche individuelle de prévention des expositions

Pour rappel, la pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
Jusqu’alors, les employeurs sont tenus de rédiger une fiche individuelle de prévention des expositions pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques professionnels liés :

à des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme position forcée des articulations et les vibrations mécaniques ;

à un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit ;

ou à certains rythmes de travail : travail de nuit, en équipes successives alternantes, et travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence élevée, avec un temps de cycle défini.

(cf. circulaire Affaires sociales n° 17.12 du 03/04/12).
A compter du 1er janvier 2015, l’obligation pour l’employeur d’établir cette fiche sera subordonnée au dépassement par le salarié de certains seuils d’exposition définis par le décret n° 2014-1159 du 09/10/14 (exposés ci-dessous).

Une prise en compte progressive des 10 facteurs de pénibilité

A compter du 1^er janvier 2015, sur les 10 facteurs de pénibilité susvisés, seulement 4 devront être pris en compte par les employeurs. Il s’agira des facteurs liés :

au rythme de travail, à savoir :

travail de nuit ;

travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec temps de cycle défini ;

et travail en équipes successives alternantes ;

à un environnement physique agressif, à savoir :

activités exercées en milieu hyperbare.

En effet, les 6 autres facteurs de pénibilité (plus techniques) ne s’appliqueront qu’à partir du 1^er janvier 2016. Il s’agira des facteurs liés :

aux contraintes physiques marquées, à savoir :

manutentions manuelles de charges ;
postures pénibles définies comme position forcée des articulations ;
et vibrations mécaniques ;

environnement physique agressif, à savoir :

agents chimiques dangereux ;
températures extrêmes ;
et bruit.

Les seuils d’exposition

Les seuils sont fixés en fonction des facteurs de risques professionnels qui sont regroupés selon les 3 catégories susvisées, à savoir :

contraintes physiques marquées ;
environnement physique agressif ;
rythmes de travail.

Nous vous présentons dans le tableau ci-après les types d’exposition auxquels le salarié peut être confronté, l’action ou la situation qui nécessite de mesurer l’exposition et le seuil déclencheur de l’obligation de l’employeur fixés par le décret n° 2014-1159 du 9/10/14 :

Les 4 facteurs de risques et leurs seuils applicables dès le 1^er janvier 2015 :
Facteurs de risques	Seuils d’exposition
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale d’exposition
Travail de nuit	1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures		120 nuits/an
Travail en équipes successives ou alternantes	Travail en équipe successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures		50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec temps de cycle défini	Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute		900 heures (1)
	30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute
Activités exercées en milieu hyperbare	Intervention ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Lorsque la durée minimale d’exposition est décomptée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroule chaque action ou pendant lesquelles chaque situation est constatée.

Exemple : un travailleur de nuit sera considéré comme exposé à la pénibilité s'il travaille pendant au moins une heure entre minuit et 5 heures du matin, pendant au moins 120 nuits par an.

Les 6 facteurs de risques supplémentaires et leur seuil à partir du 1^er janvier 2016 :
Facteurs de risques	Seuils d’exposition
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale d’exposition
Manutentions manuelles de charges	Lever ou porter	Charge unitaire de 15 kg	600 heures/an (1)
	Pousser ou tirer	Charge unitaire de 250 kg
	Déplacement avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kg
	Cumul de manutentions de charges	7,5 tonnes cumulées par jour	120 jours/an
Postures pénibles (positions forcées des articulations)	Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessous des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou position du torse fléchi à 45 degrés		900 heures/an (1)
Vibrations mécaniques	Vibrations transmises aux mains et aux bras	Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2	450 heures/an (1)
	Vibrations transmises à l’ensemble du corps	Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures à 0,5m/s2
Agents chimiques dangereux	Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement CE n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail	Le seuil est déterminé pour chaque agent chimique par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mise en œuvre et la durée d’exposition, qui sera définie par arrêté ministériel à paraitre
Bruit	Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 80 décibels (A)		600 heures/an (1)
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)		120 heures/ an (1)
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius		900 heures/an (1)
Lorsque la durée minimale d’exposition est décomptée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroule chaque action ou pendant lesquelles chaque situation est constatée.

Des seuils marqués par l’intensité et la durée de l’exposition

Ainsi, à chacun des risques est associé un ou plusieurs seuils annuels d’exposition, portant à la fois sur une intensité et une durée minimale d’exposition.
Concernant les agents chimiques, le seuil d’exposition de chaque agent sera déterminé par application d’une grille d’évaluation qui sera fixée par arrêté.
Par conséquent, pour chaque facteur de risques professionnels, l’atteinte du seuil qui y est associée nécessite la conjugaison de 3 conditions :

Une action ou une situation déterminée qui expose le salarié au risque ;
Une intensité minimale d’exposition (exemple, poids, pression, décibels…) ;
Et une durée minimale d’exposition (exemple, tant d’heures par an).

On considérera qu’un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs dès lors qu’il dépasse ces seuils.

Une évaluation de l’exposition annualisée

 L’employeur devra évaluer l’exposition de chaque salarié au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Ces expositions s’apprécient en moyenne sur l’année.
Ainsi, l’employeur n’aura à réaliser qu’une seule évaluation des postes par année et à établir une moyenne annuelle d’exposition.
De plus, l’exposition des salariés s’appréciera après application des mesures de protection collective et individuelle.
L’employeur pourra se fonder notamment sur les données collectives jointes au document unique d’évaluation des risques.
A cette fin, le gouvernement a décidé d’enrichir le document unique d’évaluation.
 En effet, l’employeur sera tenu, à partir du 1^er janvier 2015, de consigner en annexe du document unique :

les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité, de nature à faciliter l’établissement de la fiche individuelle de prévention, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition ;

la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils. Cette proportion sera actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique (au moins une fois par an).

Ainsi, une fois le document unique complété, l’employeur pourra rattacher à chaque type de situation d’exposition les salariés concernés.
Par ailleurs, l’employeur pourra profiter de la mise à jour annuelle du document unique pour actualiser l’évaluation des expositions.

Remarque :

Mme Touraine, Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes et M. Rebsamen, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ont confié à M. de Virville (par lettre du 13/10/14) une mission pour accompagner les organisations patronales dans l’élaboration de référentiels visant à faciliter l’application par les entreprises des facteurs de pénibilité. Les premiers référentiels devraient être produits avant la fin de l’année 2014.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Par ailleurs, M. De Virville doit livrer un point d’étape à l’été 2015 qui permettra d’apporter, en concertation avec les partenaires sociaux, des adaptations éventuellement nécessaires concernant les seuils, leur mesure et leur mise en œuvre.

Une fiche individuelle de prévention des expositions

Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus (cf. page 6), l’employeur devra établir une fiche de prévention des expositions.
Cette fiche devra recenser les facteurs de risques auxquels le travailleur a été exposé.
En pratique, l’employeur doit établir cette fiche :
► Jusqu’au 31/12/14 : dès lors qu’un de ses salariés est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques mentionnés ci-dessus et quelles que soient l’intensité et la durée de cette exposition.
► A compter du 01/01/15 : dès lors qu’un de ses salariés sera exposé à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils prévus par le décret n° 2014-1159 du 9/10/14, dans un premier temps au titre uniquement des 4 facteurs de pénibilité ; puis à compter du 01/01/16 au titre des 10 facteurs de risques professionnels.
De plus, l’employeur doit remettre cette fiche au salarié concerné au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante.
En pratique, les employeurs devront remettre ces fiches au plus tard le 31 janvier 2016, pour les salariés exposés à un ou plusieurs des 4 facteurs de pénibilité à prendre en compte dès le 1er janvier 2015.
Pour les salariés exposés aux 6 autres facteurs applicables à partir du 1er janvier 2016, les fiches de prévention des expositions devront être remises au plus tard le 1er janvier 2017.
Pour le salarié dont le contrat de travail se termine en cours d’année, cette fiche devra être établie et transmise au salarié au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin du contrat de travail.
Une copie de la fiche individuelle de prévention des expositions devra être remise au salarié en d’arrêt de travail :

d’au moins 30 jours suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
d’au moins 3 mois dans les autres cas.

La fiche doit être tenue à la disposition du salarié à tout moment.

Par ailleurs, ces fiches devront être conservées par l’employeur, par tout moyen, pendant 5 ans après l’année à laquelle elles se rapportent.

Une déclaration des expositions via la DADS

 L’employeur devra, au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, déclarer, dans le cadre de la DADS, le ou les facteurs de pénibilité auxquels ont été exposés les salariés au-delà des seuils prévus au cours de l’année civile considérée, conformément aux informations qu’il a consigné dans la fiche individuelle de prévention des expositions.
 Lorsque les salariés sont titulaires d’un contrat de travail d’au moins 1 mois qui débute ou s’achève en cours d’année civile, l’employeur déclarera dans les mêmes conditions le ou les facteurs de pénibilité auxquels ils ont été exposés et la durée d’exposition.
 Cette déclaration des expositions via la DADS permettra ensuite à la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés) d’inscrire les points acquis par les salariés sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) dont les modalités d’acquisition vous sont présentées en fiche n° 2.

En résumé :
Le dépassement des seuils liés aux 4 facteurs de pénibilité dès le 1^er janvier 2015, puis aux 10 facteurs de risques à compter du 1^er janvier 2016 déclenchera :
► L’obligation d’établir la fiche individuelle de prévention des expositions
► Laquelle permettra aux salariés de bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera géré par la CNAV via les déclarations des employeurs dans le cadre de la DADS

► Selon les étapes et échéanciers suivants :

2015 2016

 Evaluation de l’exposition des salariés pour les 4  En janvier, transmission de la déclaration

premiers facteurs. des expositions pour l’année 2015 via la DADS.
 Délivrance de la fiche individuelle de prévention  En janvier, délivrance de la fiche individuelle des expositions pour chaque salarié exposé dont le de prévention des expositions aux salariés contrat de travail se termine en cours d’année (en ayant été exposés.

pratique, les employeurs ont jusqu’au début d’année

2016 pour établir les fiches de prévention des salariés  Evaluation de l’exposition des salariés pour

concernés). l’ensemble des 10 facteurs de risques en

vigueur.

Fiche n° 2 : Les modalités d’acquisition et d’utilisation du CPPP

Le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 précise, d’une part, les modalités d’acquisition de points au titre du CPPP et, d’autre part, les modalités d’utilisation des points acquis. Ces modalités sont les suivantes.

Modalités d’acquisition des points par le salarié

Sur la base des déclarations de l’employeur via la DADS, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) enregistrera un certain nombre de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
 Pour les titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, le compte du salarié exposé à la pénibilité sera accrédité :

de 4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de pénibilité ;
de 8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité.

 Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail d’au moins 1 mois qui débute ou s’achève en cours d’année civile, la CNAVTS réunira l’ensemble des déclarations transmises par le ou les employeurs et établira, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d’exposition en mois au titre de l’année civile.
Chaque période d’exposition de 3 mois donnera lieu à l’attribution :

d’1 point lorsqu’ils seront exposés à un seul facteur de pénibilité ;
de 2 points lorsqu’ils seront exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

Le nombre total de points est plafonné à 100 points sur toute la carrière du salarié (ce qui correspond à une exposition de 25 ans à un facteur de pénibilité).
 Pour les salariés nés avant le 1^er juillet 1956, le nombre de points acquis est multiplié par 2.

En résumé :

Conditions de présence dans l'entreprise	Durée d'exposition	Nombre de points acquis au titre de l'année civile
Salarié présent dans l'entreprise toute l'année	Dépasse le seuil sur un facteur	4 points
Salarié présent dans l'entreprise toute l'année	Dépasse le seuil sur deux facteurs ou plus	8 points
Salarié présent pendant une partie de l'année seulement (un mois minimum)	Dépasse le seuil sur un facteur	1 point par trimestre travaillé
	Dépasse le seuil sur deux facteurs ou plus	2 points par trimestre travaillé

Modalités d’utilisation des points par le salarié

Le salarié pourra utiliser les points ainsi inscrits sur son compte pour :

Financer une formation permettant d’accéder à un poste non ou moins pénible, dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation.

1 point donnera droit à 25 heures de formation.

Le décret précise que les 20 premiers points inscrits sur le CPPP sont réservés à la formation. Toutefois :

pour les salariés nés avant le 1^er janvier 1960, la réserve de points ne sera pas applicable ;
pour les salariés nés entre le 1^er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points seront réservés pour la formation.

Réduire son temps de travail et financer un complément de rémunération.

10 points permettront de financer une réduction du temps de travail égale à un mi-temps pendant 3 mois ;

Financer le rachat de trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse afin de

1 2 3

similaire:

	Le programme 181 «prévention des risques» «prévention des risques» résulte de l’agrégation totale ou partielle d’actions relevant des anciens programmes 181 «protection de...		Pôle Prévention des Risques Professionnels Fiche phs-version 1-Mars 2016 «d’obligation de sécurité de résultat» arrêt du 28 février 2006) de l’employeur, même en l’absence de faute personnelle (arrêt dit...
	Appel contre le projet Darcos de mise à mort de la médecine du travail «Intervenant en Prévention des Risques Professionnels» bénéficie d’un statut de «salarié protégé»		Afpssu aides anpaa aparsa ars lr – Association Avenir Santé Association... «les Droits des Non-Fumeurs» intervient depuis 1973 afin de protéger les non-fumeurs face au tabagisme, elle s’est fixée comme objectif...
	PRÉvention des risques liés aux bâtiments et aux installations		La lettre de la securite club securite «in extremis» une réunion des partenaires sociaux qui était consacrée à cette réforme et qui devait se tenir aujourd’hui même au...
	B- quant aux risques sanitaires «Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé...		2. Gérer les absences sur le bulletin de paie «ciel» et réaliser des cas pratiques relatifs à la paie en créant un dossier, élaborer et imprimer des bulletins, traiter les éditions...
	Fabien kenderian maître de conférences hdr en droit privé à l’Université de Bordeaux «Codes Bleus», 14e éd., 2015 (1527 p.). Ce code commenté, qui fait l’objet d’une réédition annuelle, rassemble les textes relatifs...		Christel Prado, présidente de l’Unapei et Claudy Lebreton, président... «budget individualisé» qu’elle pourrait utiliser librement en faisant en quelque sorte «son libre choix de prestations» et en pouvant...

d.20-bal.com